Assurance Aquaculture

L'assurance aquaculture désigne l'ensemble des garanties qui protègent une exploitation d'élevage aquatique contre la mortalité accidentelle de son cheptel immergé, les dommages à ses installations, l'arrêt de son activité et les conséquences de sa responsabilité civile. Elle concerne les 2 392 entreprises aquacoles françaises recensées par l'enquête Agreste 2023, qui ont commercialisé 185 372 tonnes de produits pour 929,3 millions d'euros de chiffre d'affaires, en hausse de 12,9 % sur un an. Sa singularité tient à la nature du bien couvert : un capital vivant immergé, invisible depuis la berge, non dénombrable à vue, et réparti en plusieurs classes d'âge présentes simultanément sur le même site parce que le cycle d'élevage s'étire de dix-huit mois à trois ans selon l'espèce.

Aucune multirisque professionnelle standard ne sait traiter cet objet. Une police commerciale classique assure des marchandises stockées, dénombrables et transportables, dont la valeur se lit sur un inventaire. Un parc ostréicole, une filière mytilicole ou un bassin de grossissement n'offrent rien de tel : la biomasse s'apprécie par estimation statistique, elle croît de façon continue, et sa valeur unitaire dépend d'un calibre atteint à une date que la température de l'eau détermine. La couverture se construit donc par assemblage de garanties distinctes, souscrites auprès d'un nombre restreint de porteurs spécialisés dans le risque agricole et maritime.

Le périmètre standard combine quatre briques. La première protège les biens d'exploitation : bâtiments, chambres froides, bassins, tables et poches sur estran, filières, cages, pontons, matériel de tri, de lavage et de conditionnement. La deuxième couvre le cheptel lui-même, mais uniquement en pisciculture : les contrats de mortalité aquacole disponibles en Europe sont réservés à l'élevage de poissons, comme l'établissent Le Bihan, Pardo et Guillotreau dans leur analyse publiée par la revue Économie rurale en 2012. La troisième reconstitue la marge brute perdue pendant l'arrêt d'activité consécutif à un sinistre matériel garanti. La quatrième prend en charge la responsabilité civile de l'exploitant, y compris celle du fait des produits livrés, un poste sensible dès lors qu'un lot de coquillages peut déclencher une toxi-infection alimentaire collective.

La garantie mortalité piscicole s'articule autour d'une liste d'événements nommés, jamais autour d'une couverture tous risques. L'offre Aquassur de Groupama Centre-Atlantique retient ainsi la panne d'oxygénation et la pollution accidentelle de l'eau comme causes de mortalité indemnisables, aux côtés de la foudre, de la panne électrique et de l'incendie. Le courtier spécialisé GUIAN, dont le département aquaculture est installé à La Roche-sur-Yon, commercialise un contrat cheptel dédié sur le même principe. Chez AXA XL, la souscription aquacole s'effectue exclusivement par le bureau norvégien du groupe, ce qui donne la mesure de l'étroitesse du marché continental.

La conchyliculture occupe une position à part, et le comprendre évite une négociation stérile. Aucun assureur européen ne propose de garantie mortalité sur les huîtres, les moules ou les palourdes. Les surmortalités estivales qui frappent l'huître creuse depuis 2008, mesurées entre 40 et 100 % des individus de moins d'un an selon les épisodes recensés par l'Anses, ont touché tous les bassins français en même temps. Ce caractère simultané détruit la mutualisation : un risque qui se réalise partout au même moment n'est pas un risque diversifiable, c'est une exposition systémique que seul un mécanisme public ou une réserve d'entreprise peut absorber. Le conchyliculteur assure donc ses installations, sa responsabilité et ses navires, et traite sa biomasse par l'autofinancement, la diversification d'espèces et l'épargne de précaution.

Un dernier élément distingue cette famille de contrats. L'exploitation aquacole se pratique le plus souvent sur le domaine public maritime, par concession de cultures marines régie par les articles R923-9 à R923-50 du code rural et de la pêche maritime. Ce domaine est inaliénable : la concession ne peut être donnée en garantie d'un financement, et sa valeur ne figure à aucun bilan. L'assurance devient alors le seul instrument capable de reconstituer un outil de production dont le support foncier n'appartient pas à l'exploitant, ce qui déplace le centre de gravité du contrat vers les biens mobiles, les installations amovibles et la continuité d'exploitation.

Un courtier spécialisé apporte ici une valeur mesurable, parce que la difficulté n'est pas d'obtenir un tarif mais de faire coïncider un périmètre technique avec les capacités réellement disponibles. France Épargne traduit la conduite d'élevage en vocabulaire assurantiel : classes d'âge et barèmes de valeur unitaire, périls nommés et causes écartées, durée de reconstitution biologique et période d'indemnisation, plafonds par sinistre, par site et par année d'assurance. Cette traduction conditionne la comparabilité des propositions reçues, dans un marché où deux offres portant la même appellation couvrent rarement le même périmètre. Elle conditionne aussi la solidité du dossier au moment du sinistre, puisque les pièces réclamées par l'expert sont celles que la souscription a déjà rassemblées : plan des lots, historique de production, barèmes agréés et relevés de conduite.

L'indemnisation d'un sinistre aquacole repose sur une chaîne en quatre maillons : la déclaration de valeur faite à la souscription, la caractérisation de l'événement au regard de la liste des périls nommés, l'expertise de la biomasse perdue, puis l'application de la franchise et des plafonds. Chacun de ces maillons se rompt différemment selon que l'exploitation élève des poissons ou des coquillages, et c'est cette asymétrie qui structure toute la négociation contractuelle.

La déclaration de valeur constitue le maillon le plus fragile. Le réflexe consiste à déclarer une année de chiffre d'affaires, parce que c'est le chiffre disponible au bilan. Cette méthode sous-évalue systématiquement l'exposition. Un site conduit sur un cycle de trois ans, durée courante de l'élevage ostréicole que l'Ifremer situe dans une fourchette de un à quatre ans selon le site et la technique, porte en permanence trois cohortes à des stades différents. Si la production est régulière d'une année sur l'autre, la valeur totale immergée équivaut à la moitié de la durée du cycle multipliée par le chiffre d'affaires annuel, soit une année et demie de ventes pour un cycle triennal, une année pour la moule ou le bar dont le cycle atteint deux ans, et neuf mois pour une truite portion conduite en dix-huit mois. L'article L121-5 du code des assurances autorise l'assureur à réduire l'indemnité dans le rapport de la valeur déclarée à la valeur réelle : déclarer une année de ventes sur un élevage triennal expose donc à une décote d'un tiers sur chaque sinistre, y compris partiel.

La caractérisation de l'événement décide ensuite de l'ouverture du droit. Les contrats aquacoles fonctionnent en périls dénommés, jamais en tous risques sauf. Une mortalité doit être rattachée à une cause figurant nommément au contrat : arrêt de l'oxygénation, pollution accidentelle identifiée, foudre, incendie, coupure électrique. Une mortalité diffuse, sans cause démontrable, reste à la charge de l'exploitation. Cette exigence probatoire explique pourquoi l'enregistrement continu des paramètres d'élevage, oxygène dissous, température, débit, alarmes de pompe, n'est pas un simple confort de conduite : c'est la pièce qui transforme une mortalité constatée en sinistre indemnisable.

L'expertise de la perte applique ensuite un principe indemnitaire strict, celui de l'article L121-1 : l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Sur un cheptel en croissance, cette valeur dépend du stade atteint. Un poisson de six mois vaut le coût de production cumulé jusqu'à ce stade, pas le prix de vente d'un poisson portion. Les contrats retiennent donc des barèmes de valeur par classe d'âge, négociés à la souscription et révisables annuellement, plutôt qu'une valeur unique par unité. Cette mécanique rejoint celle de la valeur agréée, qui neutralise la contestation ultérieure sur le prix unitaire.

La franchise et les plafonds ferment la chaîne. Les polices aquacoles combinent une franchise en valeur absolue et un plafond par sinistre et par année d'assurance. Cette combinaison mérite une attention particulière quand plusieurs bassins ou plusieurs concessions relèvent du même contrat : un plafond fixé au niveau du site le plus important laisse découverte l'hypothèse d'un événement frappant plusieurs sites, cas de figure documenté par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010, après laquelle le gouvernement a mobilisé une enveloppe de 20 millions d'euros pour les conchyliculteurs et les pisciculteurs.

Une dernière notion échappe à cette chaîne et représente pourtant l'essentiel du risque conchylicole : la fermeture administrative sans dommage matériel. Lorsque les réseaux de surveillance de l'Ifremer, REMI pour la microbiologie, REPHY pour le phytoplancton et REPHYTOX pour les phycotoxines, détectent un dépassement, le préfet interdit la commercialisation de la zone. Le cheptel reste vivant, aucun bien n'est détruit, et la garantie perte d'exploitation classique ne se déclenche pas puisqu'elle suppose un dommage matériel garanti préalable. Seule une garantie de perte d'exploitation dite sans dommage, option rarement proposée alors qu'une entreprise française sur deux souscrit la formule après dommage matériel, répond à cette situation. Une garantie dite report de vente, recensée sur le marché français par la revue Économie rurale en 2012, se déclenchait au-delà de quinze jours d'interdiction de commercialisation liée aux toxines, seuil à comparer aux vingt-huit jours de fermeture qui suivent la déclaration d'une toxi-infection alimentaire collective. Sa présence dans un contrat se vérifie clause par clause, jamais par le nom de l'assureur.

Un maillon supplémentaire précède tous les autres et décide souvent de leur solidité : la traçabilité de la biomasse. L'exploitation qui tient un registre de mise à l'eau, de mortalité observée et de croissance par lot dispose d'un élément de preuve directement opposable au moment de l'expertise. Celle qui n'en tient pas laisse l'expert reconstituer la perte à partir de moyennes de filière, exercice qui se conclut rarement en faveur de l'assuré. Les réseaux publics de surveillance fournissent par ailleurs un contexte daté que l'exploitant seul ne pourrait établir : un relevé de température, un bloom phytoplanctonique ou une alerte microbiologique enregistrés le jour du sinistre documentent une cause externe. Cette documentation transforme une conviction en dossier, et c'est à ce stade que se joue l'essentiel de l'écart entre deux indemnisations portant sur des pertes comparables.

Le marché français de l'assurance aquacole compte moins d'une dizaine d'acteurs réellement actifs, situation qui découle directement des caractéristiques statistiques du risque plutôt que d'un désintérêt commercial. Comprendre ces mécanismes évite de perdre du temps à réclamer des garanties que personne ne porte, et permet de concentrer la négociation sur celles qui existent.

La première contrainte est le caractère systémique de l'aléa sanitaire. Les épisodes de surmortalité de l'huître creuse survenus à partir de 2008 ont frappé simultanément l'ensemble des bassins français, de la Normandie à l'étang de Thau. Un assureur mutualise des risques indépendants : si mille exploitations subissent le même sinistre le même mois, la loi des grands nombres cesse d'opérer et la charge se concentre au lieu de se diluer. Le travail publié par Économie rurale en 2012 documente précisément cet obstacle, en y ajoutant l'ambiguïté scientifique persistante sur les causes des mortalités, l'absence de barème officiel de rendement comparable à celui des grandes cultures, et l'impossibilité de vérifier un stock immergé sans le sortir de l'eau.

La deuxième contrainte tient à la taille du pool assurable. L'étude citée relevait 3 244 entreprises conchylicoles à l'époque de ses travaux ; l'enquête Agreste 2023 en recense 2 392 toutes productions confondues au titre de la vente directe. Un portefeuille de cette dimension ne supporte ni les coûts d'expertise spécialisée ni la variance d'un aléa mal connu. La conséquence se lit dans les intentions de souscription : moins de 8 % des professionnels interrogés se déclaraient susceptibles de souscrire une assurance mortalité conchylicole, en raison du niveau des primes et des franchises exigées, tandis que 74 % se disaient prêts à alimenter un mécanisme de réserve d'entreprise.

Cette configuration explique l'importance prise par les dispositifs publics. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est alimenté par les contributions des exploitants agricoles, conchylicoles et aquacoles, complétées par l'État. Le décret du 17 décembre 2010 rend l'aquaculture, la pisciculture et la conchyliculture éligibles à l'indemnisation des pertes de fonds. Le taux d'intervention reste toutefois de 12 % des dommages sur les pertes de récolte, très en deçà des taux applicables aux autres filières agricoles, du fait de l'étroitesse de l'assiette contributive du secteur. Depuis la campagne 2023 et la réforme de la gestion des risques climatiques, le régime des calamités agricoles en métropole se limite aux pertes de fonds, les pertes de récolte relevant d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale selon une procédure distincte. L'assurance récolte subventionnée par la politique agricole commune, elle, ne couvre pas les cheptels aquacoles.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture complète l'édifice sans le remplacer. Doté de 567 millions d'euros pour la France sur la période 2021 à 2027 et géré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, il finance la création et la modernisation des sites de production, et non l'indemnisation courante des pertes. Le Plan Aquacultures d'avenir a envisagé la création d'une section conchylicole au sein du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, mais les sections agréées pour la période 2025 à 2027 couvrent les fruits, les légumes, la pomme de terre, l'horticulture, la betterave, les ruminants, les porcs, les volailles et lapins, la viticulture et l'oléiculture. Aucune section conchylicole ne figure parmi elles à ce jour.

La dynamique de production éclaire les priorités de couverture. Les volumes français progressent faiblement, de 0,9 % sur un an, quand la valeur bondit de 12,9 % sous l'effet des prix de l'huître, des salmonidés et du caviar. Une exploitation dont la production stagne mais dont la valeur unitaire grimpe se retrouve mécaniquement sous-assurée si ses barèmes de valeur ne sont pas révisés. Le prix moyen de l'huître à 5,69 euros le kilogramme et celui de la moule à 2,49 euros ne se transposent pas d'un bassin à l'autre, mais leur trajectoire commande la révision annuelle du capital déclaré. La pisciculture marine illustre le risque inverse : 5 735 tonnes produites en 2021 contre 8 050 tonnes en 2006, soit une filière qui se contracte, où chaque site restant porte une part croissante de la production nationale et devient donc plus critique à protéger.

Cette rareté commande enfin la méthode d'approche du marché. L'exploitant qui sollicite directement les compagnies généralistes reçoit le plus souvent un refus de souscription formulé sans analyse, faute de grille tarifaire adaptée à l'élevage aquatique. L'accès passe par les quelques porteurs ayant conservé un savoir-faire agricole et maritime, et par les souscripteurs internationaux qui traitent ce risque depuis les places nordiques, où l'élevage de saumon a construit une expertise actuarielle absente du continent. France Épargne oriente la mise en concurrence vers ce périmètre restreint plutôt que vers un appel d'offres large qui produirait surtout des non-réponses, et présente le dossier dans le format attendu par ces souscripteurs : caractérisation du site, équipements de secours, historique de conduite et sinistralité sur cinq exercices.

L'exploitation aquacole évolue dans un cadre juridique dense, réparti entre le code rural et de la pêche maritime pour les cultures marines, le code de l'environnement pour les piscicultures continentales, et le code des assurances pour le contrat lui-même. Chacun de ces textes produit des obligations dont le non-respect prive l'exploitant d'une garantie qu'il croit détenir.

Les concessions de cultures marines relèvent des articles R923-9 à R923-50 du code rural et de la pêche maritime, complétés par l'arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation. L'autorisation d'exploitation vaut autorisation d'occupation du domaine public maritime, et un schéma des structures arrêté par le préfet de département encadre l'activité. La conséquence assurantielle est directe : le support foncier n'entre pas dans le patrimoine de l'exploitant, seuls les biens qu'il y installe sont assurables. L'attribution et l'usage d'un poste de mouillage sont par ailleurs subordonnés à la présentation annuelle d'une attestation couvrant la responsabilité civile et les frais de retrait du navire.

Les piscicultures d'eau douce basculent dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2130 dès que la capacité de production dépasse 20 tonnes par an, un régime d'enregistrement simplifié ayant été introduit pour la tranche comprise entre 20 et 500 tonnes annuelles. Les prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation sont fixées par l'arrêté du 1er avril 2008, modifié par l'arrêté du 8 juin 2017. Un exploitant qui dépasse le seuil sans régulariser son statut administratif s'expose à une double sanction : la fermeture administrative, et l'opposabilité de l'exception de non-conformité par son assureur en cas de sinistre lié à une installation non conforme.

Les exclusions contractuelles suivent une logique constante. Les maladies figurent en tête : les contrats de mortalité piscicole écartent les pathologies infectieuses et parasitaires, faute de pouvoir en établir la cause et l'origine avec la précision qu'exige une indemnisation. Les pollutions non accidentelles, celles qui résultent d'un rejet progressif, chronique ou connu de l'exploitant, sortent également du champ. Les délais de carence, qui neutralisent la garantie pendant les premières semaines suivant la souscription ou l'introduction d'un nouveau lot, ferment la porte à la souscription opportuniste. Enfin, le régime des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982 exclut les cheptels coquilliers en élevage : une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne fait pas naître de droit à indemnisation sur la biomasse.

Les obligations de prévention méritent ensuite une lecture attentive des conditions particulières. Les contrats piscicoles subordonnent la garantie mortalité à la présence effective d'un dispositif de secours en oxygénation, d'une alarme de seuil et d'un moyen d'alimentation électrique autonome, dont la défaillance non entretenue fonde un refus de prise en charge. Ces clauses d'entretien et de vérification périodique fonctionnent comme des conditions de garantie, non comme de simples recommandations de bonne conduite. Conserver les factures de maintenance, les rapports de vérification électrique et les journaux d'alarme relève donc du travail assurantiel au même titre que le paiement de la prime, et constitue la première pièce demandée après une mortalité par anoxie.

Le contrat lui-même impose ses obligations. L'article L113-2 met à la charge de l'assuré la déclaration exacte du risque à la souscription et de toute aggravation en cours de contrat : l'extension d'un site, l'augmentation d'une densité d'élevage ou le passage à une nouvelle espèce constituent des circonstances nouvelles à déclarer. Une déclaration inexacte de bonne foi entraîne, en application de l'article L113-9, la réduction proportionnelle de l'indemnité dans le rapport des primes payées aux primes qui auraient été dues. La règle proportionnelle de capitaux de l'article L121-5 sanctionne pour sa part la sous-évaluation du capital, indépendamment de toute bonne ou mauvaise foi. L'article L114-1 enferme enfin les actions dérivées du contrat dans une prescription de deux ans, courant à compter de l'événement qui y donne naissance.

Une asymétrie mérite d'être connue avant toute déception. Le professionnel qui pense pouvoir résilier son contrat à tout moment après la première année, par analogie avec la faculté ouverte aux particuliers, se trompe de régime : la résiliation infra-annuelle issue de la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle. La résiliation obéit à l'échéance annuelle et au préavis contractuel, généralement deux mois, ce qui impose d'engager toute mise en concurrence bien avant la date anniversaire.

Reste le point aveugle central. La fermeture d'une zone de production sur alerte des réseaux de surveillance de l'Ifremer ne cause aucun dommage matériel : le cheptel vit, les installations tiennent, seule la commercialisation s'arrête. La garantie perte d'exploitation ordinaire, subordonnée à un dommage matériel garanti, reste inerte dans cette hypothèse. Seule une extension spécifique répond, à l'image des garanties dites report de vente déclenchées au-delà d'un seuil de jours d'interdiction liée aux toxines. À défaut, l'ancien Fonds européen pour la pêche n'ouvrait droit à indemnité d'arrêt temporaire qu'au-delà de quatre mois consécutifs ou de 35 % de perte de chiffre d'affaires, seuils qui n'ont jamais été atteints en pratique.

Le besoin d'assurance aquacole ne se lit pas dans la taille de l'exploitation mais dans la durée de son cycle et dans la concentration de sa production. Cinq profils dominent la clientèle française, et chacun appelle un point d'entrée différent dans le contrat.

L'ostréiculteur de bassin conduit un élevage de trois ans en pratique courante, l'Ifremer situant la durée entre un et quatre ans selon le site et la technique, du captage du naissain sur collecteurs jusqu'à la commercialisation d'une huître d'au moins 30 grammes. Il porte donc en permanence trois cohortes sur ses 14 180 hectares de concessions nationales, et sa valeur immergée atteint une année et demie de ventes. Aucune garantie mortalité ne lui est offerte : sa négociation porte sur les installations, les navires, la responsabilité du fait des produits livrés et la durée d'indemnisation en cas de destruction de son outil. Son exposition dominante reste la fermeture de zone, qui suspend la vente sans détruire quoi que ce soit, dans un métier où les mortalités de première année ont atteint 55,6 % en Charente-Maritime en 2024 selon les relevés de CAPENA, proche de la moyenne de référence de 55,8 % établie sur la période 1994 à 2023.

Le mytiliculteur travaille sur un cycle de deux ans, sur bouchots ou sur filières, avec une production française de 54 531 tonnes valorisées 2,49 euros le kilogramme en 2023. Sa valeur immergée équivaut à une année de ventes. Son exposition matérielle domine : les filières en pleine eau et les pieux subissent directement les tempêtes hivernales, et la reconstitution d'un site de production après un événement climatique majeur mobilise autant de trésorerie que la perte de la biomasse elle-même.

Le pisciculteur continental est le seul à disposer d'une véritable garantie de cheptel. Sur un élevage de truite portion conduit en douze à dix-huit mois, la valeur immergée représente environ neuf mois de ventes, et la filière salmonicole française pèse 29 313 tonnes pour 151,1 millions d'euros, soit 79 % des ventes piscicoles. Son point d'attention porte sur la conformité administrative : au-delà de 20 tonnes annuelles de capacité, l'exploitation relève de la rubrique 2130 des installations classées, et la non-conformité devient opposable en cas de sinistre. Son risque de pointe est technique : une rupture d'oxygénation ou une coupure électrique prolongée détruit un bassin en quelques heures, ce qui rend l'équipement de secours aussi déterminant que le contrat.

Le pisciculteur marin en cages exerce dans une filière qui s'est contractée à 34 entreprises et 5 735 tonnes en 2021, contre 8 050 tonnes en 2006. Le bar atteint la taille portion en deux ans et la daurade en dix-huit à vingt-quatre mois selon les fiches de l'Ifremer. Chaque site restant porte une part croissante de la production nationale, ce qui rend le plafond par sinistre et par année d'assurance déterminant : un événement frappant plusieurs cages ancrées sur la même zone déclenche une charge que le plafond calibré sur une seule cage ne suffit pas à absorber.

L'écloserie et la nurserie occupent une position particulière. Leur biomasse a une valeur unitaire faible mais une valeur stratégique considérable, puisqu'elle alimente les grossisseurs situés en aval. Une perte de larves n'entraîne pas seulement la destruction d'un stock : elle prive toute une filière régionale de son approvisionnement pour une saison entière, ce qui déplace le centre de gravité du contrat vers la responsabilité civile professionnelle et la garantie des conséquences pécuniaires d'une livraison défaillante. Les installations en recirculation d'eau ajoutent une dépendance technique forte aux pompes, aux échangeurs et aux automates, dont l'assurance bris de machine devient le prolongement naturel.

Un sixième profil se dessine, celui du groupement ou de la coopérative aquacole qui mutualise le conditionnement, l'expédition et parfois la commercialisation pour plusieurs exploitations. Sa responsabilité produits couvre alors des lots dont il n'a pas conduit l'élevage, situation qui appelle une rédaction précise du périmètre assuré et une articulation contractuelle explicite avec les polices individuelles de ses adhérents. Dans une filière où 2 392 entreprises se partagent 929,3 millions d'euros de chiffre d'affaires, cette structuration collective progresse et modifie la répartition des responsabilités le long de la chaîne.

Un critère traverse ces six profils et prime sur tous les autres : la part de la production réunie sur un même point d'eau. Une exploitation répartie sur trois bassins distants absorbe un événement local sans interrompre sa commercialisation, quand une exploitation concentrée sur un site unique perd son exercice en une fois. Cette concentration, et non le volume produit, fixe le sinistre maximal possible et commande donc le dimensionnement des plafonds comme le choix de la franchise. Elle se mesure site par site, avant toute discussion tarifaire, et c'est le premier chiffre qu'un conseiller France Épargne établit lors du bilan d'exploitation.