Épargne retraite

PER Sortie Capital ou Rente : Que Choisir ?

Sortie PER en capital, rente viagère ou mixte : simulations chiffrées, fiscalité actualisée, table TGHF05 et méthode en 4 étapes pour faire le bon choix.

26 janvier 202621 min de lectureMis à jour le 25 mai 2026

Choisir la sortie PER capital ou rente engage votre fiscalité, vos revenus de retraite et votre capacité de transmission sur deux à trois décennies. L'article L224-5 du Code monétaire et financier consacre trois options : capital intégral, rente viagère ou combinaison des deux. Avec la table unisexe TGHF05 imposée depuis le 23 novembre 2024 (arrêté NOR ECOT2426307A) et la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % entrée en vigueur le 1er janvier 2026 (LFSS 2026), arbitrer entre capital et rente exige une analyse chiffrée précise. Ce guide compare les trois sorties du Plan d'Épargne Retraite, calcule l'impact fiscal réel sur trois patrimoines types et propose une méthode de décision en quatre étapes.

À retenir :

  • La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019, article 71) autorise la sortie 100 % capital sur tous les PER individuels.
  • Le capital subit l'impôt sur le revenu au barème progressif (versements déductibles) plus 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique sur les gains depuis le 1er janvier 2026.
  • La rente viagère bénéficie de l'abattement retraite de 10 % (plafond 4 439 € pour 2026) et de prélèvements sociaux à 10,1 % au titre des revenus de remplacement.
  • La table TGHF05 abaisse la rente des hommes d'environ 5 % et relève celle des femmes d'environ 8 % (étude SPAC Actuaires, novembre 2024).
  • La sortie mixte capital plus rente reste l'option la plus équilibrée pour les patrimoines compris entre 100 000 € et 500 000 €.

Les Trois Modes de Sortie PER : Capital ou Rente

L'article L224-5 du Code monétaire et financier consacre le principe de liberté de choix du titulaire entre rente, capital ou panachage. Les anciens dispositifs (article 83, PERP, Madelin) imposaient la rente ; le PER issu de la loi PACTE supprime cette contrainte pour les versements volontaires et les sommes issues de l'épargne salariale.

Sortie 100 % capital

Le titulaire récupère l'intégralité des droits acquis, en une fois ou de façon fractionnée sur plusieurs années. La sortie en capital fractionné permet d'étaler la charge fiscale sur plusieurs exercices et de limiter le passage à une tranche marginale d'imposition (TMI) supérieure.

Atouts :

  • Liquidité immédiate pour des projets identifiés (remboursement de prêt, donation, acquisition immobilière, soutien aux enfants).
  • Patrimoine transmissible aux héritiers en cas de décès post-liquidation.
  • Maîtrise des arbitrages financiers ultérieurs.
  • Sortie progressive possible pour lisser la fiscalité.

Contraintes :

  • Charge fiscale concentrée si la sortie est intégrale et immédiate.
  • Risque d'épuisement du capital sans gestion encadrée.
  • Aucun revenu garanti à vie.
  • Responsabilité de gestion financière transférée au titulaire.

Sortie 100 % rente viagère

Le capital est aliéné et converti en revenu mensuel à vie selon les tables de mortalité et le taux technique de l'assureur. Le montant dépend de l'âge à la liquidation, du capital constitué et des options retenues (réversion, annuités garanties, indexation).

Atouts :

  • Revenu garanti jusqu'au décès, indépendant de l'évolution des marchés.
  • Couverture du risque de longévité (vivre au-delà de l'espérance de vie statistique).
  • Aucune gestion financière à assurer.
  • Fiscalité étalée et adoucie par l'abattement retraite de 10 %.

Contraintes :

  • Capital aliéné, non récupérable sauf clause exceptionnelle.
  • Transmission limitée à l'option réversion (avec décote du montant servi).
  • Rendement effectif dépendant de la durée de vie réelle.
  • Rente parfois figée (selon le contrat) en cas d'absence d'indexation.

Sortie mixte capital plus rente

Le titulaire combine les deux mécanismes : une fraction en capital pour financer des besoins immédiats, le solde converti en rente pour sécuriser un complément de pension. Le panachage est libre (par exemple 30/70, 50/50 ou 70/30) et constitue, selon les conseillers patrimoniaux, la solution adoptée par la majorité des épargnants disposant d'un capital compris entre 150 000 € et 500 000 €.

Exemple typique : sortie de 40 % en capital pour solder un crédit immobilier résiduel, 60 % en rente pour compléter une pension du régime général.

Atouts :

  • Combine liquidité immédiate et sécurité long terme.
  • Étale la pression fiscale sur deux régimes distincts.
  • Préserve une partie transmissible du patrimoine.
  • S'adapte aux situations familiales évolutives.

Comparatif Synthétique des Trois Sorties

Critère Sortie Capital Sortie Rente Sortie Mixte
Liquidité immédiate Totale Aucune Partielle
Revenu garanti à vie Non Oui Partiel
Transmission héritiers Capital transmissible Limitée à la réversion Partielle
Charge fiscale immédiate Forte si TMI élevée Étalée Modérée
Prélèvements sociaux 18,6 % sur gains (1er janvier 2026) 10,1 % sur rente Régime mixte
Abattement 10 % retraite Non applicable Oui (plafond 4 439 €) Sur la part rente
Couverture longévité Limitée Complète Partielle
Effort de gestion Élevé Nul Modéré
Souplesse de fractionnement Oui (multi-exercices) Non Sur la part capital

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Fiscalité Détaillée par Mode de Sortie

La fiscalité dépend de deux variables : le mode de sortie choisi et la nature des versements à l'origine (déductibles ou non déductibles à l'entrée).

Sortie en capital, versements déductibles

Le BOFiP (BOI-RSA-PENS-30) distingue deux assiettes au moment du déblocage.

  • Part correspondant aux versements (le capital initial déduit à l'entrée) : barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux supplémentaires.
  • Part correspondant aux gains (les plus-values générées sur la durée du plan) : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux). Avant la LFSS 2026, le PFU s'établissait à 30 %.

Exemple chiffré (capital 200 000 €, TMI 30 %) :

Composante Montant Régime Charge
Versements déduits 120 000 € Barème IR à 30 % 36 000 €
Gains capitalisés 80 000 € PFU 31,4 % 25 120 €
Total fiscalité 61 120 €
Capital net perçu 138 880 €

Le PER assurantiel souscrit auprès d'un assureur peut, selon la doctrine en cours, échapper à la hausse de la CSG sur les gains s'il est structuré comme un contrat d'assurance vie (article 81 du Code général des impôts). Le PER bancaire (compte-titres) reste lui pleinement soumis aux 18,6 %.

Sortie en capital, versements non déductibles

Le titulaire qui a renoncé à la déduction à l'entrée bénéficie d'une fiscalité allégée à la sortie.

  • Part versements : aucune imposition (les sommes ont déjà été taxées).
  • Part gains : PFU 31,4 %.

Cette option est particulièrement adaptée aux contribuables faiblement fiscalisés à l'entrée (TMI inférieure ou égale à 11 %).

Sortie en rente viagère, versements déductibles

La rente issue de versements déductibles relève du régime fiscal des pensions de retraite défini par le Code général des impôts.

  • Imposition : barème progressif après abattement de 10 % (plancher 454 €, plafond 4 439 € pour les revenus 2026 d'un foyer fiscal).
  • Prélèvements sociaux : 10,1 % au titre des revenus de remplacement (CSG 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 %, contribution solidarité 1 %). La rente PER conserve donc le taux des pensions, sans subir la hausse à 18,6 % qui touche les revenus du patrimoine.

Exemple chiffré (rente brute de 8 760 €/an, TMI 30 %, plafond abattement non atteint) :

Calcul Montant
Rente brute annuelle 8 760 €
Abattement 10 % 876 €
Base imposable 7 884 €
Impôt sur le revenu (30 %) 2 365 €
Prélèvements sociaux 10,1 % sur rente brute 885 €
Charge totale 3 250 €
Rente nette annuelle 5 510 €
Rente nette mensuelle 459 €

Sortie en rente viagère, versements non déductibles

Le régime applicable est celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Seule une fraction de la rente est imposable, selon l'âge atteint au premier versement, conformément au Code général des impôts.

Âge à la liquidation Fraction imposable Abattement applicable
Moins de 50 ans 70 % 30 %
De 50 à 59 ans 50 % 50 %
De 60 à 69 ans 40 % 60 %
70 ans et au-delà 30 % 70 %

Ce barème par âge avantage les liquidations tardives : convertir à 70 ans réduit de 30 points la fraction imposable par rapport à une conversion à 65 ans.

Tableau récapitulatif de la fiscalité

Mode de sortie Versements déductibles Versements non déductibles
Capital, part versements Barème IR sans abattement Exonéré
Capital, part gains PFU 31,4 % PFU 31,4 %
Rente, taxation Barème IR avec abattement 10 % Barème IR sur fraction RVTO
Rente, prélèvements sociaux 10,1 % (revenus de remplacement) 17,2 % à 18,6 % (revenus du patrimoine)
Rente, plafond abattement 4 439 € (2026) Non applicable

Impact de la Table TGHF05 sur le Montant des Rentes

Avant 2024, les assureurs appliquaient des tables différenciées (TGH05 pour les hommes, TGF05 pour les femmes). La loi du 23 octobre 2023 dite « industrie verte » a unifié les tables : depuis l'arrêté NOR ECOT2426307A du 18 novembre 2024 publié au Journal officiel le 22 novembre 2024, les contrats d'assurance retraite collective conclus à compter du 24 octobre 2024 utilisent la table unisexe TGHF05.

Composition et conséquences techniques

La table TGHF05 résulte d'une pondération de 60 % de la table TGH05 (hommes) et 40 % de la table TGF05 (femmes), génération par génération. Le rapport publié par SPAC Actuaires en novembre 2024 chiffre l'impact moyen pour une rente sans réversion liquidée après le 1er janvier 2025 :

  • Rente d'un homme : moins 4,9 % par rapport à la TGH05.
  • Rente d'une femme : plus 7,3 % par rapport à la TGF05.

Ces moyennes intègrent toutes les générations et tous les âges de liquidation. L'écart effectif sur un dossier individuel dépend de la génération du souscripteur, de l'âge à la conversion et de la présence ou non d'une option de réversion.

Application aux PER

La table TGHF05 s'applique aux PER d'entreprise collectifs (PERE-COL) et aux PER obligatoires (PER-OB) souscrits à compter du 24 octobre 2024. Pour les PER individuels (PERIN), les assureurs ont également basculé sur la table unisexe par cohérence contractuelle.

Quelle table de mortalité s'applique à votre rente ?

Le contrat précise si l'assureur garantit la table en vigueur à l'adhésion ou à la liquidation. Le choix retenu influence directement le montant de la rente : une adhésion antérieure à 2024 avec garantie de table à l'adhésion peut conserver l'application de la TGH05 ou TGF05, plus favorable pour les hommes mais moins pour les femmes. Vérifiez la rédaction de la note d'information avant tout arbitrage.

Simulations Chiffrées sur Trois Patrimoines

Les simulations qui suivent reposent sur un taux de conversion en rente à 65 ans de l'ordre de 4 % par an pour un PER assurantiel standard, sans réversion, table TGHF05. Le taux exact dépend du contrat et de la génération.

Simulation 1 : capital de 100 000 €

Profil : salarié, 65 ans, TMI 30 %, versements 100 % déductibles. Capital constitué 60 000 € de versements et 40 000 € de gains.

Option Charge fiscale Montant net immédiat Revenu mensuel net
Capital 100 % 18 000 € (IR sur 60 000) + 12 560 € (PFU sur 40 000) = 30 560 € 69 440 € Variable selon réinvestissement
Rente 100 % Abattement 10 % puis IR 30 % et 10,1 % PS 0 € liquide 250 € à 285 € net
Mixte 50/50 Mix des deux régimes 34 720 € 125 € à 143 € net

Sur ce profil, la sortie capital fractionnée sur 2 ou 3 ans peut réduire significativement la charge en évitant la TMI 41 %.

Simulation 2 : capital de 300 000 €

Profil : indépendant, 67 ans, TMI 41 %, versements 100 % déductibles. Capital constitué 200 000 € de versements et 100 000 € de gains.

Option Charge fiscale Montant net immédiat Revenu mensuel net
Capital 100 % 82 000 € (IR) + 31 400 € (PFU) = 113 400 € 186 600 € Variable
Rente 100 % Abattement 10 % puis barème 0 € liquide 850 € à 950 € net
Mixte 30/70 34 020 € (capital) + IR/PS sur rente 55 980 € 595 € à 665 € net

À ce niveau de capital, la sortie capital intégrale fait souvent basculer le contribuable dans la TMI 45 %, ce qui détruit l'avantage fiscal initial. Le panachage 30/70 préserve l'optimisation à l'entrée et lisse la fiscalité à la sortie.

Simulation 3 : capital de 500 000 €

Profil : cadre supérieur, 62 ans, TMI 45 %, versements 100 % déductibles. Capital constitué 300 000 € de versements et 200 000 € de gains.

Option Charge fiscale Montant net immédiat Revenu mensuel net
Capital 100 % 135 000 € (IR) + 62 800 € (PFU) = 197 800 € 302 200 € Variable
Rente 100 % Abattement 10 % puis barème 0 € liquide 1 400 € à 1 580 € net
Mixte 20/80 39 560 € (capital) + IR/PS sur rente 60 440 € 1 120 € à 1 265 € net

L'arbitrage ici dépend de l'horizon : un cadre de 62 ans en bonne santé optera plutôt pour le panachage 20/80 afin de capitaliser sur 25 à 30 années d'espérance de vie. Un titulaire fragile choisira la sortie capital fractionnée sur 5 ans pour préserver la transmission.

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Méthode de Décision en Quatre Étapes

Étape 1 : cartographier les besoins immédiats

Listez les engagements financiers prévus dans les trois années suivant la liquidation : solde de crédit immobilier, achat de résidence secondaire, donation aux enfants, travaux de rénovation. Si la somme dépasse 30 % du capital PER, la sortie mixte ou capital fractionnée s'impose.

Indicateurs en faveur du capital :

  • Crédit immobilier résiduel supérieur à 50 000 €.
  • Projet d'investissement locatif à court terme.
  • Donation programmée (article 779 du CGI : abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans).

Indicateurs en faveur de la rente :

  • Pension de retraite inférieure à 70 % du dernier revenu d'activité.
  • Absence de projet patrimonial identifié à court terme.
  • Souhait de sécuriser un revenu jusqu'à un grand âge.

Étape 2 : modéliser la pression fiscale

Identifiez votre tranche marginale d'imposition probable à la liquidation. Si elle dépasse 30 %, l'étalement devient le levier principal.

TMI à la liquidation Stratégie privilégiée
0 % ou 11 % Capital intégral envisageable
30 % Capital fractionné sur 2 à 3 ans, ou mixte
41 % Mixte 30/70 ou rente
45 % Rente prépondérante, capital limité aux besoins

L'astuce du fractionnement consiste à débloquer chaque année juste sous le seuil de la TMI supérieure. La rente d'éventuelle assurance vie (abattement annuel 4 600 € après huit ans) complète le pilotage fiscal.

Étape 3 : intégrer la longévité et la santé

Le point mort d'une rente viagère se situe en moyenne entre 18 et 22 ans après la liquidation, selon le taux de conversion appliqué et la fiscalité réelle. Concrètement, une rente liquidée à 65 ans devient plus rentable qu'un capital équivalent placé à 2 % net si le bénéficiaire vit au-delà de 83 à 87 ans.

Selon l'INSEE (données 2024), l'espérance de vie à 65 ans en France atteint 19,9 ans pour les hommes et 23,6 ans pour les femmes. Une longévité familiale supérieure à la moyenne renforce statistiquement l'intérêt de la rente.

À l'inverse, une pathologie diagnostiquée ou une espérance de vie réduite oriente vers la sortie capital, qui préserve la transmission.

Étape 4 : arbitrer en fonction des objectifs de transmission

Pour un PER assurantiel, le capital décès résiduel avant 70 ans est transmis hors succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), comme l'assurance vie. Au-delà de 70 ans, l'imposition relève des droits de succession après abattement de 30 500 € global réparti entre les bénéficiaires (article 757 B du CGI). Le PER bancaire (compte-titres) ne bénéficie pas de ce régime dérogatoire : il intègre la succession classique.

Objectif principal Sortie recommandée
Transmission optimisée à plusieurs enfants Capital ou mixte avec part capital prépondérante
Protection du conjoint survivant Rente avec option réversion 60 % à 100 %
Absence d'héritiers directs Rente intégrale acceptable
Donation manuelle programmée Capital fractionné, conservé au compte courant

Petites Rentes : la Faculté de Conversion en Capital

L'arrêté du 7 juin 2021 modifié par celui du 27 juillet 2023 autorise l'assureur à proposer le versement en capital lorsque la rente mensuelle serait inférieure à 110 € par mois, soit environ 1 320 € par an. Cette faculté nécessite l'accord du bénéficiaire et concerne les PER individuels, les PER d'entreprise collectifs, le PERP, le contrat Madelin retraite et l'article 83.

Pour un PER, ce seuil correspond généralement à un capital constitué inférieur à 30 000 € au moment de la liquidation. Si la totalité de votre PER se situe en deçà de ce seuil, la sortie capital devient la seule option économiquement rationnelle.

Évolutions Réglementaires Récentes

Suppression de la déductibilité après 70 ans

La loi de finances pour 2026 a supprimé la déductibilité des versements volontaires effectués sur un PER par un titulaire ayant atteint 70 ans au jour du versement. Tous les PER sont concernés : PERIN, PERE-COL, PER-OB, PER européen (PEPP). Seul le PERP, dispositif antérieur à la loi PACTE, conserve la déductibilité après 70 ans pour les contrats déjà ouverts.

Cette mesure renforce mécaniquement l'intérêt d'anticiper les versements avant 70 ans et de planifier la sortie avant l'âge limite si l'objectif initial était la défiscalisation à l'entrée.

Extension du report des plafonds de 3 à 5 ans

Le délai de report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026. Cette extension donne plus de souplesse aux contribuables qui n'auraient pas utilisé leur plafond annuel.

Hausse des prélèvements sociaux

La LFSS 2026 a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, portant le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et le PFU de 30 % à 31,4 %. Cette hausse s'applique aux gains capitalisés sur le PER bancaire au moment de la sortie en capital. Le PER assurantiel reste exposé selon la structure exacte du contrat ; il convient de vérifier la qualification fiscale auprès de l'assureur avant la liquidation.

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FAQ : Sortie du PER

Peut-on changer d'avis entre rente et capital après la liquidation ?

Non. Une fois la rente liquidée, le capital est aliéné définitivement (sauf cas de rachat exceptionnel pour rente inférieure à 110 €/mois ou clause contractuelle spécifique). Inversement, une sortie capital intégrale clôture le plan et interdit toute conversion ultérieure en rente. La décision doit donc reposer sur une simulation patrimoniale globale.

La sortie en capital fractionné limite-t-elle la déduction à l'entrée des nouveaux versements ?

Oui. À compter de la première liquidation partielle en capital sur un PER, les versements ultérieurs sur ce même plan ne sont plus déductibles. Pour conserver la possibilité de continuer à défiscaliser, il faut détenir un second PER non liquidé ou attendre la liquidation totale.

Quelle est la fiscalité applicable en cas de décès du titulaire avant la liquidation ?

Pour un PER assurantiel, en cas de décès avant 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires désignés sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI), avec taxation au-delà à 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 %. Après 70 ans, l'abattement tombe à 30 500 € global pour l'ensemble des bénéficiaires (article 757 B du CGI), le surplus relevant des droits de succession. Le PER bancaire suit le régime successoral de droit commun.

La rente d'un PER peut-elle être réversée au conjoint ?

Oui, sous réserve de souscrire l'option de réversion au moment de la liquidation. Le taux de réversion (60 %, 80 % ou 100 %) réduit le montant de la rente initialement servie au titulaire de 10 à 25 %. La réversion garantit le maintien d'un revenu au conjoint survivant jusqu'à son propre décès.

Quelle table de mortalité s'applique à mon PER ouvert avant 2024 ?

Les contrats ouverts avant le 24 octobre 2024 conservent en principe la table indiquée à l'adhésion (TGH05 pour les hommes ou TGF05 pour les femmes), sauf si la garantie contractuelle prévoit l'application de la table en vigueur à la liquidation. Vérifiez la note d'information de votre contrat pour identifier la règle applicable.

Peut-on combiner sortie capital partielle et rente différée ?

Oui. La sortie en capital fractionné permet de débloquer une partie du PER chaque année tout en laissant le solde investi et capitalisé. La conversion en rente peut intervenir ultérieurement sur le solde, à un âge plus avancé, ce qui améliore mécaniquement le taux de conversion appliqué par l'assureur.

Le PER est-il imposable à l'IFI ?

Non, sauf pour la fraction investie en SCPI ou en supports immobiliers détenus en unités de compte. Le PER n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière en lui-même, mais ses sous-jacents immobiliers sont déclarables (article 965 du CGI).

Comment France Épargne Vous Accompagne

Le choix entre capital, rente ou panachage engage votre fiscalité sur deux à trois décennies. France Épargne, gestionnaire de patrimoine et courtier en assurance, modélise pour chaque client la projection fiscale de chacune des trois options sur 20 et 30 ans, intègre les évolutions réglementaires applicables (LFSS 2026, table TGHF05, suppression déductibilité 70 ans) et propose une stratégie de sortie ajustée à la situation patrimoniale globale.

Notre méthodologie d'accompagnement :

  1. Audit patrimonial complet : recensement des revenus de retraite (régimes de base et complémentaires, autres PER, assurance vie, immobilier locatif) pour identifier les besoins de revenu net.
  2. Simulation fiscale comparée : calcul de la charge fiscale réelle des trois sorties en intégrant la TMI projetée et les prélèvements sociaux 2026.
  3. Projection longévité : modélisation du point mort de la rente selon la table TGHF05 et l'espérance de vie INSEE par génération.
  4. Optimisation transmission : arbitrage entre fiscalité de sortie et capital décès résiduel selon la situation familiale.
  5. Pilotage de la liquidation : étalement de la sortie capital sur plusieurs exercices pour éviter les sauts de TMI.

Exemples de stratégies déployées chez nos clients :

  • Sortie capital fractionnée sur 4 ans pour un dirigeant TMI 45 %, économie d'environ 38 000 € d'impôt par rapport à une sortie unique.
  • Sortie mixte 25/75 avec option réversion 100 % pour un couple souhaitant sécuriser le conjoint survivant tout en finançant l'acquisition d'une résidence secondaire.
  • Conversion en rente différée à 70 ans pour une cliente sans héritier direct, maximisation du taux de conversion par l'effet âge.

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Conclusion

Arbitrer entre sortie PER capital ou rente ne se choisit pas par intuition. Elle se modélise. Capital, rente et mixte sont trois régimes fiscaux distincts, dont l'efficacité dépend de votre TMI, de votre patrimoine constitué, de votre espérance de longévité et de vos objectifs de transmission. La LFSS 2026 alourdit la fiscalité des gains pour les PER bancaires, la table TGHF05 redistribue les rentes entre hommes et femmes, et la suppression de la déductibilité après 70 ans modifie l'équation pour les seniors actifs. Pour la majorité des patrimoines compris entre 100 000 € et 500 000 €, la sortie mixte panachée demeure le compromis le plus solide : elle libère de la liquidité immédiate tout en sécurisant un revenu garanti à vie. Une simulation chiffrée personnalisée reste indispensable avant d'arrêter votre décision.


À lire également :

Sources :

  • Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), article 71 : Légifrance.
  • Code monétaire et financier, articles L224-1 à L224-40 : Légifrance.
  • Arrêté NOR ECOT2426307A du 18 novembre 2024 relatif à la table de mortalité TGHF05.
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques, BOI-RSA-PENS-30 (régime des pensions et rentes).
  • SPAC Actuaires, étude « Retraite supplémentaire : tables de mortalité non genrées », novembre 2024.
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), articles relatifs à la CSG sur les revenus du patrimoine.
  • INSEE, bilan démographique 2024, tables d'espérance de vie par sexe et par âge.
  • Code général des impôts, articles 757 B et 990 I (transmission), 779 (abattements donations).
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