Avis d'Échéance, Document Annuel Obligatoire de l'Assureur

L'avis d'échéance est le document que l'assureur adresse obligatoirement à chaque assuré avant la reconduction tacite annuelle de son contrat. Il rappelle le montant de la prochaine prime, la date d'échéance principale et, surtout, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer la reconduction du contrat. Son contenu et son calendrier d'envoi sont encadrés par l'article L113-15-1 du Code des assurances, créé par la loi Châtel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005) et modifié par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.

Contenu et délais légaux

L'assureur doit expédier l'avis d'échéance dans une fenêtre comprise entre trois mois et quinze jours avant la date limite de résiliation. Le respect de ce calendrier conditionne les droits de l'assuré.

Lorsque la résiliation intervient sur ce fondement, l'assureur rembourse la fraction de prime correspondant à la période non courue dans un délai de trente jours à compter de la prise d'effet (article L113-15-1 du Code des assurances).

Pour la procédure complète de sortie de contrat, consultez le guide résiliation de l'assurance habitation ou la fiche loi Châtel.

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Bonne pratique

Conservez l'enveloppe ou l'e-mail de l'avis : la preuve de sa date d'envoi conditionne le calcul des délais. Pour identifier une offre concurrente avant l'échéance, utilisez le comparateur d'assurance habitation. Les contrats souscrits depuis plus de douze mois se résilient aussi à tout moment grâce à la loi Hamon (en vigueur depuis le 1er janvier 2015), la résiliation prenant alors effet un mois après notification, sans attendre l'avis d'échéance.

Source : Légifrance, article L113-15-1 du Code des assurances.