Loi Lemoine : Changez votre Assurance Emprunteur à Tout Moment et Économisez jusqu'à 15 000€
21 novembre 202519 min de lectureMis à jour le 17 février 2026
Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur progressivement en 2022-2023, la Loi Lemoine a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur en France. Pour la première fois, les emprunteurs peuvent changer d'assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Cette liberté nouvelle représente une opportunité d'économies considérables : 10 000€ à 15 000€ en moyenne sur la durée restante du prêt.
Ce guide détaillé vous explique comment exploiter pleinement vos droits issus de la Loi Lemoine, changer d'assurance en toute sérénité, et transformer ces économies en véritable création de patrimoine.
La Loi Lemoine expliquée : trois révolutions en une seule loi
1. La résiliation infra-annuelle : changez quand vous voulez
Avant la Loi Lemoine :
Vous ne pouviez changer d'assurance emprunteur qu'à la date anniversaire de votre contrat (Loi Hamon 2014 : 1ère année, Amendement Bourquin 2018 : années suivantes)
Il fallait respecter un préavis de 2 mois avant cette date
Si vous manquiez la fenêtre de tir, vous deviez attendre une année complète
Depuis la Loi Lemoine (septembre 2022 pour nouveaux contrats, septembre 2023 pour contrats existants) :
Résiliation à tout moment, sans attendre aucune date anniversaire
Aucun préavis : la résiliation prend effet dès que votre banque accepte le nouveau contrat équivalent
Réponse de la banque sous 10 jours ouvrés maximum (contre 3 semaines auparavant)
📅 DATES D'APPLICATION
1er juin 2022 : Résiliation infra-annuelle pour nouveaux contrats de prêt
1er septembre 2022 : Extension à tous les contrats (y compris existants signés avant 2022)
Aujourd'hui : 100% des emprunteurs peuvent changer d'assurance à tout moment
Impact concret :
Vous avez souscrit un prêt en mars 2021 avec l'assurance groupe de votre banque. Vous découvrez en novembre 2024 que vous pourriez économiser 8 000€ sur la durée restante (15 ans).
Avant Loi Lemoine : Vous deviez attendre mars 2025 avec un préavis en janvier 2025 (3 mois perdus)
Avec Loi Lemoine : Vous lancez la délégation immédiatement en novembre 2024 et économisez 3 mois de sur-cotisation
2. Suppression du questionnaire de santé (sous conditions)
Conditions cumulatives pour être dispensé de questionnaire médical :
Montant total assuré inférieur à 200 000€ par emprunteur
Pour un emprunt à deux : 200 000€ par personne, soit 400 000€ au total si quotité 100%/100%
Pour un emprunteur seul : 200 000€ maximum
Tous prêts immobiliers confondus (résidence principale + investissements locatifs cumulés)
Échéance de remboursement avant votre 60ème anniversaire
Calculé sur la date de fin théorique du prêt (pas sur votre âge actuel)
Exemple : Vous avez 35 ans, prêt sur 22 ans → échéance à 57 ans ✅ Dispensé
Exemple : Vous avez 45 ans, prêt sur 20 ans → échéance à 65 ans ❌ Questionnaire obligatoire
Qui est concerné ?
Environ 50% à 60% des emprunteurs français bénéficient de cette mesure, principalement :
Les primo-accédants (premiers achats immobiliers, montants <200K€)
Les jeunes ménages (moins de 40 ans, prêts sur 20-25 ans)
Les petits investissements locatifs (studios, T2 en province)
Avantages concrets :
Simplification administrative : Pas de déclaration médicale, pas d'examens complémentaires
Délai de souscription raccourci : 2-5 jours au lieu de 10-21 jours avec étude médicale
Pas de majoration liée à l'état de santé : Tarif standard automatique
Confidentialité totale : Aucune donnée de santé n'est transmise à l'assureur ou la banque
💰 ÉCONOMIE DE TEMPS
Pour un prêt de 180 000€ remboursé avant 60 ans, la suppression du questionnaire santé réduit le délai de délégation à 7-10 jours (vs 15-30 jours avec questionnaire). Vous commencez à économiser 3 semaines plus tôt.
3. Droit à l'oubli renforcé : 5 ans au lieu de 10
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie après un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique.
Évolution avec la Loi Lemoine :
Pathologie
Droit à l'oubli avant Loi Lemoine
Droit à l'oubli depuis Loi Lemoine
Gain
Cancer
10 ans après fin traitement (5 ans si diagnostic avant 21 ans)
5 ans après fin traitement (tout âge)
-50%
Hépatite C
10 ans après fin traitement
5 ans après fin traitement
-50%
Conditions d'application :
Aucune rechute constatée pendant la période des 5 ans
Applicable quel que soit le montant du prêt (pas de plafond de 200K€)
Automatique : vous n'avez rien à déclarer si vous êtes dans les délais
Bénéficiaires estimés :
Environ 400 000 personnes en France peuvent désormais souscrire une assurance emprunteur sans déclarer leur ancien cancer ou hépatite C
Impact majeur sur l'accès à la propriété pour les anciens malades (refus quasi-systématiques avant la loi)
🏥 CAS PRATIQUE
Profil : Claire, 38 ans, cancer du sein traité avec succès, fin du protocole en janvier 2020
Avant Loi Lemoine (2022) :
Droit à l'oubli en janvier 2030 (10 ans)
Obligation de déclarer le cancer → refus ou surprime de 100-150%
Avec Loi Lemoine (2025) :
Droit à l'oubli en janvier 2025 (5 ans)
Aucune déclaration, tarif standard : 0,18% TAEA au lieu de 0,45% avec surprime
Économie : 6 750€ sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans
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Économie réalisée : 9 900€ à 13 400€ (58% de réduction moyenne)
Timing optimal : Dans les 12 premiers mois du prêt (capital restant dû maximal = économies maximales)
Profil 2 : Cadre 40-50 ans avec prêt en cours (économie : 45-55%)
Caractéristiques :
Âge : 42-48 ans
Emprunt initial : 320 000€ sur 22 ans (souscrit il y a 5-8 ans)
Capital restant dû : 180 000€ à 240 000€
Durée restante : 14-17 ans
Situation actuelle (assurance groupe bancaire 2017-2020) :
TAEA : 0,45% à 0,55% (taux élevés des contrats d'il y a 5-8 ans)
Coût résiduel : 15 700€ à 20 900€ sur durée restante
Après changement (tarifs 2025 compétitifs) :
TAEA assurance déléguée 2025 : 0,22% à 0,28%
Coût résiduel : 7 900€ à 10 600€
Économie sur durée restante : 7 800€ à 10 300€ (50% de réduction)
Point clé : Même avec 5-8 ans de prêt déjà écoulés, l'économie reste très significative grâce à la baisse des taux du marché entre 2017 et 2025 (-40% en moyenne).
Après stratégie France Épargne (délégation + conseil CGP) :
Assurance déléguée unique multi-prêts : 0,19% à 0,26% TAEA
Garanties adaptées par bien (ITT optionnelle sur investissements locatifs)
Coût optimisé : 17 100€ à 39 000€
Économie brute : 17 100€ à 39 000€ (50% de réduction)
Optimisation patrimoniale supplémentaire :
Réinvestissement des économies annuelles (1 625€/an) en SCPI via assurance-vie (rendement 4,5% net, fiscalité optimisée)
Après 18 ans : Capital constitué de 38 500€ (vs 29 250€ d'économie brute)
Création de valeur patrimoniale : +31%
Profil 4 : Senior ou profil à risques (économie : 25-35%)
Caractéristiques :
Âge : 55-65 ans OU antécédents médicaux
Emprunt : 150 000€ à 300 000€
TAEA assurance groupe : 1,15% à 1,85% (tarifs élevés profil à risques)
Délégation avec assureurs spécialisés (April, Malakoff Humanis) :
TAEA assurance déléguée : 0,85% à 1,35%
Économie : 30-35% (moins élevée que jeunes profils mais significative)
Point important : Les profils à risques ont souvent plus intérêt à l'assurance groupe (acceptation facilitée, mutualisation). La délégation nécessite une étude au cas par cas par un courtier expert (France Épargne, April).
Guide étape par étape : changer d'assurance emprunteur en 2025
Les droits et obligations de votre banque (ce qu'elle DOIT faire)
Obligations légales de la banque
1. Accepter la délégation d'assurance dès l'offre de prêt
Votre banque ne peut pas refuser votre délégation d'assurance si les garanties sont équivalentes à ses exigences. Elle ne peut pas :
Modifier le taux du crédit si vous refusez son assurance groupe
Appliquer des frais de dossier supplémentaires
Retarder l'édition de l'offre de prêt
Sanction : Amende de 3 000€ (personne physique) ou 15 000€ (personne morale) en cas de refus abusif.
2. Fournir la Fiche Standardisée d'Information (FSI)
La banque doit vous remettre la FSI gratuitement dans les délais raisonnables (généralement 5 jours ouvrés). Ce document liste précisément les garanties exigées et permet de vérifier l'équivalence.
3. Répondre sous 10 jours ouvrés maximum (Loi Lemoine)
Dès réception de votre demande de substitution avec certificat d'assurance :
Délai légal de réponse : 10 jours ouvrés
Absence de réponse = acceptation tacite
Réponse négative = motif écrit obligatoire détaillant les garanties insuffisantes
4. Ne pas facturer la substitution
Le changement d'assurance emprunteur est totalement gratuit :
Aucun frais de dossier pour étude du nouveau contrat
Aucun frais d'avenant au contrat de prêt
Aucune pénalité ou indemnité
Pratiques abusives interdites (à signaler si rencontrées)
Pratiques illégales fréquentes :
❌ Refus sans motif ou motif vague
Exemple : "Votre contrat ne convient pas" (insuffisant, motif doit être précis)
Action : Demander un motif écrit détaillé, saisir le médiateur si maintien du refus
❌ Délai de réponse dépassé (>10 jours ouvrés)
Exemple : Banque qui répond après 15 jours
Action : Rappeler que l'acceptation est tacite après 10 jours, mettre en demeure
❌ Exigences de garanties supérieures à la FSI initiale
Exemple : Banque demande garantie IPP alors qu'elle n'était pas dans la FSI initiale
Action : Rappeler que seules les garanties FSI initiales peuvent être exigées
❌ Modification du taux de crédit
Exemple : Banque augmente le taux de 0,15% si vous refusez son assurance
Action : Refuser, rappeler l'interdiction légale, saisir le médiateur
🛡️ PROTECTION LÉGALE
En cas de litige avec votre banque sur la délégation d'assurance :
Réinvestissement : SCPI via assurance-vie (rendement 4,5% net, fiscalité optimisée)
Capital constitué à 16 ans : 35 800€ (vs 25 000€ économie brute)
Résultat : 25 000€ économisés transformés en 35 800€ de patrimoine (+43%) avec revenus locatifs SCPI complémentaires
Conclusion : la Loi Lemoine, un levier patrimonial à activer immédiatement
La Loi Lemoine n'est pas qu'une réforme administrative : c'est une opportunité patrimoniale à saisir pour tout emprunteur immobilier en France.
Les trois piliers de cette opportunité :
Liberté totale : Changement à tout moment sans contrainte de date anniversaire
Économies massives : 10 000€ à 15 000€ en moyenne sur la durée du prêt
Simplification : Suppression du questionnaire santé pour 50-60% des emprunteurs
Votre plan d'action immédiat :
Évaluez vos économies (15 minutes de simulation en ligne)
Lancez la délégation si économie >5 000€ (excellent ROI pour quelques heures de démarches)
Réinvestissez vos économies mensuelles dans des placements adaptés (assurance-vie, SCPI, PER)
L'approche France Épargne unique :
Les comparateurs classiques s'arrêtent à la transaction (trouver une assurance moins chère). France Épargne, en tant que conseiller en gestion de patrimoine (CGP) + courtier, transforme cette transaction en stratégie patrimoniale globale :
Délégation d'assurance optimisée (comme tous les courtiers)
Vous avez déjà un prêt en cours ? Aucun problème. La Loi Lemoine s'applique à tous les contrats, même souscrits avant 2022. Vous pouvez changer dès aujourd'hui et commencer à économiser dès le mois prochain.
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