Hausse des mutuelles 2026 : ces augmentations sont-elles illégales ? Comment réclamer un remboursement

Depuis le 1er janvier 2026, des millions de Français ont découvert une mauvaise surprise sur leur relevé bancaire : leur cotisation de mutuelle santé a augmenté, parfois de 5 % ou plus. Pourtant, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, interdit formellement toute hausse des tarifs des complémentaires santé par rapport à 2025. Une situation inédite qui oppose désormais les assurés, les parlementaires et les organismes d'assurance.

Ce que dit la loi : un gel des cotisations inscrit dans l'article 13

Le texte est clair. L'article 13 de la LFSS 2026 stipule que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Cette disposition, introduite par un amendement du député socialiste Jérôme Guedj, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 2025.

Cette mesure accompagne l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations perçues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), qui doit rapporter environ 1,1 milliard d'euros à la Sécurité sociale. Le législateur a voulu éviter que cette taxe soit répercutée sur les assurés.

Les mutuelles ont pourtant augmenté leurs tarifs

Malgré cette interdiction légale, la Mutualité française avait annoncé dès le 16 décembre 2025 une hausse moyenne de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs d'entreprise. Ces augmentations ont été appliquées dès janvier 2026.

Eric Chenut, président de la Mutualité française, a défendu ces hausses sur RTL : « C'est une accusation absolument scandaleuse : les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, à gouvernance démocratique. Quand on ajuste les cotisations, c'est au strict minimum, pour garantir l'équilibre et la pérennité de nos entreprises. »

Les organismes invoquent plusieurs justifications :

• Les tarifs ont été fixés à l'automne 2025, avant le vote définitif de la loi
• La nouvelle taxe de 2,05 % représente une charge d'un milliard d'euros
• Le vieillissement de la population et le coût croissant des soins médicaux
• Les transferts de charges depuis l'Assurance maladie vers les complémentaires

Jérôme Guedj : « Toute hausse est illégale »

Le député socialiste Jérôme Guedj, auteur de l'amendement, ne mâche pas ses mots. Dans une déclaration du 6 janvier 2026 relayée par Boursorama, il affirme : « Le 4 décembre, avec les députés socialistes, j'ai fait voter un amendement qui bloque en 2026 les tarifs des mutuelles et assureurs santé privés au niveau 2025. Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel : toute hausse de votre cotisation 2026 est illégale ! »

Le député a indiqué avoir écrit aux principales fédérations du secteur pour leur demander d'informer leurs adhérents du gel des cotisations et de rectifier les tarifs appliqués.

L'UFC Que Choisir appelle à contester les hausses

Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles à l'UFC Que Choisir, confirme le droit des assurés à agir : « Si hausse il y a eu, les assurés sont en droit de contester cette augmentation. » Pour cela, l'association recommande d'envoyer un courrier ou un email à sa complémentaire santé en citant explicitement la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le texte à invoquer est précis : l'article 13 de la LFSS 2026 dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».

Comment réclamer un remboursement en 4 étapes

1. Comparez vos cotisations : Vérifiez le montant de votre cotisation 2025 et comparez-le à celui prélevé en janvier 2026
2. Calculez la différence : Si votre cotisation est passée de 80 € à 84 € par mois, vous pouvez réclamer 4 € par mois, soit 48 € sur l'année
3. Rédigez une réclamation : Envoyez un courrier recommandé ou un email à votre mutuelle en citant l'article 13 de la LFSS 2026
4. Conservez les preuves : Gardez une copie de votre réclamation et des relevés bancaires montrant les prélèvements

L'enjeu financier : 2 milliards d'euros à l'échelle nationale

L'UFC Que Choisir estime que les hausses de tarifs appliquées par les mutuelles représentent environ 2 milliards d'euros à l'échelle nationale. Pour une cotisation annuelle moyenne de 850 €, une hausse de 5 % représente un surcoût de 42,50 € par an. Pour un couple de seniors payant 165 € par mois, une augmentation de 4,7 % représente 93,60 € sur l'année.

Depuis 2020, les cotisations des mutuelles ont augmenté de 22 % en moyenne, soit 4,4 % par an. Les hausses de 2024 avaient atteint un record de 8,1 %, suivies de 6 % en 2025.

Une bataille juridique en perspective

Le professeur de droit constitutionnel Julien Bonnet, de l'Université de Montpellier, souligne une subtilité juridique : « L'article 13 n'a pas été spécifiquement examiné par le Conseil constitutionnel, malgré la validation globale de la loi. Normalement, les mutuelles santé ne devraient pas augmenter cette année. »

Les fédérations d'assureurs ont soumis des « contributions extérieures » au Conseil constitutionnel invoquant une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait être déposée dans les mois à venir.

Selon plusieurs experts, la stratégie des mutuelles pourrait être d'attendre qu'un assuré conteste sa hausse en justice, pour déposer une QPC à cette occasion. Cette procédure prendrait alors 6 à 9 mois.

Les négociations prévues d'ici mars 2026

La LFSS 2026 prévoit l'ouverture de négociations « avant le 31 mars 2026 » entre l'État, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam). L'objectif : définir les conditions pour que la taxe de 2,05 % ne soit pas répercutée sur les cotisations.

À partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve de l'issue de ces négociations. Eric Chenut a prévenu sur France 2 : « Comme toute TVA, quand les taux augmentent, il y a une répercussion à terme sur le coût des contrats. »

Ce qu'il faut retenir

• La loi interdit toute hausse des cotisations des mutuelles en 2026 par rapport à 2025
• De nombreuses mutuelles ont néanmoins appliqué des hausses de 4 à 5 % en janvier
• Les assurés peuvent contester ces augmentations et demander un remboursement
• L'enjeu représente environ 2 milliards d'euros à l'échelle nationale
• Une bataille juridique est probable, avec une possible QPC des assureurs
• Des négociations doivent s'ouvrir avant le 31 mars 2026