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Assurance terrorisme obligatoire en France : fonctionnement de GAREAT, taxe attentat 2026 (plafond 15 €), plafonds, franchises et démarches entreprises.
L'assurance terrorisme est une garantie obligatoire intégrée automatiquement à tous les contrats d'assurance de biens en France depuis 1986. Elle couvre les dommages matériels et les pertes d'exploitation des entreprises consécutifs à un acte de terrorisme qualifié par les autorités. Le dispositif repose sur le mécanisme GAREAT (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme), adossé à la garantie illimitée de l'État via la CCR (Caisse Centrale de Réassurance). Avec la loi de finances pour 2026 qui relève le plafond de la contribution au FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) de 6,50 € à 15 € par contrat et l'instauration d'une garantie émeutes obligatoire, le paysage de la couverture des risques exceptionnels évolue profondément pour les entreprises françaises.
À retenir :
- L'assurance terrorisme est obligatoire et automatique dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens en France (article L.126-2 du Code des assurances)
- Le système GAREAT offre une capacité de couverture de 2,48 milliards d'euros, complétée par la garantie illimitée de l'État français via la CCR
- La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) relève le plafond de la contribution FGTI de 6,50 € à 15 € par contrat et élargit son périmètre aux contrats de responsabilité civile
- Le FGTI verse environ 700 millions d'euros par an d'indemnisations aux victimes (source : rapport annuel FGTI)
- Le cyber-terrorisme reste exclu de la garantie GAREAT standard, mais des couvertures complémentaires sont désormais proposées par les assureurs spécialisés
Contrairement à de nombreux pays où la couverture terrorisme reste facultative, la France a instauré dès 1986 une garantie automatique et obligatoire dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens. Cette spécificité française répond à une logique de solidarité nationale face à un risque considéré comme systémique par les pouvoirs publics.
L'assurance terrorisme se définit comme la composante obligatoire de tout contrat d'assurance couvrant des biens professionnels ou privés contre les dommages d'incendie. Elle garantit l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme qualifiés par les autorités compétentes (ministère de l'Intérieur, parquet national antiterroriste).
Pour qu'un sinistre soit qualifié d'attentat terroriste et pris en charge par le dispositif spécifique, trois critères cumulatifs doivent être réunis selon les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal :
La qualification relève exclusivement des autorités judiciaires et administratives compétentes. Cette qualification conditionne l'activation du mécanisme GAREAT et déclenche la prise en charge par le FGTI pour les victimes corporelles.
L'évolution de l'assurance terrorisme en France reflète l'adaptation progressive du système aux nouvelles menaces. La France a été pionnière en créant un dispositif public de couverture dès 1986, bien avant la plupart des autres nations (source : ENSAE Variances, 2024).
| Année | Événement | Impact sur l'assurance terrorisme |
|---|---|---|
| 1986 | Vague d'attentats à Paris | Instauration de la garantie terrorisme obligatoire (loi n° 86-1020) |
| 2001 | Attentats du 11 septembre | Révision du système face aux risques de très grande ampleur |
| 2002 | Création de GAREAT | Mise en place du pool de réassurance public/privé |
| 2006 | Extension NRBC | Inclusion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques |
| 2015 | Attentats en France (130 morts à Paris, 86 à Nice en 2016) | Renforcement des capacités du système et hausse des cotisations |
| 2020 | Révision de la taxe attentat | Passage de 4,30 € à 5,90 € par contrat |
| 2024 | Hausse de la contribution FGTI | Passage de 5,90 € à 6,50 € par contrat (1er juillet 2024) |
| 2026 | Loi de finances n° 2026-103 | Plafond relevé à 15 €, périmètre élargi aux contrats RC, garantie émeutes obligatoire |
La garantie terrorisme est automatiquement incluse dans tous les contrats d'assurance couvrant les dommages d'incendie, conformément à l'article L.126-2 du Code des assurances. Cela concerne notamment :
Point essentiel : l'entreprise ne peut ni refuser cette garantie ni la supprimer de son contrat. Elle est d'ordre public et s'applique de plein droit à tous les assurés, sans exception. La prime terrorisme représente généralement moins de 5 % de la cotisation totale d'assurance professionnelle, hors contribution FGTI (source : Fédération Française de l'Assurance, 2024).
La garantie terrorisme indemnise les catégories de dommages suivantes :
Malgré son caractère obligatoire, la garantie terrorisme comporte des exclusions précises que tout chef d'entreprise doit connaître :
| Exclusion | Explication | Alternative de couverture |
|---|---|---|
| Guerre civile ou étrangère | Conflit armé opposant États ou factions internes au territoire | Assurance risques politiques spécifique |
| Émeutes et mouvements populaires | Désormais couverts par une garantie distincte obligatoire (loi de finances 2026) | Garantie émeutes obligatoire depuis 2026 |
| Dommages indirects | Pertes non consécutives directement à l'attentat (perte de clientèle à long terme) | Assurance perte d'attractivité (Chubb, AIG) |
| Cyber-terrorisme | Attaques informatiques revendiquées par des groupes terroristes | Assurance cyber avec extension terrorisme |
| Dommages corporels | Pris en charge par le FGTI pour les victimes physiques | FGTI (contribution automatique via la taxe attentat) |
La distinction entre dommages matériels (couverts par l'assurance terrorisme) et dommages corporels (indemnisés par le FGTI) constitue l'un des piliers du système français. Ces deux mécanismes fonctionnent en parallèle pour offrir une couverture complète.
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La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) apporte des modifications majeures au financement du FGTI. Le plafond de la contribution forfaitaire passe de 6,50 € à 15 € par contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens situés en France. Le montant effectif sera fixé par arrêté ministériel.
Cette réforme répond au déséquilibre financier structurel du FGTI, signalé par sa direction générale : le fonds verse environ 700 millions d'euros par an en indemnisations, un montant en augmentation constante en raison de l'élargissement du champ des infractions indemnisées (source : Dalloz Actualité, 2025).
Évolution de la contribution FGTI (anciennement « taxe attentat ») :
| Période | Montant par contrat | Base légale |
|---|---|---|
| 2016 à 2019 | 4,30 € | Arrêté du 10 novembre 2016 |
| 2020 à juin 2024 | 5,90 € | Arrêté du 31 décembre 2019 |
| Juillet 2024 à 2025 | 6,50 € | Arrêté du 28 juin 2024 |
| 2026 (nouveau plafond) | Jusqu'à 15 € | Loi n° 2026-103, art. 171 |
La loi de finances 2026 étend le champ de la contribution FGTI à de nouveaux types de contrats, notamment :
Avec environ 104 millions de contrats actuellement soumis à la contribution et un élargissement estimé à 3 millions de contrats supplémentaires, le FGTI disposera de ressources accrues pour faire face à ses missions d'indemnisation (source : L'Argus de l'Assurance, février 2026).
Le FGTI indemnise exclusivement les victimes physiques d'actes de terrorisme et d'autres infractions pénales pour leurs préjudices corporels :
Distinction fondamentale : l'assurance terrorisme indemnise les dommages matériels des entreprises ; le FGTI indemnise les dommages corporels des personnes physiques. Ces deux dispositifs sont complémentaires et financés par des mécanismes distincts.
Les montants d'indemnisation maximums varient selon le type de contrat, la nature du bien assuré et la taille de l'entreprise. Le tableau suivant récapitule les plafonds standards observés sur le marché français (source : Generali, 2025) :
| Type d'entreprise | Plafond biens immobiliers | Plafond perte d'exploitation | Franchise typique |
|---|---|---|---|
| TPE (moins de 10 salariés) | Capital assuré du bien | 12 mois d'indemnité journalière | 1 500 € à 3 000 € |
| PME (10 à 250 salariés) | Capital assuré du bien | 12 à 24 mois d'indemnité | 5 000 € à 10 000 € |
| ETI (250 à 5 000 salariés) | Plafonds négociés individuellement | 24 mois d'indemnité | 10 000 € à 25 000 € |
| Grande entreprise (plus de 5 000 salariés) | Couvertures sur mesure | Plafonds sur mesure | 25 000 € et plus |
La franchise représente la part restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Pour la garantie terrorisme, elle est généralement calculée selon la formule suivante : 10 % du montant du sinistre, avec un minimum contractuel compris entre 1 500 € et 15 000 € selon la taille de l'entreprise et le type de contrat.
Exemple concret pour une PME : pour un sinistre de 80 000 € sur un local commercial couvert par une assurance multirisque professionnelle :
Certains secteurs bénéficient de plafonds renforcés en raison de leur exposition accrue au risque terroriste :
Commerce de détail en zone urbaine : les centres commerciaux et grandes surfaces situés dans les métropoles peuvent négocier des plafonds supérieurs au capital assuré standard, intégrant la valeur du fonds de commerce et les frais de remise en conformité.
Hôtellerie et restauration : les établissements recevant du public (ERP) ont accès à des garanties étendues incluant les frais de remise en conformité sécurité après un attentat, ainsi que la perte d'attractivité sur une durée pouvant atteindre 36 mois.
Transport et infrastructure : les gares, aéroports et stations de métro bénéficient de couvertures spécifiques via des pools d'assurance dédiés, avec des plafonds calibrés sur la valeur de reconstruction des infrastructures.
Le GAREAT (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme) est un groupement d'intérêt économique créé en 2002 qui réunit l'ensemble des sociétés d'assurance opérant en France. Il fonctionne comme une pyramide de protection à quatre niveaux (source : GAREAT, site officiel) :
Niveau 1 : les assureurs (0 à 2 milliards d'euros) Les compagnies d'assurance membres du pool prennent en charge les premiers 2 milliards d'euros de sinistres cumulés par événement. Ce premier niveau repose sur la mutualisation entre tous les assureurs français.
Niveau 2 : GAREAT Section Petits et Moyens Risques (2 à 2,48 milliards d'euros) Le pool de coréassurance des risques dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20 millions d'euros intervient entre 2 et 2,48 milliards d'euros. La capacité de cette section augmente de 60 millions d'euros chaque année.
Niveau 3 : GAREAT Section Grands Risques (capitaux supérieurs à 20 millions d'euros) Les risques dont les capitaux assurés atteignent ou dépassent 20 millions d'euros sont gérés dans une section dédiée, avec des taux de prime de réassurance spécifiques négociés annuellement.
Niveau 4 : CCR avec garantie de l'État (au delà de 2,48 milliards d'euros) La Caisse Centrale de Réassurance (CCR), réassureur public adossé à la garantie illimitée de l'État français, prend le relais au delà du plafond de rétention du GAREAT. Cette garantie illimitée constitue la spécificité majeure du dispositif français.
Cette architecture hybride public/privé confère au système français des avantages que peu d'autres pays peuvent offrir :
Comparaison des systèmes internationaux d'assurance terrorisme :
| Pays | Dispositif | Caractéristiques principales |
|---|---|---|
| France | GAREAT + CCR | Obligatoire, automatique, garantie d'État illimitée |
| Royaume Uni | Pool Re | Pool créé après les attentats de l'IRA, plafond de 6 milliards de livres sterling |
| États Unis | TRIA (Terrorism Risk Insurance Act) | Garantie fédérale limitée dans le temps, renouvelée périodiquement |
| Espagne | Consorcio de Compensación de Seguros | Organisme public de droit privé, financé par une surprime obligatoire |
| Allemagne | Extremus AG | Pool privé, plafond de 2,5 milliards d'euros, sans garantie d'État |
La France demeure le seul pays où la garantie terrorisme est à la fois obligatoire, automatique et adossée à une garantie d'État illimitée (source : ENSAE Variances, rapport sur le GAREAT, 2024).
Dommages matériels, pertes d'exploitation, responsabilité civile : vérifiez votre couverture face aux risques exceptionnels.
Demander un audit gratuitSi toutes les entreprises bénéficient automatiquement de la couverture terrorisme, le niveau d'exposition varie considérablement selon le secteur d'activité et la localisation géographique :
Exposition élevée :
Exposition modérée :
Exposition standard :
Pour déterminer précisément le niveau d'exposition de votre entreprise au risque terroriste, posez vous ces cinq questions clés :
Plus vous répondez positivement à ces questions, plus votre exposition est importante. Dans ce cas, il est recommandé de vérifier les plafonds de garantie de votre contrat et d'envisager des extensions complémentaires adaptées à votre profil de risque.
Étape 1 : sécurisation immédiate Assurez la sécurité de vos collaborateurs et suivez strictement les consignes des forces de l'ordre. La protection des personnes est la priorité absolue.
Étape 2 : déclaration de sinistre sous 5 jours ouvrés Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'événement ou la date à laquelle vous en avez eu connaissance (article L.113-2 du Code des assurances). Effectuez cette déclaration même si l'évaluation des dommages n'est pas encore finalisée.
Étape 3 : constitution du dossier de sinistre Rassemblez les pièces justificatives indispensables au traitement de votre dossier :
Étape 4 : expertise contradictoire Un expert mandaté par l'assureur ou directement par GAREAT évalue les dommages sur site. L'entreprise a le droit de se faire assister par un expert d'assuré pour défendre ses intérêts lors de cette expertise.
Étape 5 : offre d'indemnisation sous 3 mois L'assureur dispose généralement de 3 mois après la remise du rapport d'expertise définitif pour formuler une offre d'indemnisation chiffrée.
Étape 6 : versement de l'indemnité sous 30 jours Une fois l'offre acceptée et le protocole d'accord signé, le règlement intervient sous 30 jours calendaires.
En pratique, le délai complet d'indemnisation varie selon l'ampleur du sinistre :
| Ampleur du sinistre | Délai moyen d'indemnisation | Acompte provisionnel |
|---|---|---|
| Sinistre simple (moins de 50 000 €) | 2 à 4 mois | Non systématique |
| Sinistre moyen (50 000 € à 500 000 €) | 4 à 8 mois | Possible sur demande |
| Sinistre complexe (plus de 500 000 €) | 8 à 18 mois | Oui, pour assurer la continuité d'activité |
En cas d'attentat majeur avec activation du mécanisme GAREAT, des acomptes provisionnels peuvent être versés rapidement pour permettre aux entreprises d'assurer la continuité de leur activité et d'engager les premiers travaux de remise en état.
1. Vérifiez vos plafonds de garantie actuels Demandez à votre assureur ou courtier un récapitulatif détaillé des garanties incluant les plafonds spécifiques à la couverture terrorisme. Comparez ces plafonds à la valeur réelle de vos actifs (immobilier, équipements, stocks) et à votre chiffre d'affaires annuel pour la perte d'exploitation.
2. Évaluez votre exposition sectorielle et géographique Si votre entreprise opère dans un secteur à exposition élevée (commerce de détail, hôtellerie, événementiel, transport) ou est implantée dans une zone urbaine dense, envisagez des plafonds renforcés et des garanties complémentaires via un avenant à votre contrat existant.
3. Élaborez un plan de continuité d'activité (PCA) Le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) recommande à toute entreprise de préparer un PCA détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas de sinistre majeur (source : Service-Public.fr, 2026) :
4. Formez vos équipes à la prévention La prévention reste le premier niveau de protection. Sensibilisez vos collaborateurs aux gestes de sécurité en cas d'alerte attentat, aux procédures d'évacuation adaptées à vos locaux et à la détection de comportements ou colis suspects. Le plan Vigipirate fournit des ressources gratuites pour organiser ces formations internes.
5. Révisez votre couverture tous les deux ans Les valeurs de vos actifs, votre chiffre d'affaires et votre profil d'exposition évoluent dans le temps. Une révision bisannuelle de votre contrat garantit une protection adaptée, ni insuffisante ni surdimensionnée, et permet de bénéficier des dernières évolutions du marché de l'assurance.
Nos courtiers spécialisés analysent votre exposition et proposent les garanties adaptées à votre secteur.
Être rappelé sous 6hNon. La garantie terrorisme est obligatoire et d'ordre public en vertu de l'article L.126-2 du Code des assurances. Elle ne peut être exclue d'aucun contrat d'assurance de biens en France. Son coût est intégré dans la prime globale et représente généralement moins de 5 % de la cotisation totale.
La contribution FGTI est prélevée par contrat. Si une entreprise détient une assurance multirisque professionnelle pour ses locaux et une assurance flotte automobile, elle paiera la contribution sur chacun de ces deux contrats.
Le cyber-terrorisme n'est pas couvert par la garantie GAREAT standard. Toutefois, le marché de l'assurance propose désormais des couvertures complémentaires spécifiques au cyber-terrorisme, intégrées à des contrats d'assurance cyber (source : Marsh, rapport sur le risque terroriste, mars 2026). Ces garanties couvrent les pertes d'exploitation liées à une attaque informatique à motivation terroriste.
La garantie terrorisme couvre les dommages causés par des actes qualifiés de terrorisme par les autorités. La garantie émeutes, rendue obligatoire par l'article 171 de la loi de finances 2026, couvre les dommages résultant de mouvements populaires, violences urbaines et émeutes. Ces deux garanties sont distinctes et complémentaires, chacune disposant de son propre mécanisme de financement.
Cela dépend des termes de votre contrat. Certains contrats incluent une garantie « perte d'exploitation sans dommages matériels » qui peut jouer dans cette situation (périmètre de sécurité, interdiction d'accès par les forces de l'ordre). Cette extension n'est pas systématiquement incluse et doit être vérifiée au cas par cas auprès de votre assureur.
Oui. Le système GAREAT mutualise le risque entre tous les assureurs français. La CCR (Caisse Centrale de Réassurance), adossée à la garantie illimitée de l'État, prend le relais au delà du plafond de rétention du pool. Ce mécanisme garantit la solvabilité du système même en cas de sinistre de très grande ampleur.
Non, la garantie standard ne couvre que les biens situés sur le territoire français. Les entreprises disposant d'actifs à l'étranger doivent souscrire des couvertures terrorisme spécifiques dans chaque pays d'implantation, ou opter pour un programme d'assurance international coordonné.
Le délai légal de déclaration est de 5 jours ouvrés à compter de l'événement ou de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances.
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L'assurance terrorisme française constitue un modèle de solidarité nationale unique au monde. Obligatoire depuis 1986, automatique dans tous les contrats de biens et adossée à la garantie illimitée de l'État via le système GAREAT et la CCR, elle offre aux entreprises françaises une sécurité que peu d'autres pays peuvent garantir. La loi de finances 2026 renforce encore ce dispositif en relevant le plafond de la contribution FGTI à 15 € et en instaurant une garantie émeutes obligatoire. Pour tirer pleinement parti de cette protection, chaque dirigeant doit vérifier ses plafonds de garantie, évaluer son exposition réelle et élaborer un plan de continuité d'activité adapté à son secteur.
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