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Guide 2026 du PER en cas de divorce : règles de partage selon régime matrimonial, récompense, impossibilité de déblocage anticipé, protection du patrimoine et stratégies.
Le divorce ou la séparation soulève des questions patrimoniales complexes, notamment concernant le Plan d'Épargne Retraite (PER). Faut-il partager le PER ? Est-il considéré comme un bien propre ou commun ? Peut-on le débloquer pour payer une prestation compensatoire ?
En 2026, le traitement du PER en cas de divorce dépend principalement du régime matrimonial et de l'origine des versements. Ce guide détaille les règles de partage, le mécanisme de récompense, les stratégies de protection et les erreurs à éviter.
La qualification du PER dépend de trois critères :
Principe : En séparation de biens, le PER est toujours un bien propre, quel que soit le moment de son ouverture ou l'origine des versements.
Conséquence : En cas de divorce, le PER n'est pas partagé. Chaque époux conserve intégralement son PER.
Avantage : Protection patrimoniale maximale. Le PER reste totalement à l'abri du partage.
Principe général : Le PER est un bien propre, sauf exceptions.
Exceptions créant un bien commun ou une récompense :
| Situation | Qualification | Conséquence au divorce |
|---|---|---|
| PER ouvert avant le mariage avec fonds propres | Bien propre | Aucun partage |
| PER ouvert pendant le mariage avec revenus communs | Bien propre, mais récompense due | Pas de partage du PER, mais compensation financière |
| PER ouvert avec héritage ou donation | Bien propre (clause de remploi) | Aucun partage |
| PER d'entreprise (PERECO/PERO) financé par l'employeur | Bien propre | Aucun partage |
Récompense (droit à compensation) :
Si le PER a été alimenté pendant le mariage avec des revenus communs (salaires, BNC), le conjoint non-titulaire a droit à une récompense égale à la moitié de la valeur des versements effectués depuis le mariage.
Exemple :
Récompense due à l'ex-conjoint :
Calcul : 80 000 € (versements communs) × 50 % = 40 000 €
Le titulaire du PER conserve le PER, mais doit verser 40 000 € à son ex-conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Principe : En communauté universelle, tous les biens (présents et futurs) sont communs, y compris le PER.
Conséquence : Le PER doit être partagé par moitié en cas de divorce, sauf clause contraire dans le contrat de mariage (clause de remploi, attribution intégrale au survivant, etc.).
Méthode de partage :
Deux options possibles :
Option 1 (la plus courante) :
Valeur du PER au divorce : 120 000 €
| Régime matrimonial | Qualification du PER | Partage au divorce | Récompense éventuelle |
|---|---|---|---|
| Séparation de biens | Bien propre | ❌ Non | ❌ Non |
| Communauté réduite aux acquêts | Bien propre (sauf exception) | ❌ Non (en principe) | ✅ Oui (si versements communs) |
| Communauté universelle | Bien commun | ✅ Oui (50/50) | ❌ Non (déjà commun) |
La récompense est une créance que la communauté (ou l'ex-conjoint) détient à l'encontre du titulaire du PER lorsque des fonds communs ont enrichi un bien propre.
Article 1433 du Code civil :
« La communauté doit récompense pour les dépenses qu'elle a faites pour l'amélioration des biens propres. »
Principe général : La récompense se calcule sur le montant des versements effectués, et non sur la valeur actuelle du PER.
Exemple :
Récompense due : 50 000 € × 50 % = 25 000 € (et non 40 000 €)
Exception jurisprudentielle :
Dans certains cas, le juge peut retenir la valeur actuelle si le PER a bénéficié d'une performance exceptionnelle grâce à la gestion active réalisée pendant le mariage.
Situation fréquente : Le PER a été alimenté avec un mélange de fonds propres (héritage, donation, revenus avant mariage) et de fonds communs (salaires pendant le mariage).
Principe : Seule la fraction correspondant aux versements communs ouvre droit à récompense.
Exemple :
| Période | Montant versé | Origine |
|---|---|---|
| Avant mariage (2010-2015) | 20 000 € | Fonds propres |
| Pendant mariage (2015-2026) | 60 000 € | Revenus communs |
| Total | 80 000 € | Mixte |
Récompense : 60 000 € (versements communs) × 50 % = 30 000 €
Question : L'économie d'impôt réalisée grâce à la déduction fiscale doit-elle être prise en compte ?
Principe jurisprudentiel : Si l'économie d'impôt a bénéficié au foyer (réduction de l'impôt commun), elle réduit la récompense.
Exemple :
Récompense : 35 000 € × 50 % = 17 500 € (et non 25 000 €)
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Lancer la simulationLe divorce n'est PAS un cas de déblocage anticipé du PER.
Article R. 224-3 du Code monétaire et financier :
Les seuls cas de déblocage anticipé sont :
Le divorce ne figure PAS dans cette liste.
PEE (Plan d'Épargne Entreprise) :
✅ Le divorce avec garde d'au moins un enfant permet le déblocage anticipé du PEE.
PER (Plan d'Épargne Retraite) :
❌ Le divorce, même avec garde d'enfants, ne permet pas le déblocage du PER.
Conséquence : Le PER reste bloqué jusqu'à la retraite, même en cas de besoin de liquidités pour régler une prestation compensatoire.
Si vous devez payer une récompense à votre ex-conjoint mais n'avez pas la liquidité :
Options possibles :
Attention : Débloquer une assurance-vie pour régler la récompense peut entraîner une fiscalité défavorable (perte des abattements après 8 ans).
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Article 270 du Code civil :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. »
Non, en principe.
Le PER est un actif bloqué jusqu'à la retraite. Le juge ne peut donc pas l'attribuer directement comme prestation compensatoire.
Exception : Le juge peut tenir compte de la valeur du PER dans le calcul global de la prestation compensatoire, mais le versement devra être effectué en numéraire ou par attribution d'autres biens.
Exemple :
Le juge prend en compte le PER dans l'évaluation du patrimoine de A, et peut fixer une prestation compensatoire de 75 000 € à verser par A à B.
Mais : A devra régler cette prestation avec d'autres actifs (numéraire, vente de biens), car le PER ne peut pas être débloqué.
Forme privilégiée : Capital versé en une fois ou sur 12 mois maximum.
Fiscalité pour le débiteur :
Exemple :
Prestation compensatoire de 60 000 € versée en capital sur 12 mois.
Réduction d'impôt : 25 % × 30 500 € (plafond) = 7 625 €
En cas de divorce, le droit de partage s'applique aux biens partagés.
Taux 2026 : 1,10 % de la valeur nette partagée.
Attention : Le droit de partage ne s'applique pas directement au PER (car il n'est généralement pas partagé), mais à la récompense versée en numéraire si elle dépasse certains seuils.
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Voir le comparatifObjectif : Protéger son PER d'un éventuel partage futur.
Stratégie :
Opter pour un contrat de mariage sous séparation de biens ou communauté réduite avec clause d'attribution intégrale.
Avantage : En séparation de biens, le PER reste totalement protégé en cas de divorce.
Stratégie :
Alimenter le PER avec des fonds propres (héritage, donation, épargne d'avant le mariage) plutôt qu'avec des revenus communs.
Clause de remploi :
Si vous recevez un héritage, précisez dans l'acte de donation ou l'acte d'acceptation de succession que les fonds sont destinés à alimenter votre PER.
Effet : Le PER alimenté par remploi reste un bien propre, sans récompense due.
Urgence absolue : Modifier la clause bénéficiaire de votre PER immédiatement après le divorce.
Risque : Si vous décédez sans avoir modifié la clause, votre ex-conjoint pourrait hériter du capital si la clause le désigne encore.
Nouvelle clause recommandée :
Stratégie 1 : Conserver le régime de séparation de biens pour le second mariage.
Stratégie 2 : Insérer une clause de non-inclusion du PER dans le contrat de mariage, même en communauté.
Exemple de clause :
« Le PER ouvert avant le mariage et alimenté avec des fonds propres demeure un bien propre de l'époux titulaire, insusceptible de partage en cas de dissolution du régime matrimonial. »
Le PER n'est pas automatiquement partagé en cas de divorce. Il dépend du régime matrimonial et de l'origine des fonds.
Le divorce n'autorise pas le déblocage anticipé du PER. Toute tentative de rachat sera refusée par l'assureur.
Après un divorce, si vous décédez avec une clause désignant votre ex-conjoint, le capital lui reviendra. Modifiez immédiatement la clause.
Si vous souhaitez prouver que certains versements proviennent de fonds propres (héritage, donation), conservez les justificatifs (acte de donation, relevé bancaire, etc.).
Récompense : Droit à compensation (remboursement de 50 % des versements communs) Partage : Division du PER lui-même en deux parts
En communauté réduite, il y a généralement récompense, mais pas partage du PER.
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Être rappelé sous 6hLe divorce soulève des questions patrimoniales et fiscales complexes, notamment concernant le traitement du PER. Nos conseillers spécialisés en gestion de patrimoine familial vous accompagnent pour :
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Le PER bénéficie d'un traitement juridique spécifique en cas de divorce, différent de celui de l'assurance-vie ou des comptes bancaires. En principe, le PER reste un bien propre, mais une récompense peut être due si des fonds communs l'ont alimenté pendant le mariage.
L'impossibilité de débloquer le PER pour régler une prestation compensatoire ou une récompense oblige à planifier la liquidité en amont ou à négocier des compensations avec d'autres actifs.
Enfin, la mise à jour de la clause bénéficiaire après le divorce est une priorité absolue pour éviter que votre ex-conjoint n'hérite de votre épargne retraite en cas de décès prématuré.
Avec une stratégie patrimoniale adaptée et un accompagnement juridique approprié, le PER peut être protégé efficacement lors d'un divorce et rester un pilier solide de votre préparation à la retraite.
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Sources :
Découvrez combien vous pouvez déduire de vos revenus imposables grâce au Plan d'Épargne Retraite.