La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, introduit des modifications substantielles dans l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie. Avec des dépenses d'indemnités journalières ayant progressé de 28 % entre 2019 et 2023 pour atteindre 11,6 milliards d'euros, le gouvernement a décidé d'encadrer plus strictement ce poste de dépenses. Ces évolutions renforcent l'importance de la prévoyance complémentaire pour maintenir son niveau de vie en cas d'arrêt de travail.
Les nouvelles règles d'indemnisation en 2026
Un plafond d'indemnités journalières revu à la baisse
Depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale est plafonné à 1,4 fois le SMIC, contre 1,8 fois auparavant. Concrètement, pour 2026, cela signifie :
- Plafond de salaire pris en compte : 2 552,24 € bruts mensuels
- Indemnité journalière maximale : 41,95 € bruts par jour (à partir de février 2026)
- Taux d'indemnisation : 50 % du salaire journalier de base
- Délai de carence : 3 jours (inchangé)
Pour un salarié dont le salaire dépasse ce plafond, l'écart entre sa rémunération habituelle et l'indemnisation de la Sécurité sociale se creuse significativement. Un cadre gagnant 4 000 € bruts mensuels ne percevra ainsi que 41,95 € par jour de la CPAM, soit environ 1 258 € par mois, représentant moins d'un tiers de son salaire habituel.
Une durée de prescription désormais encadrée
À compter du 1er septembre 2026, les médecins devront respecter une durée maximale pour la prescription des arrêts de travail :
- Première prescription : 1 mois maximum
- Renouvellement : 2 mois maximum
Ces plafonds peuvent toutefois être dépassés lorsque la situation du patient le justifie, notamment en cas de pathologie particulière ou conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin doit alors motiver explicitement cette dérogation sur la prescription.
Par ailleurs, les médecins devront désormais justifier par écrit les motifs de l'arrêt « à des fins de contrôle par l'assurance maladie », une nouvelle obligation qui entre également en vigueur le 1er septembre 2026.
La censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe La France Insoumise, a rendu sa décision le 30 décembre 2025. S'il a validé l'essentiel des dispositions de la LFSS 2026, il a censuré l'article 83 qui redéfinissait la notion d'« incapacité de travail ».
« Cette définition était imprécise et insuffisamment circonstanciée. Elle pouvait priver d'indemnisation un assuré social temporairement placé dans l'incapacité d'exercer son emploi mais physiquement capable d'une autre activité. »
— Conseil constitutionnel, décision n°2025-899 DC
Cette censure s'appuie sur le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à tous « la protection de la santé et la sécurité matérielle ». La définition restrictive envisagée aurait pu exclure de l'indemnisation des personnes inaptes à leur emploi habituel mais théoriquement capables d'exercer une autre activité.
Le rôle crucial de la prévoyance complémentaire
Combler l'écart entre salaire et indemnités
Face à la réduction de la prise en charge par la Sécurité sociale, la prévoyance complémentaire devient un filet de sécurité indispensable. Un contrat de prévoyance collective ou individuel peut garantir un revenu proche de la rémunération habituelle, pouvant atteindre 100 % du salaire net en cas d'arrêt maladie.
Le mécanisme d'indemnisation se décompose ainsi :
- Sécurité sociale : 50 % du salaire (plafonné à 1,4 SMIC)
- Maintien de salaire employeur : 90 % les 30 premiers jours, puis 66,66 % (si 1 an d'ancienneté)
- Prévoyance complémentaire : complément jusqu'à 100 % du salaire net
Les obligations des employeurs
La loi impose aux entreprises certaines obligations en matière de prévoyance :
- Pour les cadres : cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026) affectée en priorité au risque décès
- Selon la convention collective : de nombreux accords de branche imposent une prévoyance obligatoire pour l'ensemble des salariés
En cas de non-respect de l'obligation pour les cadres, l'employeur s'expose à devoir verser aux ayants droit un capital équivalent à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 144 180 € en 2026) en cas de décès d'un salarié cadre.
La prévoyance Madelin pour les indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) sont particulièrement vulnérables face aux arrêts de travail, leur régime obligatoire n'offrant qu'une protection minimale. Selon une étude Klesia, 61 % des indépendants déclarent ne pas pouvoir maintenir leur niveau de vie plus d'un mois en cas d'arrêt, s'ils devaient compter uniquement sur leur régime obligatoire.
La loi Madelin leur permet de souscrire un contrat de prévoyance avec des avantages fiscaux significatifs : les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable (BIC ou BNC), dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable augmenté de 7 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
Les nouveaux paramètres 2026 à connaître
Pour évaluer correctement sa couverture prévoyance, il est essentiel de connaître les plafonds de référence :
- PMSS 2026 (plafond mensuel) : 4 005 € (+2 % vs 2025)
- PASS 2026 (plafond annuel) : 48 060 €
- SMIC mensuel brut : 1 823,03 €
- Plafond IJ maladie : 1,4 x SMIC = 2 552,24 €
Ce qu'il faut surveiller
Plusieurs éléments restent à préciser par décret ou pourraient évoluer :
- Les décrets d'application : les modalités précises de la limitation de durée des arrêts seront fixées par décret avant septembre 2026
- L'évolution des conventions collectives : certains accords de branche pourraient renforcer les garanties prévoyance pour compenser la baisse de l'indemnisation légale
- Le marché de la prévoyance : les assureurs devraient adapter leurs offres pour répondre au besoin accru de couverture complémentaire
Conclusion
La LFSS 2026 marque un tournant dans l'indemnisation des arrêts maladie en France. Si l'objectif affiché de maîtrise des dépenses de santé peut se comprendre face à une progression de 28 % des indemnités journalières en quatre ans, les salariés et indépendants doivent prendre conscience de l'importance accrue de leur couverture prévoyance.
Pour les salariés, il convient de vérifier les garanties de leur contrat d'entreprise et d'envisager une prévoyance individuelle complémentaire si nécessaire. Pour les indépendants, le contrat Madelin reste un outil précieux, offrant à la fois une protection sociale renforcée et des avantages fiscaux.
Dans un contexte où la Sécurité sociale prend en charge une part moindre des revenus en cas d'arrêt, la prévoyance n'est plus un luxe mais une nécessité pour préserver son niveau de vie et celui de sa famille.