Optimisation TNS et Dirigeants

Réforme assiette sociale indépendants : cotisations, Madelin et PER

Réforme assiette sociale indépendants : nouvelle base de calcul, abattement de 26 %, bornes 2026 et arbitrages Madelin, PER et prévoyance à refaire.

27 juillet 202624 min de lecture
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Points clés
  • La nouvelle assiette unique sert à la fois aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Elle vaut revenu professionnel brut, avant déduction des cotisations, multiplié par 74 %.
  • L'abattement de 26 % est borné : au minimum 845,86 € et au maximum 62 478 € en 2026, soit 1,76 % et 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025.
  • Le plafonnement de l'abattement se déclenche à partir de 240 300 € de revenu brut social, c'est-à-dire exactement 5 PASS.
  • Les cotisations Madelin (santé, prévoyance, retraite supplémentaire) et la CSG déductible de 6,8 % ne se retranchent plus de la base sociale.

La réforme assiette sociale indépendants produit son premier effet visible en 2026 : la régularisation qui suit la déclaration des revenus 2025 est calculée sur une base entièrement nouvelle. Votre revenu professionnel n'est plus retenu après déduction de vos cotisations, mais avant, puis frappé d'un abattement forfaitaire de 26 %. Les cotisations facultatives Madelin et la CSG déductible réintègrent la base. Un versement de retraite supplémentaire ne fait donc plus baisser vos cotisations sociales, seulement votre impôt sur le revenu. Environ 2,5 millions de travailleurs indépendants sont concernés, hors micro-entrepreneurs. Cet article détaille la formule, les bornes de l'abattement, le nouveau barème, trois cas chiffrés, et les arbitrages à refaire entre PER, Madelin et prévoyance.

À retenir :

  • La nouvelle assiette unique sert à la fois aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Elle vaut revenu professionnel brut, avant déduction des cotisations, multiplié par 74 %.
  • L'abattement de 26 % est borné : au minimum 845,86 € et au maximum 62 478 € en 2026, soit 1,76 % et 130 % du plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025.
  • Le plafonnement de l'abattement se déclenche à partir de 240 300 € de revenu brut social, c'est-à-dire exactement 5 PASS.
  • Les cotisations Madelin (santé, prévoyance, retraite supplémentaire) et la CSG déductible de 6,8 % ne se retranchent plus de la base sociale.
  • La retraite de base des artisans et commerçants passe de 17,75 % à 17,87 % dans la limite d'un PASS ; la CSG-CRDS reste à 9,7 % mais sur une base réduite.
  • Première application de la réforme assiette sociale indépendants : régularisation des cotisations 2025 à partir d'avril 2026, régularisation définitive des cotisations 2026 en 2027.

Réforme assiette sociale indépendants : le calendrier de bascule

La réforme assiette sociale indépendants ne bascule pas en une seule date. Elle s'étale sur trois exercices, et c'est ce décalage qui déroute la plupart des dirigeants qui ouvrent leur échéancier cette année.

Le texte fondateur est l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. Deux décrets d'application en fixent les modalités : le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, qui crée notamment l'article D. 136-5 du code de la sécurité sociale, et le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, qui précise les charges exclues du calcul.

En janvier 2026, l'Urssaf a appelé des cotisations provisionnelles encore assises sur les revenus 2024, convertis dans la nouvelle logique. Ces appels ne sont donc qu'une estimation. Le moment de vérité arrive au printemps : après la déclaration des revenus 2025, l'organisme recalcule l'intégralité des cotisations dues au titre de 2025 et ajuste dans la foulée les provisionnels de 2026. Extencia évalue à environ 2,5 millions le nombre d'indépendants confrontés à ce nouveau parcours déclaratif en 2026. Le cabinet Audit Experts, dans son analyse publiée le 12 juillet 2026, situe cette première régularisation en nouvelle formule sur la période d'avril à juin 2026, la contribution à la formation professionnelle restant appelée en novembre 2026 pour un montant forfaitaire de 120 à 139 € selon la profession. La régularisation définitive des cotisations 2026 interviendra elle aussi au printemps, en 2027. Le calendrier complet de la réforme assiette sociale indépendants se lit dans le tableau ci-dessous.

Étape Période Base de calcul retenue
Appels provisionnels Janvier 2026 Revenus 2024 convertis dans la nouvelle assiette
Déclaration fiscale unique Avril à juin 2026 Revenus 2025 réels, volet social intégré au formulaire 2042
Première régularisation en nouvelle formule Avril à juin 2026 Revenu brut social 2025 abattu de 26 %
Ajustement des provisionnels 2026 Dans la foulée de la régularisation Revenu brut social 2025
Contribution formation professionnelle Novembre 2026 Forfait de 120 à 139 €
Régularisation définitive 2026 Avril à juin 2027 Revenu brut social 2026

Deux populations restent en dehors de la réforme assiette sociale indépendants. Les micro-entrepreneurs conservent le régime micro-social, où un taux s'applique directement au chiffre d'affaires sans reconstitution d'assiette. Les artistes-auteurs relèvent également de règles propres. Pour les professions agricoles, le décret du 5 juillet 2024 a prévu une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2026.

Calendrier de bureau et avis de paiement illustrant le calendrier de bascule des cotisations des indépendants

Comment se calcule la nouvelle assiette unique des cotisations

Avant la réforme assiette sociale indépendants, deux bases coexistaient. Les cotisations sociales étaient assises sur un revenu net déjà diminué des cotisations, ce qui imposait un calcul circulaire : il fallait connaître les cotisations pour déterminer la base servant à les calculer. La CSG-CRDS, elle, s'appliquait à une base plus large incluant ces mêmes cotisations. Le portail Service-Public dédié aux entrepreneurs résume la nouvelle règle en deux temps : le montant du revenu est désormais retenu sans déduction des cotisations sociales, puis réduit automatiquement d'un abattement forfaitaire de 26 %.

Le revenu brut social, pivot de la réforme assiette sociale indépendants, est donc le chiffre d'affaires diminué des seules charges d'exploitation. Les cotisations sociales obligatoires, la part de CSG déductible et les cotisations facultatives n'en sont pas retranchées. Pour les gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social et des comptes courants d'associé reste intégrée, comme avant.

L'abattement s'applique ensuite mécaniquement : assiette unique égale revenu brut social multiplié par 74 %. Le cabinet Extencia, dans son guide du 14 avril 2026, insiste sur un point opérationnel : le déclarant ne doit jamais appliquer lui-même l'abattement de 26 % dans le volet social de sa déclaration de revenus, sauf lorsqu'il estime ses cotisations provisionnelles. C'est l'Urssaf qui l'applique. Le déclarant reporte un revenu brut, l'organisme calcule la réduction.

Les deux bornes de la réforme assiette sociale indépendants

L'abattement n'est pas illimité. L'article D. 136-5 du code de la sécurité sociale l'encadre par un plancher fixé à « 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale » et un plafond fixé à « 130 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ». Le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) s'établissant à 48 060 € en 2026, ces bornes se traduisent par un abattement minimal de 845,86 € et un abattement maximal de 62 478 €. Deux seuils de revenu en découlent. En dessous de 3 253 € de revenu brut social, l'abattement de 26 % serait inférieur au plancher : c'est le plancher de 845,86 € qui s'applique. Au-dessus de 240 300 €, soit exactement cinq fois le PASS, l'abattement de 26 % dépasserait le plafond : il est ramené à 62 478 €. Entre ces deux bornes, la règle des 74 % joue sans correction. Ce seuil de 5 PASS est le point de bascule que la plupart des simulateurs en ligne omettent, alors qu'il concerne directement les professions libérales et les dirigeants les mieux rémunérés.

Un exemple suffit à mesurer l'effet de la réforme assiette sociale indépendants sur les hauts revenus. Sur un revenu brut social de 300 000 €, l'abattement théorique de 26 % vaudrait 78 000 €. Ramené à son plafond de 62 478 €, il laisse une assiette de 237 522 € au lieu de 222 000 €, soit 15 522 € d'assiette supplémentaire. Le taux d'abattement effectif tombe à 20,8 %.

Pourquoi vos cotisations Madelin ne réduisent plus votre base sociale

C'est le point que la réforme assiette sociale indépendants change le plus profondément, et celui dont la portée patrimoniale est la moins commentée.

Le dispositif Madelin permet au travailleur non salarié imposé au régime réel de déduire ses cotisations facultatives de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire. Jusqu'à la réforme, cette déduction produisait un double effet : elle réduisait le résultat imposable, et elle réduisait aussi, indirectement, la base servant au calcul des cotisations sociales. Désormais, les cotisations Madelin font partie intégrante du revenu brut social déclaré et ne doivent plus en être retranchées. Seul l'abattement forfaitaire de 26 % les neutralise partiellement.

L'arithmétique est simple. Un commerçant qui verse 6 000 € de cotisations Madelin santé et prévoyance voyait auparavant ces 6 000 € sortir de sa base sociale. Aujourd'hui, ils y restent et ne sont réduits que par l'abattement : 6 000 € multipliés par 74 % font 4 440 € d'assiette supplémentaire par rapport à l'ancienne construction. Le levier fiscal, lui, demeure entier. Le plafond de déduction santé et prévoyance applicable en 2026 reste construit sur la même formule : 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS, dans la limite globale de 3 % de huit PASS. Rapportés au PASS 2026 de 48 060 €, ces pourcentages donnent un plafond de 11 534,40 € et un socle minimal garanti de 3 364,20 €, accessible même en cas de résultat nul.

La conséquence pratique de la réforme assiette sociale indépendants tient en une phrase : la cotisation facultative reste un outil d'optimisation fiscale, elle cesse d'être un outil de réduction des charges sociales. Tout dirigeant qui calibrait ses versements en visant les deux effets à la fois doit reprendre son calcul. Pour aller plus loin sur cet arbitrage, notre analyse dédiée compare précisément le contrat Madelin et le PER pour loger l'épargne retraite du travailleur indépendant.

La part de CSG déductible, fixée à 6,8 % sur les 9,7 % de CSG-CRDS, suit le même sort : elle réintègre la base au lieu de la diminuer. C'est précisément cet élargissement mécanique qui permet à la réforme assiette sociale indépendants d'afficher une neutralité globale tout en modifiant la répartition entre prélèvements.

Réforme assiette sociale indépendants : le nouveau barème de cotisations

Élargir l'assiette sans augmenter le prélèvement total supposait de réviser les taux. C'est l'objet du second volet de la réforme assiette sociale indépendants, moins commenté que le premier.

La cotisation maladie-maternité devient franchement progressive, par paliers exprimés en pourcentage du PASS. Selon le barème détaillé par Audit Experts en juillet 2026, elle est nulle en dessous de 20 % du PASS, progresse de 0 % à 1,5 % entre 20 % et 40 %, de 1,5 % à 4 % entre 40 % et 60 %, de 4 % à 6,5 % entre 60 % et 110 %, de 6,5 % à 7,7 % entre 110 % et 200 %, puis de 7,7 % à 8,5 % entre 200 % et 300 % du PASS. Au-delà de 300 % du PASS, la fraction excédentaire supporte un taux fixe de 6,5 %.

Côté retraite, les taux montent. Le tableau ci-dessous reprend les principaux mouvements.

Cotisation Taux avant réforme Taux 2026 Assiette concernée
Retraite de base, artisans et commerçants 17,75 % 17,87 % Dans la limite d'un PASS
Retraite de base, part déplafonnée 0,60 % 0,72 % Totalité de l'assiette
Retraite complémentaire RCI, tranche 1 7 % 8,1 % Jusqu'à un PASS
Retraite complémentaire RCI, tranche 2 8 % 9,1 % Au-delà d'un PASS
Retraite de base CNAVPL, tranche 1 8,23 % 8,73 % Jusqu'à un PASS
Retraite complémentaire CIPAV, tranche 1 9 % 11 % Jusqu'à un PASS
Retraite complémentaire CIPAV, tranche 2 22 % 21 % Au-delà d'un PASS
Indemnités journalières 0,50 % 0,50 % Dans la limite de 5 PASS
Invalidité-décès 1,3 % 1,3 % Jusqu'à un PASS
CSG-CRDS 9,7 % 9,7 % Nouvelle assiette unique

Taux relevés dans l'analyse publiée par le cabinet Audit Experts le 12 juillet 2026, à confronter au barème officiel de l'Urssaf avant tout calcul individuel.

La logique d'ensemble de la réforme assiette sociale indépendants est un transfert. Le taux de CSG-CRDS ne bouge pas, mais il s'applique à une base plus étroite que l'ancienne base CSG : Extencia chiffre le recul de la CSG-CRDS à environ 20 % tous niveaux de revenu confondus. Ce que l'indépendant cesse de verser en contribution non contributive, il le verse en cotisation retraite, qui ouvre des droits. La CSG-CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) ne génère en effet aucun point de retraite ni aucune prestation individuelle, contrairement à la cotisation vieillesse. À prélèvement global constant, la réforme achète donc des droits futurs avec un euro qui, jusqu'ici, n'en achetait aucun.

Les allocations familiales conservent leur profil progressif, de 0 % à 3,1 % entre 110 % et 140 % du PASS. Reste que l'équilibre annoncé est global, pas individuel : selon le statut, la caisse de rattachement et le niveau de revenu, le résultat diverge. C'est tout l'objet des cas qui suivent.

Trois dossiers d'épaisseurs différentes et une balance, illustrant trois profils de revenu face à la nouvelle assiette

Trois cas chiffrés de la réforme assiette sociale indépendants

Les simulations ci-dessous appliquent les règles de la réforme assiette sociale indépendants publiées au 27 juillet 2026 à trois profils types. Elles portent sur l'assiette et sur les cotisations directement calculables, non sur un total toutes branches, dont les taux progressifs varient à l'intérieur de chaque palier.

Cas 1. Artisan, 20 000 € de revenu brut social. L'abattement de 26 % vaut 5 200 €, très au-dessus du plancher de 845,86 €. L'assiette unique s'établit à 14 800 €, soit 30,8 % du PASS. La cotisation maladie tombe dans le palier 20 % à 40 % du PASS, où le taux reste compris entre 0 % et 1,5 % : la progressivité protège ce niveau de revenu. La CSG-CRDS à 9,7 % représente 1 435,60 €, la retraite de base à 17,87 % représente 2 644,76 €. Ce profil est celui qui bénéficie le plus nettement du nouveau barème maladie.

Cas 2. Commerçant, 60 000 € de revenu brut social. L'abattement atteint 15 600 € et l'assiette 44 400 €, soit 92,4 % du PASS. La cotisation maladie relève du palier 60 % à 110 %, entre 4 % et 6,5 %. La retraite de base à 17,87 % pèse 7 934,28 €, la retraite complémentaire RCI de tranche 1 à 8,1 % pèse 3 596,40 €, la CSG-CRDS 4 306,80 €. Si ce commerçant verse 6 000 € de cotisations Madelin, ces versements ne sortent plus de la base : ils y ajoutent 4 440 € d'assiette après abattement.

Cas 3. Profession libérale, 300 000 € de revenu brut social. L'abattement théorique de 78 000 € excède le plafond de 62 478 € et s'y trouve ramené. L'assiette ressort à 237 522 €, contre 222 000 € si la règle des 74 % avait joué sans borne : 15 522 € d'assiette supplémentaire, pour un taux d'abattement effectif de 20,8 %. S'ajoute, pour les affiliés CIPAV, une retraite complémentaire de tranche 1 portée de 9 % à 11 %. Ce profil est le plus exposé.

Le classement des gagnants et des perdants de la réforme assiette sociale indépendants est net. Les revenus modestes gagnent à la progressivité de la cotisation maladie. Les revenus intermédiaires voient surtout se déplacer la répartition entre CSG et retraite, à charge quasi constante. Les revenus supérieurs à cinq PASS subissent le plafonnement de l'abattement et la hausse des taux retraite. Une lecture complémentaire de l'arbitrage entre dividendes et salaire pour le TNS devient utile dès que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Faut-il refaire vos arbitrages PER, Madelin et prévoyance ?

Trois décisions méritent d'être reprises après la réforme assiette sociale indépendants, et la troisième est la plus urgente.

La retraite supplémentaire d'abord. Le PER (plan d'épargne retraite), issu de la loi Pacte, a remplacé le Madelin retraite, fermé à la souscription depuis octobre 2020. Ni l'un ni l'autre ne réduit désormais l'assiette sociale. L'arbitrage se joue donc sur le seul terrain fiscal et contractuel : plafond de déduction, souplesse de sortie en capital ou en rente, qualité des supports. Les versements investis en unités de compte présentent un risque de perte en capital, la valeur des supports n'étant pas garantie par l'assureur.

La prévoyance ensuite, et c'est le point aveugle de la réforme assiette sociale indépendants. En élargissant l'assiette, le texte relève mécaniquement les prestations du régime obligatoire, calculées sur le revenu d'activité. L'indemnité journalière maladie des artisans et commerçants est égale, indique l'Assurance Maladie, à « 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (Raam) » des trois années civiles précédentes, les revenus étant retenus dans la limite du PASS, soit « 48 060 € bruts (au 1er janvier 2026) ». Son montant maximum est fixé à 65,84 € bruts au 1er janvier 2026, après un délai de carence de trois jours, et elle est nulle lorsque le revenu moyen tombe sous environ 4 582 €. Une base plus large produit un Raam plus élevé, donc une indemnité plus élevée.

D'où le risque que signale Alexandre Carcel dans l'analyse publiée par le cabinet Exponens le 29 mai 2026 : « Avec la hausse des prestations de base en 2026, votre contrat privé risque de faire "doublon" ou de verser des indemnités supérieures au plafond autorisé. » Les contrats de prévoyance individuelle sont en effet indemnitaires : ils comblent l'écart entre le revenu et la prestation obligatoire, sans permettre de gagner plus en arrêt qu'en activité. Si la prestation obligatoire monte et que la garantie souscrite reste calibrée sur l'ancien niveau, vous payez une cotisation pour une fraction de garantie que l'assureur ne versera jamais. Un réaudit de contrat s'impose, exercice détaillé dans notre guide pour choisir sa prévoyance de TNS sans payer pour des garanties inutiles.

La rémunération enfin. Le plafonnement de l'abattement à 5 PASS crée un effet de seuil que tout dirigeant proche de 240 300 € de revenu brut social doit intégrer avant de figer sa rémunération. La question rejoint celle, plus large, de savoir s'il faut vraiment chercher à réduire les charges sociales du TNS lorsque la contrepartie est une moindre acquisition de droits.

Les sept vérifications à faire avant de valider votre déclaration

La réforme assiette sociale indépendants déplace les erreurs de report vers de nouveaux postes. Sept contrôles suffisent à les écarter.

  1. Le montant reporté est un brut. Vérifiez que le revenu porté au volet social n'a pas été diminué des cotisations sociales obligatoires. C'est l'erreur de report la plus fréquente lors du premier exercice.
  2. L'abattement n'est pas à appliquer. Ne retranchez pas vous-même les 26 %. L'Urssaf applique la réduction sur le montant que vous déclarez ; l'appliquer en amont revient à la compter deux fois.
  3. Les cotisations Madelin restent dans la base. Santé, prévoyance et retraite supplémentaire ne se déduisent plus du revenu brut social, même si elles restent déductibles du résultat imposable.
  4. La CSG déductible aussi. Les 6,8 % de CSG déductible ne se retranchent pas de la base sociale.
  5. Les charges d'exploitation doivent être exactes. Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 précise les postes exclus du calcul ; une charge indûment retenue gonfle ou réduit indûment l'assiette.
  6. Les dividendes de société à l'IS. Contrôlez la fraction excédant 10 % du capital social et des comptes courants d'associé, qui reste soumise à cotisations.
  7. L'effet sur les provisionnels. Sous la réforme assiette sociale indépendants, un exercice 2025 atypique, exceptionnellement haut ou bas, se répercute directement sur les appels provisionnels de 2026 et de 2027. Une demande de modulation auprès de l'Urssaf évite un décalage de trésorerie de plusieurs milliers d'euros.

Réforme assiette sociale indépendants : ce qui change pour vos droits à la retraite

Le gain de droits est l'argument central de la réforme assiette sociale indépendants, et il mérite d'être regardé de près plutôt que pris pour argent comptant.

Le mécanisme tient à la nature des prélèvements. La CSG-CRDS finance la protection sociale sans ouvrir de droit individuel : aucun trimestre, aucun point, aucune prestation ne s'y rattache. La cotisation vieillesse, elle, est dite contributive : chaque euro versé se transforme en droit. En rapprochant la base des cotisations de l'ancienne base, plus large, de la CSG, le législateur a mécaniquement déplacé une partie du prélèvement de la première catégorie vers la seconde. C'est le sens de la hausse simultanée des taux retraite, de 17,75 % à 17,87 % en base pour les artisans et commerçants, de 7 % à 8,1 % sur la première tranche de la retraite complémentaire RCI.

Pour la retraite complémentaire, l'effet est direct et quantifiable dans le temps : les points s'acquièrent en divisant la cotisation versée par le prix d'achat du point de l'année. Une cotisation plus élevée sur la même carrière achète donc davantage de points, et cet effet se cumule année après année. Le régime de base fonctionne différemment, par trimestres validés et par revenu annuel moyen, ce qui rend le supplément moins linéaire mais tout aussi réel pour les carrières où le revenu reste inférieur au PASS.

Un point de vigilance subsiste pour les professions libérales réglementées, que la réforme assiette sociale indépendants traite différemment. Le mouvement des taux y est double : la retraite de base CNAVPL monte de 8,23 % à 8,73 % sur la première tranche, la retraite complémentaire CIPAV de 9 % à 11 %, tandis que la tranche 2 recule de 22 % à 21 %. Le solde dépend donc de la position du revenu par rapport au PASS, et non d'une règle uniforme. Pour un affilié dont le revenu se situe juste sous un PASS, la hausse est intégrale ; au-delà, la baisse de la tranche 2 en compense une partie.

Reste la question que personne ne peut trancher aujourd'hui : la valeur de service des points acquis en 2026 dépendra des décisions de pilotage des régimes dans quinze ou vingt ans. Le droit supplémentaire est certain, sa valeur future ne l'est pas. Compléter le régime obligatoire par une épargne dont vous maîtrisez l'allocation reste donc pertinent, et racheter des trimestres de retraite quand on est travailleur indépendant demeure une option à chiffrer au cas par cas.

FAQ : réforme assiette sociale indépendants

La réforme assiette sociale indépendants augmente-t-elle mes cotisations ?

Le prélèvement global est conçu pour rester stable. La part de CSG-CRDS recule d'environ 20 % selon le cabinet Extencia, tandis que les cotisations retraite augmentent, la retraite de base des artisans et commerçants passant de 17,75 % à 17,87 %. Le résultat individuel dépend du niveau de revenu, du statut et de la caisse : les revenus modestes profitent de la progressivité maladie, les revenus supérieurs à cinq PASS supportent le plafonnement de l'abattement.

Comment calculer ma nouvelle assiette de cotisations ?

Sous la réforme assiette sociale indépendants, partez du chiffre d'affaires et retranchez les seules charges d'exploitation, sans déduire les cotisations sociales, la CSG déductible ni les cotisations Madelin. Vous obtenez le revenu brut social. Multipliez ce montant par 74 %. L'abattement de 26 % ainsi obtenu ne peut être inférieur à 845,86 € ni supérieur à 62 478 € en 2026, bornes fixées à 1,76 % et 130 % du PASS par l'article D. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Mon contrat Madelin sert-il encore à quelque chose ?

Oui, mais sur un seul terrain depuis la réforme assiette sociale indépendants. Les cotisations Madelin de santé et de prévoyance restent déductibles du résultat imposable dans la limite de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS, plafonnée à 11 534,40 € en 2026. Elles ne réduisent plus la base des cotisations sociales, puisqu'elles y sont réintégrées avant application de l'abattement de 26 %.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Non. Le régime micro-social applique un taux forfaitaire directement au chiffre d'affaires encaissé, sans reconstitution d'assiette ni abattement de 26 %. Les artistes-auteurs relèvent également de règles distinctes. La réforme vise les travailleurs indépendants imposés au régime réel, artisans, commerçants, professions libérales réglementées et non réglementées, ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Dois-je revoir ma prévoyance à cause de la réforme ?

Un réaudit est justifié après la réforme assiette sociale indépendants. L'élargissement de l'assiette relève le revenu d'activité annuel moyen servant de base aux indemnités journalières du régime obligatoire, plafonnées à 65,84 € bruts par jour au 1er janvier 2026 selon l'Assurance Maladie. Les contrats individuels étant indemnitaires, une garantie calibrée sur l'ancien niveau de prestation peut couvrir une fraction que l'assureur ne versera jamais.

Quand la réforme assiette sociale indépendants s'applique-t-elle réellement ?

La réforme assiette sociale indépendants s'applique aux cotisations dues au titre des revenus 2025, régularisées à partir d'avril 2026 après la déclaration fiscale. Les appels provisionnels de janvier 2026 reposaient encore sur les revenus 2024 convertis. La régularisation définitive des cotisations 2026 interviendra au printemps 2027. La contribution à la formation professionnelle, forfaitaire de 120 à 139 €, est appelée en novembre.

Comment France Épargne accompagne les TNS face à la réforme

Courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687 et actif depuis 2020, France Épargne travaille en direct avec plus de 25 assureurs partenaires, sans aucun lien capitalistique avec l'un d'entre eux. Trois axes concentrent les demandes des dirigeants depuis la première régularisation opérée sous la réforme assiette sociale indépendants.

Audit de prévoyance et de santé. Nous reprenons le contrat existant garantie par garantie, confrontons le niveau d'indemnisation souscrit au nouveau montant de prestation du régime obligatoire, et identifions les fractions de garantie devenues inutiles. L'objectif est simple : supprimer la surcotisation sans créer de trou de couverture.

Arbitrage de l'épargne retraite. Madelin résiduel ou PER, sortie en capital ou en rente, calibrage des versements sur le plafond de déduction : la comparaison est chiffrée sur la durée, frais réels inclus, avec mention explicite du risque de perte en capital sur les supports en unités de compte.

Vision patrimoniale d'ensemble. L'ensemble se relie à la structure de rémunération, à la protection de l'entreprise et aux projets de transmission, dans la logique développée dans notre vue d'ensemble de l'optimisation patrimoniale du TNS et du dirigeant.

Le modèle repose sur un conseiller dédié, sans plateau téléphonique, avec un engagement de réponse sous six heures et un traitement intégral des dossiers en interne. Aucun chiffrage individuel ne figure dans cet article : il relève du rendez-vous, sur pièces. Pour faire le point sur vos arbitrages, demandez un bilan patrimonial gratuit auprès d'un conseiller France Épargne.

Conclusion

Le mouvement engagé par la réforme assiette sociale indépendants en 2026 dépasse une simple mise à jour de barème. En unifiant la base des cotisations et celle de la CSG-CRDS, en la construisant sur un revenu brut abattu de 26 % plutôt que sur un revenu net, le législateur a supprimé le calcul circulaire qui rendait l'échéancier des indépendants illisible, et il a déplacé une part significative du prélèvement depuis la contribution sans contrepartie vers la cotisation créatrice de droits. Les gagnants sont les revenus modestes, protégés par la progressivité de la cotisation maladie, et tous ceux dont la retraite se construira sur une base plus large.

L'angle mort se situe ailleurs. La réforme assiette sociale indépendants ne se lit pas seulement sur un appel de cotisations : elle invalide une part des arbitrages construits avant elle, du calibrage des versements Madelin au dimensionnement des garanties de prévoyance. Reprendre ces calculs une fois, sérieusement, sur la base des chiffres 2026 vérifiés à la source, vaut mieux que de découvrir l'écart au premier arrêt de travail.

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Sources :

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