La prévoyance non-cadre est-elle obligatoire ?

Pas systématiquement. Elle devient obligatoire si votre convention collective le prévoit (ex: CCN Sport, Formation, Habillement, Propreté). Sinon, elle reste facultative mais fortement recommandée.

Quelle part doit payer l'employeur ?

Si la prévoyance est obligatoire (CCN ou accord), l'employeur doit financer au minimum 50% des cotisations. Il peut aller jusqu'à 100%. Si elle est facultative, la répartition est libre.

Les salariés peuvent-ils refuser d'adhérer ?

Non, si le contrat est obligatoire et collectif. Des cas de dispense existent : CDD courts, salariés déjà couverts par le conjoint, temps partiel très faible.

Que couvre la prévoyance non-cadre ?

Au minimum le décès. Les contrats étendus couvrent aussi l'invalidité permanente (catégories 1, 2, 3), l'incapacité temporaire de travail, et parfois la dépendance.

Comment connaître mes obligations conventionnelles ?

France Épargne analyse gratuitement votre situation. Nous identifions votre CCN, les garanties minimales requises et vous proposons les meilleures options du marché.

Prévoyance Collective Non-Cadre

Qu'est-ce que la Prévoyance Collective Non-Cadre ?

La prévoyance collective non-cadre est un régime de protection sociale complémentaire couvrant les salariés non-cadres contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail.

Contrairement à la prévoyance cadre, elle n'est pas systématiquement obligatoire. Son caractère obligatoire dépend :

De votre convention collective nationale (CCN)
D'un accord de branche applicable
D'une décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Exemples de CCN rendant la prévoyance obligatoire :

CCN Sport
CCN Organismes de formation
CCN Commerce de Détail et Habillement
CCN Propreté

Régime obligatoire Sécurité Sociale (insuffisant) :

Indemnités journalières : 50% du salaire, plafonnées à environ 41 €/jour
Délai de carence : 3 jours
Durée max : 3 ans

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Protection Complète

Décès, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail : vos salariés sont couverts pour tous les risques.

Maintien de Salaire

Complément aux indemnités Sécurité Sociale pour maintenir 80 à 100% du revenu en cas d'arrêt maladie.

Avantages Fiscaux

Cotisations patronales exonérées de charges dans les limites légales. Cotisations salariales déductibles de l'IR.

Fidélisation Salariés

Un avantage social valorisant qui renforce l'attractivité de votre entreprise et réduit le turnover.

Conformité CCN

Respect de vos obligations conventionnelles et protection juridique de l'entreprise.

Rentes Familiales

Capital décès, rente conjoint, rente éducation pour protéger les familles de vos collaborateurs.

Régime Obligatoire vs Prévoyance Complémentaire

Sécurité Sociale Seule

IJ : 50% du salaire brut (max 41,47€/jour)
Délai carence : 3 jours
Durée max : 3 ans puis invalidité
Invalidité : 30-50% selon catégorie
Capital décès : quelques mois de salaire

Prévoyance Collective Complémentaire

Maintien jusqu'à 100% du salaire net
Franchise dès 7-15 jours (négociable)
Indemnisation longue durée
Invalidité professionnelle dès 15%
Capital décès 12-24 mois + rentes

Assureur	Spécialité	Points Forts	Tarif Moyen
Malakoff Humanis	Groupes paritaires	Leader historique, large réseau	1,5-3% masse salariale
AG2R La Mondiale	Entreprises et artisans	Flexibilité, mutualiste	1,5-2,5% masse salariale
Harmonie Mutuelle	PME et associations	Tarifs compétitifs, proximité	1,2-2,5% masse salariale
AÉSIO	Entreprises tous secteurs	Innovation digitale, prévention	1,3-2,5% masse salariale
APICIL	Entreprises et TNS	Accompagnement personnalisé	1,4-2,8% masse salariale

Vérification des obligations

France Épargne analyse votre CCN et identifie si la prévoyance est obligatoire et à quelles conditions.

Appel d'offres assureurs

Consultation des principaux assureurs du marché et négociation des garanties et tarifs.

Choix du financement

Définition de la répartition employeur/salarié (minimum 50% employeur si obligatoire).

Formalisation juridique

Rédaction de la DUE, accord d'entreprise ou référendum selon le mode de mise en place choisi.

Affiliation et communication

Inscription des salariés, remise des notices d'information et suivi du contrat.

Questions Fréquentes Prévoyance Non-Cadre

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