Quel palier fiscal l'âge de mise en service verrouille t il ?
La fraction imposable d'une rente viagère à titre onéreux est déterminée à la date d'entrée en jouissance et demeure invariable ensuite : 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. Le coefficient de conversion progresse lui aussi avec l'âge. Cet outil restitue la rente nette de prélèvements sociaux selon le palier retenu.
L'âge du premier arrérage fige l'assiette imposable pour toute la rente
Une rente viagère à titre onéreux, c'est à dire acquise avec des capitaux déjà fiscalisés, n'est imposée que sur une fraction de chaque versement. L'article 158, 6° du Code général des impôts retient 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans inclus, 40 % de 60 à 69 ans inclus et 30 % à partir de 70 ans. La doctrine administrative publiée au BOFiP précise que ce pourcentage est déterminé à la date d'entrée en jouissance effective et demeure invariable ensuite.
La conséquence est rarement anticipée. Un crédirentier qui perçoit son premier arrérage à 69 ans conserve 40 % d'assiette imposable jusqu'à son décès, y compris à 95 ans. Celui qui attend son soixante dixième anniversaire n'en supporte que 30 %, définitivement. Sur une rente de 12 000 euros par an, l'écart représente 1 200 euros de base imposable en moins chaque année, prélèvements sociaux compris.
Le coefficient de conversion progresse lui aussi avec l'âge
Les assureurs convertissent le capital à partir des tables de mortalité TGH05 et TGF05, homologuées par l'arrêté du 1er août 2006 et obligatoires depuis le 1er janvier 2007, ou à partir de leur propre table d'expérience certifiée par un actuaire indépendant. Ces tables sont générationnelles et retiennent une survie propre à chaque année de naissance. Plus la mise en service est tardive, plus la durée de service attendue raccourcit, donc plus le coefficient monte.
En formule mixte pondérée 60 % hommes et 40 % femmes, comme le fait la table unique non genrée publiée par l'arrêté du 18 novembre 2024, le coefficient ressort autour de 3,78 % du capital par an à 60 ans, 4,36 % à 65 ans, 5,03 % à 70 ans et 5,88 % à 75 ans. L'âge du premier arrérage commande donc deux paramètres à la fois : le montant brut servi et la part qui échappe à l'impôt.
Les prélèvements sociaux portent sur la seule fraction imposable
Le taux global de 17,2 %, composé de 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, s'applique à la même fraction que l'impôt sur le revenu. Une rente de 15 000 euros servie à un crédirentier entré en jouissance à 72 ans supporte donc les prélèvements sur 4 500 euros, soit 774 euros par an. C'est cette mécanique que l'outil restitue en rente nette mensuelle.
Le régime bascule entièrement lorsque la rente provient de versements ayant ouvert droit à déduction, par exemple un PER alimenté par des versements volontaires déduits. L'arrérage relève alors des rentes viagères à titre gratuit et se déclare comme une pension, avec l'abattement de 10 %. Vérifier l'origine des fonds constitue la première diligence avant toute conversion.
Ce que cet outil ne fait pas : promettre un barème d'assureur
Les coefficients utilisés ici sont indicatifs et dérivés des tables réglementaires. Chaque assureur applique sa propre table d'expérience, son taux technique et ses chargements, ce qui déplace le résultat de plusieurs centaines d'euros par an sur un capital de 200 000 euros. L'outil montre le poids de l'âge de mise en service, pas l'offre d'un assureur donné.
Il ne tient pas compte non plus de votre taux marginal d'imposition, qui s'ajoute aux prélèvements sociaux sur la fraction imposable. Un conseiller France Épargne intègre ce paramètre, compare les barèmes de plusieurs assureurs partenaires et cale la date du premier arrérage avant toute signature.