Sous-Traitance BTP : Qui Doit Avoir l'Assurance Décennale ?
La sous-traitance est une pratique courante dans le BTP. Un entrepreneur général fait appel à des spécialistes pour certains lots, un artisan délègue une partie du chantier à un confrère... Mais qui doit être assuré en décennale ? Le donneur d'ordre, le sous-traitant, ou les deux ?
Ce guide clarifie les obligations de chacun et les bonnes pratiques pour sécuriser les chantiers impliquant de la sous-traitance.
Le Principe : Chacun Ses Responsabilités
L'Obligation Universelle de Décennale
La loi est claire : tout constructeur dont l'intervention peut engager la responsabilité décennale doit être assuré. Cela inclut :
- L'entrepreneur principal (donneur d'ordre)
- Chaque sous-traitant intervenant sur le chantier
- Les sous-traitants de sous-traitants (chaîne de sous-traitance)
La Responsabilité Solidaire
En cas de désordre, le maître d'ouvrage peut se retourner contre :
- L'entrepreneur principal (son interlocuteur contractuel)
- Le sous-traitant directement responsable
- Les deux solidairement
L'entrepreneur principal ne peut pas s'exonérer en invoquant la faute de son sous-traitant.
Les Obligations du Donneur d'Ordre
Vérifier l'Assurance des Sous-Traitants
Avant de confier des travaux à un sous-traitant, l'entrepreneur principal doit :
| Vérification |
Ce qu'il faut contrôler |
| Attestation décennale |
Validité, activités couvertes |
| Adéquation |
Les travaux confiés sont dans le périmètre |
| Actualité |
Document de moins de 3 mois |
| Assureur |
Vérification possible auprès de la compagnie |
Conserver les Justificatifs
Le donneur d'ordre doit archiver :
- Les attestations de tous les sous-traitants
- Les contrats de sous-traitance
- La preuve des vérifications effectuées
En cas de sinistre, ces documents seront demandés.
Responsabilité en Cas de Défaut
Si le sous-traitant n'était pas assuré et qu'un sinistre survient :
- Le donneur d'ordre reste responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage
- Sa propre décennale peut être mobilisée
- Il devra se retourner contre le sous-traitant (recours souvent difficile)
Les Obligations du Sous-Traitant
Être Assuré Avant d'Intervenir
Le sous-traitant doit :
- Disposer d'une décennale valide couvrant les travaux réalisés
- Fournir son attestation au donneur d'ordre sur demande
- Mentionner son assurance sur ses factures
Périmètre de Couverture
L'assurance du sous-traitant doit couvrir exactement les travaux qu'il réalise :
- Activités spécifiques mentionnées
- Zone géographique du chantier
- Type de travaux (neuf, rénovation)
Exemple de piège : un électricien sous-traite la pose de panneaux photovoltaïques. Si son contrat ne mentionne pas cette activité, il n'est pas couvert.
Cas du Sous-Traitant Occasionnel
Même un artisan qui sous-traite ponctuellement doit :
- Avoir sa propre décennale
- Vérifier que l'activité sous-traitée est couverte
- Conserver les contrats de sous-traitance
Fonctionnement en Cas de Sinistre
Scénario 1 : Tout le Monde Est Assuré
- Le maître d'ouvrage déclare le sinistre
- L'expertise identifie l'origine du désordre
- La décennale du responsable (entrepreneur ou sous-traitant) est mobilisée
- L'indemnisation est versée
- L'entrepreneur principal peut exercer un recours contre son sous-traitant si c'est lui le fautif
Scénario 2 : Le Sous-Traitant N'est Pas Assuré
- Le maître d'ouvrage déclare le sinistre
- L'expertise identifie le sous-traitant comme responsable
- Le maître d'ouvrage se retourne contre l'entrepreneur principal
- La décennale de l'entrepreneur est mobilisée
- L'assureur de l'entrepreneur exerce un recours contre le sous-traitant non assuré
- Le sous-traitant doit payer sur ses fonds propres (risque de faillite)
Scénario 3 : Aucun N'est Assuré
Situation catastrophique pour tous :
- Le maître d'ouvrage engage des poursuites judiciaires
- L'entrepreneur principal est responsable sur son patrimoine personnel
- Le sous-traitant également
- Risque de faillite pour les deux
Les Bonnes Pratiques
Pour le Donneur d'Ordre
Avant le chantier :
- Demander systématiquement l'attestation décennale
- Vérifier l'adéquation activités/travaux confiés
- Contacter l'assureur en cas de doute
- Intégrer une clause d'assurance dans le contrat de sous-traitance
Pendant le chantier :
- Contrôler que le sous-traitant n'a pas été résilié
- Vérifier les renouvellements si le chantier dure plus d'un an
Modèle de clause contractuelle :
« Le sous-traitant atteste être titulaire d'une assurance décennale couvrant les activités objet du présent contrat. Il s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du chantier et à fournir une attestation actualisée sur simple demande. »
Pour le Sous-Traitant
Anticiper les demandes :
- Avoir toujours une attestation récente disponible
- Vérifier que toutes vos activités habituelles sont couvertes
- Signaler immédiatement tout changement à votre assureur
Protéger ses intérêts :
- Ne pas accepter de travaux hors de votre couverture
- Refuser de travailler si le donneur d'ordre n'est pas lui-même assuré
- Conserver les preuves de vos interventions
Cas Particuliers
La Chaîne de Sous-Traitance
Quand un sous-traitant fait lui-même appel à un autre sous-traitant :
- Les mêmes obligations s'appliquent à chaque niveau
- Chaque intervenant doit vérifier l'assurance du suivant
- La responsabilité peut remonter toute la chaîne
Le Travail Intérimaire
Un intérimaire intervenant sur un chantier BTP :
- N'a pas besoin de décennale personnelle
- Est couvert par l'entreprise utilisatrice
- L'agence d'intérim n'est pas concernée par la décennale
Le Groupement d'Entreprises
En cas de groupement (GME) :
- Chaque membre doit avoir sa propre décennale
- Une police commune peut être souscrite en complément
- Le mandataire du groupement coordonne les vérifications
La Sous-Traitance Étrangère
Un sous-traitant étranger intervenant en France doit :
- Avoir une décennale valable pour la France
- Soit souscrire une police française
- Soit avoir une extension territoriale de sa police d'origine
- Le donneur d'ordre français doit vérifier cette conformité
Conséquences d'un Manquement
Pour le Donneur d'Ordre
| Risque |
Conséquence |
| Sous-traitant non assuré |
Mobilisation de sa propre décennale |
| Sinistre répété |
Malus, résiliation possible |
| Défaut de vérification |
Responsabilité aggravée |
| Contentieux |
Frais de procédure, temps perdu |
Pour le Sous-Traitant Non Assuré
| Risque |
Conséquence |
| Sanctions pénales |
Jusqu'à 75 000 € d'amende |
| Responsabilité civile |
Patrimoine personnel engagé |
| Recours du donneur d'ordre |
Condamnation à rembourser |
| Réputation |
Perte de marchés |
Comment France Épargne Vous Accompagne
Que vous soyez donneur d'ordre ou sous-traitant, nous sécurisons vos chantiers :
Pour les entrepreneurs principaux :
- Vérification des attestations de vos sous-traitants
- Conseil sur les clauses contractuelles
- Assurance adaptée à votre activité de coordination
Pour les sous-traitants :
- Décennale couvrant toutes vos activités
- Attestations disponibles sous 24h
- Conseil sur l'étendue de couverture nécessaire
Services complémentaires :
- Formation sur les obligations légales
- Accompagnement en cas de sinistre impliquant plusieurs intervenants
- Médiation entre parties
Vérifier mes sous-traitants | Obtenir ma décennale
Conclusion
Dans une relation de sous-traitance BTP, chaque intervenant doit avoir sa propre assurance décennale. Le donneur d'ordre a l'obligation de vérifier l'assurance de ses sous-traitants, mais cela ne le dispense pas d'être lui-même assuré.
La prudence commande de :
- Vérifier systématiquement les attestations
- Conserver tous les justificatifs
- Intégrer des clauses d'assurance dans les contrats
- Refuser de travailler avec des partenaires non assurés
Un sinistre impliquant un sous-traitant non assuré peut coûter très cher à toute la chaîne. La vérification préalable est un investissement en temps qui peut éviter des années de contentieux.
À lire également :
Sources :
- Code des assurances, articles L241-1 et suivants
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Fédération Française du Bâtiment
