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Découvrez les mesures clés de la loi de finances 2026 : CDHR pérennisée, taxe holdings à 20 %, PER modifié, CSG en hausse. Ce qui change pour votre épargne.
Adoptée le 2 février 2026 par recours à l'article 49.3 de la Constitution, la loi de finances pour 2026 marque un tournant dans la fiscalité du patrimoine en France. Après un parcours législatif inédit ponctué de six motions de censure rejetées, ce budget vise à ramener le déficit public à 5 % du PIB. Pour les épargnants et les investisseurs, plusieurs mesures modifient en profondeur les règles du jeu : pérennisation de la contribution sur les hauts revenus, nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, hausse de la CSG sur les revenus du capital et refonte du Plan d'Épargne Retraite. Voici un décryptage complet de ces évolutions et de leurs conséquences concrètes.
La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu de 0,9 % constitue un ajustement technique calé sur l'inflation hors tabac mesurée en 2025. La première tranche d'imposition (taux nul) passe ainsi à 11 623 euros, contre 11 497 euros auparavant. Cette indexation protège les ménages modestes d'une hausse mécanique de leur imposition, mais ne représente aucun allègement réel pour les contribuables déjà imposés. L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu, le gouvernement ayant renoncé à le transformer en abattement forfaitaire plafonné.
Instaurée par la loi de finances pour 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus garantit un taux minimum d'imposition de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple). La loi de finances 2026 supprime la date d'expiration initiale : la CDHR restera en vigueur tant que le déficit public excédera 3 % du PIB. Selon les estimations officielles, cette mesure concerne environ 24 000 foyers et devrait rapporter 1,5 milliard d'euros par an au budget de l'État. Le calcul a été affiné pour 2026 : les revenus exceptionnels ne comptent qu'à hauteur d'un quart de leur valeur dans le revenu de référence ajusté.
L'article 235 ter C du Code général des impôts instaure une taxe annuelle de 20 % sur la valeur des actifs non affectés à une activité opérationnelle. Cette taxe s'applique lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies : la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, la valeur de ses actifs dépasse 5 millions d'euros, les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, plus values financières) représentent plus de 50 % de ses produits, et un individu ou un groupe familial détient plus de 50 % des droits de vote ou des droits financiers.
Les actifs visés comprennent les yachts, aéronefs, bijoux, chevaux de course, vins de collection et résidences à usage personnel. En revanche, la trésorerie d'entreprise et les participations dans des filiales opérationnelles sont expressément exclues. Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Concrètement, une holding détenant 6 millions d'euros d'actifs non opérationnels supporterait une charge fiscale annuelle d'environ 1,2 million d'euros.
La CSG applicable aux revenus du capital augmente de 1,4 point, passant de 9,2 % à 10,6 % depuis le 1er janvier 2026. Cette hausse frappe les dividendes, les plus values sur titres, les revenus des comptes titres, du PEA, du PER et des comptes à terme. Point essentiel pour les épargnants : les produits de l'assurance vie ne sont pas concernés par cette augmentation, ce qui renforce l'attractivité de cette enveloppe par rapport aux autres placements financiers.
La loi de finances 2026 apporte deux modifications significatives au Plan d'Épargne Retraite. Première mesure : les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. La fiscalité de sortie s'aligne alors sur celle des versements volontairement non déduits, avec une imposition à 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) complétée par 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains. Seconde mesure, plus favorable : la période de report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 années antérieures. Cette extension profite aux épargnants ayant ouvert tardivement un PER ou dont les revenus varient fortement d'une année à l'autre.
L'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit offerte par le Pacte Dutreil est maintenue, mais ses conditions d'application sont durcies. L'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans, portant la durée totale de l'engagement à 8 ans minimum. Les actifs dits « somptuaires » (résidences personnelles, yachts, bijoux, œuvres d'art, chevaux de course) sont désormais exclus du bénéfice de l'exonération, sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission.
Le régime de report d'imposition des plus values en cas d'apport de titres à une société contrôlée (article 150 0 B ter du CGI) est renforcé. Le seuil de réinvestissement économique passe de 60 % à 70 % du prix de cession, et le délai de réinvestissement est étendu de 2 à 3 ans. La durée de conservation des biens acquis en réemploi passe à 5 ans. Par ailleurs, les activités de gestion immobilière pour compte propre ne sont plus éligibles au réinvestissement qualifiant.
Plusieurs fiscalistes soulignent que la combinaison de la CDHR pérennisée, de la taxe sur les holdings et du durcissement du dispositif Dutreil impose une révision complète des stratégies patrimoniales des familles fortunées. Les montages reposant sur des holdings de capitalisation passive perdent une grande partie de leur intérêt fiscal. Les professionnels du patrimoine estiment que cette loi de finances constitue le texte le plus impactant pour la gestion de fortune depuis l'instauration de l'IFI en 2018.
D'autres analystes relèvent que l'assurance vie sort renforcée de cette réforme, puisqu'elle échappe à la hausse de la CSG. Le fonds en euros, dont le rendement moyen s'est établi entre 2,50 % et 2,70 % net de frais en 2025, redevient particulièrement compétitif face à un Livret A tombé à 1,5 % depuis le 1er février 2026. L'extension du report des plafonds PER à 5 ans ouvre également de nouvelles possibilités d'optimisation pour les indépendants et les cadres supérieurs.
Pour les épargnants disposant d'un patrimoine financier, la hausse de la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital (hors assurance vie) réduit le rendement net de tous les placements détenus en compte titres ou PEA. Sur un portefeuille générant 10 000 euros de dividendes annuels, le surcoût atteint 140 euros par an. L'assurance vie, épargnée par cette hausse, gagne en attractivité relative. Les détenteurs d'un PER âgés de plus de 65 ans ont intérêt à accélérer leurs versements déductibles avant leur 70e anniversaire. L'extension du report à 5 ans peut permettre de lisser des versements importants sur plusieurs exercices.
Pour les chefs d'entreprise et les familles disposant de holdings patrimoniales, un audit complet de la structure de détention s'impose. La réorganisation des actifs non opérationnels et le renforcement de la substance économique des holdings deviennent des priorités pour éviter l'application de la taxe de 20 %. Les projets de transmission d'entreprise via le Pacte Dutreil doivent intégrer le nouvel engagement de conservation de 6 ans.
Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur la conformité de plusieurs dispositions, notamment la taxe sur les holdings patrimoniales. Une censure partielle reste possible et pourrait modifier significativement le périmètre d'application de cette mesure. La prochaine révision des taux d'épargne réglementée est attendue en août 2026, avec une possible nouvelle baisse du Livret A si l'inflation continue de refluer. Enfin, le gouvernement a annoncé travailler sur un projet de loi de finances rectificative pour le second semestre, qui pourrait apporter des ajustements aux dispositifs adoptés.
La loi de finances 2026 confirme une orientation claire : taxer plus fortement les patrimoines non productifs et les hauts revenus pour assainir les finances publiques. Pour les épargnants et les investisseurs, cette réforme impose une réévaluation de leur stratégie patrimoniale globale. L'assurance vie et le PER restent des enveloppes privilégiées, à condition d'anticiper les nouvelles contraintes. Dans ce contexte de complexité fiscale accrue, l'accompagnement par un professionnel du patrimoine devient plus que jamais un atout pour optimiser la gestion de ses placements et de ses transmissions.
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