PFU ou Barème Progressif : Choisir la Fiscalité de ses Rachats

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax", est devenu le mode d'imposition par défaut des gains issus de l'assurance vie. Fixé à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), ce taux s'applique automatiquement lors de chaque rachat. Mais le législateur a maintenu une alternative : l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui peut s'avérer nettement plus avantageuse dans de nombreuses situations.

Sur les 54 millions de contrats d'assurance vie en France, représentant 2 107 milliards d'euros d'encours (France Assureurs), des millions de détenteurs effectuent chaque année des rachats sans nécessairement avoir optimisé leur choix fiscal. Cet article vous fournit les clés pour déterminer, en fonction de votre tranche marginale d'imposition, de votre situation familiale et de vos autres revenus de capitaux mobiliers, quelle option minimise réellement votre charge fiscale.

Le PFU (Flat Tax) : Fonctionnement et Taux

Un taux unique, une simplicité apparente

Le PFU a été instauré par la loi de finances pour 2018 dans un objectif de simplification. Son fonctionnement est le suivant :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu (taux forfaitaire, indépendant de vos autres revenus)
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %)
• Total : 30 % sur les gains compris dans le rachat

Le PFU est l'option par défaut. Si vous ne faites rien, c'est ce régime qui s'applique. L'assureur prélève un acompte de 12,8 % lors du rachat (ou 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans avec versements inférieurs à 150 000 euros), régularisé ensuite lors de la déclaration de revenus.

L'exception des contrats de plus de 8 ans

Après 8 ans de détention, le taux d'impôt sur le revenu est réduit pour les versements n'excédant pas 150 000 euros :

• 7,5 % au lieu de 12,8 % sur la fraction des gains correspondant aux versements jusqu'à 150 000 euros
• 12,8 % sur la fraction correspondant aux versements excédant 150 000 euros
• L'abattement annuel de 4 600 euros (célibataire) ou 9 200 euros (couple) s'applique en priorité

La taxation globale passe ainsi à 24,7 % (7,5 % + 17,2 %) au-delà de l'abattement, contre 30 % avant 8 ans. Pour une analyse complète du régime après 8 ans, consultez notre article sur l'assurance vie après 8 ans.

Le Barème Progressif : Une Alternative Souvent Sous-Estimée

Le principe : vos gains sont imposés comme vos salaires

En optant pour le barème progressif, les gains de votre assurance vie sont intégrés à votre revenu imposable global et soumis aux tranches d'imposition de droit commun :

Tranche de revenu imposable (par part)	Taux marginal d'imposition (TMI)
Jusqu'à 11 294 euros	0 %
De 11 295 à 28 797 euros	11 %
De 28 798 à 82 341 euros	30 %
De 82 342 à 177 106 euros	41 %
Au-delà de 177 106 euros	45 %

Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans les deux cas. Mais avec le barème progressif, deux avantages supplémentaires apparaissent.

Avantage 1 : un taux potentiellement inférieur

Si votre TMI est de 0 % ou 11 %, le barème progressif est automatiquement plus favorable que le PFU à 12,8 %. Vous payez moins d'impôt sur le revenu.

Avantage 2 : la CSG déductible

Lorsque vous optez pour le barème progressif, une fraction de la CSG payée (précisément 6,8 % sur les 9,2 %) devient déductible de votre revenu imposable de l'année suivante. Cette déduction n'existe pas avec le PFU.

Concrètement, sur 10 000 euros de gains, les 17,2 % de PS représentent 1 720 euros, dont 680 euros de CSG déductible. Cette déduction réduit votre base imposable l'année suivante, générant une économie supplémentaire proportionnelle à votre TMI.

Tableau de Décision : PFU ou Barème Selon Votre TMI

Le tableau ci-dessous compare la charge fiscale totale (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) pour 10 000 euros de gains d'assurance vie, selon votre TMI et l'option choisie. Nous intégrons l'effet de la CSG déductible pour le barème progressif.

Pour un contrat de moins de 8 ans

TMI	PFU (taux IR)	PFU total (IR + PS)	Barème (taux IR)	Barème total (IR + PS)	CSG déductible (économie année N+1)	Option recommandée
0 %	12,8 %	30,0 %	0 %	17,2 %	0 euros	Barème
11 %	12,8 %	30,0 %	11 %	28,2 %	75 euros	Barème
30 %	12,8 %	30,0 %	30 %	47,2 %	204 euros	PFU
41 %	12,8 %	30,0 %	41 %	58,2 %	279 euros	PFU
45 %	12,8 %	30,0 %	45 %	62,2 %	306 euros	PFU

Pour un contrat de plus de 8 ans (versements < 150 000 euros, au-delà de l'abattement)

TMI	PFU (taux IR)	PFU total (IR + PS)	Barème (taux IR)	Barème total (IR + PS)	CSG déductible (économie année N+1)	Option recommandée
0 %	7,5 %	24,7 %	0 %	17,2 %	0 euros	Barème
11 %	7,5 %	24,7 %	11 %	28,2 %	75 euros	PFU (sauf CSG déductible significative)
30 %	7,5 %	24,7 %	30 %	47,2 %	204 euros	PFU
41 %	7,5 %	24,7 %	41 %	58,2 %	279 euros	PFU
45 %	7,5 %	24,7 %	45 %	62,2 %	306 euros	PFU

Le point de bascule se situe clairement autour de la TMI de 11 %. En dessous, le barème progressif est presque toujours gagnant. Au-dessus, le PFU l'emporte largement.

Nuance importante pour la TMI à 11 % et les contrats de plus de 8 ans : le taux du PFU est de 7,5 %, inférieur au barème de 11 %. Cependant, si vous disposez par ailleurs de revenus de capitaux mobiliers importants déjà imposés au PFU (dividendes, intérêts), l'option globale pour le barème pourrait rester intéressante grâce à la CSG déductible et aux abattements spécifiques (notamment l'abattement de 40 % sur les dividendes). Chaque situation est unique.

Le Piège de l'Option Globale

Une décision qui s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers

C'est le point le plus critique à comprendre : l'option pour le barème progressif n'est pas spécifique à l'assurance vie. En cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus, vous appliquez le barème progressif à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l'année :

• Gains d'assurance vie
• Dividendes d'actions
• Intérêts de comptes à terme et livrets fiscalisés
• Plus-values de cession de valeurs mobilières
• Produits de PEA en cas de retrait avant 5 ans

Cette globalité signifie qu'un choix optimal pour vos gains d'assurance vie peut se révéler défavorable pour vos dividendes ou inversement. Il est impératif d'effectuer une simulation complète intégrant l'ensemble de vos revenus financiers.

Pour bien comprendre les cases à remplir selon votre choix, consultez notre guide sur l'assurance vie et la déclaration d'impôts.

Comment simuler avant de choisir

La démarche méthodique consiste à :

1. Lister l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l'année
2. Calculer l'impôt total avec le PFU (option par défaut)
3. Calculer l'impôt total avec le barème progressif, en intégrant l'abattement de 40 % sur les dividendes et la CSG déductible
4. Comparer les deux montants

Cette simulation est proposée sur le site impots.gouv.fr lors de la saisie en ligne, qui vous permet de basculer entre les deux options et de visualiser l'impact sur votre impôt total.

Exemple 1 : Jean-Pierre, Retraité avec TMI à 11 %

Jean-Pierre, 68 ans, célibataire, est retraité. Son revenu imposable (pensions de retraite) le place dans la tranche à 11 %. Il détient un contrat d'assurance vie ouvert il y a 14 ans et effectue un rachat partiel dont la part de gains s'élève à 12 000 euros. Ses autres revenus de capitaux mobiliers se limitent à 800 euros d'intérêts sur un livret fiscalisé.

Scénario PFU

• Gains assurance vie au-delà de l'abattement : 12 000 - 4 600 = 7 400 euros
• Impôt IR (7,5 % car contrat > 8 ans, versements < 150 000 euros) : 7 400 x 7,5 % = 555 euros
• PFU sur les intérêts du livret : 800 x 12,8 % = 102 euros
• Total IR : 657 euros

Scénario barème progressif

• Gains assurance vie au-delà de l'abattement : 12 000 - 4 600 = 7 400 euros
• Impôt IR (TMI 11 %) : 7 400 x 11 % = 814 euros
• Barème sur les intérêts du livret (TMI 11 %) : 800 x 11 % = 88 euros
• Total IR : 902 euros
• CSG déductible N+1 : (12 000 + 800) x 6,8 % = 870 euros, générant une économie de 870 x 11 % = 96 euros

Verdict pour Jean-Pierre

Le PFU est plus favorable : 657 euros contre 902 euros (barème), même en tenant compte de l'économie future de 96 euros liée à la CSG déductible (solde net barème : 806 euros). Dans le cas d'un contrat de plus de 8 ans avec des versements sous 150 000 euros, le taux de 7,5 % du PFU bat le barème à 11 %.

En revanche, si Jean-Pierre avait un contrat de moins de 8 ans, le PFU serait à 12,8 % et le barème à 11 % deviendrait avantageux. La durée de détention est donc un facteur déterminant. Pour approfondir les stratégies de rachat, consultez notre guide sur l'optimisation des retraits d'assurance vie.

Exemple 2 : Amina, Cadre Supérieure avec TMI à 30 %

Amina, 42 ans, célibataire, est cadre supérieure avec un salaire confortable qui la place dans la tranche à 30 %. Elle détient un contrat d'assurance vie de 5 ans (moins de 8 ans) et effectue un rachat partiel dont la part de gains s'élève à 8 000 euros. Elle perçoit également 5 000 euros de dividendes d'actions détenues en compte-titres.

Scénario PFU

• Gains assurance vie : 8 000 x 12,8 % = 1 024 euros
• Dividendes : 5 000 x 12,8 % = 640 euros
• Total IR : 1 664 euros

Scénario barème progressif

• Gains assurance vie (TMI 30 %) : 8 000 x 30 % = 2 400 euros
• Dividendes après abattement de 40 % : 5 000 x 60 % = 3 000 euros x 30 % = 900 euros
• Total IR : 3 300 euros
• CSG déductible N+1 : (8 000 + 5 000) x 6,8 % = 884 euros, économie : 884 x 30 % = 265 euros

Verdict pour Amina

Le PFU l'emporte nettement : 1 664 euros contre 3 300 euros (barème), même avec l'économie de 265 euros (solde net barème : 3 035 euros). Avec une TMI à 30 %, le PFU est quasiment toujours la meilleure option.

Notons cependant que l'abattement de 40 % sur les dividendes a réduit l'écart. Pour un contribuable ne percevant que des dividendes (sans gains d'assurance vie), le calcul pourrait être différent. C'est là tout l'enjeu de la globalité de l'option.

Cas Particuliers à Connaître

Le contribuable non imposable (TMI 0 %)

Si vous n'êtes pas imposable, le barème progressif est toujours préférable. Vous ne payez aucun IR sur vos gains (0 % au lieu de 12,8 % ou 7,5 %). Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. L'acompte de 12,8 % ou 7,5 % prélevé par l'assureur vous sera intégralement restitué.

Les versements avant le 27/09/2017

Pour les primes versées avant cette date, l'ancien régime s'applique : les taux forfaitaires dégressifs (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans) sont maintenus en alternative au barème progressif. Le PFU ne s'applique pas à ces versements anciens. L'option pour le barème progressif reste néanmoins disponible et peut être avantageuse pour les TMI faibles.

L'articulation avec les autres enveloppes fiscales

Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est exonéré d'IR après 5 ans : les gains ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Si vous détenez à la fois un PEA et une assurance vie, les gains du PEA n'entrent pas dans le calcul de l'option PFU/barème (sauf retrait avant 5 ans). En revanche, les dividendes et intérêts perçus sur un compte-titres ordinaire sont pleinement concernés.

Pour une vision globale de la fiscalité, consultez notre guide complet de la fiscalité de l'assurance vie.

La Méthode Pour Faire le Bon Choix

Étape 1 : Déterminer votre TMI

Votre tranche marginale d'imposition figure sur votre dernier avis d'imposition. Elle représente le taux applicable au dernier euro de revenu perçu. Si votre TMI est de 0 % ou 11 %, l'option barème mérite systématiquement une étude approfondie. Au-delà, le PFU sera presque toujours préférable.

Étape 2 : Recenser tous vos revenus de capitaux mobiliers

Listez l'intégralité de vos revenus financiers de l'année : gains d'assurance vie, dividendes, intérêts, plus-values. Rappelez-vous que l'option est globale.

Étape 3 : Calculer le scénario global

Pour chaque option, calculez l'impôt total sur l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. N'oubliez pas d'intégrer l'abattement de 40 % sur les dividendes (uniquement disponible avec le barème) et l'économie future liée à la CSG déductible.

Étape 4 : Vérifier lors de la déclaration en ligne

Le simulateur du site impots.gouv.fr vous permet de tester les deux options. Remplissez votre déclaration, notez le montant d'impôt avec le PFU, puis cochez la case 2OP et comparez. Cette vérification prend quelques minutes et peut vous faire économiser plusieurs centaines d'euros.

Pour savoir exactement quelles cases remplir selon votre choix, reportez-vous à notre article sur l'assurance vie et la déclaration d'impôts.

Points d'Attention

L'option est annuelle et révocable

Le choix entre PFU et barème progressif se fait chaque année, lors de la déclaration de revenus. Vous n'êtes pas engagé pour les années suivantes. Adaptez votre choix en fonction de l'évolution de votre situation (départ en retraite, changement de situation familiale, variation de revenus).

L'impact sur les revenus fonciers et salariaux

L'option pour le barème progressif ne modifie pas l'imposition de vos revenus fonciers ou salariaux, qui restent soumis au barème progressif dans tous les cas. Elle ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers.

Le cas du rachat en fin d'année

Si vous effectuez un rachat en décembre, vous ne connaîtrez votre TMI définitive qu'après la clôture de l'exercice fiscal. Il est prudent d'estimer votre TMI en amont et de confirmer votre choix lors de la déclaration.

Comment France Épargne Vous Accompagne

Le choix entre PFU et barème progressif est l'une des décisions fiscales les plus structurantes pour les détenteurs d'assurance vie. France Épargne vous aide à prendre la meilleure décision :

• Simulation fiscale personnalisée intégrant l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers pour déterminer l'option la plus favorable
• Conseil en stratégie de rachat : nos conseillers vous aident à calibrer le montant et le timing de vos retraits pour optimiser l'interaction entre abattement, TMI et CSG déductible
• Veille réglementaire : les seuils et taux peuvent évoluer d'une année sur l'autre. Nous vous tenons informé des changements impactant votre fiscalité

Utilisez notre comparateur fiscal assurance vie pour simuler l'impact du PFU et du barème progressif sur votre situation précise.

Parler à un conseiller

Conclusion

Le choix entre PFU et barème progressif n'est pas anodin. Pour les contribuables dont la TMI est de 0 % ou 11 %, l'option pour le barème progressif génère une économie significative, amplifiée par la CSG déductible. Pour les TMI à 30 % et au-delà, le PFU est presque systématiquement préférable grâce à son taux plafonné à 12,8 %.

La complexité réside dans la globalité de l'option : elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers, pas uniquement à vos gains d'assurance vie. Un choix optimal pour un type de revenu peut être défavorable pour un autre. C'est pourquoi une simulation complète, intégrant dividendes, intérêts et gains d'assurance vie, est indispensable avant chaque déclaration.

Retenez enfin que cette décision est annuelle et réversible. Chaque année, prenez le temps de comparer les deux options en fonction de votre situation actualisée. C'est l'un des rares leviers fiscaux entièrement entre vos mains.

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À lire également :

• Fiscalité de l'Assurance Vie : Guide Complet
• Assurance Vie Après 8 Ans : Abattement et Stratégie de Rachats
• Optimiser ses Rachats d'Assurance Vie
• Assurance Vie et Déclaration d'Impôts
• Rachat d'Assurance Vie : Guide Complet

Sources : Code général des impôts (articles 125-0 A, 200 A et 158), Direction générale des Finances publiques (barème IR), France Assureurs (données de marché), ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-10-80 et BOI-IR-BASE-20-10).