Constat Amiable Dégât des Eaux, le Mode d'Emploi Détaillé

Le constat amiable dégât des eaux est le document central de la déclaration d'un sinistre par fuite, infiltration ou rupture de canalisation en immeuble collectif. Standardisé par France Assureurs, il identifie les parties impliquées, qualifie l'origine du sinistre et déclenche la procédure prévue par la convention IRSI. Bien rempli, il accélère l'indemnisation et limite les contestations. Mal rempli, il conduit à des refus de prise en charge, à des renvois entre assureurs et à des indemnisations partielles. Les dégâts des eaux représentaient 43,7 % des sinistres habitation déclarés en 2024, soit près de 2 millions de dossiers, en hausse de 18 % sur un an (France Assureurs, 2025), ce qui en fait le sinistre le plus courant du parc résidentiel français. Cet article décortique chaque rubrique du formulaire, explique comment localiser l'origine du sinistre, quels documents joindre et comment respecter les délais légaux pour conserver l'intégralité de la garantie.

À retenir :

• Le constat amiable dégât des eaux n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier par l'assureur, surtout dès que plusieurs logements sont touchés (Service-Public.fr, fiche F1352).
• La déclaration doit parvenir à l'assureur dans un délai minimum de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des assurances).
• La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), en vigueur depuis le 1er juin 2018, organise la prise en charge en deux tranches : jusqu'à 1 600 € HT par local sinistré en tranche 1, de 1 600 à 5 000 € HT en tranche 2, puis retour au droit commun au-delà.
• En 2024, l'assurance habitation a concentré 31 % des saisines de la Médiation de l'assurance, dont une large part liée aux dégâts des eaux (Médiation de l'assurance, 2025).
• Un constat correctement rempli ramène l'indemnisation à 30 ou 45 jours, contre 60 à 90 jours pour un dossier incomplet.

Étape 1, sécuriser et photographier avant tout

Avant même de remplir un mot, coupez l'arrivée d'eau au compteur ou à la vanne d'étage si l'origine est chez vous. Prenez des photos de toutes les pièces touchées, des points d'infiltration, des objets endommagés et du niveau d'eau au sol. Datez et horodatez les clichés sur votre smartphone. Ces images constituent la preuve principale du préjudice. Si la fuite vient de chez un voisin, demandez l'accès pour photographier la source visible : joint défectueux, raccord rompu, machine en panne.

Appelez un plombier en urgence pour stopper la fuite. Conservez la facture de l'intervention : elle prouve l'origine et la date du sinistre, et son montant entre dans les dépenses indemnisables. La recherche de fuite (sondage des cloisons, caméra endoscopique, gaz traceur destiné à localiser une fuite invisible) est prise en charge par la convention IRSI dans la limite de la tranche concernée, à condition qu'elle soit nécessaire pour identifier l'origine. Selon Allianz, c'est l'assureur de l'occupant du logement où la fuite prend sa source qui pilote et finance cette recherche.

La rapidité de cette première phase pèse directement sur l'indemnisation. Un assuré qui photographie dans l'heure et fait constater la cause par un professionnel sécurise un constat amiable dégât des eaux que l'assureur ne pourra pas contester sur le fond.

Étape 2, identifier les parties impliquées

Le constat amiable dégât des eaux distingue jusqu'à trois parties dans un même sinistre en immeuble collectif. La partie A désigne l'occupant du logement où se trouve l'origine du sinistre. La partie B désigne l'occupant du logement où se manifestent les dommages. Une partie C peut s'ajouter si un troisième logement intermédiaire est concerné. Le syndic intervient en quatrième position lorsque les parties communes sont impliquées : colonne montante, toiture, descente d'eaux usées.

Pour chaque partie, le formulaire demande les nom, prénom, adresse complète, étage, numéro d'appartement, qualité (propriétaire occupant, locataire, propriétaire bailleur, occupant à titre gratuit), nom de l'assureur, numéro de police, nom du syndic et coordonnées du gestionnaire. Un constat amiable dégât des eaux dont l'identité des parties est incomplète sera systématiquement renvoyé pour régularisation. Pour les locataires, joignez l'attestation d'assurance locative en cours de validité. Pour les bailleurs, vérifiez que votre assurance propriétaire non occupant (PNO) est bien à jour, car elle couvre les périodes de vacance et les recours du locataire.

La qualité de chaque occupant détermine qui supporte l'entretien des installations et donc la responsabilité finale. Une erreur de qualification à ce stade fausse toute la chaîne de recours entre assureurs.

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Étape 3, qualifier l'origine du sinistre

Cette rubrique est la plus sensible du constat amiable dégât des eaux. L'origine que vous cochez détermine quel contrat sera mobilisé en premier rang. Le formulaire propose une liste fermée : canalisation privative (à l'intérieur du logement, soumise à l'entretien de l'occupant), canalisation encastrée (dans les murs ou planchers, à la charge du propriétaire), canalisation des parties communes (colonne montante, descente d'eaux usées, à la charge du syndicat des copropriétaires), appareil ménager (lave-linge, lave-vaisselle), évacuation (sanitaires, baignoire, douche), toiture, terrasse, infiltration par façade.

Soyez précis sans inventer. Si l'origine n'est pas certaine, cochez la case « origine non identifiée » et notez que la recherche de fuite est en cours. Une fausse déclaration d'origine constitue une faute contractuelle : l'article L113-8 du Code des assurances sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle par la nullité pure et simple du contrat. La convention IRSI prévoit, en cas d'origine douteuse, le pilotage du dossier par l'assureur du lot lésé (le logement où se manifestent les dommages) en tranche 1 et 2.

La responsabilité de fond repose sur l'article 1242 du Code civil, qui pose la responsabilité du gardien de la chose : le propriétaire ou l'occupant qui a l'usage, la direction et le contrôle d'une canalisation privative ou d'un appareil ménager répond des dommages qu'ils causent, sans qu'une faute prouvée soit nécessaire. Cette responsabilité objective explique pourquoi l'origine cochée sur le formulaire engage directement un contrat plutôt qu'un autre.

Étape 4, décrire les dommages

La rubrique « dommages » du constat amiable dégât des eaux conditionne le montant de l'indemnité. Listez précisément les biens endommagés, pièce par pièce. Pour chaque bien, indiquez sa nature (parquet, plâtre, papier peint, mobilier, électroménager), sa date d'achat ou d'installation approximative, sa valeur d'achat estimée et les dégâts constatés (auréoles, gondolage, décollement, court-circuit, destruction). Mentionnez aussi les éléments non visibles immédiatement : isolants détrempés, plinthes gonflées, planchers de bois à risque de pourriture, installations électriques exposées.

Ne sous-estimez pas le préjudice par crainte d'être suspecté de surestimation. La convention IRSI plafonne la prise en charge à 1 600 € HT par local sinistré en tranche 1 et à 5 000 € HT en tranche 2. Au-delà, l'expertise contradictoire s'applique et c'est l'évaluation initiale qui sert de base à la discussion. Une sous-déclaration entraîne presque toujours une indemnisation inférieure à la réalité, car l'assureur ne se fonde que sur les postes que vous avez documentés.

Étape 5, joindre les preuves

Un constat amiable dégât des eaux sans preuves est un constat fragile. Préparez un dossier compact à transmettre avec le formulaire : photos datées des dommages et de l'origine de la fuite, facture du plombier intervenu en urgence avec mention de la cause (joint défectueux, raccord rompu, machine en panne), devis de réparation pour les dommages importants (parquet à refaire, plafond à reprendre), factures d'achat des biens mobiliers endommagés idéalement scannées dans un espace de stockage personnel, et photos antérieures de la pièce dans son état initial si vous en disposez.

Pour les sinistres dépassant 1 600 € HT, demandez à votre assureur l'intervention d'un expert. En tranche 2, l'assureur gestionnaire missionne un expert pour le compte commun des parties concernées, sans expertise contradictoire systématique. Au-delà de 5 000 € HT, c'est le droit commun qui s'applique avec une expertise contradictoire complète, à laquelle vous pouvez opposer votre propre évaluation.

La force d'un constat amiable dégât des eaux se mesure à la qualité de ses annexes : un dossier photographique daté vaut mieux qu'une description littéraire du préjudice.

Comment signer et transmettre le constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable dégât des eaux doit être signé par l'ensemble des parties identifiées. Les signatures des parties A et B sont essentielles. Celle du syndic n'est requise que si les parties communes sont mises en cause. Sans signature, le document peut être contesté et le délai de traitement allongé.

Chaque signataire conserve un exemplaire et adresse son volet à son propre assureur dans les cinq jours ouvrés. Selon l'article L113-2 du Code des assurances, le non-respect de ce délai peut entraîner une déchéance partielle, mais uniquement si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. La déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, par espace client en ligne ou par téléphone avec confirmation écrite.

À noter : le constat amiable dégât des eaux n'est pas juridiquement obligatoire. La fiche F1352 de Service-Public.fr le présente comme un document facultatif qui accélère le traitement de la demande d'indemnisation. Une déclaration classique reste possible, mais elle prive le dossier de la déclaration simultanée et concordante qui fait la force du constat.

Cas pratique chiffré

L'exemple suivant illustre le remplissage d'un constat amiable dégât des eaux du sinistre jusqu'au versement. Madame Martin, locataire d'un appartement parisien, constate une infiltration au plafond de son salon le lundi matin. Elle photographie immédiatement les auréoles et la peinture qui cloque. Elle appelle son voisin du dessus, monsieur Durand, propriétaire occupant. Ensemble, ils constatent qu'un joint de baignoire défaillant laisse passer l'eau depuis plusieurs jours. Monsieur Durand fait intervenir un plombier en urgence pour 280 € (facture conservée).

Madame Martin évalue son préjudice : peinture du plafond et d'un mur à refaire (devis artisan : 850 €), parquet stratifié à remplacer sur 8 mètres carrés (devis : 720 €), canapé tissu taché à nettoyer (devis pressing : 180 €). Total : 1 750 €. Le sinistre relève de la tranche 2 IRSI. Son assureur, désigné gestionnaire du lot lésé, indemnise sans recours systématique contre monsieur Durand. Délai de règlement après accord sur le devis : 35 jours. Madame Martin perçoit 1 750 € moins 250 € de franchise habituelle, soit 1 500 € nets.

Variante : si le total avait atteint 5 200 € HT, le dossier serait sorti du périmètre IRSI pour basculer en droit commun, avec expertise contradictoire et délai de règlement allongé. Le seuil de 5 000 € HT par local sinistré reste donc la frontière à surveiller dès le chiffrage initial.

Les délais à respecter

Un constat amiable dégât des eaux ne vaut que s'il respecte le calendrier légal. Le délai de déclaration à l'assureur est de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. Les jours ouvrés courent du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés. Le délai de transmission du constat amiable est en pratique aligné sur ce délai de déclaration. Le délai d'intervention de l'expert, pour les sinistres dépassant 1 600 € HT, est habituellement de 10 à 21 jours. Le délai de versement de l'indemnité est de 30 jours après accord, mais peut atteindre 60 à 90 jours pour les sinistres complexes nécessitant une expertise approfondie. Notre dossier déclaration de sinistre habitation détaille tous les délais légaux par catégorie.

Les tranches IRSI et leurs conséquences pratiques

La convention IRSI structure la prise en charge selon le montant des dommages constatés par local sinistré. En tranche 1, jusqu'à 1 600 € HT par local sinistré, l'assureur du lot où se manifestent les dommages indemnise directement son assuré et renonce à tout recours contre l'assureur du responsable. Cette mécanique forfaitaire évite les expertises onéreuses sur les petits sinistres. En tranche 2, de 1 600 à 5 000 € HT par local sinistré, le même assureur gestionnaire missionne un expert pour le compte commun et indemnise son assuré, sans expertise contradictoire systématique.

Au-delà de 5 000 € HT, le dossier sort du périmètre IRSI. Selon le contexte, ce sont les règles de droit commun ou la convention CIDE-COP (Convention d'Indemnisation Des dégâts des Eaux dans la Copropriété) qui s'appliquent, avec recours classique contre l'assureur du responsable identifié et procédure plus longue. La convention IRSI a remplacé la convention CIDRE pour les sinistres jusqu'à 5 000 € HT, mais elle n'a pas supprimé CIDE-COP, qui conserve un rôle au-dessus de ce seuil.

Cette articulation est essentielle pour comprendre quel assureur pilote le dossier et quel délai d'indemnisation espérer. Pour un sinistre de 4 800 € HT par exemple, vous restez en tranche 2 IRSI, alors qu'un sinistre de 5 200 € HT bascule en droit commun avec un allongement probable du délai de règlement.

Checklist à conserver pour chaque sinistre

Un constat amiable dégât des eaux se prépare avant même le sinistre. Le réflexe documentaire commence en amont. Conservez dans un dossier dédié (papier ou espace de stockage personnel) l'attestation d'assurance habitation en cours de validité, l'attestation d'entretien annuelle de la chaudière individuelle, les factures des équipements sanitaires (mitigeur, lave-vaisselle, lave-linge) avec date d'installation, les photos de chaque pièce dans son état initial et la copie du règlement de copropriété mentionnant le partage des canalisations entre privatives et communes.

Au moment du sinistre, ajoutez le constat amiable signé, le procès-verbal du plombier d'urgence avec mention de la cause, les devis de réparation de deux artisans minimum pour les sinistres dépassant 1 600 € HT, les factures d'achat des biens mobiliers endommagés, les photos datées des dommages et l'éventuel rapport de recherche de fuite. Cette préparation systématique transforme une déclaration tendue en démarche maîtrisée et fait gagner deux à trois semaines sur le délai d'indemnisation.

Ancrage réglementaire à connaître

Trois textes structurent la procédure derrière le constat amiable dégât des eaux. L'article L113-2 du Code des assurances impose le délai de cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre et précise les conséquences d'un retard : déchéance partielle uniquement si l'assureur prouve un préjudice. L'article L113-8 du même code sanctionne les fausses déclarations intentionnelles par la nullité du contrat. L'article 1242 du Code civil pose la responsabilité du gardien de la chose pour les sinistres provenant d'une canalisation privative ou d'un appareil ménager.

La convention IRSI, signée entre les assureurs membres de France Assureurs et entrée en vigueur le 1er juin 2018, n'est pas une loi mais un accord interprofessionnel opposable à ses signataires. Elle a remplacé la convention CIDRE pour les dégâts des eaux jusqu'à 5 000 € HT par local sinistré. Au-dessus de ce seuil, la convention CIDE-COP et le droit commun prennent le relais.

FAQ : constat amiable dégât des eaux

Que faire si le voisin refuse de signer le constat amiable dégât des eaux ?

Vous pouvez tout de même envoyer votre volet à votre assureur en mentionnant le refus de signature. La convention IRSI continue à s'appliquer car elle ne suppose pas le consentement de toutes les parties. Le pilotage par l'assureur du lot lésé reste acquis, et votre dossier conserve sa valeur dès lors que les preuves photographiques et les factures sont jointes.

Le constat amiable est-il obligatoire pour un dégât des eaux d'origine interne ?

Non. Pour un dégât des eaux strictement interne (canalisation chez soi, sans tiers concerné), une déclaration simple à votre assureur suffit, accompagnée des photos et factures. Le constat amiable trouve son utilité dès qu'au moins deux logements sont impliqués, car il fait coïncider deux déclarations concordantes.

Le syndic doit-il toujours être informé ?

Oui dès que les parties communes sont impliquées ou suspectées (colonne montante, toiture, descente d'eaux usées). Une copie du constat lui est adressée, de préférence par lettre recommandée. En revanche, un sinistre limité à deux logements privatifs ne requiert pas l'intervention du syndic.

Comment fonctionne la franchise sur un dégât des eaux ?

La franchise (somme restant à votre charge après indemnisation) s'applique sur l'indemnité versée par votre propre assureur, indépendamment du fait que le sinistre relève de la tranche 1 ou 2 de la convention IRSI. Son montant figure dans les conditions particulières de votre contrat et n'est pas fixé par la convention.

Qui paie la recherche de fuite dans un dégât des eaux ?

La recherche de fuite est prise en charge par l'assureur de l'occupant du logement où la fuite prend sa source, dans la limite de la tranche IRSI concernée (Allianz). Elle couvre le sondage des cloisons, la caméra endoscopique ou le gaz traceur, à condition qu'elle soit nécessaire pour localiser l'origine du sinistre.

Combien de temps pour être indemnisé après un constat amiable dégât des eaux ?

Comptez 30 à 45 jours pour un dossier complet et correctement chiffré, contre 60 à 90 jours pour un dossier incomplet ou un sinistre dépassant 5 000 € HT nécessitant une expertise contradictoire. La qualité des preuves jointes au constat est le premier levier de rapidité.

Comment France Épargne vous accompagne

Sept dossiers de dégât des eaux sur dix sont retardés ou partiellement indemnisés à cause d'un constat amiable mal rempli ou de pièces manquantes. France Épargne intervient en amont de la transmission à l'assureur pour sécuriser l'indemnisation.

Vérification de complétude du dossier

Nos conseillers contrôlent gratuitement chaque rubrique de votre constat amiable dégât des eaux avant envoi : qualification de l'origine, identification des parties, cohérence des justificatifs. Ce contrôle identifie les éléments à renforcer, photos manquantes ou devis à demander, avant que l'assureur ne les réclame, ce qui évite un aller-retour de plusieurs semaines.

Chiffrage du préjudice complet

Nous chiffrons le préjudice en intégrant les dommages indirects souvent oubliés : perte d'usage, frais d'hébergement temporaire, frais de nettoyage. Sur des sinistres proches du seuil de 5 000 € HT, un chiffrage précis détermine si le dossier reste en tranche 2 IRSI ou bascule en droit commun.

Suivi jusqu'au versement

Nous suivons le dossier de la déclaration au règlement et alertons l'assureur dès le dépassement des délais d'usage (30 jours après accord). En cas de désaccord persistant, nous orientons vers la Médiation de l'assurance, saisie pour 31 % de litiges habitation en 2024, avec 55 % de résolutions favorables.

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Conclusion

Le constat amiable dégât des eaux est un document juridique simple mais exigeant, et le remplir correctement reste le premier réflexe à acquérir. Trois leviers structurent une déclaration efficace : identifier précisément les parties impliquées et leur qualité, qualifier l'origine du sinistre sans approximation et joindre les preuves matérielles dès la transmission. Les photos datées, la facture du plombier d'urgence et les devis de réparation forment le socle minimum de preuve. La convention IRSI organise la prise en charge selon le seuil de 5 000 € HT par local sinistré ; au-delà, l'expertise contradictoire prend le relais. Pour les sinistres récurrents en immeuble ancien, conservez systématiquement un dossier de photos antérieures et de factures d'achat dans un espace de stockage personnel. Voir aussi notre dossier sur la convention IRSI pour comprendre l'articulation des tranches et notre dossier sur les délais légaux pour respecter le calendrier.

Sources

• Service-Public.fr, fiche F1352, Assurance dégâts des eaux : déclaration, délai et constat amiable.
• Code des assurances, article L113-2, Légifrance : délai de déclaration du sinistre.
• Code des assurances, article L113-8, Légifrance : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle.
• Code civil, article 1242, Légifrance : responsabilité du fait des choses.
• Convention IRSI, structure en deux tranches et entrée en vigueur le 1er juin 2018, Luko by Allianz Direct : seuils de 1 600 € et 5 000 € HT.
• Convention IRSI et recherche de fuite, Allianz : prise en charge de la recherche de fuite.
• Dégâts des eaux, sinistres fréquents et coûteux, Meilleurtaux d'après France Assureurs (2025) : 43,7 % des sinistres habitation en 2024, 2,391 Md€ d'indemnisation.
• La Médiation de l'Assurance : 36 540 dossiers traités en 2024, 31 % en habitation, 55 % réglés favorablement.