Comment fonctionne le comparateur d’assurance décennale France Épargne ?
Vous répondez à cinq questions : votre corps de métier, votre statut juridique, votre chiffre d’affaires, votre expérience et vos sinistres des cinq dernières années. Le comparateur retient les assureurs construction adaptés. Vous en choisissez un ou plusieurs, et un conseiller bâtiment vous rappelle sous 6 h ouvrées avec le devis.
Combien d’assureurs le comparateur décennale compare-t-il ?
Le comparateur compare jusqu’à plus de 40 compagnies d’assurance selon votre situation. La sélection met d’abord en avant des assureurs construction comme MMA, April, Generali et Gan.
Les tarifs de décennale sont-ils donnés par le comparateur ?
La prime annuelle, la franchise et les activités couvertes arrivent avec le devis, calculées pour votre métier et votre entreprise.
Comment les assureurs proposés sont-ils choisis ?
Chaque offre du catalogue vise des profils précis : métiers exposés et cinq ans d’expérience ou plus pour MMA, micro-entreprise ou entreprise individuelle de moins de cinq ans pour April, société à plus de 200 000 € de chiffre d’affaires pour Generali, second œuvre et historique de sinistres pour Gan. Les offres qui concordent avec le plus de réponses sont présentées. Aucun assureur ne paie pour être référencé ou mieux classé.
Peut-on exercer sans assurance décennale ?
Non pour les travaux qui engagent la responsabilité décennale : l’assurance est obligatoire avant l’ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Quelle différence entre garantie décennale et RC professionnelle ?
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage. La RC pro couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux. Vous pouvez ajouter la RC pro au devis après votre demande.
Que deviennent mes données après la comparaison ?
Elles servent à établir vos devis et à vous recontacter. Seule l’équipe France Épargne y a accès. Elles sont conservées 3 ans après le dernier contact, et vous pouvez exercer vos droits en écrivant à info@france-epargne.fr.
Quand commence la garantie décennale ?
Elle court pendant dix ans à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux (Entreprendre Service Public, 2026). L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, et c’est le contrat en vigueur à cette ouverture qui répond pendant les dix ans.
Quels dommages la garantie décennale couvre-t-elle ?
Les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’ils viennent d’un vice du sol, ainsi que ceux qui touchent un élément d’équipement indissociable : canalisations, plancher, chauffage central, installation électrique encastrée (Entreprendre Service Public, 2026).
Que faire si tous les assureurs refusent ma décennale ?
Un constructeur refusé peut saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime qu’un assureur choisi devra appliquer (article L243-4 du Code des assurances). Avant d’en arriver là, testez votre profil avec notre analyseur d’assurabilité et indiquez votre situation dans le comparateur.
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
Le sous-traitant n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage et sort du champ de la garantie décennale obligatoire (Entreprendre Service Public, 2026). Il reste responsable envers l’entreprise principale, qui peut exiger une assurance dans le contrat de sous-traitance.
La décennale couvre-t-elle un chantier après la fin du contrat ?
Oui pour les chantiers ouverts pendant la validité du contrat : l’assureur de l’époque répond pendant les dix ans qui suivent la réception, même après une résiliation ou une cessation d’activité. Conservez chaque attestation annuelle pour le prouver.
Que devient la garantie si l’entreprise dépose le bilan ?
La garantie décennale peut être mise en œuvre même après le dépôt de bilan. Le maître d’ouvrage s’adresse à l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation, ou au mandataire liquidateur pour le connaître (Entreprendre Service Public, 2026).
Faut-il joindre l’attestation décennale aux devis ?
Oui. Le constructeur remet l’attestation au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, et elle doit être jointe aux devis et aux factures (Entreprendre Service Public, 2026). Elle doit mentionner les activités couvertes, identiques aux travaux réalisés.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, qui y est obligé : elle finance les réparations relevant de la décennale sans attendre la recherche des responsabilités, puis se retourne contre l’assureur du constructeur.
De quoi dépend le prix d’une assurance décennale ?
D’abord du corps de métier et de son niveau de risque, puis du chiffre d’affaires, de l’expérience, des sinistres passés et de la franchise. À titre indicatif, pour une entreprise individuelle réalisant environ 100 000 € de chiffre d’affaires, comptez 800 à 1 500 € par an pour un peintre et 3 000 à 5 500 € pour un couvreur.
