Attestation d'Assurance Habitation, Preuve de Couverture

L'attestation d'assurance habitation est le document délivré par l'assureur qui certifie qu'un contrat est en vigueur à une date donnée et qu'il couvre les risques locatifs ou la responsabilité civile du logement. C'est la preuve formelle exigée par le bailleur, le syndic de copropriété ou tout tiers ayant un intérêt à vérifier votre couverture. Sa définition juridique découle de l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de justifier son assurance « lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». Sans ce document, vous ne pouvez ni signer un bail, ni récupérer vos clés, ni régulariser certains accès en résidence universitaire.

À retenir :

• L'attestation prouve une assurance en cours; son fondement légal est l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, complété par l'article 25-3 pour les logements meublés.
• Elle doit être remise au bailleur à la signature du bail, puis chaque année à sa demande (source : service-public.fr, 2026).
• À défaut, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et répercuter la prime majorée de 10 % maximum (décret n° 2016-383 du 30 mars 2016).
• Le document est gratuit, délivré en ligne en quelques minutes, et valable 12 mois à compter de son émission.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une attestation

Une attestation d'assurance habitation valable comporte quatre blocs d'information. Leur absence justifie un refus du bailleur et retarde la remise des clés.

Les risques locatifs désignent les dommages que le locataire doit garantir au titre de l'article 7g : incendie, explosion et dégâts des eaux causés au logement loué. La responsabilité civile habitation couvre quant à elle les dommages causés aux tiers, voisins ou parties communes. Une attestation qui ne mentionne pas explicitement la garantie risques locatifs reste insuffisante pour un bailleur, même si le contrat est par ailleurs payé.

À qui faut-il remettre l'attestation

Trois interlocuteurs réclament couramment ce justificatif.

Le bailleur est le destinataire principal. L'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 lui permet d'exiger l'attestation à la remise des clés, puis une fois par an à sa demande. Pour le détail des garanties à présenter selon votre statut, consultez notre guide de l'assurance habitation pour locataire.

Le syndic de copropriété peut demander chaque année la preuve d'assurance au copropriétaire occupant comme au propriétaire bailleur. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout copropriétaire, qu'il occupe le logement ou le loue via une couverture propriétaire non occupant. Notre fiche loi ALUR et assurance PNO obligatoire précise ce point.

Les établissements scolaires et universitaires demandent souvent une attestation à la rentrée pour les activités extra scolaires et l'accès aux résidences CROUS. Notre article sur l'assurance habitation étudiant détaille cette situation, et la fiche assurance scolaire traite de l'attestation à fournir chaque année pour l'enfant.

Comment obtenir une attestation et combien de temps elle reste valable

L'attestation d'assurance habitation est délivrée gratuitement par la quasi totalité des assureurs, directement depuis l'espace client. Aucun assureur n'a le droit de la facturer. Le délai d'obtention va de quelques minutes, lorsque le document est téléchargeable en ligne, à 48 heures lorsqu'il est envoyé par courriel après une demande manuelle.

La durée de validité d'une attestation d'assurance habitation est de 12 mois à compter de la date d'émission. Vous devez donc réclamer une nouvelle attestation à chaque renouvellement annuel du contrat pour disposer d'un document opposable au bailleur ou à une administration. Une attestation d'assurance habitation périmée n'a aucune valeur probante face à une demande de justificatif annuel.

Que se passe-t-il en l'absence d'attestation

L'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure précise. Si le locataire ne justifie pas son assurance, le bailleur le met en demeure par lettre recommandée. Passé un délai d'un mois sans réponse, le bailleur dispose de deux options : engager la résiliation du bail, ou souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire.

Dans ce second cas, le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 encadre la répercussion du coût : le bailleur récupère la prime annuelle, éventuellement majorée de 10 % maximum, par douzièmes ajoutés au loyer mensuel. Le bailleur doit alors transmettre au locataire une copie du contrat souscrit, à la souscription puis à chaque renouvellement.

Le cas particulier du logement meublé

Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, l'obligation d'assurance et de justification s'applique également, sur le fondement de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, qui renvoie aux dispositions de l'article 7g. Seules les locations meublées de tourisme relèvent d'un régime distinct. Un locataire en meublé doit donc fournir une attestation au même titre qu'un locataire en location nue.

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Exemple chiffré : la mise en demeure et la majoration

Prenons un locataire d'un studio dont la prime d'assurance habitation annuelle s'élève à 120 €. Il ne fournit pas son attestation à l'échéance. Après une mise en demeure restée sans réponse pendant un mois, le bailleur souscrit une assurance risques locatifs pour son compte. Il applique la majoration maximale de 10 %, soit 12 €, portant le coût annuel répercuté à 132 €. Cette somme est ajoutée au loyer par douzièmes : 11 € de plus chaque mois. Le locataire paie donc sa négligence plus cher qu'une attestation gratuite obtenue en ligne en quelques minutes.

FAQ : attestation d'assurance habitation

L'attestation d'assurance habitation est-elle payante ?

Non. La délivrance d'une attestation d'assurance habitation est gratuite et un assureur n'a pas le droit de la facturer. Elle est généralement disponible immédiatement dans l'espace client, ou envoyée par courriel sous 48 heures au maximum après une demande.

Combien de temps une attestation reste-t-elle valable ?

Une attestation d'assurance habitation est valable 12 mois à compter de sa date d'émission. Demandez une attestation d'assurance habitation à jour à chaque renouvellement annuel. Une nouvelle attestation doit être demandée à chaque renouvellement annuel du contrat pour rester opposable au bailleur ou à une administration.

Le bailleur peut-il refuser une attestation incomplète ?

Oui. Une attestation qui ne mentionne pas l'identité de l'assuré, l'adresse du logement, le numéro de contrat, la période de validité ou la garantie risques locatifs peut être refusée. Ce refus est légitime et retarde la remise des clés tant qu'un document conforme n'est pas fourni.

Faut-il une attestation pour un logement meublé ?

Oui. Le locataire d'un meublé en résidence principale doit fournir une attestation, sur le fondement de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. Seules les locations meublées de tourisme relèvent d'un régime spécifique.

Que risque un locataire qui ne fournit pas d'attestation ?

Après une mise en demeure restée un mois sans réponse, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui répercuter la prime majorée de 10 % au maximum, conformément au décret du 30 mars 2016.

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Conclusion

L'attestation d'assurance habitation est la preuve, exigée par l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, qu'un logement est couvert contre les risques locatifs. Gratuite, obtenue en ligne en quelques minutes et valable 12 mois, elle conditionne la remise des clés, l'accès en copropriété et l'inscription en résidence universitaire. La fournir à temps évite la résiliation du bail comme la souscription d'office majorée de 10 % prévue par le décret du 30 mars 2016.

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À lire également :

• Assurance habitation locataire : le guide complet
• Loi ALUR et assurance PNO obligatoire
• Assurance habitation étudiant : studio, CROUS et prix
• Assurance scolaire : l'attestation à fournir chaque rentrée

Sources :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7g : obligation d'assurance et de justification du locataire
• Service-public.fr : obligation d'assurance du locataire : modalités de remise de l'attestation, 2026
• Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 : montant maximal de la majoration de la prime d'assurance pour compte du locataire
• Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : assurance obligatoire des copropriétaires
• Service-public.fr : assurance en copropriété : obligations du syndic et des copropriétaires
• Service-public.fr : assurance d'un logement meublé : obligations applicables à la location meublée
• ANIL : assurance du locataire : justificatif et conséquences du défaut d'assurance
• Service-public.fr : assurance habitation, obligations générales : champ de la garantie risques locatifs