L'AMF identifie 90 prestataires crypto sans licence MiCA en France. Deadline le 1er juillet 2026 : 40 % refusent de se conformer, 30 % n'ont pas répondu au régulateur. Risques réels pour les épargnants français détenant des actifs numériques sur ces plateformes.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une alerte sans précédent à destination des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) encore non conformes au règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets). Avec 72 jours restants avant la deadline absolue du 1er juillet 2026, le régulateur français dresse un bilan préoccupant : sur 117 PSAN enregistrés en France, 83 ont obtenu leur autorisation MiCA, mais 34 sont toujours en attente, dont Binance, le premier exchange mondial par volume de transactions.
La situation est d'autant plus alarmante que l'AMF a identifié 90 prestataires opérant sans licence valide. Parmi eux, 40 % ont explicitement indiqué ne pas chercher d'autorisation MiCA, 30 % travaillent sur leur dossier, et 30 % n'ont pas répondu aux courriers du régulateur. Stéphane Pontoizeau, directeur exécutif en charge de la supervision des intermédiaires de marché à l'AMF, a exprimé sa vive inquiétude face à ce dernier groupe : « Le régulateur ne peut pas évaluer si ces entreprises silencieuses prévoient de cesser correctement leurs activités ou simplement de disparaître. »
Le règlement MiCA, entré pleinement en application le 30 décembre 2024, impose aux prestataires de services sur actifs numériques des exigences substantielles réparties en trois piliers. Les obligations de capital sont graduées selon l'activité exercée : 50 000 euros pour les services à risque faible (conseil, exécution d'ordres), 125 000 euros pour les services de conservation et d'échange, et 150 000 euros pour les opérateurs de plateformes de négociation. Ces montants s'ajoutent à l'exigence de disposer en permanence de fonds propres égaux à un quart des frais généraux fixes annuels.
Les exigences de gouvernance sont tout aussi contraignantes. Les prestataires doivent mettre en place des cadres formels de gestion des risques, des procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conformes à la sixième directive européenne anti-blanchiment, un responsable de la conformité resident dans l'Union européenne, et des plans de continuité d'activité vérifiables. La publication de livres blancs sur les actifs numériques dans un format iXBRL lisible par machine constitue une obligation technique supplémentaire que beaucoup de petites structures peinent à satisfaire.
L'AMF souligne par ailleurs que les dossiers initiaux de demande d'autorisation sont « rarement complets » et nécessitent fréquemment des clarifications et des modifications substantielles, allongeant de facto les délais d'instruction. Avec un minimum de quatre mois requis pour instruire un dossier complet, les prestataires qui n'avaient pas encore déposé leur demande au 28 février 2026 risquent de ne pas obtenir leur autorisation avant le 1er juillet, même en cas de bonne volonté affichée.
Le cadre pénal applicable aux prestataires non conformes est sévère. En vertu des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier, tout prestataire continuant d'exercer ses activités en France sans autorisation MiCA après le 1er juillet 2026 s'expose à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende de 30 000 euros. Ces sanctions pénales s'ajoutent aux mesures administratives que l'AMF peut prendre de manière unilatérale.
Le régulateur dispose en effet d'un arsenal d'outils coercitifs. Il peut publier une liste noire des prestataires non autorisés accessible au public, émettre des avertissements à destination des épargnants, engager des procédures judiciaires pour bloquer l'accès aux sites internet des prestataires non autorisés, et saisir les actifs dans les cas de suspicion de fraude ou de blanchiment. En 2025, la France avait déjà bloqué 22 sites web proposant des services crypto illicites, démontrant sa capacité et sa volonté d'agir.
Des amendes supplémentaires prévues par le règlement MiCA lui-même peuvent atteindre 5 millions d'euros en montant forfaitaire, ou de 3 % à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel total pour les violations les plus graves. Ces sanctions s'appliquent y compris aux dirigeants à titre personnel, qui peuvent se voir interdire l'exercice de toute fonction dans le secteur des actifs numériques.
Les prestataires qui ont anticipé la transition bénéficient d'un avantage décisif. Coinbase, Circle, et Revolut font partie des premiers à avoir obtenu une autorisation MiCA, aux côtés de CoinShares (juillet 2025), Relai (octobre 2025), Deblock, GOin, Bitstack et CACEIS, filiale de Crédit Agricole. SwissBorg a obtenu son autorisation de l'AMF en mars 2026, annonçant dans la foulée le transfert de ses opérations européennes de son entité estonienne vers sa nouvelle structure française, BlockNodes SAS.
L'atout majeur de la licence MiCA réside dans le mécanisme de passeport européen. Une autorisation accordée par l'AMF permet d'opérer légalement dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne, donnant accès à un marché potentiel de 450 millions de consommateurs sans avoir à soumettre de nouvelle demande dans chaque pays. Ce passeport représente une opportunité commerciale considérable pour les prestataires conformes, d'autant que leurs concurrents non licenciés seront contraints de sortir du marché européen.
SwissBorg a d'ailleurs commenté l'effet de consolidation attendu : la réglementation MiCA « pourrait réduire le nombre de participants peu structurés, mais renforcera les acteurs qui ont investi dans la conformité ». Gemini, l'exchange américain, a de son côté déjà quitté le marché européen, citant le poids des obligations réglementaires comme facteur déterminant de sa décision.
La situation des utilisateurs français de plateformes non conformes mérite une attention particulière. Si un prestataire non licencié cesse ses activités de manière désordonnée après le 1er juillet, les détenteurs de crypto-actifs pourraient se retrouver dans l'impossibilité temporaire d'accéder à leurs fonds ou de transférer leurs avoirs vers une plateforme autorisée. L'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) a d'ailleurs rappelé que « les prestataires opérant sans autorisation doivent mettre en œuvre des plans de cessation ordonnée pour minimiser les préjudices aux clients ».
L'AMF avait fixé au 30 mars 2026 la date limite à laquelle les prestataires incapables de se conformer à MiCA devaient commencer à mettre en œuvre leur plan de cessation ordonnée, en permettant à leurs clients de récupérer leurs actifs par transfert vers un PSAN autorisé ou par cession. Cette date est désormais dépassée, ce qui signifie que tout prestataire encore actif sans licence et sans plan de cessation est potentiellement en infraction dès aujourd'hui.
Pour les épargnants, les démarches préventives s'imposent. Vérifier que la plateforme utilisée figure sur la liste des PSAN autorisés publiée par l'AMF, ou qu'elle a obtenu une autorisation MiCA, constitue une priorité immédiate. L'AMF met à jour régulièrement cette liste sur son site officiel.
La deadline MiCA s'inscrit dans un contexte de double pression réglementaire pour les acteurs du secteur. Depuis le 1er janvier 2026, le cadre CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), transposé en droit européen via la directive DAC8, impose aux prestataires de services sur actifs numériques de collecter les identifiants fiscaux de leurs clients et de déclarer l'ensemble de leurs transactions aux autorités fiscales nationales. Les premières déclarations couvrant l'exercice 2026 devront être transmises au plus tard le 31 janvier 2027.
Ce double empilement réglementaire crée une charge de mise en conformité particulièrement lourde pour les structures de taille intermédiaire. Les coûts d'implémentation des systèmes nécessaires à la collecte d'informations fiscales dans le format requis, combinés aux exigences documentaires de MiCA, poussent nombre de petits prestataires à envisager soit la fusion avec des entités mieux capitalisées, soit le retrait pur et simple du marché européen au profit de juridictions moins contraignantes.
La France avait pourtant pris une longueur d'avance sur la réglementation des actifs numériques avec la loi PACTE de 2019, qui avait créé le statut de PSAN et établi un régime d'enregistrement et d'autorisation optionnelle auprès de l'AMF. Ce cadre pionnier, qui avait attiré en France plusieurs prestataires internationaux cherchant une juridiction structurée, est désormais remplacé par MiCA, jugé plus exigeant.
L'AMF joue aujourd'hui un rôle central dans la mise en application de MiCA au niveau européen. En tant qu'autorité compétente nationale, elle reçoit et instruit les demandes d'autorisation des prestataires établis en France, conduit les inspections anti-blanchiment, et coordonne avec l'ESMA pour harmoniser l'application du règlement à l'échelle de l'Union. La France peut ainsi prétendre à devenir l'une des principales juridictions d'ancrage pour les prestataires crypto souhaitant accéder au marché européen via le passeport MiCA.
Plusieurs échéances méritent d'être suivies de près. La décision de l'AMF concernant le dossier MiCA de Binance est particulièrement scrutée par le marché : un refus contraindrait l'exchange le plus actif au monde à suspendre ses services pour les utilisateurs français, avec un impact potentiel sur des centaines de milliers de détenteurs. Binance cherche par ailleurs à obtenir une autorisation en Grèce qui lui permettrait d'opérer via le passeport européen dans l'ensemble de l'Union.
La publication imminente par l'AMF d'une liste noire des prestataires non autorisés constituera un signal fort à destination des épargnants. Cette liste, couplée aux avertissements publics prévus par la réglementation, devrait accélérer les transferts d'actifs vers les plateformes licenciées dans les semaines précédant le 1er juillet. Le volume de ces transferts sera un indicateur important de la fluidité de la transition pour les utilisateurs finaux.
