Assurance Copropriété : Protégez Votre Immeuble Collectivement

L'assurance copropriété désigne le contrat d'assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires pour couvrir la responsabilité civile collective de l'immeuble et, dans la majorité des cas, les dommages matériels aux parties communes via une multirisque immeuble (MRI). Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 rend obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile par chaque syndicat de copropriétaires, sans exception, quel que soit le nombre de lots, l'ancienneté du bâti ou la nature de l'usage (résidentiel, mixte, professionnel).

Le contrat protège les copropriétaires contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers par les parties communes : un passant blessé par la chute d'un élément de façade, un visiteur qui glisse dans les escaliers, un dégât des eaux dont l'origine se situe dans les canalisations communes. La responsabilité civile du syndicat est juridiquement distincte de la responsabilité civile individuelle de chaque copropriétaire, également obligatoire au titre du même article 9-1. Cette double obligation reflète la philosophie de la loi ALUR : protéger à la fois la collectivité comme entité juridique et chaque membre comme personne physique.

Le parc français concerné représente 873 358 immeubles en copropriété abritant 13 millions de logements selon le Registre National d'Immatriculation des Copropriétés. 82 % de ce parc se situe en zone urbaine, avec une forte concentration dans les grands centres urbains (68,4 % des logements). Cette densité explique pourquoi les sinistres en copropriété concentrent une part croissante des indemnisations versées par les assureurs habitation. Les statistiques de l'Observatoire national des copropriétés indiquent que près de la moitié des copropriétés françaises sont situées en Île-de-France, dans le Sud-Est méditerranéen et dans la métropole lyonnaise.

Le contrat distingue deux périmètres de couverture strictement définis par le règlement de copropriété. Les parties communes (hall d'entrée, escaliers, paliers, toiture, façades, ascenseurs, parkings, canalisations collectives, chaufferie, gros œuvre, fondations, espaces verts) relèvent du contrat collectif souscrit par le syndic. Les parties privatives (intérieur de chaque appartement, biens mobiliers, équipements individuels) restent à la charge personnelle de chaque copropriétaire ou de son locataire, via un contrat multirisque habitation distinct. La frontière entre les deux périmètres peut faire l'objet de discussions techniques : un balcon, une fenêtre, une porte palière relèvent du domaine commun selon le règlement de copropriété, alors que les revêtements intérieurs sont privatifs.

Le coût se répartit entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes (quotes-parts dans la propriété), inscrit comme une charge commune dans le budget prévisionnel voté en assemblée générale. Cette mutualisation crée un mécanisme solidaire : un copropriétaire détenant 50 millièmes paie 5 % de la prime, qu'il occupe ou non son logement, qu'il habite un appartement traversant ou un studio en rez-de-chaussée. La logique de l'assurance collective interdit toute discrimination tarifaire interne entre lots, hors cas particuliers prévus au règlement.

Pour 2026, les primes des syndicats devraient augmenter de 7 à 8 % selon les projections du cabinet Addactis, après une hausse moyenne de 9 % constatée en 2025 (source : Magnolia, 2025). Cette trajectoire reflète l'intensification du risque climatique (multiplication par cinq des dégâts liés au retrait-gonflement des argiles entre 2016 et 2022) et l'inflation des coûts de réparation dans le bâtiment (plus 25 % entre 2020 et 2025 selon l'INSEE). Face à cette dynamique structurelle, France Épargne intervient comme courtier indépendant pour optimiser le rapport garanties prix et accompagner les syndicats dans l'élaboration de leur stratégie assurantielle pluriannuelle.

L'assurance copropriété s'articule autour d'un acteur central : le syndic, professionnel ou bénévole, qui agit comme représentant légal du syndicat des copropriétaires. C'est lui qui négocie, signe et gère le contrat au nom de la collectivité, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. La décision de souscription est en principe soumise au vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 (majorité simple des présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Le syndic présente l'ordre du jour avec le projet de contrat, les conditions générales et un comparatif chiffré si plusieurs offres ont été reçues.

La procédure prévoit une protection contre l'inertie collective. Si l'assemblée générale refuse de voter l'assurance, le syndic conserve le pouvoir de souscrire seul au nom du syndicat, en application de l'article L.112-1 du Code des assurances. Cette disposition garantit qu'aucune copropriété ne reste sans couverture obligatoire, même en cas de blocage entre copropriétaires. La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises cette faculté autonome du syndic, qui agit alors sous sa responsabilité personnelle de mandataire diligent.

Le contrat se décompose en deux blocs de garanties distincts. Le bloc obligatoire correspond à la responsabilité civile collective : il indemnise les tiers victimes de dommages causés par les parties communes, sans plafond légal imposé. Le bloc facultatif correspond à la multirisque immeuble (MRI) : il couvre les dommages matériels aux parties communes elles-mêmes (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, vol, vandalisme, bris de glace, tempête, grêle, neige, attentats). Bien que facultative au sens strict, la MRI devient obligatoire dès lors que le règlement de copropriété la mentionne, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des immeubles français bâtis après 1965.

La franchise constitue un mécanisme central. Elle représente la somme restant à la charge du syndicat avant intervention de l'assureur. Sa particularité en copropriété : elle est répartie entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes, même si la partie privative concernée n'a pas été directement touchée. Un copropriétaire du dernier étage paie ainsi sa quote-part de franchise pour un dégât des eaux survenu au rez-de-chaussée si la cause se situe dans les parties communes. Les franchises usuelles oscillent entre 150 € (formules premium) et 500 € (formules standard), avec parfois des franchises majorées sur certaines garanties spécifiques comme le vol ou le vandalisme.

En cas de sinistre, le syndic doit déclarer les faits à l'assureur dans des délais précis : 2 jours ouvrés pour un vol ou un acte de malveillance, 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux ou un incendie, 10 jours à compter de la publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle. La déclaration s'effectue en ligne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en agence, accompagnée des justificatifs (photos, factures, témoignages, plan des lieux, procès-verbal de constat si applicable). Le non-respect des délais peut entraîner une déchéance de garantie, partielle ou totale selon la gravité du retard et son impact sur l'évaluation du sinistre.

Depuis juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) simplifie le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendies en immeuble d'habitation. Elle désigne un assureur gestionnaire unique selon la localisation des dommages, ce qui évite les conflits entre compagnies et accélère l'indemnisation. La convention s'applique jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré, avec deux tranches : tranche 1 jusqu'à 1 600 € HT, tranche 2 entre 1 600 et 5 000 € HT. Au-delà, le règlement suit la procédure classique avec expertises contradictoires diligentées par chaque assureur.

L'expertise intervient dans les sinistres significatifs. L'assureur du syndicat mandate un expert qui se rend sur place dans un délai moyen de 8 à 15 jours selon la zone géographique. L'expert évalue l'origine du sinistre, l'étendue des dommages, le montant des réparations et l'imputation des responsabilités. Le syndicat peut désigner un contre-expert (frais souvent pris en charge par la garantie défense et recours du contrat) en cas de désaccord avec les conclusions du premier expert. Une expertise contradictoire ou amiable précède le règlement définitif.

Le règlement de l'indemnité suit deux schémas distincts. Pour les sinistres modérés relevant de la convention IRSI, le règlement intervient dans un délai moyen de 30 à 45 jours après acceptation du dossier complet. Pour les sinistres plus importants, le délai peut atteindre 3 à 6 mois, voire davantage en cas d'expertise contradictoire ou de contentieux judiciaire. L'indemnité est versée directement au syndic, qui doit l'inscrire en recette dans la comptabilité du syndicat et l'affecter aux travaux de réparation des parties communes concernées.

La gestion des recours constitue un volet souvent négligé mais financièrement déterminant. Lorsque le sinistre a été causé par un tiers identifié (entrepreneur ayant mal réalisé des travaux, voisin à l'origine d'un dégât des eaux, automobiliste ayant percuté la façade), l'assureur du syndicat exerce un recours pour récupérer les sommes versées. Le syndic doit transmettre tous les éléments permettant d'identifier le responsable et de prouver la chaîne de causalité, sous peine de voir l'assureur refuser le recours et conserver à sa charge l'intégralité du sinistre.

Le renouvellement annuel du contrat fait l'objet d'un avis d'échéance adressé au syndic 2 mois avant la date d'anniversaire. Le tacite reconduction joue par défaut, mais le syndicat peut résilier à tout moment après la première année, sans frais ni pénalité, en application des dispositions de la loi Hamon et de la loi du 14 juillet 2019. La résiliation prend effet un mois après notification à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou via les canaux dématérialisés acceptés par l'assureur.

Le marché de l'assurance copropriété traverse une phase de hausse tarifaire structurelle sans précédent depuis vingt ans. Les primes des syndicats de copropriétaires ont augmenté de 9 % en moyenne en 2025 et devraient progresser encore de 7 à 8 % en 2026 selon les projections du cabinet d'actuariat Addactis. Cette dynamique s'inscrit dans une hausse globale du marché habitation de 8 à 12 % en 2025, largement supérieure à l'inflation officielle de 1,6 % constatée la même année (source : INSEE, 2025).

La première cause de cette flambée est le régime des catastrophes naturelles (Cat-Nat). Créé par la loi du 13 juillet 1982, il finance l'indemnisation des sinistres climatiques majeurs via une surprime obligatoire prélevée sur chaque contrat d'assurance dommages. L'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé cette surprime de 12 % à 20 % de la prime de base au 1er janvier 2025, soit la plus forte augmentation depuis la création du dispositif. La cotisation moyenne par foyer est passée de 25 à 41 € par an, et l'impact sur les copropriétés se chiffre en dizaines de milliers d'euros pour les grands ensembles urbains.

La hausse répond à une explosion de la sinistralité climatique. Le régime Cat-Nat a indemnisé 6,5 milliards d'euros en 2023, un record absolu (source : France Assureurs). Le retrait-gonflement des argiles, phénomène qui fissure les fondations lors des cycles sécheresse-réhumidification, est devenu le risque le plus coûteux pour les assureurs : 3 milliards d'euros de dégâts en 2022 contre 650 millions en 2016, soit une multiplication par cinq en six ans. Les copropriétés bâties sur des sols argileux dans le sud-ouest et le centre de la France subissent désormais des refacturations spécifiques.

La deuxième cause structurelle est la hausse des coûts de réparation. L'indice du coût de la construction publié par l'INSEE a progressé de plus de 25 % entre 2020 et 2025, sous l'effet de la flambée des matériaux (bois, acier, isolants) et de la pénurie de main-d'œuvre dans le bâtiment. Pour une compagnie d'assurance, un dégât des eaux qui coûtait 2 800 € en 2020 dépasse aujourd'hui 3 600 € de réparation, ce qui pèse mécaniquement sur les tarifs.

La géographie joue un rôle déterminant. Selon MoneyVox (2025), le tarif moyen d'assurance d'un immeuble atteint 2 € par m² par an à Paris contre 0,55 € à Brest, soit un rapport de 1 à 3,6. Les zones denses concentrent les risques de vandalisme, de dégradations volontaires et les coûts d'intervention élevés. À l'inverse, les copropriétés de plus de 50 lots bénéficient d'un effet de mutualisation et accèdent à des tarifs sous 100 € par lot et par an (source : Investies, 2025).

La renégociation systématique est devenue le levier principal de maîtrise des charges. La recommandation des associations de copropriétaires consiste à renégocier le contrat tous les ans, ou au minimum tous les trois ans à l'échéance de la résiliation infra-annuelle, avec 3 devis comparatifs au minimum. Cette pratique permet d'obtenir entre 5 et 10 % d'économies sur la prime, voire davantage pour les copropriétés à faible sinistralité (source : Magnolia, 2025).

Le rôle des associations de copropriétaires s'est considérablement renforcé dans ce paysage tarifaire tendu. L'Association des Responsables de Copropriété (ARC) et l'Association Nationale de la Copropriété Coopérative (ANCC) publient annuellement des observatoires de charges qui permettent à chaque syndicat de se situer par rapport aux moyennes nationales et régionales. Selon l'Observatoire ARC publié en 2025, les charges d'assurance ont représenté 8,5 % du budget total des copropriétés analysées, contre 6,2 % cinq ans plus tôt, un déplacement qui reflète la pression à la hausse subie par les syndicats.

Les assureurs partenaires du marché français se concentrent autour d'une dizaine de compagnies majeures : Generali, Allianz, AXA, MMA, Groupama, MAIF, Matmut, Pacifica, GAN, plus quelques mutuelles spécialisées comme la SMABTP pour les immeubles à risques techniques particuliers. Le segment des courtiers spécialisés s'est également développé avec des acteurs comme Assurance Copropriétés, Cotoit ou Edicia, qui proposent des contrats négociés en gros pour le compte de leurs portefeuilles de copropriétés. France Épargne mobilise ce réseau pour construire des propositions sur mesure, en évitant le piège des contrats packagés peu ajustés à la réalité de chaque immeuble.

L'innovation produit se manifeste par l'apparition de garanties optionnelles répondant à des risques émergents : cyber-risques pour les immeubles équipés de domotique collective, défaillance de bornes de recharge électrique, dégâts liés aux installations photovoltaïques mutualisées, protection juridique étendue aux conflits de copropriété. Ces nouvelles garanties, encore peu diffusées, devraient devenir standard d'ici trois à cinq ans sous l'effet de la rénovation énergétique des copropriétés et de la généralisation des équipements connectés.

La tendance à la digitalisation transforme également la gestion des sinistres. Les assureurs investissent dans des plateformes en ligne permettant au syndic de déclarer un sinistre en temps réel, de suivre l'expertise et de communiquer avec l'ensemble des copropriétaires concernés via un espace dédié. Cette dématérialisation réduit les délais de traitement et améliore la transparence, mais elle suppose une adaptation des syndics bénévoles parfois peu familiers avec ces outils.

Le défaut d'assurance responsabilité civile du syndicat constitue une infraction directe à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et expose le syndic à une mise en cause personnelle. En cas de sinistre survenu sans couverture, les copropriétaires conservent un recours contre le syndic pour manquement à son obligation de gestion, et celui-ci peut être condamné à indemniser personnellement le syndicat sur ses propres deniers. Cette responsabilité s'applique aux syndics professionnels comme aux syndics bénévoles, sans distinction. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises (notamment Civ. 3e, 12 mars 2014) la gravité de cette obligation.

La fiscalité de l'assurance copropriété suit un régime simple. La prime annuelle est intégralement comprise dans les charges de copropriété votées au budget prévisionnel et répartie entre les copropriétaires au prorata des tantièmes. Pour les copropriétaires bailleurs soumis au régime des revenus fonciers (régime réel), la quote-part de prime représente une charge déductible des loyers perçus, à inscrire dans la déclaration 2044 à la ligne 222 (autres frais de gestion). Pour les bailleurs sous régime micro-foncier, l'abattement forfaitaire de 30 % inclut déjà cette dépense. Pour les copropriétaires occupants, la prime n'ouvre droit à aucune déduction fiscale, sauf dans le cas spécifique d'un local professionnel imposé au régime BIC ou BNC.

La taxe sur les conventions d'assurance (TCA) s'applique aux primes selon des taux différenciés : 30 % sur les garanties incendie (taux historique), 7 % sur les garanties dégâts des eaux et bris de glace, taux variable sur les garanties optionnelles. Cette fiscalité explique pourquoi les primes affichées peuvent paraître élevées par rapport au coût technique du risque assuré. Sur un contrat moyen de 250 € par lot, la TCA représente entre 35 et 60 € selon la pondération des garanties retenues, soit 14 à 24 % du tarif final facturé au syndicat.

Le régime des catastrophes naturelles impose des règles spécifiques. L'arrêté interministériel de reconnaissance Cat-Nat doit être publié au Journal Officiel pour déclencher la garantie. Le syndic dispose ensuite de 10 jours pour déclarer le sinistre à l'assureur. La franchise légale Cat-Nat est de 380 € pour les biens à usage d'habitation, doublée en cas de troisième sinistre dans la même commune, triplée au quatrième, sauf si la commune dispose d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prescrit ou approuvé. Cette modulation incite les communes à se doter d'outils de prévention urbanistique pour limiter l'exposition de leurs administrés.

Les exclusions classiques d'un contrat MRI doivent être lues attentivement : défaut d'entretien manifeste de l'immeuble, dommages antérieurs à la souscription non déclarés, fautes intentionnelles d'un copropriétaire, sinistres résultant de travaux non déclarés en mairie, dégâts liés à la guerre ou au terrorisme (couverts par un dispositif public spécifique). Le défaut d'entretien est la cause de refus d'indemnisation la plus fréquente : un dégât des eaux dû à une canalisation vétuste depuis plus de 20 ans peut entraîner une réduction de garantie pouvant atteindre 50 %. Le carnet d'entretien obligatoire de l'immeuble (article L.711-1 du Code de la construction) sert de preuve en cas de litige sur la diligence du syndic.

La convention IRSI modifie également les droits des copropriétaires sinistrés. Pour les dommages inférieurs à 5 000 € HT, l'assureur gestionnaire désigné selon des règles automatiques (assureur de la partie où se trouve la cause du sinistre) prend en charge l'expertise et l'indemnisation, puis exerce les recours entre compagnies. Les copropriétaires n'ont qu'un seul interlocuteur, mais perdent en contrepartie une partie du choix de leur expert. Cette procédure simplifiée s'applique automatiquement, sans accord préalable des assurés.

La loi du 9 avril 2024 dite loi habitat dégradé impose de nouvelles obligations aux syndics pour les copropriétés en difficulté, avec des sanctions financières renforcées en cas de défaut d'assurance, pouvant aller jusqu'à 3 000 € d'amende par lot non couvert. Le texte vise particulièrement les copropriétés en redressement, en plan de sauvegarde ou sous administration provisoire, où le défaut d'assurance constitue un facteur aggravant de la dégradation.

La responsabilité du conseil syndical mérite une attention particulière. Bien que non gestionnaire, le conseil syndical a un devoir de vigilance : il doit s'assurer que le syndic soumet régulièrement l'assurance à l'AG, vérifie la cohérence des garanties avec l'évolution de l'immeuble (travaux, ajout d'équipements collectifs) et négocie périodiquement le contrat. Un conseil syndical passif peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du syndic, même si la décision finale lui échappe.

Enfin, la prescription des actions en matière d'assurance copropriété obéit à des règles strictes. L'action contre l'assureur se prescrit par 2 ans à compter du sinistre (article L.114-1 du Code des assurances). L'action en recours du syndicat contre un tiers responsable se prescrit par 5 ans selon le droit commun de la responsabilité civile. Le syndic doit veiller à interrompre la prescription par les actes appropriés (mise en demeure, assignation, reconnaissance écrite du débiteur), faute de quoi la copropriété perd tout recours et supporte définitivement le coût d'un sinistre causé par autrui, même lorsque celui-ci est clairement identifié et financièrement solvable au moment des faits.

L'assurance copropriété concerne en premier lieu les syndics professionnels, mandatés par les assemblées générales pour administrer les copropriétés. Selon les statistiques de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), un syndic professionnel gère en moyenne 50 immeubles, soit potentiellement plus de 1 500 contrats à renouveler chaque année. Pour ces professionnels, la renégociation systématique devient un enjeu de responsabilité civile : un défaut d'optimisation du contrat peut être reproché par les copropriétaires lors de la reddition annuelle des comptes. Les grands cabinets de syndic (Foncia, Citya, Nexity Property Management) traitent ces volumes via des centrales de référencement avec un ou deux assureurs partenaires, ce qui simplifie la gestion mais peut limiter la finesse de la tarification individuelle.

Les syndics bénévoles constituent une cible particulièrement sensible. Un copropriétaire élu par ses pairs pour gérer son propre immeuble (en application de l'article 17 de la loi de 1965) doit assumer les mêmes obligations qu'un syndic professionnel, sans toujours disposer de l'expertise nécessaire. France Épargne propose un accompagnement spécifique : l'audit du contrat existant, la négociation et la rédaction du projet de résolution pour l'AG sont assurés par notre équipe, ce qui décharge le syndic bénévole des aspects techniques tout en lui laissant la décision finale. Cette formule séduit particulièrement les copropriétés de 4 à 20 lots, où le passage par un syndic bénévole permet d'économiser 1 500 à 4 000 € d'honoraires annuels.

Les conseils syndicaux jouent un rôle d'interface entre le syndic et les copropriétaires. Composés de bénévoles élus par l'assemblée générale, ils assistent et contrôlent le syndic dans sa gestion. Leur rôle s'est renforcé avec la loi ALUR : ils émettent des avis sur les contrats de plus de 750 € HT, dont l'assurance fait souvent partie. Un conseil syndical bien informé peut imposer une renégociation régulière et obtenir des économies significatives sur le budget annuel. La loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a renforcé ces prérogatives en autorisant le conseil syndical à demander des devis comparatifs, à consulter les pièces du dossier et à recevoir une copie des contrats en cours.

Les copropriétaires bailleurs sont concernés à double titre : ils contribuent à la prime au prorata de leurs tantièmes, et la quote-part qu'ils versent est fiscalement déductible des revenus fonciers déclarés au régime réel (ligne 222 de la déclaration 2044). Pour un bailleur détenant 5 lots à Paris, l'optimisation du contrat collectif peut représenter 800 à 1 500 € d'économies annuelles, à comparer aux 200 à 300 € de cotisation France Épargne le cas échéant. Les investisseurs immobiliers gérant un portefeuille de plusieurs immeubles trouvent un intérêt particulier à structurer une approche groupée : audit simultané, contrat-cadre, mutualisation des conditions négociées avec un seul assureur sur plusieurs immeubles.

Les petites copropriétés de 4 à 10 lots représentent un segment souvent négligé. Tarifées entre 150 et 600 € par an pour l'ensemble de l'immeuble (soit 50 à 120 € par copropriétaire), elles ne bénéficient pas systématiquement de l'attention des grands syndics professionnels, focalisés sur les volumes. France Épargne dédie une équipe spécifique à ce segment : les économies de 30 à 50 % obtenues sur certains dossiers compensent largement le faible volume de prime, grâce à l'effet cumulé sur plusieurs années. Ces petites copropriétés représentent près de 40 % du parc français en nombre d'immeubles, mais à peine 10 % du chiffre d'affaires des courtiers spécialisés, ce qui explique leur sous-équipement chronique en conseil indépendant.

Les grandes copropriétés de plus de 50 lots bénéficient d'un pouvoir de négociation élevé : leur taille intéresse les assureurs et leur permet d'accéder à des tarifs préférentiels. France Épargne intervient pour structurer l'appel d'offres : dossier formalisé, cahier détaillé, analyse comparative des 5 à 7 offres reçues, accompagnement de la commission d'appel d'offres si la copropriété en a créé une. Ces grands ensembles, particulièrement présents en région parisienne, à Lyon, Marseille et Lille, peuvent négocier des conditions sur mesure : franchises sur-mesure, plafonds de garantie majorés, conditions de résiliation flexibles, services associés (assistance technique, médiation copropriétaires).

Les immeubles à statut particulier nécessitent une expertise dédiée : copropriétés en monopropriété d'un investisseur institutionnel, copropriétés mixtes habitation et commerce, immeubles classés ou en secteur sauvegardé, résidences services seniors, résidences étudiantes en copropriété. Ces typologies présentent des risques spécifiques (responsabilité accrue, équipements techniques particuliers, vandalisme, vacance locative) qui doivent être traduits dans le dossier technique et négociés finement avec l'assureur. Les immeubles classés Monuments Historiques ou situés en secteur sauvegardé bénéficient parfois de couvertures spécifiques tenant compte du coût de reconstruction à l'identique avec matériaux et techniques traditionnels.

Enfin, les copropriétés en difficulté (procédure de mandataire ad hoc, plan de sauvegarde, administration provisoire) constituent une catégorie spécifique nécessitant un accompagnement renforcé. Pour ces structures, l'assurance ne se limite pas à un poste de charges : elle représente un enjeu de redressement financier. France Épargne intervient en coordination avec les administrateurs judiciaires et les associations spécialisées (ARC, ANCC) pour reconstruire une couverture cohérente, parfois après une période de défaut d'assurance qui complique la souscription d'un nouveau contrat. La transparence sur la sinistralité passée et la mise en œuvre d'un plan de prévention conditionnent l'acceptation par les assureurs.