Épargne retraite

PER pour Fonctionnaire : Complément Retraite et Optimisation Fiscale

PER fonctionnaire : complétez votre pension et la RAFP, plafonds de déduction jusqu'à 37 680 €, PER Préfon vs PER individuel, stratégies par catégorie A, B, C.

26 janvier 202620 min de lectureMis à jour le 25 mai 2026

En tant que fonctionnaire (État, territorial ou hospitalier), vous bénéficiez d'un système de retraite spécifique avec une pension de base relativement avantageuse. Deux limites importantes justifient toutefois l'ouverture d'un PER (Plan Épargne Retraite) complémentaire : votre pension de base ne prend pas en compte vos primes (seul le traitement indiciaire compte), et la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est plafonnée à 20 % de votre rémunération brute.

Conséquence concrète : pour un fonctionnaire de catégorie A percevant 30 % à 40 % de primes, la pension cumulée représente souvent 60 % à 70 % des revenus d'activité, contre 75 % visés théoriquement. Le PER permet de combler cet écart tout en profitant d'une déduction fiscale annuelle pouvant atteindre 37 680 € sur les revenus 2025 (Service Public, mars 2026). À noter : à partir des versements 2026, le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans (loi de finances 2026), élargissant considérablement vos marges d'optimisation.

Ce guide explore comment optimiser votre stratégie retraite en combinant pension de base, RAFP et PER selon votre catégorie (A, B, C), votre ancienneté et votre tranche marginale d'imposition (TMI).

À retenir :

  • Pension de base plafonnée à 75 % du traitement indiciaire hors primes (Service des Retraites de l'État, 2026)
  • RAFP : assiette limitée à 20 % du traitement brut, valeur de service du point fixée à 0,05671 € au 1er janvier 2026 (ERAFP)
  • Plafond de déduction PER pour les versements 2026 : entre 4 710 € et 37 680 €, calculé sur les revenus 2025 et le PASS 2025 (47 100 €)
  • Économie d'impôt jusqu'à 16 956 € pour un fonctionnaire en tranche à 45 % qui sature son plafond
  • Nouveauté 2026 : report des plafonds non utilisés étendu à 5 ans au lieu de 3 (loi de finances 2026)

Retraite des Fonctionnaires : un Système Spécifique

Les trois fonctions publiques

Le système de retraite diffère selon votre fonction publique d'appartenance.

Fonction publique Caisse de retraite Effectifs Particularités
État (FPE) Service des Retraites de l'État (SRE) 2,5 millions Ministères, enseignants, militaires, magistrats
Territoriale (FPT) Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) 1,9 million Collectivités, régions, départements, communes
Hospitalière (FPH) CNRACL 1,2 million Hôpitaux publics, EHPAD publics

Bien que les caisses diffèrent, les règles de calcul de la pension et les plafonds de déduction PER sont identiques pour les trois fonctions publiques.

Calcul de la pension de retraite de base

Selon le Service des Retraites de l'État (formule officielle 2026), la pension brute mensuelle se calcule ainsi :

Pension = Traitement indiciaire des 6 derniers mois × Taux de liquidation × (trimestres liquidables / durée de référence)

Les paramètres clés :

  • Traitement indiciaire : salaire de base hors primes (indice majoré multiplié par la valeur du point d'indice)
  • Taux de liquidation plein : 75 % du traitement de référence
  • Durée de référence : 172 trimestres pour la majorité des fonctionnaires sédentaires nés à partir de 1965
  • Décote : 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, soit une réduction maximale de 25 % du taux plein (pension ramenée à 56,25 % du traitement)
  • Surcote : 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé après l'âge d'annulation de la décote, sans plafond légal

Exemple fonctionnaire catégorie A. Un agent ayant un traitement indiciaire final de 3 500 € brut par mois (42 000 € par an), une carrière complète de 43 ans et 172 trimestres validés perçoit :

  • Pension de base : 42 000 € x 75 % = 31 500 € par an, soit 2 625 € par mois

Si ce même fonctionnaire touchait 5 000 € par mois avec primes (60 000 € par an d'activité réelle), sa pension ne représente que 52,5 % de ses revenus réels, loin des 75 % théoriques.

RAFP : la Retraite Additionnelle obligatoire

Créée par la loi Fillon du 21 août 2003 et opérationnelle depuis 2005, la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est un régime obligatoire par points qui prend en compte les primes et indemnités exclues du calcul de la pension de base.

Les paramètres 2026 publiés par l'ERAFP :

Élément Valeur 2026
Assiette Primes et indemnités, limitées à 20 % du traitement brut annuel
Taux de cotisation 10 % (5 % agent + 5 % employeur)
Valeur d'achat du point 1,4596 €
Valeur de service du point 0,05671 € (revalorisation de +1,4 % au 1er janvier 2026)

Les modes de sortie dépendent du nombre de points accumulés à la liquidation :

Points accumulés Mode de versement Exemple de calcul
Moins de 4 600 Capital unique 3 000 points × 0,05671 € × 12 = 2 042 €
4 600 à 5 124 Capital fractionné sur 15 mensualités 5 000 points = 2 836 € versés sur 15 mois
5 125 ou plus Rente mensuelle viagère 10 000 points = 567 € par mois

Limite majeure : l'assiette est plafonnée à 20 % du traitement brut, ce qui exclut une grande partie des primes pour les catégories A et A+.

Exemple cadre A+ (administrateur civil). Avec un traitement brut de 50 000 € par an et des primes de 20 000 € (40 % du traitement) :

  • Assiette RAFP : 20 % de 50 000 € = 10 000 € maximum, soit la moitié des primes effectives
  • Cotisation annuelle (10 %) : 1 000 €
  • Points acquis : 1 000 / 1,4596 = 685 points par an

Projeté sur 30 ans, ce cadre accumulera 20 550 points, soit une rente annuelle d'environ 13 980 €. La moitié de ses primes reste donc non couverte par la retraite obligatoire.

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PER Fonctionnaire : Pourquoi et Pour Qui ?

Qui a intérêt à ouvrir un PER ?

Le PER présente un intérêt fortement différencié selon votre catégorie, vos primes et votre TMI.

Fortement recommandé dans ces situations :

  1. Catégorie A ou A+ : primes représentant 30 % à 50 % de la rémunération, non couvertes par la pension de base
  2. TMI à 30 % ou plus : économie d'impôt substantielle (jusqu'à 16 956 € pour un versement maximal de 37 680 € en tranche à 45 %)
  3. Carrière complète mais besoin de maintenir le niveau de vie post liquidation
  4. Fin de carrière (moins de 10 ans avant la retraite) : objectif de maximisation rapide des versements

Intérêt modéré dans ces situations :

  1. Catégorie B : primes moyennes (15 % à 25 %), partiellement couvertes par la RAFP
  2. TMI à 11 % : économie fiscale limitée (1 100 € pour 10 000 € versés)
  3. Jeune fonctionnaire (moins de 35 ans) : horizon long, possibilité de privilégier la flexibilité de l'assurance vie

Peu pertinent dans ces situations :

  1. Catégorie C : primes faibles (moins de 15 %), pension proche du traitement de référence
  2. Non imposable : aucun avantage fiscal à l'entrée
  3. Besoin de liquidités : capital bloqué jusqu'à la retraite, sauf six cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée)

Plafonds de déduction fiscale pour les versements 2026

Les fonctionnaires bénéficient des mêmes plafonds que les salariés du privé. La formule officielle (Service Public, article F14709) :

Plafond = 10 % des revenus d'activité N-1 (dans la limite de 8 PASS N-1)
OU 10 % de 1 PASS N-1 (si plus avantageux)

Avec les valeurs applicables aux versements de l'année 2026 :

  • PASS 2025 : 47 100 €
  • Plafond maximum : 10 % x 8 x 47 100 € = 37 680 €
  • Plafond plancher : 10 % x 47 100 € = 4 710 € (utilisable même sans revenus)

Exemple fonctionnaire territorial catégorie A. Avec un traitement plus primes de 55 000 € en 2025 :

  • Plafond PER 2026 : 10 % x 55 000 € = 5 500 €

Exemple directrice d'hôpital, FPH. Avec un traitement plus primes de 90 000 € en 2025 :

  • Plafond PER 2026 : 10 % x 90 000 € = 9 000 €, montant qu'elle peut compléter par les reliquats des plafonds antérieurs non utilisés

Nouveauté loi de finances 2026. Les plafonds non utilisés à partir de l'année 2026 sont reportables sur 5 ans au lieu de 3 (Service Public, actualité A18841, mars 2026). Les reliquats des plafonds antérieurs (2023, 2024, 2025) restent soumis à la règle des 3 ans. Cette extension multiplie les opportunités pour les fonctionnaires qui anticipent une hausse de revenus ou une prime exceptionnelle (mutation, promotion, indemnité de départ).

À titre d'information, le PASS 2026 a été fixé à 48 060 € par arrêté du 22 décembre 2025 (BOSS, Journal Officiel du 23 décembre 2025). Ce nouveau PASS servira de base au calcul des plafonds PER applicables aux versements 2027.

PER Préfon ou PER Individuel du Marché : Que Choisir ?

Préfon Retraite : le PER historique des fonctionnaires

Préfon Retraite est un PER spécifiquement conçu pour les agents de la fonction publique, géré par CNP Assurances. Créé en 1967, il a été adapté au nouveau cadre PER en 2019 par la loi Pacte.

Avantage Détail
Expérience sectorielle 58 ans d'existence, connaissance des spécificités des trois fonctions publiques
Fonctionnement par points Conversion des cotisations en droits, sans exposition directe aux marchés financiers
Garantie en capital Sécurité maximale sur le compartiment principal
Accessibilité Cotisation minimum dès 35 € par mois
Conseillers dédiés Équipes formées aux enjeux statutaires des agents publics
Inconvénient Détail
Frais sur versements 2,05 % prélevés sur chaque cotisation et transfert (notice d'information 2026)
Frais de gestion annuels 0,60 % sur les encours, plus 0,06 % conditionnels selon résultats
Gamme de supports limitée Principalement adossée à un portefeuille obligataire prudent, peu d'unités de compte diversifiées
Performance modérée Revalorisation du point de 1,4 % en 2026, parfois inférieure à l'inflation sur certaines années
Gestion pilotée basique Profils standards, peu personnalisables

PER individuel du marché : plus de flexibilité

Les PER individuels assurantiels distribués par les acteurs spécialisés (banques en ligne, néo assureurs, fintechs) proposent des caractéristiques plus compétitives, notamment sur les frais et la diversification des supports.

Avantage Détail
Frais réduits 0,50 % à 0,80 % de gestion annuelle sur les meilleurs contrats
Large gamme de supports Fonds euros, unités de compte, ETF, SCPI, fonds thématiques
Gestion pilotée performante Profils dynamiques affichant +6 % à +8 % de rendement annualisé sur les périodes récentes
Interface digitale Application mobile, reporting en temps réel, arbitrages en ligne
Ouverture rapide Souscription 100 % en ligne, en moins de 15 minutes
Inconvénient Détail
Pas de spécialisation FP Conseillers généralistes, peu familiers des règles statutaires
Risque de perte en capital Les unités de compte ne sont pas garanties

Comparatif chiffré sur 25 ans

Hypothèse : un fonctionnaire de 40 ans verse 5 000 € par an pendant 25 ans, choix entre deux contrats.

Critère PER Préfon (1,00 % frais cumulés) PER individuel dynamique (0,60 % frais)
Versements totaux 125 000 € 125 000 €
Rendement brut visé 3,00 % (profil prudent) 6,00 % (gestion pilotée équilibrée)
Rendement net après frais 2,00 % 5,40 %
Capital projeté à 65 ans 193 000 € 272 000 €
Écart référence +79 000 € (+41 %)

Les rendements bruts sont des hypothèses à titre d'illustration. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures (avertissement AMF).

Recommandation France Épargne en fonction du profil :

  • Profil prudent (catégorie C, proche de la retraite) : Préfon Retraite pour la sécurité
  • Profil équilibré (catégorie B, horizon 15 à 20 ans) : PER individuel avec allocation mixte (50 % fonds euros, 50 % unités de compte)
  • Profil dynamique (catégorie A, horizon supérieur à 15 ans) : PER individuel 100 % gestion pilotée évolutive

Stratégies par Catégorie de Fonctionnaire

Catégorie A et A+ : optimiser les hauts revenus

Profil type : enseignant agrégé, ingénieur des Ponts, cadre territorial de direction, médecin hospitalier, directeur d'hôpital.

  • Traitement plus primes : 50 000 € à 100 000 € par an
  • Primes : 30 % à 50 % du traitement
  • TMI : 30 % à 45 %

Stratégie recommandée :

  1. Maximiser le plafond PER annuel (5 000 € à 10 000 € par an selon la rémunération)
  2. Gestion pilotée dynamique sur horizon supérieur à 15 ans, viser 5 % à 7 % de rendement annualisé brut
  3. Mobiliser les reports antérieurs : utilisez les plafonds non consommés des 3 à 5 années précédentes
  4. Timing optimal : effectuer le versement en décembre, après confirmation de la TMI réelle de l'année

Exemple directrice d'hôpital, TMI 41 %.

  • Revenus 2025 : 85 000 €
  • Plafond PER 2026 : 8 500 €
  • Versement effectué : 8 500 €
  • Économie d'impôt : 8 500 € x 41 % = 3 485 €
  • Effort réel d'épargne : 5 015 € pour épargner 8 500 €

Projeté sur 20 ans avec un rendement net de 6 %, ce versement annuel constitue un capital retraite de 331 000 €, transformable en rente d'environ 1 300 € par mois ou en retraits programmés.

Catégorie B : équilibre sécurité et performance

Profil type : infirmier hospitalier, secrétaire administratif, contrôleur des finances publiques, technicien territorial.

  • Traitement plus primes : 30 000 € à 45 000 € par an
  • Primes : 15 % à 25 %
  • TMI : 11 % à 30 %

Stratégie recommandée :

  1. Versements modérés : 3 000 € à 5 000 € par an
  2. Allocation mixte : 50 % fonds euros sécurisé et 50 % gestion pilotée équilibrée
  3. Compter sur la RAFP qui couvre déjà une bonne partie des primes en catégorie B
  4. Alternative ou complément assurance vie si la TMI est à 11 % seulement

Exemple infirmière hospitalière, TMI 30 %.

  • Revenus 2025 : 38 000 €
  • Plafond PER 2026 : 3 800 €
  • Versement choisi : 3 000 €
  • Économie d'impôt : 900 €
  • Effort réel : 2 100 €

Recommandation pratique : combiner 2 000 € sur le PER et 2 000 € sur une assurance vie pour conserver la flexibilité.

Catégorie C : prioriser l'épargne disponible

Profil type : agent d'entretien, adjoint administratif, auxiliaire de puériculture, agent territorial.

  • Traitement plus primes : 20 000 € à 30 000 € par an
  • Primes : 5 % à 15 %
  • TMI : non imposable à 11 %

Stratégie recommandée :

  1. Constituer une épargne de précaution d'abord sur Livret A et LDDS (plafonds 23 000 € et 12 000 €)
  2. PER uniquement si TMI à 11 % minimum : versements limités (1 000 € à 2 000 € par an)
  3. Fonds euros à 100 % : sécurité absolue, pas d'unité de compte risquée
  4. Privilégier la liquidité via assurance vie au déla du PER

Exemple agent administratif non imposable.

  • Revenus 2025 : 24 000 €
  • TMI : 0 %
  • Intérêt PER : nul à l'entrée (aucune déduction)

Recommandation : épargner sur Livret A jusqu'au plafond, puis ouvrir une assurance vie pour conserver la disponibilité des fonds.

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Cumul Fonction Publique et Activité Indépendante

Règles du cumul d'activités

Les fonctionnaires peuvent exercer une activité indépendante accessoire sous conditions strictes fixées par la loi du 20 avril 2016 et codifiées au statut général de la fonction publique.

Activités autorisées sans passage à temps partiel :

  • Activités sportives ou culturelles (cours, coaching)
  • Services à la personne (aide aux personnes âgées, petits travaux)
  • Vente de biens produits personnellement (artisanat, créations)
  • Missions de coopération internationale

Procédure obligatoire :

  1. Demander une autorisation écrite à la hiérarchie (saisine de la Commission de déontologie si l'activité dure plus de 3 ans)
  2. Autorisation valable 3 ans, renouvelable
  3. Déclaration du statut auprès de l'URSSAF (auto entrepreneur, profession libérale ou société)

Optimisation PER avec double activité

Si vous cumulez traitement de fonctionnaire et revenus indépendants, votre plafond PER se calcule sur l'ensemble des revenus professionnels (traitement plus bénéfices indépendants après abattement).

Exemple professeur agrégé et coach sportif auto entrepreneur.

  • Traitement enseignement 2025 : 45 000 €
  • Chiffre d'affaires AE coaching : 15 000 €
  • Abattement micro BNC (34 %) : 5 100 €
  • Revenu AE imposable : 9 900 €
  • Total revenus professionnels : 54 900 €
  • Plafond PER 2026 : 5 490 €

Stratégie de versement :

  • Verser 5 490 € sur le PER
  • TMI 30 % : économie 1 647 €
  • Effort réel : 3 843 €

Avantage : un seul versement PER optimise fiscalement les deux sources de revenus.

FAQ : PER Fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il ouvrir un PER en plus de la Préfon ?

Oui, sans aucune restriction. Vous pouvez cumuler la Préfon Retraite (PER spécifique fonction publique) avec un ou plusieurs PER individuels chez d'autres assureurs. Chaque versement ouvre une déduction fiscale dans la limite d'un plafond global unique, à répartir librement entre vos contrats. Cette diversification permet de combiner la sécurité du Préfon avec la performance d'un PER plus dynamique.

Les primes sont elles prises en compte pour le calcul du plafond PER ?

Oui. Le plafond PER se calcule sur les revenus d'activité professionnels nets de l'année précédente, ce qui inclut traitement indiciaire et primes et indemnités. C'est précisément cette assiette plus large qui permet aux fonctionnaires de catégorie A d'avoir un plafond PER supérieur à leur pension future, et de compenser fiscalement le déplafonnement absent dans la pension de base.

Que devient le PER d'un fonctionnaire en cas de mutation entre fonctions publiques ?

Aucun impact. Le PER est un produit individuel attaché au titulaire, indépendant de l'employeur. Une mutation de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d'État ou hospitalière n'a aucune conséquence sur votre PER, ni sur les versements en cours, ni sur les droits acquis. Vous continuez à cotiser selon la même règle de plafond (10 % des revenus N-1).

À quel âge un fonctionnaire peut il sortir son PER ?

Le PER peut être liquidé à compter de l'âge légal de la retraite (64 ans pour la majorité des fonctionnaires sédentaires nés à partir de 1968) ou lors de la liquidation effective de la pension de base. Les fonctionnaires bénéficiant de la catégorie active (policiers, surveillants pénitentiaires, infirmiers en soins généraux dans la fonction publique hospitalière) peuvent liquider leur PER dès leur départ effectif en retraite anticipée.

La sortie en capital du PER est elle plus avantageuse que la rente pour un fonctionnaire ?

Tout dépend de votre situation patrimoniale. La sortie en capital (en une fois ou fractionnée) permet de financer un projet majeur (résidence secondaire, transmission anticipée) mais expose à une fiscalité plus lourde sur l'année de sortie. La sortie en rente assure un complément viager régulier mais avec une fiscalité progressive et la perte du capital au décès (sauf option de réversion). Une stratégie mixte (50 % capital, 50 % rente) est souvent optimale pour un fonctionnaire catégorie A. Consultez notre guide PER : sortie en capital ou en rente, comment choisir.

Faut il transférer son ancien PERP ou Madelin vers un PER ?

Pour les fonctionnaires titulaires d'un ancien PERP, le transfert vers un PER offre une sortie en capital désormais possible (impossible en PERP, où la rente était quasi systématique). Le transfert se demande auprès du nouvel assureur, qui pilote la procédure auprès de l'ancien gestionnaire (délai légal de 2 mois maximum). Vérifiez les frais de transfert : 1 % maximum si le contrat a moins de 10 ans, gratuit au delà.

Votre PER est-il optimisé ?

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Comment France Épargne Vous Accompagne

En tant que gestionnaire de patrimoine spécialisé dans l'accompagnement des agents publics, France Épargne structure votre stratégie retraite selon votre situation statutaire et patrimoniale.

1. Audit retraite fonction publique

Nous analysons :

  • Votre statut (FPE, FPT, FPH, catégorie A, B ou C)
  • Votre traitement indiciaire et la part de primes
  • Votre projection de pension de base (75 % du traitement indiciaire)
  • Vos droits RAFP acquis (nombre de points convertis en rente future)
  • Votre TMI actuelle et la TMI projetée à la retraite

2. Calcul de l'écart de revenus à la retraite

Nous estimons précisément :

  • Votre revenu d'activité actuel (traitement plus primes plus accessoires)
  • Votre pension future totale (pension de base plus RAFP)
  • L'écart à combler, généralement 20 % à 40 % des revenus pour les catégories A

Exemple détaillé. Pour un fonctionnaire de catégorie A :

  • Revenu actuel : 60 000 € par an (dont 18 000 € de primes)
  • Pension de base : 31 500 € (75 % de 42 000 € de traitement)
  • RAFP estimée : 6 000 € par an
  • Total pension : 37 500 €, soit 62,5 % des revenus actuels
  • Écart à combler : 22 500 € par an, soit 37,5 % du revenu

Objectif PER chiffré : constituer un capital cible de 400 000 € pour générer 16 000 € par an en complément (rente ou retraits programmés).

3. Sélection du PER optimal

Selon votre profil, nous orientons votre choix :

  • Préfon Retraite si profil prudent, proche retraite, recherche de sécurité maximale
  • PER individuel compétitif (frais de gestion 0,60 % maximum) si profil équilibré ou dynamique, horizon supérieur à 10 ans

Nous ouvrons directement votre compte et gérons les démarches administratives auprès de l'assureur.

4. Stratégie de versements optimisée

Nous construisons votre plan :

  • Versements annuels ou mensuels selon votre capacité d'épargne
  • Optimisation fiscale ajustée à votre TMI réelle
  • Mobilisation des reports des 3 à 5 années précédentes pour les années exceptionnelles (prime exceptionnelle, indemnité de départ, héritage)

5. Gestion et suivi annuel

Nous assurons un suivi continu :

  • Allocation d'actifs adaptée à votre profil de risque et à votre horizon
  • Ajustement annuel selon l'évolution de vos revenus et de votre TMI
  • Anticipation de la stratégie de sortie (capital unique, rente viagère ou option mixte)

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Conclusion

Le PER pour fonctionnaire est un complément essentiel pour combler l'écart structurel entre votre pension de retraite et vos revenus d'activité, notamment si vous êtes en catégorie A ou A+ avec des primes importantes non couvertes par la pension de base ni la RAFP.

Les cinq points clés à retenir :

  1. Plafond de déduction 2026 : jusqu'à 37 680 € sur les revenus 2025
  2. Intérêt fiscal maximal si TMI à 30 % ou plus (économie pouvant atteindre 16 956 €)
  3. Préfon ou PER individuel : sécurité contre performance, à arbitrer selon profil et horizon
  4. Stratégie modulée par catégorie : A (maximiser), B (modéré), C (épargne disponible prioritaire)
  5. Nouveauté 2026 : report des plafonds non utilisés étendu à 5 ans pour les versements à venir

Cas type chiffré. Un fonctionnaire de catégorie A versant 8 000 € par an pendant 20 ans (TMI 41 %) économise 65 600 € d'impôt sur la période et constitue un capital retraite de 310 000 € à 6 % de rendement net, soit 1 200 € par mois de complément de pension viager (estimation rente AGIRC ARRCO 2026).

Un accompagnement personnalisé permet de structurer cette stratégie selon votre fonction publique, votre ancienneté et vos objectifs patrimoniaux.


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Sources :

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