Compte à Terme (CAT/DAT)

Le compte à terme (CAT), également désigné sous le nom de dépôt à terme (DAT), est un dépôt bancaire bloqué pour une durée fixée à l'ouverture, rémunéré à un taux contractuel garanti dès la signature. L'épargnant verse une somme en une fois, s'engage sur une échéance comprise entre un mois et cinq ans, et perçoit à l'issue le capital augmenté des intérêts prévus au contrat. Aucune fluctuation de marché n'affecte cette rémunération : le taux est arrêté au jour de la souscription et ne bouge plus jusqu'au terme.

Une caractéristique juridique sépare ce produit de toutes les enveloppes d'épargne populaires. Le Livret A et le LDDS (Livret de développement durable et solidaire) relèvent de l'épargne réglementée : leur taux, leur plafond et leur fiscalité sont fixés par l'État aux articles L221-1 et suivants du code monétaire et financier. Le CAT n'obéit à aucun de ces textes. Il tire toute sa force obligatoire de la convention de compte signée entre le déposant et l'établissement. La banque fixe librement le taux, la durée minimale, le montant plancher, les modalités de capitalisation et les pénalités applicables en cas de sortie avant l'échéance. Cette liberté contractuelle est la clé de lecture du produit : elle explique pourquoi deux offres portant le même nom peuvent délivrer des résultats séparés de plus de cent points de base.

La dispersion des conditions atteint en effet une ampleur peu commune. Au 4 août 2026, les meilleures offres publiques du marché s'échelonnent de 2,20 % brut sur un mois chez Hello bank! à 3,10 % brut sur quarante-huit mois chez Klarna Bank, avec des tickets d'entrée qui vont de 1 euro à 10 000 euros selon les établissements (source : MoneyVox, comparatif mis à jour le 4 août 2026). Distingo Bank se positionne à 2,35 % sur un an, 2,40 % sur deux ans et 2,50 % sur trois ans, barème en vigueur depuis le 5 mai 2026. Les grandes banques de réseau, Société Générale, LCL, Crédit Mutuel et Caisse d'Épargne, n'affichent pas publiquement leurs barèmes et renvoient systématiquement vers un conseiller, ce qui rend la négociation individuelle inévitable.

L'écart entre ces offres et la moyenne effectivement constatée constitue le fait marquant de ce marché. La Banque de France relève un taux moyen de 2,06 % brut sur les nouveaux dépôts d'une durée inférieure ou égale à deux ans en mars 2026, contre 1,99 % en janvier de la même année. Sur les échéances supérieures à deux ans, la moyenne des nouveaux contrats atteint 2,67 %. Les meilleures offres du marché dépassent donc la moyenne des souscriptions réelles de plus de cent points de base. Un épargnant qui signe sans mise en concurrence abandonne mécaniquement un tiers de la rémunération disponible.

Le capital bénéficie d'une double protection. La banque s'engage contractuellement à restituer la somme déposée majorée des intérêts, sans aucune exposition aux marchés financiers : ni la volatilité boursière, ni l'évolution des taux obligataires ne modifient le résultat inscrit au contrat. En cas de défaillance de l'établissement, le FGDR (Fonds de garantie des dépôts et de résolution) indemnise le déposant à hauteur de 100 000 euros par personne et par établissement, dans un délai maximal de sept jours ouvrables, en application des articles L312-4 et L312-4-1 du code monétaire et financier. Cette garantie couvre indistinctement les comptes courants, les livrets bancaires, les dépôts à terme, le CEL, le PEL et les comptes espèces adossés à un compte-titres, à un PEA ou à un PER. Le regroupement de tous ces soldes au sein d'un même établissement constitue précisément le point de vigilance que les épargnants intègrent le moins.

La contrepartie du taux garanti est l'immobilisation. Les fonds ne sont pas accessibles librement pendant la durée d'engagement. Une sortie avant l'échéance reste toujours contractuellement possible, mais elle déclenche un préavis, généralement de trente-deux jours calendaires, et une pénalité qui rabat rétroactivement le taux servi, souvent au niveau du taux du Livret A ou en deçà. Le retrait partiel n'existe pas : sortir avant terme clôture le compte en totalité. Cette rigidité n'est pas un défaut de conception, elle est la source même du taux garanti, puisque la banque connaît la durée exacte pendant laquelle elle dispose de la ressource.

Ce placement ne remplace donc ni un livret ni une assurance vie. Il occupe une position précise dans une architecture patrimoniale : celle du capital dont la date d'emploi est connue à l'avance et pour lequel la certitude du résultat prime sur la disponibilité immédiate. Un apport immobilier attendu à date, une soulte de succession, un investissement industriel programmé relèvent exactement de cette catégorie. Une épargne de précaution, dont le propre est de servir à une date inconnue, n'en relève pas.

Quatre structures de rémunération coexistent sur le marché français, et elles ne se comparent pas au moyen du taux affiché en vitrine.

La formule à taux fixe applique une rémunération unique et invariable sur toute la durée. C'est la version la plus lisible : un dépôt de 50 000 euros à 3,05 % sur vingt-quatre mois produit un intérêt connu au centime dès la signature. La formule à taux progressif organise une montée par paliers annuels. Le CAT Évolutif du CIC illustre le mécanisme : 2,20 % la première année, jusqu'à 4,02 % la cinquième, pour un rendement annualisé de 3,00 % sur l'ensemble de la période. Le Crédit Mutuel pratique une architecture voisine, de 2,40 % la première année à 4,22 % la cinquième, pour un rendement actuariel annuel brut moyen de 3,20 %. La formule à taux variable indexe la rémunération sur un indice de marché, généralement l'Euribor ou l'€STR, ce qui restitue au déposant la volatilité des taux et supprime la garantie de résultat. La formule renouvelable, enfin, se reconduit tacitement à l'échéance, aux conditions de taux du moment.

Cette diversité rend le taux facial inutilisable comme critère de sélection. Une offre progressive affichant 4,22 % en cinquième année ne rapporte pas 4,22 %. L'indicateur pertinent est le TRAAB (taux de rendement annuel actuariel brut), calculé selon la formule TRAAB = [(1 + intérêts / montant) puissance (365 / nombre de jours)] moins 1. Cet indicateur neutralise simultanément deux effets que le taux de vitrine masque : la progressivité des paliers et la capitalisation ou non des intérêts. Sur l'offre du Crédit Mutuel citée plus haut, l'écart entre le taux de dernière année (4,22 %) et le TRAAB (3,20 %) atteint 102 points de base. Confronter deux propositions de structures différentes sans passer par cet indicateur conduit systématiquement à retenir la moins performante.

La capitalisation des intérêts constitue le second levier technique, moins visible encore. Lorsque les intérêts produits sur une période sont ajoutés au capital, ils portent eux-mêmes intérêt sur les périodes suivantes. Deux contrats affichant le même taux nominal, mais l'un capitalisant annuellement et l'autre versant les intérêts à l'échéance sans les réinvestir, ne délivrent pas la même somme finale. L'écart croît avec la durée et devient significatif au-delà de trois ans. Les conditions générales précisent obligatoirement le mode de calcul retenu et la date de versement : c'est la première clause à vérifier, avant même le niveau du taux.

La sortie anticipée obéit à un régime purement contractuel, et non à une règle légale, ce qui explique l'hétérogénéité des pratiques. Deux mécanismes se cumulent. Un préavis doit d'abord être respecté, de trente-deux jours calendaires dans la pratique standard du marché, notifié par lettre recommandée ou via l'espace client. Le délai court à compter de la réception effective de la demande par l'établissement, et non de son envoi, une nuance qui décale la disponibilité réelle des fonds de plusieurs jours. Une pénalité de taux s'applique ensuite : la rémunération effectivement servie est rétroactivement rabattue, fréquemment au niveau du taux du Livret A, parfois avec perte totale des intérêts courus. La rédaction de cette clause varie fortement d'un établissement à l'autre, et deux contrats affichant un taux identique peuvent sanctionner très inégalement une sortie prématurée. Aucun retrait partiel n'est autorisé : la sortie avant terme clôture le compte dans son intégralité, y compris pour un besoin ne portant que sur une fraction du capital.

Le versement obéit lui aussi à une règle stricte. La somme est déposée en une seule fois à l'ouverture et ne peut pas être abondée en cours de vie du contrat. Un épargnant souhaitant placer progressivement ouvre donc plusieurs contrats successifs. Cette contrainte apparente ouvre en réalité une technique utile : l'échelonnement des échéances, qui consiste à fractionner un capital sur plusieurs durées croissantes de sorte qu'une échéance tombe régulièrement, restitue une liquidité périodique sans jamais déclencher de pénalité.

La méthodologie de sélection qui découle de cette mécanique tient en quatre vérifications successives, à opérer sur les conditions générales avant toute signature. Premièrement, le TRAAB et non le taux de vitrine. Deuxièmement, le mode de capitalisation et la date de versement des intérêts. Troisièmement, la formule exacte de la pénalité de sortie anticipée et la durée du préavis. Quatrièmement, l'existence et les modalités d'une clause de reconduction tacite, dont les conditions renouvelées sont souvent inférieures à celles de la période initiale. Ces quatre clauses déterminent à elles seules l'écart entre le rendement promis et le rendement encaissé. France Épargne relève ces quatre points contrat par contrat, y compris auprès des établissements qui ne publient pas leur barème.

Trois filtres successifs séparent le taux annoncé sur une brochure de la somme réellement encaissée. Aucun n'apparaît sur le document commercial, et leur cumul explique l'essentiel des déceptions constatées sur cette catégorie de placement.

Le premier filtre est fiscal, et c'est de loin le plus lourd. Les intérêts servis constituent des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), fixé à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Ce taux global additionne 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ces derniers ayant été relevés de 17,2 % à 18,6 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. L'arithmétique est implacable : une offre à 3,10 % brut délivre 2,13 % net, tandis qu'une souscription au taux moyen du marché, soit 2,06 % brut, ne délivre que 1,41 % net. Le Livret A servant 1,50 % net et intégralement exonéré d'impôt comme de prélèvements sociaux, la souscription moyenne du marché rapporte donc moins qu'un livret réglementé non saturé. Le seuil de bascule se situe précisément à 2,19 % brut, résultat de la division de 1,50 par 0,686. En dessous de ce seuil, immobiliser des fonds en laissant un Livret A non plein relève de l'erreur d'allocation caractérisée.

Ce seuil mérite d'être manié avec une précaution : il ne vaut que tant que les enveloppes exonérées ne sont pas saturées. Au-delà de 22 950 euros sur le Livret A et 12 000 euros sur le LDDS, la comparaison change de nature. Le capital excédentaire n'a plus d'alternative défiscalisée et se compare alors au compte courant, rémunéré 0,04 % en mars 2026 selon la Banque de France, ou au fonds en euros. À ce stade, même une rémunération de 2,06 % brut, soit 1,41 % net, surpasse très largement le maintien des fonds sur un compte de dépôt.

Le deuxième filtre est structurel. Les formules progressives, largement commercialisées par les réseaux mutualistes, exposent en communication le taux de la dernière année. Le CAT Évolutif du CIC affiche 4,02 % en cinquième année pour un rendement annualisé de 3,00 %. L'offre équivalente du Crédit Mutuel monte à 4,22 % en cinquième année pour un TRAAB de 3,20 %. L'écart de 102 points de base entre le taux de vitrine et le rendement réel ne résulte d'aucune pratique déloyale : il découle de la définition même d'une rémunération par paliers, puisque les premières années portent des taux bien inférieurs. Il suffit néanmoins à inverser un classement entre deux propositions si la confrontation porte sur le taux facial. S'y ajoute un effet de sélection : une formule progressive n'atteint son rendement annoncé que si le déposant tient les cinq années, alors que la pénalité de sortie frappe précisément les premières, celles dont le taux est le plus faible.

Le troisième filtre est celui de la liquidité. Le rendement contractuel n'est acquis que si la durée est tenue jusqu'à son terme. Une sortie prématurée déclenche un préavis de trente-deux jours calendaires et une pénalité qui rabat rétroactivement la rémunération servie, souvent au niveau du Livret A. Un engagement à cinq ans dénoué au bout de dix-huit mois pour un besoin imprévu restitue ainsi une rémunération inférieure à celle qu'un livret aurait servie sans la moindre contrainte, avec en prime un mois d'indisponibilité au titre du préavis. La durée souscrite doit donc être la durée réellement tenable, pas celle qui affiche le meilleur taux.

Le contexte monétaire ajoute une dimension d'arbitrage temporel. Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a maintenu ses trois taux directeurs inchangés le 23 juillet 2026, la facilité de dépôt restant fixée à 2,25 %, les opérations principales de refinancement à 2,40 % et la facilité de prêt marginal à 2,65 %, après le durcissement décidé en juin de la même année. Une rémunération de 3,10 % brut sert donc 85 points de base au-dessus de la facilité de dépôt. Cet écart traduit l'appétit de collecte des établissements plus que la générosité du marché, et il se referme dès que les banques ont sécurisé leurs ressources. La conséquence pratique est directe : verrouiller un taux garanti sur une durée longue prend tout son sens quand l'écart avec la facilité de dépôt est large, ce qui est précisément le cas aujourd'hui.

Le dernier angle mort est celui de la garantie. Le plafond du FGDR de 100 000 euros s'apprécie par déposant et par établissement, après regroupement de tous les soldes détenus dans la même banque. Un épargnant qui place 100 000 euros dans l'établissement où il détient déjà 20 000 euros sur son compte courant expose 20 000 euros hors couverture. Le fractionnement entre plusieurs banques n'est pas une précaution excessive : c'est la seule manière de renforcer une protection qui, par construction, ne se démultiplie qu'en changeant d'établissement. Un capital de 400 000 euros exige ainsi quatre établissements distincts pour rester intégralement garanti, contrainte purement mécanique qui structure l'allocation bien avant la question du taux. C'est sur ce triple filtre, fiscal, structurel et prudentiel, que porte l'analyse conduite par France Épargne avant toute recommandation.

Ce placement se situe hors du champ de l'épargne réglementée. Aucune disposition du code monétaire et financier n'en fixe le taux, la durée, le plafond ou les pénalités, à la différence du Livret A régi par les articles L221-1 et suivants. La source de droit opposable est la convention de compte, complétée des conditions générales et de la fiche tarifaire remises avant la signature. Cette architecture confère à la lecture du contrat une importance que peu d'épargnants lui accordent, alors même que les écarts de rédaction entre établissements produisent des résultats très inégaux à taux affiché identique.

La fiscalité applicable aux particuliers résidents combine deux prélèvements. Le PFU de 31,4 % s'applique par défaut, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026. La fraction de 12,8 % est opérée à la source par la banque à titre d'acompte, sous le régime du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), puis régularisée lors de la déclaration annuelle de revenus. Le contribuable conserve la faculté de renoncer au PFU au profit du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option présente deux caractéristiques déterminantes : elle est exercée au moment de la déclaration, et elle est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal pour l'année considérée, dividendes compris. Elle bénéficie aux foyers non imposables et à ceux dont le taux marginal s'établit à 11 %, et se révèle défavorable dès la tranche à 30 %.

Une dispense de PFNL existe et reste très largement sous-utilisée. Un contribuable dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule, ou à 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, obtient d'être dispensé de l'acompte de 12,8 % sur ses intérêts. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus (source : impots.gouv.fr). Les seuils diffèrent pour les dividendes, portés à 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple. La dispense ne porte que sur l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus en toute hypothèse. Elle ne réduit donc pas la charge fiscale finale, mais évite une avance de trésorerie qui ne serait restituée que l'année suivante, un point loin d'être négligeable sur des montants élevés.

Pour une personne morale, le régime diffère intégralement. Les intérêts perçus entrent dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 % pour les PME éligibles. La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % s'ajoute au-delà d'un abattement de 763 000 euros d'impôt sur les sociétés. Cette différence de régime commande l'arbitrage entre placement bancaire direct et contrat de capitalisation pour une trésorerie d'entreprise : le second permet, pour une société à l'IS, une imposition annuelle assise sur un forfait figé à 105 % du TME du mois de souscription plutôt que sur les produits réellement encaissés.

Quatre points de vigilance contractuels appellent une lecture attentive avant signature. Le premier concerne la clause de reconduction tacite : une formule renouvelable se reconduit automatiquement à l'échéance, aux conditions de taux du moment, sensiblement inférieures à celles de la période initiale lorsque les taux de marché ont reflué. Le deuxième porte sur la formule exacte de la pénalité de sortie anticipée, dont la rédaction oscille entre simple rabattement au taux du Livret A et perte intégrale des intérêts courus. Le troisième vise le délai de préavis, standardisé à trente-deux jours calendaires mais susceptible d'être allongé, et dont le point de départ est la réception effective de la demande par l'établissement, non son envoi. Le quatrième concerne le mode de capitalisation, qui détermine si les intérêts produisent eux-mêmes intérêt ou s'ils sont simplement versés au terme.

Le risque de contrepartie mérite d'être qualifié avec précision. Il n'est pas nul, mais il est encadré. Le déposant supporte le risque de défaillance de l'établissement, couvert par le FGDR à hauteur de 100 000 euros par personne et par établissement, avec une indemnisation ouverte sous sept jours ouvrables au maximum. Le Fonds ouvre alors un Espace Sécurisé d'Indemnisation où chaque client consulte sa lettre d'indemnisation et choisit son mode de règlement, virement ou lettre chèque. Le plafond s'appliquant après regroupement de tous les soldes détenus dans la même banque, il n'existe aucun moyen de l'augmenter au sein d'un établissement unique.

En matière successorale, le décès du titulaire n'entraîne pas la clôture automatique du contrat. Les héritiers arbitrent d'un commun accord entre attendre l'échéance et solliciter une clôture anticipée. Le compte peut être démembré, le conjoint survivant recevant l'usufruit et les héritiers la nue-propriété. La demande de remboursement anticipé s'analyse alors comme un acte de disposition, soumis à l'unanimité des indivisaires en application de l'article 815-3 du code civil. Cette qualification produit une conséquence pratique directe : un seul indivisaire opposé à la clôture suffit à imposer l'attente du terme à l'ensemble des cohéritiers, y compris lorsque les fonds seraient nécessaires au règlement des droits de succession. Certains contrats prévoient expressément une faculté de remboursement anticipé au bénéfice des indivisaires pour acquitter ces droits ; en son absence, l'unanimité redevient la règle.

Ce placement sert un profil précis : celui qui détient un capital dont la date d'emploi est connue et pour lequel la certitude du résultat prime sur la disponibilité immédiate. Cinq situations patrimoniales le justifient réellement.

L'épargnant ayant saturé ses livrets réglementés constitue le cas d'usage principal. Un particulier détenant 22 950 euros sur son Livret A et 12 000 euros sur son LDDS a épuisé les enveloppes exonérées, soit 34 950 euros. Le capital excédentaire, jusqu'alors logé sur un compte courant rémunéré 0,04 % (Banque de France, mars 2026), trouve dans une offre bien négociée une rémunération nette supérieure à 2 %. Sur 60 000 euros excédentaires, l'écart annuel entre un compte de dépôt et une souscription à 3,05 % brut atteint environ 1 250 euros nets. L'ordre d'allocation ne souffre pourtant aucune exception : les livrets réglementés se remplissent en premier, puisqu'en dessous de 2,19 % brut la formule bancaire reste arithmétiquement dominée par le Livret A.

Le porteur d'un projet daté trouve ici un adossement exact. Un apport immobilier attendu dans dix-huit mois, des droits de succession à acquitter dans six mois, des frais de scolarité programmés dans trois ans, une soulte de divorce : dans chacune de ces situations, la date de décaissement est connue et le capital ne doit subir aucun aléa. Une durée alignée sur l'échéance du projet neutralise simultanément le risque de marché et la tentation d'un arbitrage prématuré. Cette adéquation est ce que ni le fonds en euros, rachetable donc mobilisable à contretemps, ni un support en unités de compte, exposé à une correction au mauvais moment, ne procurent.

Le dirigeant et le trésorier d'entreprise représentent le segment le plus structuré. Une trésorerie excédentaire non affectée à l'exploitation immédiate mais nécessaire à un investissement identifié se place naturellement sur ce type de support, dont les durées atteignent sept ans sur les offres professionnelles et dont les taux négociés montent jusqu'à 3,5 % selon les partenaires bancaires. Les intérêts entrent dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, à 25 % au taux normal ou 15 % au taux réduit pour les PME éligibles. L'arbitrage se joue alors à trois branches, entre placement bancaire direct, contrat de capitalisation et supports de trésorerie, selon l'horizon de décaissement et le régime fiscal de la structure. Une SCI ou une holding patrimoniale à l'IS gagne souvent à comparer les deux premières branches, dont les assiettes d'imposition obéissent à des logiques différentes.

Le retraité recherchant un revenu programmé utilise l'échelonnement des échéances. La construction consiste à fractionner un capital en plusieurs contrats aux durées croissantes, de six mois à cinq ans, de sorte qu'une échéance tombe régulièrement. Ce montage restitue une liquidité périodique tout en captant les taux plus élevés des durées longues, sans jamais exposer le capital à une pénalité de sortie anticipée. Il présente un second mérite : réinvestir chaque échéance aux conditions du moment atténue le risque de verrouiller l'intégralité d'un patrimoine sur un taux devenu défavorable.

Le détenteur d'un capital important doit raisonner par établissement bien plus que par produit. Au-delà de 100 000 euros, la garantie du FGDR cesse de couvrir l'intégralité du dépôt dans une même banque, tous comptes confondus, compte courant inclus. Un capital de 400 000 euros exige une répartition sur quatre établissements distincts pour rester intégralement couvert. Cette contrainte, purement mécanique, est celle que les épargnants intègrent le moins spontanément, et elle prime sur la recherche du meilleur taux : cinquante points de base supplémentaires ne compensent jamais une fraction de capital laissée hors garantie.

À l'inverse, trois profils gagnent à écarter ce placement. Celui dont les livrets réglementés ne sont pas saturés, puisque le Livret A à 1,50 % net domine toute offre servant moins de 2,19 % brut. Celui dont l'horizon dépasse huit ans, pour lequel l'assurance vie ouvre un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple sur les rachats, ainsi qu'un régime successoral privilégié que le dépôt bancaire n'offre à aucun titre. Celui, enfin, dont l'épargne de précaution n'est pas encore constituée : immobiliser des fonds qui seront nécessaires avant l'échéance revient à programmer la pénalité de sortie anticipée dès la signature.

Un dernier profil mérite une mention distincte, celui de l'épargnant faiblement imposé. Un foyer dont le revenu fiscal de référence N-2 reste sous 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple obtient la dispense de l'acompte de 12,8 %, et gagne à opter pour le barème progressif lorsque son taux marginal est nul ou de 11 %. Le rendement net remonte alors sensiblement au-dessus du 1,41 % qu'un taux moyen délivre sous PFU, ce qui déplace le seuil de bascule contre le Livret A et rend la formule pertinente à des niveaux de taux plus modestes.