Votre commission suffit-elle à mesurer votre risque ?
Vous percevez une commission de 4 à 5 % du prix, mais votre devoir de conseil vous expose sur la valeur totale du bien. Cet outil met en regard l'honoraire encaissé sur un mandat et l'exposition portée par cette responsabilité, sans projeter de rendement.
Pourquoi votre honoraire ne mesure pas votre risque
L'agent immobilier perçoit une commission de l'ordre de 4 à 5 % du prix de vente, mais son obligation d'information et de conseil l'expose sur la valeur totale de la transaction. Sur une vente à 300 000 euros, l'honoraire encaissé avoisine 12 000 à 15 000 euros, alors qu'une faute peut engager sa responsabilité sur des dizaines de milliers d'euros de préjudice, sans rapport avec la rémunération perçue.
Cet outil traduit deux données, votre activité et le prix du bien traité, en un écart chiffré. Il met en regard la commission réellement encaissée sur un mandat et l'exposition portée par le devoir de conseil, qui suit la valeur du bien. C'est précisément cet écart qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle a vocation à couvrir, contre une prime fixe et déductible.
Un devoir de conseil sanctionné sur la valeur du bien
La Cour de cassation retient facilement la responsabilité de l'agent pour un manquement à son obligation d'information et de conseil : silence sur des termites, superficie loi Carrez erronée, diagnostic omis, servitude passée sous silence, avant-contrat mal rédigé. La responsabilité peut être engagée sur un terrain délictuel, au titre de l'article 1240 du Code civil, par tout tiers au mandat, et l'action se prescrit par cinq ans à compter des faits reprochés.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est par ailleurs obligatoire. L'article 3 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) impose au titulaire de la carte professionnelle de justifier de cette couverture, faute de quoi la Chambre de commerce et d'industrie refuse de délivrer ou de renouveler la carte. Les plafonds usuels s'échelonnent de 500 000 euros à 2 millions d'euros par sinistre, pour une cotisation de 320 à 500 euros par an selon l'activité.
Ce que cet outil ne dit pas : votre dossier exact
Cet outil donne un ordre de grandeur, pas un devis ni un chiffrage judiciaire. Le préjudice réellement réparable dépend de la nature de la faute, du lien de causalité, de la perte de chance retenue par le juge et des diagnostics en cause. Le plafond utile se cale sur la valeur des biens traités et sur les activités déclarées, transaction, gestion ou syndic. Un conseiller vérifie la présence, le plafond, la franchise, les exclusions et la clause de reprise du passé de votre contrat, avant tout sinistre.