Le régime SIIC échange l'impôt sur les sociétés contre une distribution obligatoire
Une SIIC (société d'investissement immobilier cotée) est une société foncière admise aux négociations sur un marché réglementé qui a opté pour un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur ses revenus locatifs et ses plus-values immobilières. La contrepartie est écrite dans la loi : l'article 208 C du Code général des impôts impose la distribution de 95 % des bénéfices exonérés provenant de la location des immeubles, avant la fin de l'exercice qui suit leur réalisation. Les plus-values de cession exonérées suivent la même logique à hauteur de 70 %, et les produits reçus de filiales ayant opté pour le même régime doivent être redistribués intégralement. L'actionnaire d'une foncière cotée reçoit donc, année après année, la quasi-totalité du loyer net encaissé par la société.
Le régime a été institué par l'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et transpose en droit français le modèle américain du REIT (Real Estate Investment Trust), né du REIT Act signé le 14 septembre 1960 (source : Nareit). La logique est identique des deux côtés de l'Atlantique : un seul niveau d'imposition, chez le porteur, au lieu de deux. Le marché américain reste le plus profond, avec 1 660 milliards de dollars de capitalisation boursière pour l'indice FTSE Nareit All REITs au 31 juillet 2026 et 149 REITs cotés au New York Stock Exchange (source : Nareit, REIT Industry Financial Snapshot). Les REITs cotés américains ont versé près de 71 milliards de dollars de dividendes au titre de 2025.
L'accès au régime français est encadré par plusieurs conditions cumulatives. Le capital social ne doit pas être inférieur à 15 millions d'euros. L'objet social doit porter sur l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou sur la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés au même objet. Un verrou de concentration complète le dispositif : le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert. Les filiales placées sous le même régime d'exonération doivent être détenues à 95 % au moins par la société mère, directement ou indirectement. Ces seuils expliquent la physionomie du marché français : peu de sociétés, une capitalisation concentrée, un flottant large.
La France compte quelques poids lourds européens. Au 20 août 2026, Unibail-Rodamco-Westfield affichait 14,89 milliards d'euros de capitalisation boursière, Klépierre 11,03 milliards, Covivio 5,68 milliards, Gecina 5,30 milliards et Icade 1,42 milliard (source : stockanalysis.com, cours de clôture Euronext Paris). Ces cinq sociétés couvrent des métiers différents : centres commerciaux pour les deux premières, bureaux et hôtellerie pour Covivio, bureaux et résidentiel parisiens pour Gecina, bureaux et actifs de santé pour Icade. Acheter une foncière revient à acheter un métier immobilier précis, avec son cycle propre et sa clientèle locative.
La liquidité distingue radicalement ce format des autres véhicules de pierre papier. Une part de SCPI se cède sur un marché secondaire animé par la société de gestion, avec un délai qui dépend des ordres d'achat en attente. Une action de foncière se vend en séance, au cours du moment, avec un règlement à deux jours ouvrés. Cette liquidité a un prix : le cours varie chaque jour et s'écarte durablement de la valeur d'expertise du patrimoine.
Cet écart porte un nom, la décote sur ANR (actif net réévalué). L'actif net réévalué mesure la valeur d'expertise des immeubles diminuée de la dette et des autres passifs, rapportée au nombre d'actions. Lorsque le cours de Bourse s'établit en dessous de cette valeur, chaque euro investi donne accès à plus d'un euro de patrimoine net. L'écart atteignait 49,2 % sur Gecina au 20 août 2026 : le titre cotait 71,60 euros pour un actif net réévalué EPRA NTA de 141,0 euros par action, publié au 30 juin 2026 contre 144,1 euros au 31 décembre 2025 (communiqué Gecina du 22 juillet 2026). Ce mécanisme explique une part importante des rendements affichés : une distribution qui vaut 3,90 % de l'actif net réévalué ressort à 7,68 % du prix payé lorsque la décote atteint ce niveau.
Les rendements distribués reflètent cette arithmétique. Au 20 août 2026, Gecina affichait un rendement du dividende de 7,72 % pour une distribution annuelle de 5,50 euros par action, Covivio 7,30 %, Klépierre 4,93 % pour un dividende de 1,90 euro et Unibail-Rodamco-Westfield 4,38 % (source : stockanalysis.com). Ces niveaux se comparent au taux de distribution moyen des SCPI, établi à 4,91 % en 2025 par l'ASPIM dans son communiqué de février 2026. France Épargne construit cette comparaison sur le net réellement conservé, car les régimes fiscaux des deux véhicules divergent.
Un dernier trait distingue le format coté : la société y est jugée en continu par le marché. Une augmentation de capital mal accueillie fait reculer le titre, une cession d'actifs bien valorisée le fait progresser, une dégradation de notation renchérit immédiatement la dette future. Cette discipline permanente pèse sur les décisions de gestion et se lit dans les publications trimestrielles. Elle explique aussi pourquoi les foncières cotées ont ajusté leur endettement plus vite que le reste du secteur immobilier après 2022, par cessions d'actifs et par réduction des distributions exceptionnelles. Un épargnant qui achète une action de foncière achète donc un patrimoine immobilier et une équipe de direction soumise à cette surveillance, deux éléments qu'un conseiller examine séparément.