Votre plafond de garantie couvre-t-il un redressement client ?
La RC professionnelle des experts-comptables est obligatoire, avec un plancher légal de 500 000 euros par sinistre. Une réclamation se mesure sur le redressement subi par le client, qui peut dépasser ce plancher. Cet outil chiffre l'excédent laissé à votre charge.
Une réclamation se mesure sur le redressement du client, pas sur vos honoraires
L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout expert-comptable et toute société d'expertise comptable (article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 138, qui a succédé au décret n° 96-49 abrogé). Sans attestation valide, l'inscription au tableau de l'Ordre est refusée.
Le point aveugle est là. Une réclamation contre un cabinet se calcule sur le préjudice subi par le client, généralement le redressement fiscal ou social assorti de ses pénalités, et non sur les honoraires perçus. Un cabinet qui facture quelques milliers d'euros une mission peut faire l'objet d'une réclamation de plusieurs centaines de milliers d'euros. Cet outil oppose ce redressement au plafond de votre contrat.
Au-delà du plafond, votre patrimoine personnel
Le décret 2012-432 (article 138) impose un plancher de garantie de 500 000 euros par sinistre et 1 000 000 euros par année d'assurance. Ce plancher, calibré à l'origine sur des cabinets individuels, se révèle souvent insuffisant pour une structure pluriassociée accompagnant des PME. L'excédent d'une réclamation au-delà du plafond reste à la charge personnelle des associés, sauf plafond relevé.
La garantie s'exerce en base réclamation, avec une garantie subséquente d'au moins 5 ans après résiliation (article L124-5 du Code des assurances). Le client dispose de 5 ans à compter de la découverte du dommage pour agir (article 2224 du Code civil), souvent lors d'un contrôle fiscal. Relever le plafond de 500 000 à 2 000 000 euros coûte quelques centaines d'euros de prime par an, un montant marginal au regard de l'excédent évité.
Ce que cet outil ne dit pas : votre contrat exact
Cet outil montre l'ordre de grandeur de l'excédent laissé à votre charge, pas votre contrat. Le plafond effectif, les exclusions, la franchise et l'articulation avec une extension cyber dépendent de votre exercice réel et de la nature de vos missions. Un conseiller vérifie le plafond de votre contrat et le cale, si besoin, au-delà du minimum légal avant tout engagement.