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Guide complet de la convention AERAS pour emprunter malgré un problème de santé : grille de référence, droit à l'oubli, plafonnement des surprimes, et démarches.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif essentiel pour des centaines de milliers de Français ayant ou ayant eu un problème de santé grave. Créée en 2007 et régulièrement améliorée depuis, elle facilite l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Selon les dernières statistiques, environ 300 000 personnes bénéficient chaque année de la convention AERAS pour obtenir un prêt immobilier malgré un cancer passé, une maladie chronique, ou toute autre pathologie rendant difficile l'obtention d'une assurance aux conditions standard. Sans ce dispositif, ces personnes seraient purement et simplement exclues de l'accès à la propriété, condamnées à rester locataires à vie malgré des revenus souvent suffisants pour rembourser un crédit.
La convention AERAS repose sur trois piliers majeurs : un examen systématique des dossiers à trois niveaux d'analyse de plus en plus spécialisés, une grille de référence listant les pathologies n'entraînant ni surprime ni exclusion sous conditions, et un dispositif de droit à l'oubli permettant de ne pas déclarer certaines maladies passées au-delà d'un certain délai. Grâce à ces mécanismes, une personne ayant eu un cancer du sein il y a 6 ans et totalement guérie peut emprunter sans même avoir à déclarer cette maladie. Une personne diabétique de type 2 bien équilibrée peut obtenir une assurance avec une surprime plafonnée, évitant des tarifs prohibitifs.
Dans ce guide exhaustif, vous découvrirez comment fonctionne la convention AERAS, qui en bénéficie, quelles sont les garanties offertes, comment le droit à l'oubli s'applique, et surtout comment activer ce dispositif pour maximiser vos chances d'obtenir votre prêt immobilier malgré un risque de santé aggravé.
La convention AERAS est un accord collectif signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif est de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
2007 : Création de la convention AERAS : La convention initiale remplace l'ancienne convention Belorgey de 2001, jugée insuffisante. Elle introduit pour la première fois le principe d'un examen à trois niveaux et d'une grille de référence pour certaines pathologies.
2015 : Introduction du droit à l'oubli : La loi de santé du 26 janvier 2016 introduit le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer. Initialement fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai sera progressivement réduit.
2019 : Réduction du délai de droit à l'oubli à 5 ans : La convention AERAS est révisée pour réduire le délai de droit à l'oubli de 10 ans à 5 ans pour tous les cancers, et pour introduire le droit à l'oubli pour l'hépatite C.
2022 : Suppression du questionnaire santé sous conditions : La loi Lemoine du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne avec échéance avant 60 ans, réduisant ainsi le besoin d'activer AERAS pour de nombreux emprunteurs.
2024 : Dernières améliorations : La grille de référence AERAS est enrichie avec de nouvelles pathologies n'entraînant ni surprime ni exclusion, et le plafonnement des surprimes est renforcé.
Le dispositif AERAS repose sur un mécanisme d'examen à trois niveaux de complexité croissante. Chaque dossier passe automatiquement au niveau supérieur en cas de refus au niveau précédent.
Niveau 1 : Examen standard par l'assureur : Votre dossier est examiné par le service médical de l'assureur selon ses critères habituels d'acceptation. Si votre pathologie est bénigne ou bien contrôlée, vous pouvez être accepté à ce niveau aux conditions standard ou avec une surprime modérée. Ce premier niveau est le même que pour tout assuré, AERAS ou non. La majorité des dossiers (environ 70%) obtiennent une réponse à ce niveau.
Niveau 2 : Examen par un service médical spécialisé : Si votre dossier est refusé au niveau 1 ou si la surprime proposée est jugée excessive, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé de l'assureur, disposant d'une expertise renforcée sur les pathologies lourdes. Ce service analyse votre dossier en tenant compte de la grille de référence AERAS et des dispositifs spécifiques (droit à l'oubli, plafonnement des surprimes). Environ 20% des dossiers sont résolus favorablement à ce niveau.
Niveau 3 : Examen par un pool de réassureurs spécialisés : Si le refus persiste ou si les conditions proposées restent inadaptées, votre dossier est transmis anonymement à un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé. Ces réassureurs disposent de grilles d'acceptation très larges et d'une expertise pointue sur les pathologies rares ou complexes. C'est le niveau ultime du dispositif AERAS. Environ 5% à 8% des dossiers initialement refusés obtiennent une acceptation à ce niveau.
Automaticité des passages de niveau : Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour passer d'un niveau à l'autre. Les assureurs ont l'obligation contractuelle de transmettre automatiquement les dossiers refusés ou avec conditions excessives au niveau supérieur. Le délai total d'instruction des trois niveaux ne peut excéder 5 semaines après réception de l'ensemble des documents médicaux.
La convention AERAS s'applique à tous les types de crédits avec assurance emprunteur, sous certaines conditions de montant et d'âge.
Prêts immobiliers : Tous les prêts destinés à financer l'achat d'une résidence principale, d'une résidence secondaire, ou d'un investissement locatif sont couverts par AERAS, à condition que le montant emprunté n'excède pas 420 000 € (plafond révisé régulièrement) et que la durée du prêt n'excède pas 25 ans.
Prêts professionnels : Les prêts destinés à financer une activité professionnelle (création ou développement d'entreprise) sont également couverts sous les mêmes plafonds de montant et de durée.
Prêts à la consommation : Les crédits à la consommation de plus de 5 000 € et avec assurance sont couverts, mais le plafond est limité à 17 000 €.
Condition d'âge : L'emprunteur ne doit pas avoir plus de 70 ans révolus à la date de fin du prêt. Au-delà, la convention AERAS ne s'applique plus.
Exclusions : Les rachats de crédit et les prêts relais ne bénéficient pas de la convention AERAS.
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Lancer la simulationLa grille de référence AERAS est un document clé qui liste les pathologies pour lesquelles les assureurs s'engagent à ne pas appliquer de surprime ni d'exclusion de garantie, sous réserve de conditions précises.
La grille est divisée en deux parties distinctes, chacune ayant un objectif différent.
Partie 1 : Pathologies sans surprime ni exclusion : Cette partie liste les pathologies bénignes ou bien contrôlées pour lesquelles l'assureur s'engage à proposer une assurance aux conditions standard (tarif normal, sans surprime, sans exclusion de garantie). Les conditions à remplir sont généralement liées à l'ancienneté de la pathologie, à l'absence de complications, et à la stabilité du traitement.
Partie 2 : Pathologies avec surprime plafonnée : Cette partie liste les pathologies plus graves pour lesquelles l'assureur peut appliquer une surprime, mais celle-ci est plafonnée à un pourcentage maximum défini par la grille. Cela évite les surprimes prohibitives qui rendaient l'assurance inaccessible.
Voici quelques exemples de pathologies présentes dans la partie 1 de la grille, avec leurs conditions d'acceptation aux conditions standard.
Cancer du sein : Conditions : diagnostic posé avant 50 ans, stade 1 sans envahissement ganglionnaire, traitement terminé depuis au moins 3 ans, absence de récidive. Si ces conditions sont remplies, l'assurance est proposée au tarif normal sans surprime.
Cancer de la thyroïde : Conditions : cancer papillaire ou vésiculaire de stade T1, traitement terminé depuis au moins 1 an, absence de récidive. Acceptation aux conditions standard.
Cancer du col de l'utérus : Conditions : stade 1, traitement terminé depuis au moins 1 an, absence de récidive. Acceptation sans surprime.
Mélanome cutané : Conditions : stade 1 (épaisseur inférieure à 1 mm), exérèse chirurgicale complète, recul de 3 ans sans récidive. Assurance au tarif normal.
Hépatite C : Conditions : hépatite C guérie (charge virale indétectable) depuis au moins 1 an après la fin du traitement, absence de cirrhose. Acceptation sans surprime ni exclusion.
VIH : Conditions : infection contrôlée depuis au moins 3 ans (charge virale indétectable, CD4 supérieurs à 500), absence de pathologie opportuniste, traitement bien toléré. Assurance possible aux conditions standard selon le profil.
Diabète de type 1 : Conditions : diabète diagnostiqué depuis au moins 5 ans, HbA1c inférieure à 8%, absence de complications (rétinopathie, néphropathie, neuropathie), pas d'hypoglycémie sévère depuis 2 ans. Acceptation possible sans surprime selon les assureurs.
Rectocolite hémorragique ou maladie de Crohn : Conditions : maladie stable depuis au moins 3 ans, absence de poussée récente, absence de complications (fistules, sténoses), traitement bien toléré. Possibilité d'acceptation sans surprime.
Diabète de type 2 : Surprime plafonnée généralement à 100% du tarif standard si le diabète est équilibré (HbA1c < 8%), sans complications, et avec un traitement stable. Sans AERAS, la surprime pourrait atteindre 200% voire plus.
Hypertension artérielle : Surprime plafonnée à 50% si l'hypertension est bien contrôlée sous traitement, sans complications cardiovasculaires. Cela évite des refus ou des surprimes excessives.
Insuffisance rénale chronique modérée : Surprime plafonnée selon le stade de l'insuffisance et l'évolution. Sans AERAS, un refus pur et simple était fréquent.
Cancer en rémission depuis moins de 5 ans : Selon le type de cancer et le stade, une surprime plafonnée peut s'appliquer, permettant d'obtenir une assurance alors qu'un refus était systématique auparavant.
La grille de référence AERAS est publique et consultable sur le site officiel de la convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Elle est régulièrement mise à jour pour intégrer les avancées médicales et élargir le nombre de pathologies couvertes.
Consultation de la grille : Rendez-vous sur le site AERAS, section "Documents de référence", et téléchargez la dernière version de la grille. Recherchez votre pathologie dans la liste. Si elle figure dans la partie 1, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions. Si elle figure dans la partie 2, notez le taux de surprime maximal applicable.
Attention aux conditions : Même si votre pathologie est dans la grille, vous devez impérativement remplir toutes les conditions listées pour bénéficier de l'acceptation sans surprime ou avec surprime plafonnée. Une seule condition non remplie suffit pour que l'assureur sorte du cadre de la grille et applique ses propres critères.
Le droit à l'oubli est l'une des mesures phares de la convention AERAS. Il permet aux anciens malades de certaines pathologies de ne plus avoir à les déclarer dans le questionnaire de santé, sous réserve de conditions précises.
Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer certaines pathologies passées lorsque vous remplissez le questionnaire médical de votre assurance emprunteur. Juridiquement, vous n'êtes pas en situation de fausse déclaration si vous ne mentionnez pas une maladie couverte par le droit à l'oubli, même si l'assureur pose explicitement la question "Avez-vous eu un cancer ?".
Objectif : Éviter la stigmatisation et la discrimination des anciens malades totalement guéris, qui présentent un risque de santé identique à celui de la population générale une fois passé un certain délai.
Base juridique : Le droit à l'oubli a été introduit par la loi de santé de 2016, puis étendu et renforcé par les révisions successives de la convention AERAS. Il est inscrit à l'article L1141-5 du Code de la santé publique.
Le droit à l'oubli s'applique à tous les types de cancers (tumeurs solides et hémopathies malignes) sous deux conditions cumulatives.
Condition 1 : Fin du protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans : Le protocole thérapeutique comprend la chirurgie, la chimiothérapie, la radiothérapie, l'hormonothérapie, et tout autre traitement actif du cancer. La date de fin du protocole est la date de la dernière administration de traitement. Les traitements de suivi (examens de contrôle, surveillance) ne comptent pas dans le protocole thérapeutique.
Exemple : Vous avez été opéré d'un cancer du sein en janvier 2019, suivi de chimiothérapie jusqu'en juin 2019. Votre dernier traitement actif date de juin 2019. En juin 2024 (5 ans après), vous bénéficiez du droit à l'oubli. Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur sans déclarer ce cancer.
Condition 2 : Absence de rechute : Aucune rechute, récidive, ou métastase n'a été constatée depuis la fin du protocole thérapeutique. Si une rechute survient, le délai de 5 ans repart de zéro à compter de la fin du nouveau protocole.
Condition 3 : Échéance du prêt avant 71 ans : Le droit à l'oubli ne s'applique que si la date de fin de remboursement du prêt intervient avant votre 71e anniversaire. Si vous avez 67 ans et que vous empruntez sur 6 ans, l'échéance sera à 73 ans : vous ne bénéficiez pas du droit à l'oubli et devez déclarer votre cancer passé.
Tous les cancers sont concernés : Il n'y a pas de distinction selon le type de cancer. Un cancer du poumon, du pancréas, ou du cerveau bénéficie du même droit à l'oubli qu'un cancer du sein ou de la thyroïde, dès lors que les conditions sont remplies.
L'hépatite C guérie bénéficie également du droit à l'oubli depuis 2019.
Conditions : Hépatite C guérie (charge virale indétectable) depuis au moins 1 an après la fin du traitement. Absence de cirrhose ou de complications hépatiques. Échéance du prêt avant 71 ans.
Exemple : Vous avez été traité pour une hépatite C en 2022 avec des antiviraux à action directe. Votre charge virale est devenue indétectable en avril 2022. En avril 2023 (1 an après), vous bénéficiez du droit à l'oubli. Vous pouvez souscrire une assurance sans déclarer cette hépatite.
Si vous bénéficiez du droit à l'oubli, vous n'avez aucune déclaration spécifique à faire. Vous remplissez le questionnaire médical en répondant "non" aux questions sur les cancers ou l'hépatite C, même si l'assureur pose explicitement la question.
Aucun document à fournir : Vous n'avez pas à justifier que vous bénéficiez du droit à l'oubli. Vous n'avez pas à fournir d'attestation médicale de guérison. Vous n'avez pas à mentionner l'existence d'un ancien cancer.
Protection juridique : Vous êtes juridiquement protégé. Si l'assureur découvre ultérieurement que vous avez eu un cancer il y a plus de 5 ans et tente d'invoquer une fausse déclaration, vous pouvez vous prévaloir du droit à l'oubli. L'assureur ne peut pas annuler le contrat ni refuser une prise en charge pour ce motif.
Exception : Questionnaire détaillé : Si l'assureur vous demande un questionnaire médical très détaillé couvrant une période supérieure à 5 ans (par exemple "Avez-vous eu un cancer au cours des 10 dernières années ?"), vous devez répondre sincèrement mais pouvez invoquer le droit à l'oubli. Dans ce cas, il est préférable de mentionner explicitement : "J'ai eu un cancer il y a X ans, je bénéficie du droit à l'oubli AERAS et ne suis donc pas tenu de le déclarer".
Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt.
Calculer mes économiesAu-delà de la grille de référence et du droit à l'oubli, la convention AERAS prévoit des mécanismes de plafonnement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes.
Pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond (actuellement fixé aux plafonds de la Sécurité Sociale, soit environ 3 700 € mensuels pour une personne seule), les surprimes d'assurance ne peuvent excéder 1,4 point de pourcentage du TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance).
Fonctionnement : Si votre TAEA théorique (compte tenu de votre risque de santé) devrait être de 2%, mais que vous avez des revenus modestes, la surprime est plafonnée de telle sorte que votre TAEA ne dépasse pas 1,4%. La différence entre le TAEA théorique et le TAEA plafonné est prise en charge par un fonds de mutualisation financé par les assureurs.
Exemple chiffré : Vous empruntez 150 000 € sur 20 ans avec des revenus de 2 500 € mensuels. Votre diabète justifierait un TAEA de 0,80% selon l'assureur. Avec l'écrêtement AERAS, votre TAEA est ramené à 0,50%, soit une économie de 0,30 point. Sur 20 ans, cela représente une économie d'environ 1 800 €.
Conditions d'éligibilité : Revenus annuels inférieurs au plafond de la Sécurité Sociale. Prêt destiné à financer la résidence principale. Montant du prêt inférieur à 420 000 €.
Pour les personnes présentant un risque de santé important et ne pouvant obtenir les garanties invalidité classiques (IPT, IPP, ITT), la convention AERAS prévoit des solutions alternatives.
Garantie perte de revenus : Certains assureurs proposent, dans le cadre AERAS, une garantie perte de revenus adaptée qui prend en charge les mensualités en cas de baisse significative de revenus liée à l'état de santé, sans nécessiter la reconnaissance d'un taux d'invalidité précis.
Garantie décès seule : Si aucune garantie invalidité ne peut être obtenue, la banque peut accepter une assurance couvrant uniquement le décès et la PTIA, à condition que l'emprunteur présente des garanties complémentaires (apport personnel conséquent, revenus très stables, co-emprunteur en bonne santé avec quotité élevée).
Si vous présentez un risque de santé aggravé, voici la méthode pour activer efficacement le dispositif AERAS et maximiser vos chances d'obtenir votre assurance.
La qualité de votre dossier médical est déterminante pour l'instruction de votre demande AERAS.
Documents à réunir : Compte rendu opératoire si vous avez été opéré. Compte rendu d'anatomopathologie (pour les cancers). Derniers résultats d'examens biologiques et radiologiques. Derniers comptes rendus de consultation de vos spécialistes (oncologue, diabétologue, cardiologue, etc.). Attestation de fin de traitement si applicable. Attestation de rémission complète si cancer. Courrier du médecin traitant résumant votre état de santé actuel et votre suivi.
Clarté et exhaustivité : Votre dossier doit être clair, complet, et démontrer que votre pathologie est stabilisée, suivie médicalement, et sous contrôle. Plus votre dossier est rassurant, plus vos chances d'acceptation sont élevées.
Même dans le cadre AERAS, la sincérité du questionnaire de santé reste absolue. Toute fausse déclaration annulerait le bénéfice du dispositif.
Déclaration exhaustive : Déclarez votre pathologie avec précision : nom exact de la maladie, date de diagnostic, traitements reçus, état actuel, suivi en cours. Ne tentez pas de minimiser la gravité, mais mettez en avant les éléments positifs (rémission complète, absence de complications, traitement bien toléré, vie normale).
Mention explicite AERAS : Dans le questionnaire ou dans un courrier d'accompagnement, mentionnez explicitement que vous souhaitez bénéficier de la convention AERAS. Cela alerte l'assureur qu'il doit appliquer le dispositif spécifique.
Les courtiers spécialisés dans les risques aggravés de santé connaissent parfaitement le dispositif AERAS, les assureurs les plus ouverts, et les arguments à mettre en avant pour maximiser vos chances.
Expertise : Un courtier spécialisé saura identifier les assureurs ayant accepté des profils similaires au vôtre, constituera un dossier médical optimisé, et suivra l'instruction de votre dossier aux trois niveaux AERAS si nécessaire.
Gain de temps : Au lieu de démarcher vous-même plusieurs assureurs et d'essuyer des refus successifs, le courtier interroge simultanément les assureurs les plus pertinents et obtient des réponses sous 3 à 5 semaines.
Si votre dossier est refusé au niveau 1, il passe automatiquement au niveau 2, puis au niveau 3 si nécessaire. Vous n'avez aucune démarche à effectuer, mais vous pouvez suivre l'avancement.
Délais : Niveau 1 : réponse sous 3 semaines maximum après réception du dossier complet. Niveau 2 : réponse sous 2 semaines supplémentaires. Niveau 3 : réponse sous 5 semaines maximum. Délai total maximal : 10 semaines (2,5 mois).
Que faire en cas de refus final : Si vous essuyez un refus au niveau 3, vous pouvez tenter d'autres assureurs (tous n'ont pas les mêmes critères), ou explorer des solutions alternatives : caution bancaire sans assurance, garantie hypothécaire renforcée, nantissement d'un contrat d'assurance vie, co-emprunteur en bonne santé avec quotité 100% sur lui.
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Être rappelé sous 6hEmprunter avec un risque de santé aggravé nécessite une expertise spécifique et un accompagnement personnalisé. France Épargne est spécialisé dans l'activation du dispositif AERAS.
Analyse de votre éligibilité AERAS : Nous étudions votre pathologie et vérifions si elle figure dans la grille de référence AERAS ou si vous bénéficiez du droit à l'oubli. Nous vous conseillons sur l'opportunité d'activer AERAS ou de chercher une assurance classique selon votre profil.
Constitution de votre dossier médical : Nous vous guidons dans la collecte des documents médicaux pertinents et constituons un dossier clair, complet, et rassurant pour l'assureur. Nous mettons en avant tous les éléments positifs de votre profil.
Accès aux assureurs spécialisés AERAS : Nous travaillons avec les assureurs ayant les grilles d'acceptation les plus larges et l'expertise la plus pointue sur les risques aggravés. Nous identifions l'assureur le plus adapté à votre pathologie spécifique.
Suivi de l'instruction : Nous suivons l'instruction de votre dossier aux trois niveaux AERAS, relançons les assureurs pour accélérer les délais, et intervenons en cas de blocage ou de refus injustifié.
Négociation des conditions : Si une surprime vous est appliquée, nous analysons sa pertinence au regard de la grille AERAS et négocions une réduction en apportant des arguments médicaux et des comparaisons avec des cas similaires.
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La convention AERAS est un dispositif essentiel qui ouvre l'accès au crédit et à la propriété pour des centaines de milliers de Français présentant un risque de santé aggravé. Grâce à l'examen à trois niveaux, à la grille de référence listant les pathologies sans surprime, et au droit à l'oubli permettant de ne plus déclarer certaines maladies passées, de nombreuses personnes ayant eu un cancer, un diabète, une maladie chronique, ou toute autre pathologie peuvent désormais emprunter.
Retenez ces principes : vérifiez si votre pathologie figure dans la grille de référence, vérifiez si vous bénéficiez du droit à l'oubli (5 ans après la fin du protocole pour le cancer), constituez un dossier médical complet et rassurant, passez par un courtier spécialisé pour maximiser vos chances, et laissez le dispositif AERAS fonctionner aux trois niveaux si nécessaire.
Un problème de santé passé ou actuel ne doit plus être un obstacle à votre projet immobilier.
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