Question 1

L'assurance RC Pro est-elle vraiment obligatoire pour les agents de sécurité ?

Accepted Answer

Oui, absolument. Depuis la loi Loppsi 2 du 1er janvier 2012, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour toutes les entreprises et professionnels de la sécurité privée en France. Elle est exigée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) pour l'obtention et le maintien de votre agrément professionnel. Sans cette assurance, vous ne pouvez pas exercer légalement et risquez un retrait d'autorisation, des amendes et des sanctions pénales.

Question 2

Quel est le coût moyen d'une RC Pro pour une entreprise de sécurité ?

Accepted Answer

Le tarif d'une assurance RC Pro sécurité varie selon plusieurs critères : votre chiffre d'affaires, le nombre d'agents, le type d'activités (gardiennage simple, cynophile, convoyage de fonds) et les garanties souhaitées. En moyenne, comptez entre 840€ et 2 000€ par an, soit 70€ à 180€ par mois. Les auto-entrepreneurs et TPE peuvent démarrer à partir de 70€/mois pour une couverture basique conforme CNAPS. Les grandes entreprises ou activités à risque (convoyage) paieront des primes plus élevées avec des plafonds de garantie supérieurs.

Question 3

Que couvre exactement la RC Pro pour les métiers de la sécurité ?

Accepted Answer

L'assurance RC Pro pour la sécurité privée couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle : dommages corporels (blessures à un client ou visiteur), dommages matériels (destruction de biens pendant une intervention), et dommages immatériels (préjudice financier suite à une erreur de surveillance). Les garanties spécifiques au métier incluent : vol commis par vos employés pendant leur service, perte de clés ou badges d'accès confiés, atteinte à la vie privée ou confidentialité, défaillance de matériel de sécurité installé, et défense pénale en cas de poursuites.

Question 4

Mon client a subi un vol malgré notre surveillance, suis-je responsable ?

Accepted Answer

Cela dépend de la nature de votre obligation contractuelle. Les entreprises de gardiennage ont généralement une obligation de moyens, pas de résultat : vous devez mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité, mais ne garantissez pas l'absence totale de vol. Si le vol résulte d'une faute prouvée de vos agents (absence de ronde, négligence, endormissement), votre responsabilité peut être engagée. C'est précisément dans ces situations que votre RC Pro intervient pour couvrir les dommages réclamés par le client. Il est crucial de documenter toutes vos interventions (rapports de ronde, mainlevées) pour prouver votre diligence.

Question 5

Quelle différence entre RC Pro et assurance multirisque professionnelle ?

Accepted Answer

La RC Pro couvre uniquement les dommages que vous causez à des tiers (clients, visiteurs, partenaires). Elle est obligatoire pour la sécurité privée. L'assurance multirisque professionnelle est plus large : elle protège votre propre entreprise (locaux, matériel, véhicules) en plus de la responsabilité civile. Pour une société de sécurité, la multirisque peut inclure : assurance des véhicules de patrouille, protection de votre matériel (radios, caméras, uniformes), garantie perte d'exploitation en cas d'arrêt d'activité, et protection juridique étendue. Si la RC Pro seule suffit légalement pour le CNAPS, une multirisque est fortement recommandée pour une protection complète.

Question 6

Comment obtenir rapidement mon attestation pour le CNAPS ?

Accepted Answer

Avec France Épargne, le processus est simplifié et rapide. Étape 1 : Contactez un conseiller spécialisé (téléphone ou formulaire en ligne). Étape 2 : Fournissez les informations sur votre activité (Kbis, effectifs, CA prévisionnel). Étape 3 : Recevez plusieurs devis adaptés sous 24-48h. Étape 4 : Souscrivez en ligne ou avec votre conseiller. Étape 5 : Téléchargez immédiatement votre attestation RC Pro conforme CNAPS. L'attestation est envoyée par email en format PDF dans les minutes suivant la validation de votre souscription, vous permettant de constituer votre dossier CNAPS sans délai.

Question 7

Puis-je changer d'assurance RC Pro en cours d'année ?

Accepted Answer

Oui, depuis la loi Hamon de 2014, vous pouvez résilier votre assurance RC Pro à tout moment après la première année d'engagement, sans frais ni pénalités. Il suffit d'envoyer une lettre de résiliation (votre nouvel assureur peut s'en charger). Le changement est effectif un mois après réception par l'assureur. Avant la première année, vous pouvez résilier uniquement à l'échéance annuelle (2 mois avant). Si vous trouvez une meilleure offre ou si vos besoins évoluent, vous avez donc la liberté de changer. Attention : assurez-vous qu'il n'y ait aucune interruption de couverture, car le CNAPS exige une assurance active en permanence.

Activité	RC Pro Minimale	Garanties Spécifiques	Prime Annuelle Moyenne
Gardiennage statique	500 000€	Perte clés, Vol employés	840-1 200€
Agent cynophile	1 000 000€	Dommages causés par le chien	1 200-1 800€
Rondier / Patrouilleur	750 000€	RC Véhicule mission, Accidents	950-1 400€
Convoyage de fonds	3 000 000€+	Vol transport, Agression, Cyber	2 500-5 000€
Sécurité incendie SSIAP	500 000€	Défaillance intervention, Retard	800-1 100€
Télésurveillance	1 000 000€	Défaut alarme, Cyber-risques	1 100-1 600€
Installation alarmes	750 000€	Vice matériel, Défaut installation	900-1 300€

Assurance RC Pro pour Entreprises de Sécurité Privée

Qu'est-ce que l'Assurance pour Équipes de Sécurité ?

Une obligation légale depuis 2012

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Pourquoi cette assurance est-elle cruciale ?

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