Dans un arrêt historique à 6 voix contre 3, la Cour suprême a jugé que la loi IEEPA n'autorise pas le président à imposer des droits de douane. Plus de 175 milliards de dollars de remboursements potentiels sont en jeu.
La Cour suprême des États-Unis a rendu le 20 février 2026 l'une des décisions les plus conséquentes de la présidence Trump en matière économique : par 6 voix contre 3, les juges ont invalidé l'ensemble des droits de douane imposés sous l'autorité de la loi IEEPA (International Emergency Economic Powers Act). Cette décision, qui porte sur plus de 160 milliards de dollars de recettes douanières déjà perçues, redessine profondément le paysage du commerce international et contraint l'administration à se tourner vers des mécanismes juridiques plus limités.
Dans l'affaire Learning Resources, Inc. c. Trump, le juge en chef John Roberts a rédigé l'opinion majoritaire, rejointe par les juges Gorsuch, Barrett, Sotomayor, Kagan et Jackson. La coalition bipartisane a conclu que la loi IEEPA de 1977, conçue comme un outil de sanctions économiques, ne confère pas au président le pouvoir d'imposer des droits de douane.
Roberts a formulé son raisonnement en des termes particulièrement directs : « Le président revendique un pouvoir extraordinaire d'imposer unilatéralement des droits de douane d'un montant, d'une durée et d'une portée illimités. Ces mots ne peuvent supporter un tel poids. » Il a ajouté que la loi IEEPA « ne contient aucune référence aux droits de douane ou aux taxes » et qu'« aucun président n'avait jamais interprété cette loi comme conférant un tel pouvoir ».
L'arrêt invalide deux catégories de droits de douane : les tarifs dits « réciproques », comprenant un taux de base de 10 % sur la plupart des pays et jusqu'à 34 % sur la Chine, ainsi que les tarifs de 25 % imposés au Canada, à la Chine et au Mexique sous prétexte de lutte contre le trafic de fentanyl.
Le juge Roberts, rejoint par Gorsuch et Barrett, a invoqué la doctrine des questions majeures (major questions doctrine), selon laquelle le Congrès doit accorder une délégation claire et explicite pour des décisions de portée économique ou politique considérable. Citant les propres arguments de l'administration Trump selon lesquels « le destin de la nation, riche ou pauvre, est en jeu », Roberts a estimé que « ces enjeux dépassent largement ceux des autres affaires relevant de cette doctrine ».
Le juge Gorsuch a rédigé une opinion concordante de 46 pages, défendant l'application de la doctrine même dans le domaine des affaires étrangères, au motif que le président « s'appuie entièrement sur un pouvoir dérivé du Congrès ».
Les juges Thomas, Kavanaugh et Alito ont exprimé leur désaccord. Le juge Kavanaugh, auteur de l'opinion dissidente, a soutenu que les droits de douane constituent « un outil traditionnel et courant pour réguler les importations » et que le texte de la loi IEEPA, « la pratique historique de longue date et les précédents pertinents de la Cour suprême » autorisaient clairement cette délégation.
Kavanaugh a également soulevé des préoccupations d'ordre pratique, avertissant que la décision pourrait exiger le « remboursement de milliards de dollars aux importateurs qui ont payé les droits de douane IEEPA, même si certains importateurs ont peut-être déjà répercuté ces coûts sur les consommateurs ». Il a aussi noté que « les droits de douane IEEPA ont contribué à faciliter des accords commerciaux d'une valeur de plusieurs milliers de milliards de dollars ».
L'impact financier de la décision est considérable. Selon le Penn Wharton Budget Model, environ 133,5 milliards de dollars avaient été perçus au titre des droits IEEPA jusqu'en décembre 2025, un chiffre porté à 164,7 milliards fin janvier 2026, soit un rythme de perception d'environ 500 millions de dollars par jour. Le total des remboursements potentiels est estimé à 175 milliards de dollars.
Les droits de douane IEEPA représentaient une part croissante des recettes douanières totales des États-Unis : partant de 4,5 % en février 2025, leur part avait atteint 51,9 % en janvier 2026. Selon la Tax Foundation, l'arrêt élimine près des trois quarts des augmentations de recettes douanières projetées par l'administration sur la période 2026 à 2035, soit un manque à gagner estimé à 1 400 milliards de dollars sur dix ans.
Le processus de remboursement s'annonce toutefois complexe. Les importateurs disposent de 180 jours après la liquidation des marchandises pour déposer une réclamation auprès de l'agence des douanes (CBP). Des centaines d'entreprises ont déjà engagé des poursuites. La coalition We Pay the Tariffs a demandé un processus de remboursement « complet, rapide et automatique », son directeur Dan Anthony déclarant que « les petites entreprises ne peuvent pas se permettre d'attendre des mois ou des années ».
Quelques heures seulement après le prononcé de l'arrêt, le président Trump a signé un décret imposant un nouveau droit de douane universel de 10 % sur la base de la Section 122 du Trade Act de 1974. Ce tarif entre en vigueur le 24 février 2026 à 00h01 (heure de l'Est).
La Section 122, invoquée pour la première fois dans l'histoire des États-Unis, présente des contraintes juridiques significatives. Elle autorise le président à imposer un tarif temporaire plafonné à 15 % pour une durée maximale de 150 jours, à condition de constater l'existence de « problèmes fondamentaux de paiements internationaux » ou de « déficits importants et graves de la balance des paiements ». Toute prolongation nécessite l'approbation du Congrès.
La Maison Blanche justifie cette mesure par un déficit courant de 4,0 % du PIB en 2024, « près du double » de la moyenne 2013 à 2019, et par un déficit commercial de biens de 1 200 milliards de dollars. Le décret prévoit cependant de nombreuses exemptions : minéraux critiques, produits énergétiques, certains produits agricoles (bœuf, tomates, oranges), produits pharmaceutiques, certains équipements électroniques et aérospatiaux, les véhicules de tourisme, ainsi que les marchandises conformes à l'accord AEUMC en provenance du Canada et du Mexique.
Wall Street a réagi positivement à l'annonce de la décision, effaçant les pertes matinales causées par des données économiques décevantes (croissance du PIB américain de seulement 1,4 % au quatrième trimestre, contre 2,5 % attendu). Le S&P 500 a progressé de 0,69 % pour clôturer à 6 909,51 points, le Nasdaq Composite a gagné 0,9 % à 22 886,07 points, et le Dow Jones a avancé de 230,81 points (soit 0,47 %) à 49 625,97 points.
Les valeurs du commerce en ligne, particulièrement exposées aux droits de douane sur les importations, ont été parmi les plus grands bénéficiaires : Etsy a bondi de 8,58 %, eBay de 3,89 %, Amazon de 2,59 % et Wayfair de 1,56 %.
La décision crée une incertitude majeure pour l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et les États-Unis à l'été 2025. Cet accord, qui prévoyait un tarif de 15 % sur les exportations européennes, des droits nuls sur les produits industriels américains, un engagement d'achat européen de 750 milliards de dollars en produits énergétiques américains et 600 milliards d'investissements dans des secteurs stratégiques américains, reposait en grande partie sur des droits imposés au titre de la loi IEEPA, désormais invalidés.
La Commission européenne a adopté une posture prudente. Son porte-parole adjoint, Olof Gill, a déclaré : « Nous restons en contact étroit avec l'administration américaine alors que nous cherchons à clarifier les mesures qu'elle entend prendre en réponse à cette décision. » La Commission a ajouté que « les entreprises des deux côtés de l'Atlantique dépendent de la stabilité et de la prévisibilité dans la relation commerciale ».
Au Parlement européen, Bernd Lange, président de la commission du commerce international, a convoqué une réunion extraordinaire pour évaluer les implications de l'arrêt. Des parlementaires cherchent à obtenir des amendements permettant de résilier l'accord en 2028 ou de le suspendre si les États-Unis menacent l'intégrité territoriale de l'UE.
Plusieurs développements cruciaux se profilent dans les semaines et mois à venir. L'administration Trump dispose de plusieurs leviers alternatifs. Au-delà de la Section 122 temporaire, les Sections 232 (sécurité nationale) et 301 (discrimination commerciale) du Trade Act restent disponibles, bien que leur mise en œuvre exige des procédures d'enquête plus longues. Le Trésor américain estime que ces outils combinés permettront de maintenir « des recettes douanières pratiquement inchangées en 2026 ».
L'expiration du tarif Section 122 dans 150 jours, soit vers mi-juillet 2026, coïncidera avec la période précédant les élections de mi-mandat, ajoutant une dimension politique à la décision de reconduire ou non les droits de douane.
Michael Froman, président du Council on Foreign Relations et ancien représentant au Commerce, a résumé la situation : « C'est une décision historique, un revers pour l'administration Trump et un rappel que les contre-pouvoirs institutionnels fonctionnent encore. » Il a toutefois nuancé : « Nous sommes probablement encore appelés à vivre dans une économie mondiale définie par des droits de douane plus élevés qu'avant. »
Pour les investisseurs et épargnants français, la décision offre un soulagement temporaire sur les tensions commerciales transatlantiques, mais l'incertitude demeure quant au régime tarifaire qui prévaudra après l'expiration du tarif Section 122. La vigilance reste de mise dans un environnement où le commerce mondial continue d'être utilisé comme levier géopolitique.
