Prévoyance TNS : ce que le régime obligatoire ne couvre pas, et comment combler le trou

Calculer votre déficit de revenu en trois lignes

La méthode tient en une soustraction. Ligne 1 : additionnez les charges fixes professionnelles qui continuent de courir pendant l'arrêt, loyer du local, échéances de crédit matériel, assurances, abonnements, honoraires comptables. Ligne 2 : additionnez les besoins nets du foyer, logement, alimentation, scolarité, crédit immobilier. Ligne 3 : retranchez les prestations que verse votre régime obligatoire, calculées avec les barèmes du tableau ci-dessus. Le solde est le montant que votre prévoyance TNS doit produire chaque mois, pas un pourcentage abstrait de votre chiffre d'affaires.

Prenons un artisan déclarant 42 000 € de revenu professionnel annuel. Son indemnité journalière atteint 42 000 divisé par 730, soit 57,53 € par jour. Sur un arrêt de trente jours, il perçoit vingt-sept jours indemnisés, donc 1 553 €. Ses charges fixes professionnelles s'élèvent à 1 550 € par mois : 900 € de loyer d'atelier, 400 € d'échéance de crédit matériel, 250 € d'assurances et d'abonnements. Les besoins nets de son foyer représentent 2 400 € par mois. Le besoin total ressort à 3 950 €, la prestation obligatoire à 1 553 €. Le déficit s'établit à 2 397 € par mois, soit environ 80 € par jour d'arrêt. C'est ce chiffre, et non une garantie standard vendue au forfait, qui doit dimensionner la prévoyance TNS.

Le même calcul mérite d'être refait pour l'invalidité, où l'horizon n'est plus de trente jours mais de plusieurs décennies. Avec 42 000 € de revenu annuel moyen, la pension pour incapacité partielle au métier atteint 30 %, soit 1 050 € par mois, et la pension d'invalidité totale et définitive 50 %, soit 1 750 € par mois. L'activité cesse, les charges professionnelles s'éteignent, mais les 2 400 € de besoins du foyer subsistent : il manque 650 € chaque mois, avant même de compter la perte de droits à la retraite accumulée pendant les années d'inactivité.

Les quatre garanties d'un contrat de prévoyance TNS, décodées

Une prévoyance TNS s'articule autour de quatre briques, que les plaquettes commerciales présentent rarement avec leurs limites.

L'incapacité temporaire de travail verse une indemnité journalière complémentaire pendant l'arrêt, à partir de la fin de la franchise et jusqu'à la consolidation médicale ou au passage en invalidité. C'est la garantie la plus sollicitée en prévoyance TNS, puisque le régime obligatoire de l'artisan et du commerçant s'arrête à 360 indemnités journalières sur trois ans, plafonnées à 65,84 € par jour en 2026, selon Service-Public.fr.

L'invalidité permanente, partielle ou totale, verse une rente lorsque l'état est consolidé et qu'un taux d'invalidité contractuel est reconnu. Le montant dépend du taux retenu et du barème appliqué, deux paramètres traités dans la section suivante. Cette brique est celle dont l'impact financier est le plus lourd et celle que les souscripteurs sous-dimensionnent le plus souvent, comme le détaille notre analyse de la prévoyance décès et invalidité.

Le décès combine un capital, une rente de conjoint et une rente éducation. Le capital protège la trésorerie immédiate du foyer et le remboursement des dettes professionnelles; la rente de conjoint sécurise un revenu de remplacement durable; la rente éducation finance la scolarité des enfants jusqu'à un âge fixé au contrat. Rappel utile face aux 9 612 € du capital décès obligatoire : l'écart avec les besoins réels d'un foyer se compte en centaines de milliers d'euros.

L'exonération des cotisations est la garantie que personne ne lit et que tout le monde utilise. Elle dispense l'assuré de payer ses primes pendant qu'il est indemnisé, au-delà d'une durée d'arrêt fixée au contrat. Sans elle, un indépendant en arrêt long finance sa prévoyance TNS avec un revenu déjà amputé.

Franchise, barème d'invalidité, définition de l'incapacité : les clauses qui changent tout

La franchise est le nombre de jours d'arrêt qui s'écoulent avant le premier versement. Les contrats de prévoyance TNS proposent le plus souvent 3, 15, 30, 60 ou 90 jours. Elle joue dans les deux sens : une franchise courte fait monter la cotisation, une franchise longue la réduit mais laisse à votre trésorerie personnelle la charge des premières semaines. La règle de cohérence est simple : la franchise ne doit jamais dépasser le nombre de semaines que votre entreprise peut absorber sans vous.

Aucun barème public ne consolide les tarifs pratiqués en prévoyance TNS sur le marché français. La cotisation dépend de l'âge à l'adhésion, du statut, du revenu assuré, de la franchise choisie, du niveau de rente d'invalidité et du rachat éventuel des garanties dorsales et psychiques. Comparez donc des devis à garanties identiques, jamais des cotisations nues.

Le barème d'invalidité détermine la rente réellement versée. Le barème fonctionnel mesure l'atteinte physique ou mentale indépendamment du métier exercé; le barème professionnel mesure la perte de capacité à exercer votre profession. Pour un chirurgien-dentiste privé de l'usage d'une main, l'écart entre les deux lectures se chiffre en dizaines de points. Certains contrats croisent les deux barèmes, d'autres retiennent le seul barème fonctionnel : cette ligne des conditions générales pèse davantage que le montant de rente affiché en page de garde.

La prévoyance TNS fixe aussi un seuil de déclenchement, taux en dessous duquel aucune rente n'est due, et une zone intermédiaire où la rente est servie proportionnellement au taux retenu plutôt qu'en totalité. La définition de l'incapacité complète le dispositif : l'incapacité appréciée « à la profession exercée » indemnise dès que vous ne pouvez plus tenir votre métier, celle appréciée « à toute profession » n'indemnise que si vous ne pouvez plus exercer aucune activité. La seconde formulation est nettement moins protectrice, pour une cotisation parfois voisine.

Exclusions et déclaration de santé : là où les contrats se séparent vraiment

Les exclusions décident du sort des sinistres les plus probables. Les troubles musculo-squelettiques constituent la première maladie professionnelle reconnue en France et pèsent plus de 80 % des maladies professionnelles reconnues, d'après l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité). Les seuls TMS des membres supérieurs et inférieurs ont représenté plus de 11 millions de journées de travail perdues et 1 milliard d'euros de coûts en 2021, toujours selon l'INRS. Or, dans de nombreux contrats de prévoyance TNS d'entrée de gamme, les affections disco-vertébrales et psychiques ne sont indemnisées qu'à la condition d'une hospitalisation, souvent supérieure à trois jours, ou d'une intervention chirurgicale. Une hernie discale invalidante ou un épisode dépressif sévère remplissent rarement cette condition. Ces garanties sont fréquemment rachetables en option, moyennant surprime et délai d'attente spécifique : c'est le premier point à vérifier sur un devis.

Les autres restrictions rencontrées dans une prévoyance TNS portent sur les sports à risque pratiqués en compétition, les séjours prolongés à l'étranger, les actes intentionnels et les suites d'une affection antérieure à l'adhésion. S'y ajoutent les délais d'attente, période initiale pendant laquelle certaines garanties ne jouent pas encore.

La déclaration de santé engage votre prévoyance TNS pour toute sa durée. L'article L113-2 du Code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque. L'article L113-8 en tire la sanction, dans une formulation sans ambiguïté : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. » Les primes versées restent acquises à l'assureur, à qui revient la charge de prouver l'intention. Répondre au questionnaire médical de prévoyance avec exactitude coûte moins cher qu'une nullité opposée le jour du sinistre.

Madelin ou non Madelin : déduire aujourd'hui ou percevoir net demain

Le dispositif issu de la loi Madelin de 1994 autorise le travailleur non salarié à déduire les cotisations de sa prévoyance TNS du bénéfice imposable. Le II de l'article 154 bis du Code général des impôts en fixe la limite : « dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ».

Appliquée au PASS 2026 de 48 060 €, la formule donne un socle garanti de 3 364,20 €, auquel s'ajoutent 3,75 % du bénéfice, le tout plafonné à 11 534,40 €. Ce plafond global n'est saturé qu'à partir de 217 872 € de bénéfice imposable. Pour l'artisan de notre exemple, à 42 000 € de bénéfice, l'enveloppe atteint 3 364,20 € plus 1 575 €, soit 4 939,20 €. Cette enveloppe est commune à la complémentaire santé et à la prévoyance TNS : les deux contrats s'y imputent ensemble.

La contrepartie est symétrique et rarement mise en avant. Les cotisations déduites à l'entrée produisent des prestations imposables à la sortie : les indemnités journalières et les rentes servies au titre d'un contrat Madelin entrent dans le revenu imposable, et les rentes supportent aussi les prélèvements sociaux. Un contrat non Madelin inverse l'équation, aucune déduction à l'entrée, mais des indemnités et des rentes perçues nettes d'impôt sur le revenu. La prévoyance TNS en version Madelin favorise donc les indépendants fortement imposés qui cherchent un gain de trésorerie immédiat; la version non Madelin protège mieux ceux dont la tranche marginale est basse aujourd'hui et risque de monter, et ceux qui veulent connaître à l'euro près le montant net qu'ils toucheront en arrêt. L'arbitrage est un choix de trésorerie, pas un avantage automatique.

Deux populations sont hors du champ Madelin. Les dirigeants assimilés salariés, président de SAS (société par actions simplifiée), gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, n'y ont pas accès : ils relèvent du contrat collectif régi par l'article 83 du Code général des impôts, dont la déduction obéit à une limite propre, combinant une fraction du PASS et une fraction de la rémunération brute, plafonnée à 2 % de huit PASS, soit 7 689,60 € en 2026. Les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal ne peuvent déduire aucune cotisation, puisque leur bénéfice est déterminé par un abattement forfaitaire, de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC et 34 % pour les BNC. Leur couverture passe donc par un contrat non Madelin souscrit à titre privé, sachant que leur revenu d'activité annuel moyen doit dépasser 4 582 € pour ouvrir droit aux indemnités journalières du régime obligatoire.

Huit questions à poser avant de signer votre prévoyance TNS

1. Assiette de la rente. Sur quel revenu la rente est-elle calculée, revenu déclaré, revenu forfaitaire ou plafond contractuel, et comment est-elle révisée si votre revenu progresse ?
2. Franchise réellement supportable. Combien de semaines votre trésorerie personnelle et professionnelle tient-elle sans aucune indemnité ?
3. Barème d'invalidité retenu. Le contrat applique-t-il le barème fonctionnel seul, le barème professionnel, ou un croisement des deux ?
4. Définition de l'incapacité. L'indemnisation est-elle appréciée à la profession exercée ou à toute profession ?
5. Traitement du dos et du psychisme. Ces affections sont-elles exclues, conditionnées à une hospitalisation, ou couvertes après rachat de garantie ?
6. Revalorisation en cours de service. Les prestations déjà versées sont-elles indexées, sur quel indice, et avec quel plancher ?
7. Portabilité et cessation d'activité. Que devient le contrat en cas de changement de statut, de cession de l'entreprise ou de départ à la retraite ?
8. Évolution des garanties. Pouvez-vous augmenter le capital ou la rente sans nouvelles formalités médicales, et lors de quels événements ?

Quatre erreurs reviennent systématiquement à la souscription d'une prévoyance TNS : sous-déclarer son revenu de référence pour alléger la cotisation, ce qui plafonne mécaniquement la prestation; empiler une franchise longue et un budget serré, ce qui laisse le sinistre le plus probable non couvert; souscrire un capital décès sans mettre à jour la clause bénéficiaire après un divorce ou une naissance; négliger d'actualiser les garanties après une hausse de revenu. La méthode détaillée pour comparer les contrats de prévoyance garantie par garantie permet de traiter ces huit points de votre prévoyance TNS sur un tableau unique.

FAQ : prévoyance TNS, vos questions fréquentes

Quelle prévoyance TNS pour un gérant majoritaire de SARL ?

Le gérant majoritaire de SARL relève du statut de travailleur non salarié et accède donc au cadre Madelin de l'article 154 bis du Code général des impôts. Il cotise à la Sécurité sociale des indépendants et perçoit les mêmes prestations qu'un artisan ou qu'un commerçant, plafonnées à 65,84 € brut par jour d'indemnité journalière en 2026. Une prévoyance TNS individuelle reste nécessaire pour couvrir la rémunération réelle et les charges de la société.

Combien coûte un contrat de prévoyance pour un indépendant ?

Aucun barème public ne consolide les tarifs du marché français de la prévoyance individuelle. La cotisation dépend de l'âge à l'adhésion, du statut, du revenu assuré, de la franchise, du niveau de rente d'invalidité et du rachat des garanties dorsales et psychiques. La seule comparaison qui a du sens porte sur des devis établis à garanties strictement identiques, avec le même barème d'invalidité et la même définition de l'incapacité.

Les indemnités d'un contrat Madelin sont-elles imposables ?

Oui. La déduction des cotisations du bénéfice imposable, autorisée par l'article 154 bis du Code général des impôts, a pour contrepartie l'imposition des prestations. Les indemnités journalières et les rentes issues d'un contrat Madelin entrent dans le revenu imposable, et les rentes supportent aussi les prélèvements sociaux. Un contrat non Madelin ne donne aucune déduction, mais verse des prestations non imposables à l'impôt sur le revenu.

Que devient mon contrat si je cesse mon activité ?

La réponse figure aux conditions générales, sous les clauses de maintien et de portabilité, et elle varie fortement d'un assureur à l'autre. Certains contrats prennent fin avec la radiation, d'autres autorisent un maintien à titre privé, avec perte du cadre fiscal Madelin puisque celui-ci suppose une activité non salariée en cours. Faites vérifier cette clause avant la signature, pas au moment de la cessation.

Les affections dorsales et psychiques sont-elles couvertes ?

Cela dépend de la prévoyance TNS retenue, et l'enjeu est majeur : les troubles musculo-squelettiques sont la première maladie professionnelle reconnue en France, avec plus de 11 millions de journées de travail perdues en 2021, selon l'INRS. De nombreux contrats d'entrée de gamme ne les indemnisent qu'après une hospitalisation, souvent supérieure à trois jours, ou une intervention chirurgicale. Le rachat de ces garanties, quand il est proposé, s'accompagne d'une surprime et d'un délai d'attente spécifique.

Comment France Épargne accompagne les travailleurs non salariés

Audit de votre prévoyance TNS existante. Le point de départ est le chiffrage de votre déficit réel, charges fixes professionnelles et besoins du foyer face aux prestations de votre régime obligatoire ou de votre caisse autonome. France Épargne est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23001687 et exerce depuis 2020.

Comparaison indépendante des offres. Plus de 25 assureurs partenaires sont mis en concurrence, sans aucun lien capitalistique avec une compagnie. La comparaison de deux contrats de prévoyance TNS porte sur les clauses techniques décrites plus haut, franchise, barème d'invalidité, définition de l'incapacité, traitement du dos et du psychisme, et non sur la seule cotisation. La recommandation ACPR 2024-R-03 sur le devoir de conseil, entrée en vigueur le 31 décembre 2025, étend le devoir de conseil à toute la durée de vie du contrat de prévoyance, y compris son suivi périodique.

Suivi par un conseiller dédié. Chaque dossier est traité en interne, sans plateau téléphonique, avec un engagement de réponse sous 6 heures, y compris pour l'actualisation des garanties après une hausse de revenu ou une naissance.

Demandez un bilan de prévoyance TNS pour obtenir le chiffrage de votre déficit et une comparaison à garanties identiques.

Conclusion

Le régime obligatoire du travailleur indépendant verse des prestations réelles mais bornées : 65,84 € brut par jour au maximum en 2026, 2 002,50 € par mois d'invalidité totale, 9 612 € de capital décès. Face à des charges fixes qui ne s'interrompent pas, l'écart se chiffre en milliers d'euros par mois, et c'est exactement ce que couvre une prévoyance TNS. Sa qualité ne se lit ni dans la cotisation ni dans le montant de rente affiché, mais dans quatre lignes des conditions générales : la franchise, le barème d'invalidité retenu, la définition de l'incapacité et le traitement des affections dorsales et psychiques. Vérifiez ces quatre lignes, chiffrez votre déficit, puis seulement décidez de l'arbitrage Madelin de votre prévoyance TNS.

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Sources :

• Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan et du commerçant : Assurance Maladie, 2026
• Article 154 bis du Code général des impôts : Légifrance, 2026
• Article L113-8 du Code des assurances : Légifrance, 2026
• Plafond annuel de la Sécurité sociale : URSSAF, 2026
• Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants : CLEISS, 2026
• Protection sociale du commerçant et de l'artisan : Service-Public.fr, 2026
• Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance : ACPR, 2024
• Le régime invalidité-décès des médecins libéraux : CARMF, 2026
• La pension d'invalidité : CIPAV, 2026
• Le capital décès : CIPAV, 2026
• Troubles musculosquelettiques : statistiques : INRS, 2025
• Seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur : URSSAF, 2026