Dispositif Jeanbrun2026
Le statut bailleur privé qui transforme votre imposition en patrimoine. Amortissement fiscal, déficit foncier, trois catégories locatives.
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Zones éligibles
Qu'est ce que le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé statut bailleur privé, est le nouveau mécanisme de défiscalisation immobilière instauré par la loi de finances 2026. Adopté le 16 janvier 2026 à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2026, ce dispositif est entré en vigueur le 21 février 2026 et restera applicable jusqu'au 31 décembre 2028. Il porte le nom de Vincent Jeanbrun, ministre du Logement et de la Ville, qui en est l'architecte principal.
Pour comprendre le fonctionnement du dispositif Jeanbrun, il faut saisir sa philosophie fondamentale. Contrairement au Pinel, qui offrait une réduction d'impôt directe sous forme de crédit fiscal, la loi Jeanbrun repose sur un amortissement fiscal déductible des revenus fonciers. Concrètement, l'investisseur peut amortir chaque année entre 3,5 % et 5,5 % de la valeur de son bien (calculé sur 80 % du prix d'acquisition), ce qui génère un déficit foncier imputable sur le revenu global du foyer fiscal. Ce mécanisme est au coeur de ce que l'on appelle le Jeanbrun et constitue la clé de son attractivité.
Ce nouveau statut bailleur privé s'adresse à tout contribuable français souhaitant investir dans l'immobilier locatif, que ce soit dans le neuf (logement collectif en VEFA ou achevé) ou dans l'ancien avec travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition. Le bien doit être loué nu, en résidence principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans. L'investisseur choisit parmi trois catégories locatives (intermédiaire, social, très social) qui déterminent le taux d'amortissement et les plafonds de loyer applicables. Pour vérifier si votre projet est éligible, consultez notre guide d'éligibilité complet.
La loi Jeanbrun 2026 s'inscrit dans un objectif de relance du logement en France. Vincent Jeanbrun, député du Val de Marne et ancien maire de L'Haÿ les Roses avant d'être nommé ministre le 12 octobre 2025, a conçu ce dispositif pour créer un « choc d'offre » capable, selon ses estimations, de générer la construction de près de 50 000 logements supplémentaires par an. Le dispositif Jeanbrun 2026 se distingue du Pinel par une approche plus patrimoniale, moins centrée sur la réduction d'impôt immédiate et davantage orientée vers la constitution d'un patrimoine immobilier pérenne. Cette vision différente répond aux critiques formulées contre le Pinel, souvent considéré comme un dispositif profitant davantage aux promoteurs qu'aux investisseurs.
En résumé, le dispositif Jeanbrun transforme une partie de votre imposition en patrimoine immobilier. C'est un dispositif qui récompense l'engagement locatif de longue durée tout en offrant une flexibilité géographique inédite : contrairement au Pinel qui se limitait aux zones tendues, le Jeanbrun s'applique en zones A bis, A, B1 et B2, soit l'essentiel des agglomérations françaises. Pour simuler votre économie fiscale personnalisée, utilisez notre simulateur gratuit. Et pour explorer les zones éligibles, rendez vous sur notre carte interactive des régions.
La différence clé avec le Pinel : comprendre le changement de paradigme
Le Pinel (expiré fin 2024) offrait une réduction d'impôt directe de 12 % sur 9 ans, plafonnée à 300 000 € et incluse dans le plafond des niches fiscales de 10 000 €. Ce mécanisme limitait l'avantage fiscal indépendamment du revenu du contribuable : que vous soyez à TMI 11 % ou 45 %, la réduction était identique.
Le dispositif Jeanbrun fonctionne par amortissement déductible des revenus fonciers, générant un déficit foncier imputable sur le revenu global. Ce déficit est hors plafond des niches fiscales, et son effet s'amplifie avec la TMI du contribuable. Un investisseur à TMI 41 % tire un bénéfice fiscal presque quatre fois supérieur à celui d'un contribuable à TMI 11 %.
De plus, le Jeanbrun ouvre la voie à l'investissement dans l'ancien rénové (avec 30 % de travaux), ce qui était exclu du Pinel. Cette possibilité permet d'accéder à des biens à fort potentiel de valorisation dans des secteurs où le neuf est rare ou onéreux. Comparez en détail le Jeanbrun avec le Pinel et les autres dispositifs.
Amortissement fiscal annuel
Le dispositif Jeanbrun permet de déduire chaque année entre 3,5 % et 5,5 % de 80 % du prix d’acquisition sur vos revenus fonciers, créant un déficit foncier imputable sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € (neuf) ou 21 400 € (rénovation).
Hors plafonnement des niches fiscales
Le déficit foncier généré par l’amortissement Jeanbrun n’est pas soumis au plafond de 10 000 € des niches fiscales. Contrairement au Pinel, cet avantage fiscal s’ajoute librement à vos autres dispositifs de défiscalisation sans les concurrencer.
Proportionnel à la TMI du contribuable
L’économie d’impôt croît avec votre tranche marginale d’imposition : plus votre TMI est élevée, plus l’avantage est conséquent. Un contribuable à TMI 41 % économise presque quatre fois plus qu’un contribuable à TMI 11 %.
Vérifiez votre éligibilité en 2 minutes
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Comment fonctionne l'amortissement Jeanbrun ?
Le fonctionnement du dispositif Jeanbrun repose sur trois étapes clés : l'acquisition d'un bien éligible, la déduction d'un amortissement fiscal calculé sur 80 % du prix, et l'imputation du déficit foncier ainsi créé sur votre revenu global. Ce mécanisme, plus favorable que la réduction d'impôt du Pinel, s'adapte à votre situation fiscale puisque l'économie réelle dépend de votre tranche marginale d'imposition.
Acquisition d’un bien éligible au dispositif Jeanbrun
La première étape consiste à acquérir un logement éligible. Dans le neuf, il s’agit obligatoirement d’un logement collectif (appartement) acheté en VEFA ou achevé, situé en zone A bis, A, B1 ou B2. Dans l’ancien, le bien doit faire l’objet de travaux de rénovation représentant au moins 30 % du coût total d’acquisition. Dans tous les cas, le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans. L’investisseur choisit sa catégorie locative (intermédiaire, social ou très social) qui déterminera à la fois le taux d’amortissement applicable et les plafonds de loyer à respecter.
Calcul et déduction de l’amortissement fiscal
Chaque année, un amortissement compris entre 3,5 % et 5,5 % est appliqué sur la base amortissable du bien, soit 80 % du prix d’acquisition hors frais de notaire. Le terrain, estimé forfaitairement à 20 % de la valeur totale, est exclu de l’assiette d’amortissement. Le montant annuel de cet amortissement est plafonné selon la catégorie locative choisie : 8 000 € en loyer intermédiaire, 10 000 € en loyer social et 12 000 € en loyer très social. Cet amortissement vient en déduction des revenus fonciers perçus, exactement comme les charges classiques (taxe foncière, intérêts d’emprunt, frais de gestion).
Imputation du déficit foncier sur le revenu global
Lorsque l’amortissement déduit, ajouté aux autres charges déductibles, dépasse les loyers perçus, un déficit foncier se crée. Ce déficit est imputable sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 € par an pour un bien neuf, ou 21 400 € par an pour un bien ancien rénové. L’excédent non imputé est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. L’avantage majeur réside dans le fait que ce déficit foncier est hors plafonnement des niches fiscales de 10 000 €, ce qui signifie qu’il ne concurrence aucun autre dispositif fiscal dont vous bénéficiez déjà.
L'amortissement Jeanbrun en pratique : un exemple chiffré pour comprendre
Prenons un appartement neuf acquis à 250 000 € en catégorie sociale (taux de 4,5 %). La base amortissable est de 200 000 € (80 % du prix, le terrain étant exclu). L'amortissement annuel s'élève donc à 9 000 € (4,5 % x 200 000 €). Si les loyers annuels perçus sont de 6 000 € et que les charges déductibles classiques atteignent 2 200 €, le calcul du déficit foncier s'établit ainsi : 6 000 € de loyers moins 9 000 € d'amortissement moins 2 200 € de charges, soit un déficit de 5 200 € imputable sur le revenu global.
Loyers perçus
6 000 €
Déductions totales
-11 200 €
Déficit foncier
5 200 €
Ce mécanisme se distingue profondément de celui du Pinel. Avec le Pinel, un investissement de 250 000 € sur 9 ans donnait droit à une réduction d'impôt de 30 000 € au total (12 % x 250 000 €), soit 3 333 € par an, indépendamment de votre TMI. Avec le Jeanbrun, un contribuable à TMI 30 % économise 1 560 € d'impôt sur le revenu plus 894 € de prélèvements sociaux chaque année, tandis qu'un contribuable à TMI 41 % économise 2 132 € plus 894 €. Le dispositif Jeanbrun est donc d'autant plus intéressant que votre tranche d'imposition est élevée.
Pour calculer votre amortissement détaillé année par année, utilisez notre calculateur gratuit qui prend en compte votre situation personnelle et la catégorie locative de votre choix. Vous pouvez également simuler votre économie fiscale complète incluant le financement, le cash flow et le rendement net sur 9 ans.
Trois catégories de loyer, trois niveaux d'avantage fiscal
Le dispositif Jeanbrun propose trois catégories locatives : loyer intermédiaire, loyer social et loyer très social. Chaque catégorie définit un taux d'amortissement spécifique, un plafond annuel de déduction et des conditions de loyer encadrées. Plus la catégorie est sociale, plus le taux d'amortissement est élevé, offrant un avantage fiscal renforcé en contrepartie de loyers modérés. Le choix de la catégorie détermine également le type de convention ANAH à signer.
Intermédiaire
Catégorie accessible avec des plafonds de loyer proches du marché
Taux neuf
3,5 %
Taux rénovation
3,0 %
Social
Bon équilibre entre avantage fiscal et rendement locatif
Taux neuf
4,5 %
Taux rénovation
3,5 %
Très social
Amortissement maximal, idéal pour les TMI élevées
Taux neuf
5,5 %
Taux rénovation
4,0 %
| Catégorie | Taux neuf | Taux rénovation | Plafond annuel | TMI idéale |
|---|---|---|---|---|
Intermédiaire | 3,5 % | 3,0 % | 8 000 € | ≥ 30 % |
SocialTop | 4,5 % | 3,5 % | 10 000 € | ≥ 30 % |
Très social | 5,5 % | 4,0 % | 12 000 € | ≥ 41 % |
Loyer intermédiaire : la catégorie la plus accessible du dispositif Jeanbrun
La catégorie intermédiaire applique un taux d'amortissement de 3,5 % par an dans le neuf (3,0 % en rénovation), avec un plafond annuel d'amortissement de 8 000 €. Les plafonds de loyer sont alignés sur ceux de l'ancien dispositif Pinel : ils se situent légèrement en dessous des prix du marché libre, ce qui permet de trouver des locataires facilement tout en conservant un rendement locatif proche des standards du marché.
Cette catégorie convient particulièrement aux investisseurs souhaitant concilier un avantage fiscal Jeanbrun avec un loyer compétitif. Pour les contribuables à TMI 30 %, c'est souvent le meilleur compromis entre rendement locatif et économie d'impôt. La tension locative reste forte car les loyers proposés attirent un large public de locataires solvables.
Loyer social : l'équilibre recommandé entre fiscal et locatif
La catégorie social offre un taux d'amortissement de 4,5 % par an dans le neuf (3,5 % en rénovation) et un plafond annuel relevé à 10 000 €. Les loyers correspondent aux barèmes de la convention ANAH pour le conventionnement social, soit environ 15 % en dessous des loyers du marché libre. L'investisseur doit respecter des plafonds de ressources plus stricts pour ses locataires, conformes aux grilles de l'Agence nationale de l'habitat.
Cette catégorie est recommandée car elle offre le meilleur équilibre entre avantage fiscal renforcé et demande locative soutenue. En pratique, les logements à loyer social bénéficient d'une vacance locative quasi nulle dans les zones tendues, car la demande pour des logements abordables y est structurellement supérieure à l'offre. Pour les contribuables à TMI 30 % ou plus, c'est le point d'équilibre optimal entre défiscalisation et gestion locative sereine.
Loyer très social : l'amortissement maximal pour les hauts revenus
La catégorie très social propose le taux d'amortissement le plus élevé : 5,5 % par an dans le neuf (4,0 % en rénovation), avec un plafond annuel de 12 000 €. Les loyers sont fixés à environ 30 % en dessous du marché libre, conformément aux barèmes ANAH pour le conventionnement très social. L'investisseur peut recourir à l'intermédiation locative, c'est à dire confier la gestion à une agence immobilière sociale ou louer à un organisme agréé qui sous louera le logement.
Cette catégorie s'adresse principalement aux contribuables à TMI 41 % ou 45 % pour lesquels l'avantage fiscal maximal compense largement la décote sur les loyers. L'intermédiation locative sécurise l'investissement en garantissant le paiement des loyers et en prenant en charge la gestion locative au quotidien. Pour déterminer quelle catégorie correspond à votre profil, consultez notre guide par profils investisseurs.
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Pourquoi investir en Jeanbrun : les avantages du dispositif
Le dispositif Jeanbrun offre aux investisseurs une combinaison unique d'avantages fiscaux et patrimoniaux. De l'amortissement fiscal hors plafonnement des niches à la constitution d'un patrimoine immobilier de long terme, voici pourquoi le Jeanbrun s'impose comme le meilleur dispositif de défiscalisation immobilière en 2026.
Un avantage fiscal hors plafonnement des niches
Contrairement à la quasi totalité des dispositifs de défiscalisation (Pinel, Denormandie, emploi à domicile), le déficit foncier créé par l’amortissement Jeanbrun échappe au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par an. Vous pouvez cumuler le Jeanbrun avec d’autres avantages fiscaux sans jamais atteindre ce plafond sur la partie déficit foncier.
Une économie d’impôt proportionnelle à votre TMI
Le Pinel offrait la même réduction d’impôt à tous, indépendamment du niveau de revenus. Le dispositif Jeanbrun fonctionne différemment : l’amortissement déduit réduit votre revenu imposable, ce qui signifie que l’économie réelle augmente avec votre tranche marginale d’imposition. Plus vous payez d’impôts, plus le Jeanbrun vous en fait économiser.
La constitution d’un patrimoine immobilier pérenne
L’approche patrimoniale du Jeanbrun se distingue nettement du Pinel. Au terme de la période d’engagement de 9 ans, vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous pouvez conserver pour générer des revenus complémentaires, transmettre à vos enfants ou revendre avec une plus value potentielle. L’abattement pour durée de détention s’applique normalement : exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
L’ouverture à l’ancien rénové
Le Pinel se limitait au neuf et à quelques programmes de réhabilitation labellisés. Le dispositif Jeanbrun ouvre le champ à l’immobilier ancien sous condition de travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition. Cette possibilité permet d’investir dans des secteurs où le foncier neuf est rare, à des prix souvent plus compétitifs, tout en contribuant à la rénovation du parc immobilier français.
Une couverture géographique élargie sur tout le territoire
Le Jeanbrun s’applique en zones A bis, A, B1 et B2, couvrant la quasi totalité des agglomérations françaises. Cette couverture géographique est nettement plus large que celle du Pinel dans ses dernières années, offrant aux investisseurs un choix plus vaste pour optimiser le couple rendement locatif et avantage fiscal selon les spécificités de chaque marché local.
Le double avantage du déficit foncier reportable
L’excédent de déficit foncier non imputé sur le revenu global (au delà de 10 700 € ou 21 400 €) n’est pas perdu : il est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce mécanisme de report assure une optimisation fiscale continue, même les années où vos revenus fonciers augmentent ou les années où votre situation change.
L'impact fiscal selon votre tranche d'imposition
Avec un déficit foncier de 10 000 €, voici l'économie d'impôt générée selon votre tranche marginale d'imposition. Plus votre TMI est élevée, plus le bénéfice fiscal du dispositif Jeanbrun est important.
Un contribuable à TMI 45 % économise 4x plus qu'un contribuable à TMI 11 %
Calcul basé sur un déficit foncier de 10 000 € imputé sur le revenu global. L'économie réelle inclut également la réduction des prélèvements sociaux (17,2 %) sur les revenus fonciers effacés par l'amortissement.
Exemple concret : pourquoi le Jeanbrun est plus avantageux que le Pinel pour les contribuables imposés
Un couple à TMI 30 % investit dans un appartement neuf à 250 000 € en catégorie sociale. L'amortissement annuel s'élève à 9 000 € (4,5 % x 80 % x 250 000 €). Après déduction des loyers et des charges, le déficit foncier de 5 200 € génère une économie de 1 560 € d'impôt sur le revenu par an, auxquels s'ajoute une économie de prélèvements sociaux, soit un total cumulé de plus de 14 000 € sur 9 ans.
Avec le Pinel, ce même investissement aurait généré une réduction d'impôt de 30 000 € sur 9 ans (12 %), mais cette réduction aurait consommé le plafond des niches fiscales. Avec le dispositif Jeanbrun, l'avantage fiscal est certes différent en montant brut, mais il est cumulable avec tous les autres dispositifs et s'accompagne d'un bien patrimonial solide. Pour les contribuables à TMI 41 % ou 45 %, le Jeanbrun devient nettement plus rentable que ne l'était le Pinel. Simulez votre propre scénario pour comparer les résultats.
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Dispositif Jeanbrun 2026 : quand et comment investir
Le Jeanbrun 2026 offre une fenêtre d'opportunité de moins de trois ans pour profiter de l'amortissement fiscal le plus avantageux du marché. Comprendre le calendrier, les raisons d'investir maintenant et l'importance d'un accompagnement professionnel est essentiel pour réussir votre investissement en défiscalisation immobilière.
Calendrier du dispositif : les dates clés à retenir
Adoption par l’Assemblée nationale
Le PLF 2026 est adopté en lecture définitive, intégrant le dispositif Jeanbrun au sein de la loi de finances pour 2026.
Entrée en vigueur officielle
Le dispositif Jeanbrun entre en application. Les actes d’acquisition signés à compter de cette date sont éligibles au statut bailleur privé.
Échéance initiale du dispositif
Date de fin prévue par la loi. Les investissements réalisés avant cette date bénéficient de l’amortissement pendant toute la durée d’engagement de 9 ans.
Pourquoi investir en Jeanbrun dès maintenant
Plusieurs facteurs convergent pour faire de 2026 le moment idéal pour se lancer dans un investissement locatif en défiscalisation immobilière 2026.
Une fenêtre d’opportunité limitée dans le temps
Le dispositif Jeanbrun est applicable du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Cette période de moins de trois ans constitue une fenêtre d’opportunité restreinte. Rien ne garantit que le dispositif sera prolongé après 2028, ni qu’il conservera les mêmes taux d’amortissement en cas de reconduction. Les investisseurs qui agissent dès 2026 bénéficient de la certitude des conditions actuelles, sans aléa législatif.
Un marché immobilier favorable aux acheteurs
Après deux années de contraction du marché immobilier neuf consécutives à la hausse des taux et à la fin du Pinel, les prix se sont stabilisés voire corrigés dans de nombreuses agglomérations. Les promoteurs, confrontés à un stock de programmes invendus, proposent des conditions commerciales avantageuses. Investir en Jeanbrun maintenant permet de négocier des prix d’acquisition plus favorables qu’en période de tension.
L’effet de levier fiscal dès la première année
L’amortissement Jeanbrun produit ses effets dès la première année de mise en location. Contrairement à d’autres dispositifs qui nécessitent d’attendre la livraison puis la mise en location, le déficit foncier est imputable sur votre déclaration de revenus de l’année en cours dès que le bien est loué. Chaque mois d’attente est un mois d’amortissement perdu.
Se faire accompagner par un conseiller spécialisé en Jeanbrun
L'investissement en dispositif Jeanbrun mobilise des compétences variées : fiscalité immobilière, analyse de marché locatif, montage financier, optimisation patrimoniale. Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) spécialisé dans le Jeanbrun vous permet de sécuriser chaque étape de votre projet. Un expert en défiscalisation analyse votre situation fiscale, détermine la catégorie locative la plus adaptée à votre TMI, sélectionne les programmes immobiliers les plus pertinents et optimise votre montage financier.
Un bilan patrimonial préalable est la première étape recommandée. Ce diagnostic complet de votre situation financière, fiscale et patrimoniale permet de déterminer si le Jeanbrun est le dispositif le plus adapté à vos objectifs, ou si une alternative (LMNP, déficit foncier classique, SCPI fiscales) serait préférable. Le bilan patrimonial prend en compte votre TMI, votre capacité d'emprunt, vos objectifs de long terme (préparation de la retraite, transmission, revenus complémentaires) et votre appétence au risque.
L'accompagnement professionnel ne se limite pas à la phase d'acquisition. Un bon conseiller vous assiste également dans le suivi annuel de votre investissement : déclaration fiscale, vérification du respect des conditions d'éligibilité, optimisation du déficit foncier, gestion locative et préparation de la sortie du dispositif après les 9 ans d'engagement. Un expert comptable peut intervenir pour sécuriser la déclaration des revenus fonciers et le calcul de l'amortissement, tandis qu'un notaire vérifie la conformité juridique de l'opération.
Comment démarrer votre investissement Jeanbrun : les étapes concrètes
La première étape consiste à réaliser une simulation personnalisée pour estimer votre économie fiscale et votre effort d'épargne mensuel. Cette simulation vous donne une vision claire du rendement net après impôts et du cash flow attendu sur 9 ans. Elle tient compte de votre TMI, du montant d'investissement envisagé, de la catégorie locative choisie et des conditions de financement.
En parallèle, vérifiez votre éligibilité au dispositif Jeanbrun en quelques minutes. Les conditions portent principalement sur le type de bien (logement collectif neuf ou ancien avec travaux), la zone géographique (A bis, A, B1, B2), les plafonds de loyer et de ressources du locataire, et l'engagement de location nue de 9 ans minimum.
Enfin, explorez les régions et villes éligibles pour identifier les marchés offrant le meilleur potentiel locatif et les plafonds de loyer les plus adaptés. Utilisez notre comparateur pour valider que le Jeanbrun est bien le dispositif le plus pertinent pour votre situation par rapport au LMNP, au Denormandie ou au déficit foncier classique.
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Questions fréquentes sur le dispositif Jeanbrun
Tout ce que vous devez savoir sur le dispositif Jeanbrun, ses conditions et son fonctionnement
Le dispositif Jeanbrun est un mécanisme de défiscalisation immobilière introduit par la loi de finances 2026, qui permet aux investisseurs de déduire un amortissement fiscal du revenu foncier généré par un bien mis en location nue. Contrairement au Pinel qui offrait une réduction d’impôt directe, le Jeanbrun fonctionne par déduction sur les revenus fonciers, ce qui crée un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 EUR (ou 21 400 EUR en rénovation).
Le dispositif Jeanbrun offre trois avantages majeurs : un amortissement fiscal pouvant atteindre 5,5 % de la valeur du bien chaque année (catégorie très social), la possibilité de créer un déficit foncier reportable sur 10 ans, et un impact fiscal proportionnel à la tranche marginale d’imposition du contribuable. Plus votre TMI est élevée, plus l’avantage fiscal est important.
L’engagement minimum est de 9 ans de location nue en résidence principale du locataire. Durant cette période, le propriétaire doit maintenir le bien en location en respectant les plafonds de loyer et de ressources du locataire applicables à la zone géographique du bien.
L’investissement dépend du prix du bien, de la zone géographique et du type (neuf ou rénovation). En zone A, un appartement de 55 m² coûte en moyenne 250 000 EUR. L’effort mensuel net (après loyers et économie fiscale) se situe généralement entre 100 et 400 EUR par mois, selon l’apport, le taux de crédit et la TMI.
Le dispositif Jeanbrun s’adresse à tout contribuable domicilié fiscalement en France souhaitant investir dans l’immobilier locatif. Il est particulièrement avantageux pour les contribuables dont la TMI est égale ou supérieure à 30 %, car l’économie fiscale croît proportionnellement avec le taux d’imposition.
Le dispositif Jeanbrun propose trois catégories locatives, chacune assortie d’un taux d’amortissement différent : intermédiaire (3,5 % en neuf, plafonné à 8 000 EUR/an), social (4,5 % en neuf, plafonné à 10 000 EUR/an) et très social (5,5 % en neuf, plafonné à 12 000 EUR/an). Les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont plus restrictifs à mesure que la catégorie est sociale.
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