Assurance Terrorisme : Protégez Votre Entreprise contre les Risques d'Attentats

L'assurance terrorisme est une garantie obligatoire en France depuis la loi du 9 septembre 1986. Elle couvre les dommages matériels causés par des actes de terrorisme et des attentats sur le territoire national. Tout contrat d'assurance de biens comportant une couverture incendie doit l'inclure automatiquement : habitation, multirisque professionnelle, contrats commerciaux. Cette obligation légale protège l'ensemble des entreprises françaises sans distinction de taille ni de secteur d'activité.

Le système français repose sur le GAREAT (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme), un groupement d'intérêt économique créé le 1er janvier 2002 après les attentats du 11 septembre 2001 et la catastrophe AZF de Toulouse. Sa capacité de réassurance atteint 2,48 milliards d'euros en 2025, renforcée de 60 millions d'euros chaque année selon les modalités fixées par la convention entre l'État et la CCR.

Au-delà de ce plafond, la CCR (Caisse Centrale de Réassurance), réassureur public, prend le relais avec une couverture illimitée garantie explicitement par l'État français. Ce mécanisme en cascade assure la solvabilité totale du système même face à un attentat de grande ampleur. En cas de catastrophe dépassant les capacités cumulées du GAREAT, l'État français s'engage à compenser les sinistres sans limite de montant, ce qui place la France parmi les pays disposant de la protection réassurance terrorisme la plus robuste au monde.

Depuis janvier 2006, la garantie a été étendue aux risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques), couvrant les menaces les plus sophistiquées : bombes sales, attaques bactériologiques, agents chimiques utilisés dans le cadre d'un acte terroriste qualifié. Cette extension répond directement aux enseignements tirés des attentats de Madrid en mars 2004 et de Londres en juillet 2005, qui ont mis en évidence la nécessité d'anticiper des scénarios d'attaques non conventionnelles.

Le taux de contribution moyen appliqué dans le cadre du GAREAT pour les petits et moyens risques s'établissait à 0,06 % des capitaux assurés en 2023 selon les données publiées par le groupement. Ce montant, intégré forfaitairement dans votre prime multirisque, représente un coût très faible au regard de la protection offerte. France Épargne vous accompagne dans l'audit de vos couvertures pour vérifier que vos plafonds correspondent au coût de reconstruction de vos biens à la date du sinistre. En tant que courtier indépendant, notre mission est de vous offrir une lecture claire et objective de votre situation assurantielle, sans parti pris envers un assureur particulier, afin de vous garantir la meilleure protection possible dans le cadre légal en vigueur. Notre réseau de partenaires assureurs couvre l'ensemble du spectre des risques terrorisme, des solutions standard aux couvertures spécifiques pour les grandes entreprises et les secteurs à forte exposition.

Le GAREAT se compose de deux sections distinctes selon la taille des risques à couvrir. Cette segmentation permet un traitement adapté à chaque profil d'entreprise et garantit une mutualisation efficace des risques entre assureurs et réassureurs.

Pour les petits et moyens risques (capitaux assurés inférieurs à 20 millions d'euros), la prime terrorisme est incluse forfaitairement dans le contrat multirisque. Le taux moyen de contribution s'établissait à 0,06 % des capitaux assurés en 2023 selon les données publiées par le GAREAT. Ce mécanisme mutualisé permet une couverture totalement transparente pour les TPE, PME, commerçants et particuliers propriétaires.

Pour les grands risques (capitaux assurés supérieurs ou égaux à 20 millions d'euros), l'adhésion au GAREAT Grands Risques est obligatoire selon la réglementation en vigueur. Ces entreprises font l'objet d'une tarification spécifique tenant compte de leur secteur d'activité, de leur localisation géographique et des mesures de sécurité déployées. Leur couverture collective plafonne à 2,48 milliards d'euros sur l'ensemble du portefeuille GAREAT par exercice annuel.

Le plafond d'indemnisation d'une entreprise individuelle correspond précisément au plafond de sa garantie incendie. Si vos locaux professionnels sont assurés à hauteur de 800 000 € pour l'incendie, votre indemnisation terrorisme se limitera à cette même somme en cas de sinistre. Cette équivalence directe avec la garantie incendie est souvent mal comprise par les assurés : elle signifie qu'un plafond incendie sous-évalué entraîne mécaniquement une sous-couverture terrorisme.

L'inflation des coûts de construction enregistrée entre 2021 et 2024 (source : INSEE) a rendu de nombreux plafonds incendie obsolètes. Une entreprise ayant fixé ses plafonds en 2019 peut se retrouver aujourd'hui couverte à 60 ou 70 % du montant nécessaire à la reconstruction complète de ses actifs. France Épargne vérifie systématiquement l'adéquation entre vos plafonds actuels et les montants nécessaires à la remise en état complète de vos biens à date, afin d'éliminer les zones de sous-couverture avant qu'un sinistre ne les révèle. Cette vérification inclut également les équipements, le mobilier professionnel et les stocks, dont la valeur de remplacement évolue indépendamment de l'indice de la construction.

Tous les secteurs bénéficient de la couverture obligatoire, mais certaines activités présentent une exposition accrue nécessitant une attention particulière aux garanties complémentaires. L'analyse sectorielle du risque permet d'identifier les protections résiduelles à mettre en place au-delà de la couverture de base.

L'hôtellerie, la restauration et le tourisme figurent parmi les secteurs les plus vulnérables. Un attentat dans un quartier touristique entraîne non seulement des dommages directs sur les locaux, mais aussi une chute brutale de fréquentation pouvant durer plusieurs mois, voire plusieurs saisons. L'expérience des attentats parisiens de novembre 2015 a montré que la fréquentation hôtelière de certains arrondissements avait chuté de 30 à 40 % dans les semaines suivantes, selon les données de l'Office du Tourisme de Paris. La garantie perte d'attraction, qui couvre les pertes d'exploitation dues à un attentat commis à proximité sans dommage direct, est particulièrement pertinente pour ces activités. Sa mise en place est fortement recommandée pour tout établissement situé dans une zone touristique, commerçante ou à fort passage.

Le commerce de détail (centres commerciaux, boutiques en centre-ville, marchés couverts) et les infrastructures critiques (réseaux électriques, télécommunications, systèmes de transport) constituent des cibles identifiées dans les analyses de risque des services de renseignement français (DGSI). Ces secteurs doivent impérativement disposer d'une couverture perte d'exploitation suffisamment longue pour absorber une période de reconstruction pouvant durer de 12 à 36 mois.

Les établissements recevant du public (ERP) de grande capacité, tels que les stades, salles de concert, musées et lieux de culte, doivent s'interroger sur leurs garanties active assailant, qui couvrent les pertes d'exploitation résultant d'une attaque physique contre des personnes dans leurs locaux, indépendamment des dommages matériels subis. Cette garantie est devenue incontournable depuis la multiplication des attaques de masse en Europe.

L'immobilier commercial (bureaux, centres logistiques, parcs d'activités) représente une part significative des grands risques GAREAT. Les gestionnaires de parcs immobiliers dont la valeur dépasse 20 millions d'euros ont l'obligation réglementaire d'adhérer au GAREAT Grands Risques. Une évaluation régulière par un expert en bâtiment permet de s'assurer que les capitaux déclarés restent cohérents avec les dépenses réelles de remise en état, qui ont fortement évolué depuis 2020 sous l'effet de la hausse des matériaux et de la main-d'oeuvre spécialisée.

La perte d'exploitation consécutive à un acte terroriste n'est pas couverte automatiquement par votre assurance multirisque. Elle doit figurer explicitement dans votre contrat comme extension de la garantie incendie. Toute clause contractuelle excluant la perte d'exploitation en cas de terrorisme est réputée non écrite selon l'article L. 126-2 du Code des assurances : la loi française protège les assurés contre les exclusions abusives sur ce point précis.

La perte d'exploitation fonctionne sur la base d'une marge brute assurée : elle compense la perte de résultat d'exploitation et les frais fixes maintenus (loyers, salaires) pendant la période d'interruption ou de réduction d'activité. La durée d'indemnisation est contractuellement limitée (généralement 12 à 36 mois selon le contrat souscrit). Ce point mérite une attention particulière lors de la souscription : une durée trop courte peut laisser l'entreprise sans ressources pendant la phase de reconstruction.

Trois types de garanties complémentaires méritent d'être étudiées selon votre secteur :

La garantie perte d'exploitation sur dommages directs couvre l'arrêt ou la réduction d'activité résultant de dommages matériels subis dans vos locaux lors d'un attentat. Elle fonctionne comme une extension de votre couverture incendie et s'active dès lors que des dommages matériels qualifiés sont constatés par l'expert mandaté par l'assureur.

La garantie perte d'attraction couvre les pertes de chiffre d'affaires causées par un attentat survenu à proximité de votre établissement, même sans dommage direct à vos locaux. Le périmètre géographique (rayon de 500 mètres, 1 kilomètre ou plus) et le seuil de déclenchement (nombre de victimes ou qualification par les autorités) sont définis contractuellement. Cette garantie est particulièrement adaptée aux commerces de centre-ville, restaurants, hôtels et établissements culturels.

La garantie active assailant prend en charge les pertes d'exploitation résultant d'une attaque physique contre des personnes dans vos locaux (fusillade, prise d'otages, attaque à l'arme blanche), même en l'absence de dommages matériels significatifs. Elle est proposée par un nombre croissant d'assureurs depuis 2016 et s'adresse principalement aux ERP, centres commerciaux et grandes entreprises accueillant du public.

France Épargne analyse votre secteur d'activité, votre localisation géographique, votre dépendance au trafic client et la structure de vos contrats existants pour identifier les garanties complémentaires réellement adaptées à votre exposition.

La plupart des contrats d'assurance cyber excluent explicitement les sinistres liés à des actes de guerre, au terrorisme ou à des cyberattaques attribuées à un État. Ces exclusions concernent les risques systémiques dont l'ampleur potentielle dépasse la capacité financière des réassureurs privés. Un cyberincident coordonné visant simultanément plusieurs centaines d'entreprises pourrait générer des pertes supérieures à la capacité de réassurance du marché international.

L'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) décrit dans son Panorama de la cybermenace 2025 une accélération des attaques hybrides : des opérations combinant intrusions numériques et effets destructeurs physiques sur les infrastructures critiques françaises. La France fait face à une pression constante d'acteurs étatiques et cybercriminels, avec une fréquence des sinistres cyber ayant plus que doublé entre 2024 et 2025 selon les données de l'Argus de l'Assurance. La frontière entre cyberattaque criminelle et cyberterrorisme devient de plus en plus difficile à établir, ce qui complique la qualification du sinistre pour les assureurs.

Une directive du ministère des Finances de décembre 2015 interdit formellement aux assureurs de garantir le paiement de rançons à des entités terroristes, y compris des organisations comme Daech. Cette règle structure l'ensemble des polices cyber disponibles sur le marché français et limite la portée des couvertures rançongiciel lorsque l'attaquant est identifié comme organisation terroriste.

Le cadre réglementaire évolue : plusieurs pays européens travaillent à la création de mécanismes de réassurance publique pour les cyber-risques systémiques, sur le modèle du GAREAT pour le terrorisme physique. En France, une concertation entre assureurs, réassureurs et État est en cours pour définir les contours d'un dispositif similaire.

Pour les entreprises fortement dépendantes de leurs systèmes informatiques, France Épargne recommande une lecture méthodique des exclusions dans les contrats cyber afin d'identifier précisément ce qui est couvert en cas d'attaque à caractère terroriste. Un audit patrimonial complet permet de cartographier les zones de couverture effectives et les angles morts, et d'évaluer si une couverture spécifique cyber-terrorisme est disponible et pertinente pour votre profil de risque.

Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) couvre exclusivement les dommages corporels subis par les victimes d'attentats reconnus comme tels par les autorités judiciaires françaises. Les dommages matériels aux biens des entreprises relèvent, eux, des assureurs privés et du dispositif GAREAT, et non du FGTI. Cette distinction est fondamentale pour comprendre quelle entité contacter en priorité selon la nature du préjudice subi.

Les délais légaux encadrent strictement le processus d'indemnisation et sont opposables au FGTI. Une provision d'urgence peut être versée dans un délai maximal d'un mois suivant la demande formulée par la victime ou ses ayants droit. Cette provision permet de couvrir les dépenses immédiates (frais médicaux, perte de revenus en attente de consolidation) sans attendre l'évaluation définitive du préjudice.

L'offre d'indemnisation définitive doit être présentée dans les 3 mois suivant la réception par le FGTI des justificatifs de préjudice complets : certificats médicaux, rapports d'expertise, justificatifs de revenus, éléments d'évaluation du préjudice moral. La victime dispose ensuite de 15 jours pour exercer son droit de rétractation après avoir accepté cette offre et peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord.

Le délai de prescription pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de l'attentat (article L. 422-1 du Code des assurances). Cette durée longue tient compte des séquelles psychologiques et physiques qui peuvent n'apparaître que progressivement, notamment dans le cas du syndrome de stress post-traumatique ou de pathologies à évolution lente. Les victimes souffrant de séquelles tardives conservent ainsi leurs droits à indemnisation bien au-delà des périodes habituelles de prescription.

Le financement du FGTI repose sur la contribution solidaire de 6,50 € par contrat et par an (montant en vigueur depuis le 1er juillet 2024, augmenté depuis les 5,90 € prélevés de 2017 à juin 2024 et les 4,30 € en vigueur en 2016). Cette taxe s'applique à tous les contrats d'assurance de dommages souscrits en France : auto, habitation, multirisque professionnelle. En 2025, le FGTI collecte ainsi plusieurs centaines de millions d'euros annuellement pour financer ses missions d'indemnisation.

L'assurance terrorisme ne constitue qu'un élément d'un dispositif plus large de continuité d'activité. Les entreprises exposées à un risque terrorisme significatif ont tout intérêt à inscrire leurs couvertures assurancielles dans un Plan de Continuité d'Activité (PCA) formalisé.

Un PCA efficace identifie les ressources critiques sans lesquelles l'entreprise ne peut fonctionner : systèmes informatiques, personnel clé, fournisseurs stratégiques, locaux opérationnels. Il définit des scénarios de continuité (site de repli, télétravail, sous-traitance temporaire) et les conditions de déclenchement. L'assurance perte d'exploitation est le mécanisme financier qui permet d'activer ces scénarios sans mettre en péril la trésorerie de l'entreprise pendant la phase de reconstruction.

Le couplage PCA et assurance permet d'optimiser la durée d'indemnisation souscrite. Une entreprise dotée d'un PCA robuste, capable de reprendre 50 % de son activité dans les 15 jours suivant le sinistre, n'a pas besoin de la même durée d'indemnisation qu'une entreprise sans solution de repli. À l'inverse, une entreprise fortement dépendante de locaux spécifiques (restauration, hôtellerie, industrie) doit prévoir une durée d'indemnisation suffisamment longue pour financer une reconstruction complète, souvent de 24 à 36 mois.

La réglementation sur la résilience des entreprises évolue en Europe : la directive NIS2 (Network and Information Security) impose depuis octobre 2024 des exigences renforcées en matière de continuité opérationnelle pour les entités essentielles et importantes. Les entreprises concernées doivent démontrer leur capacité à faire face à des incidents majeurs, y compris des attaques hybrides. L'assurance terrorisme et cyber constituent des éléments de cette démonstration.

Les assureurs et courtiers spécialisés peuvent jouer un rôle de conseil dans la conception du volet financier du PCA : identification des besoins de trésorerie en phase de crise, dimensionnement de la garantie perte d'exploitation, articulation avec les dispositifs d'aide publique éventuels. Cette coordination préventive réduit le délai de reprise effective et limite les pertes cumulées pendant la période de reconstruction.

Pour les entreprises soumises à des obligations réglementaires de résilience (opérateurs d'importance vitale définis par la directive SAIV, entités essentielles au sens de NIS2 depuis octobre 2024), l'assurance terrorisme doit être documentée dans le registre des risques et les politiques de sécurité. Les autorités de tutelle et les organismes de certification (ISO 22301 pour la continuité d'activité) peuvent exiger la preuve de couvertures assurantielles adéquates comme condition de conformité.

France Épargne vous fournit les attestations d'assurance et les éléments nécessaires à cette documentation réglementaire, et vous accompagne dans la mise en cohérence de vos garanties avec les exigences de vos autorités de tutelle. Notre approche patrimoniale globale intègre la dimension opérationnelle (continuité d'activité) et la dimension financière (protection assurantielle) pour une vision structurée et documentée de votre résilience face aux risques extrêmes.

La sous-évaluation des biens assurés est l'un des risques les plus fréquents et les plus coûteux pour les entreprises françaises. En matière d'assurance terrorisme, ce risque est amplifié par le mécanisme de plafonnement : votre indemnisation ne peut jamais dépasser votre plafond incendie, quelle que soit l'ampleur du sinistre.

La règle proportionnelle s'applique lorsqu'un bien est assuré pour un montant inférieur à son coût de reconstruction. Si vos locaux valent 1 million d'euros à la reconstruction mais que votre plafond incendie est fixé à 700 000 €, vous êtes considéré comme votre propre assureur pour les 30 % manquants. En cas de sinistre total, vous n'êtes indemnisé qu'à hauteur de 70 % du dommage, soit 700 000 €. La perte sèche de 300 000 € reste à votre charge, même si vous avez honoré toutes vos primes. Ce mécanisme légal est souvent mal connu des dirigeants et constitue l'une des principales sources de litiges après sinistre.

L'inflation de la construction constitue le principal facteur de dérive des plafonds depuis 2021. Les coûts de reconstruction ont augmenté de manière significative sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie, des matériaux de base (acier, bois, béton) et de la main-d'oeuvre spécialisée (source : INSEE, indice BT01). Un bâtiment évalué en 2019 peut nécessiter en 2026 un budget de reconstruction supérieur de 25 à 35 % au montant alors retenu. Sans révision contractuelle périodique, votre plafond se déprécie silencieusement chaque année, créant un écart croissant entre la protection souscrite et la protection effectivement disponible en cas de sinistre.

D'autres facteurs peuvent également créer des décalages : travaux d'aménagement ou de rénovation non déclarés à l'assureur, acquisition de nouveaux équipements coûteux, extension de surface ou changement d'activité modifiant le profil de risque. Chacun de ces événements devrait déclencher une mise à jour des capitaux assurés.

France Épargne recommande une réévaluation périodique de vos capitaux assurés, idéalement tous les deux à trois ans ou lors de tout investissement immobilier ou d'équipement significatif. Nous coordonnons cette réévaluation avec l'ensemble de vos contrats pour maintenir une cohérence globale entre vos protections et la réalité de votre patrimoine professionnel et personnel.

France Épargne intervient comme courtier indépendant dans la structuration et l'optimisation de vos couvertures terrorisme. En tant qu'intermédiaire non lié à un assureur unique, nous avons accès à l'ensemble des offres du marché et nous sélectionnons la solution la mieux adaptée à votre profil de risque et à votre budget, sans conflit d'intérêts avec un émetteur particulier.

Notre méthode d'audit couvre quatre dimensions complémentaires. La conformité légale : vérification que toutes vos obligations réglementaires sont satisfaites (adhésion GAREAT Grands Risques si applicable, présence de la garantie terrorisme dans chaque contrat de biens comportant une couverture incendie). L'adéquation des plafonds : comparaison entre vos plafonds déclarés et les budgets de remise à neuf de vos locaux et équipements, calculés par rapport aux indices de coûts actuels publiés par l'INSEE (indice BT01 pour le bâtiment, indice IRL pour l'immobilier résidentiel). La complétude des garanties : identification des risques résiduels non couverts par vos contrats actuels (perte d'exploitation, perte d'attraction, active assailant, cyber-terrorisme) selon votre secteur et votre exposition géographique. L'optimisation du coût global : analyse des doublons de couverture, des sur-assurances éventuelles et des opportunités de rationalisation de votre portefeuille de contrats sans diminuer votre niveau de protection.

Cet audit est proposé gratuitement et sans engagement. Il débouche sur un rapport personnalisé avec des recommandations hiérarchisées selon leur niveau de priorité et leur impact estimé sur l'efficacité de votre protection. Notre accompagnement se poursuit lors des renouvellements annuels, en cas de sinistre (assistance à la déclaration, suivi de l'expertise et de l'indemnisation), et à chaque évolution significative de votre activité, de votre patrimoine immobilier ou de votre organisation juridique.

La dimension patrimoniale est au coeur de notre démarche : nous coordonnons votre assurance terrorisme professionnelle avec vos protections personnelles (assurance habitation, prévoyance dirigeant, assurance vie) pour maintenir une cohérence globale entre l'ensemble de vos contrats. Un seul interlocuteur expert pour tous vos besoins de protection, qu'ils soient professionnels ou personnels, ce qui simplifie votre gestion administrative et renforce la lisibilité de votre couverture globale.

La survenance d'un attentat est un événement exceptionnel qui requiert une réaction structurée et documentée pour garantir une indemnisation optimale. Anticiper les procédures avant le sinistre est aussi important que d'avoir souscrit les bonnes garanties.

La déclaration du sinistre doit intervenir dans les délais prévus au contrat (généralement 5 jours ouvrables pour les assurances de biens, délai pouvant être étendu en cas de force majeure). En cas d'attentat de grande ampleur, les assureurs activent leurs cellules de gestion de crise et peuvent assouplir ces délais. La qualification de l'événement comme acte terroriste par les autorités judiciaires est un prérequis indispensable pour mobiliser le dispositif GAREAT.

La documentation du sinistre est déterminante pour l'évaluation de l'indemnisation. Conservez tous les documents attestant de l'état de vos biens avant le sinistre : inventaires photographiques, factures d'achat, contrats de bail, évaluations immobilières récentes, bilans comptables reflétant la valeur de vos actifs. En l'absence de ces documents, l'expert mandaté par l'assureur procèdera à une estimation qui peut s'avérer défavorable pour l'assuré.

L'expertise contradictoire est un droit de l'assuré : si vous contestez les conclusions de l'expert désigné par votre assureur, vous pouvez mandater votre propre expert et, en cas de désaccord persistant, recourir à un troisième expert arbitre. Ce mécanisme est garanti par le Code des assurances et permet de protéger vos intérêts face à une évaluation que vous estimez sous-évaluée.

La gestion des frais annexes mérite une attention particulière. Lors d'un sinistre terrorisme de grande ampleur, des frais additionnels peuvent rapidement s'accumuler : relogement temporaire d'activité, location de matériel de remplacement, frais de gardiennage du site sinistré, honoraires d'experts techniques. Vérifiez si votre contrat prévoit la prise en charge de ces frais dans le cadre de la garantie perte d'exploitation ou via une garantie frais supplémentaires d'exploitation.

Le suivi de la procédure d'indemnisation s'étend souvent sur plusieurs mois, notamment pour les sinistres de grande ampleur impliquant une expertise immobilière complexe ou une contestation sur l'étendue de la garantie perte d'exploitation. France Épargne assiste ses clients à chaque étape de cette procédure : déclaration, expertise, négociation de l'offre d'indemnisation, recours éventuels. Cet accompagnement post-sinistre est inclus dans notre mission de courtier et ne fait pas l'objet d'une facturation séparée.

Le cadre juridique de l'assurance terrorisme française est l'un des plus structurés et des plus protecteurs au monde. Il repose sur plusieurs textes fondamentaux qui ont progressivement étendu et renforcé la protection des entreprises et des particuliers face à l'évolution des menaces.

La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a posé le principe fondateur : la couverture obligatoire des dommages résultant d'attentats dans tous les contrats d'assurance de biens comportant une garantie incendie. Cette obligation est codifiée à l'article L. 126-2 du Code des assurances. Toute clause contractuelle excluant cette couverture est réputée non écrite et donc sans effet légal.

Le décret du 31 décembre 2001 a créé le GAREAT et défini les modalités de mutualisation de la réassurance entre les acteurs du marché d'assurance français. Ce texte organise la solidarité entre assureurs pour absorber collectivement les sinistres terrorisme, évitant qu'un seul attentat majeur ne déstabilise un assureur individuel. La convention du 26 juillet 2002 entre l'État, la CCR et le GAREAT formalise la garantie illimitée de l'État au-delà du plafond de réassurance, donnant une assise légale explicite à la couverture de dernier recours.

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a étendu la couverture obligatoire aux risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques), répondant à l'évolution des menaces identifiées après les attentats de Madrid en mars 2004 et de Londres en juillet 2005. Cette extension place la France à l'avant-garde des dispositifs européens de couverture terrorisme.

L'article L. 422-1 du Code des assurances organise le fonctionnement du FGTI et les droits des victimes de terrorisme. Il fixe le délai de prescription à 10 ans, la procédure d'indemnisation avec ses délais légaux opposables, et les conditions d'accès au fonds pour les victimes de terrorisme commis sur le territoire national ou à l'étranger impliquant des ressortissants français.

La directive du ministère des Finances de décembre 2015 est venue compléter ce dispositif en interdisant formellement aux assureurs de garantir le paiement de rançons à des entités terroristes. Cette règle, motivée par les attentats de Paris de novembre 2015, s'applique à l'ensemble des contrats cyber et kidnapping souscrits sur le marché français.