Assurance Vie Luxembourgeoise : La Protection Patrimoniale Ultime

L'assurance vie luxembourgeoise est un contrat souscrit auprès d'un assureur de droit luxembourgeois, accessible aux résidents fiscaux français dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Espace Économique Européen (directive Solvabilité II, 2009/138/CE). Elle offre une protection patrimoniale structurellement supérieure à son équivalent français grâce au triangle de sécurité, au super-privilège (article 118 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015) et à l'absence de soumission à la Loi Sapin 2. Pour les épargnants français disposant d'un patrimoine financier significatif, le contrat luxembourgeois représente une alternative sérieuse et réglementée au contrat national.

Le marché luxembourgeois de l'assurance vie atteint 242 milliards d'euros d'actifs sous gestion en 2025 (CAA, Commissariat aux Assurances), dont plus de 50% proviennent de souscripteurs résidents en France. Le Grand-Duché est le premier centre européen d'assurance vie transfrontalière, supervisé par une autorité reconnue pour sa rigueur réglementaire. Ce chiffre est en hausse continue depuis 2020, où les actifs sous gestion s'établissaient à 175 milliards d'euros : la progression de 38% en cinq ans reflète une demande croissante des épargnants européens pour des solutions de protection patrimoniale robustes, flexibles et immunisées contre les risques réglementaires nationaux.

La réglementation luxembourgeoise repose sur trois piliers fondateurs qui constituent le triangle de sécurité. Premièrement, la séparation juridique obligatoire entre les actifs des souscripteurs et le bilan de l'assureur, matérialisée par le dépôt obligatoire des avoirs chez une banque dépositaire distincte et agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA). Si l'assureur fait faillite, vos avoirs ne sont pas mêlés à sa masse créancière : ils restent physiquement et juridiquement séparés chez le dépositaire. Deuxièmement, le super-privilège conféré aux souscripteurs par l'article 118 de la loi du 7 décembre 2015, qui les classe créanciers de premier rang absolu en cas de liquidation, avant l'État, les salariés et tous les autres créanciers. Troisièmement, la supervision permanente du CAA sur l'ensemble du dispositif, avec un inventaire trimestriel des actifs représentatifs et un droit de blocage direct sur les comptes dépositaires.

Ce cadre réglementaire est complété par la directive Solvabilité II, qui impose aux assureurs luxembourgeois un ratio de solvabilité minimum de 100%. En pratique, le rapport CAA de 2025 indique que le ratio moyen des assureurs vie luxembourgeois dépasse 200%, soit une marge de sécurité deux fois supérieure au minimum réglementaire. Cette solidité financière, combinée aux protections structurelles du triangle de sécurité, fait du Luxembourg la juridiction de référence pour l'assurance vie patrimoniale en Europe.

Pour un résident fiscal français, la fiscalité applicable est strictement identique à celle d'un contrat français : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les rachats, abattements annuels après 8 ans de détention (4 600€ pour un célibataire, 9 200€ pour un couple soumis à imposition commune), et fiscalité successorale des articles 990 I et 757 B du CGI pour la transmission au décès. Vous bénéficiez donc de l'intégralité de la protection luxembourgeoise sans renoncer aux avantages fiscaux de l'assurance vie française auxquels vous êtes habitué. La seule obligation supplémentaire est la déclaration annuelle du contrat à l'administration fiscale française via le formulaire 3916-bis, dès l'année d'ouverture du contrat.

France Épargne sélectionne et distribue les contrats des principaux assureurs luxembourgeois agréés par le CAA : Lombard International (groupe Blackstone, leader mondial du wealth management via assurance vie), OneLife (groupe APICIL, spécialiste des patrimoines familiaux), Cardif Lux Vie (groupe BNP Paribas), Wealins (groupe Foyer, ex-ING Life Luxembourg) et La Baloise Vie Luxembourg. Chaque contrat est analysé et adapté au profil patrimonial, aux objectifs à long terme et à la situation internationale de chaque souscripteur lors du bilan patrimonial initial.

La distribution d'un contrat luxembourgeois via France Épargne présente plusieurs avantages concrets. Nos conseillers maîtrisent les spécificités réglementaires, fiscales et opérationnelles de chaque assureur référencé. Ils coordonnent l'ensemble du processus de souscription : constitution du dossier KYC, choix de la banque dépositaire, structuration de la clause bénéficiaire, sélection du gestionnaire pour le FID ou le FAS. Après souscription, France Épargne assure un suivi régulier : arbitrages, versements complémentaires, adaptation de la stratégie en cas de changement de situation fiscale ou familiale. Le bilan patrimonial initial est entièrement gratuit et sans engagement.

Le triangle de sécurité est le mécanisme de protection central du contrat luxembourgeois, forgé par la loi du 6 décembre 1991 et renforcé par celle du 7 décembre 2015. Il repose sur la séparation stricte entre trois acteurs aux rôles distincts, chacun occupant l'un des sommets du triangle et jouant un rôle irremplaçable dans la chaîne de protection. Comprendre ce dispositif est essentiel pour saisir pourquoi le contrat luxembourgeois offre une protection fondamentalement différente de son équivalent français.

L'assureur luxembourgeois émet le contrat et gère la relation contractuelle. Il définit les conditions générales, assure le service client, produit les reportings annuels et coordonne les opérations d'investissement (arbitrages, versements complémentaires, rachats partiels). Contrairement au système français, où les actifs des souscripteurs figurent au bilan de l'assureur, il ne conserve pas physiquement vos avoirs dans ses comptes propres. Cette séparation est fondamentale : si l'assureur fait faillite, vous n'êtes pas un créancier ordinaire exposé à la masse des créanciers de l'entreprise. Vous êtes propriétaire d'actifs conservés ailleurs, dans une structure juridique étanche.

La banque dépositaire agréée conserve vos avoirs sur des comptes dédiés, juridiquement isolés du patrimoine de l'assureur et du sien propre. Cette banque est obligatoirement agréée par le CAA et fait l'objet d'un contrôle trimestriel systématique, portant sur la réalité et la valorisation des actifs conservés. En cas de procédure collective contre l'assureur, vos actifs restent intacts chez le dépositaire : ils n'entrent pas dans la masse à distribuer entre les créanciers. La liste des banques dépositaires agréées est publiée et actualisée par le CAA. Elle comprend exclusivement des établissements de premier rang international, soumis à la double supervision du CAA et de la Banque Centrale Européenne (BCE). Les clients peuvent demander à connaître l'identité de leur banque dépositaire avant la souscription.

Le Commissariat aux Assurances (CAA) supervise l'ensemble du dispositif et dispose d'un droit de blocage direct sur les comptes de la banque dépositaire en cas de procédure collective. Aucun mouvement sur vos actifs ne peut être effectué sans son accord. Le CAA tient un inventaire permanent des actifs représentatifs détenus pour chaque souscripteur, actualisé au minimum chaque trimestre. Il vérifie en permanence que les actifs représentatifs couvrent intégralement les engagements de l'assureur envers les souscripteurs. Cette supervision active et continue distingue fondamentalement le Luxembourg d'autres juridictions where le contrôle reste purement théorique et réactif.

Le triangle de sécurité a démontré son efficacité lors de la crise financière de 2008 : plusieurs assureurs européens ont traversé de graves difficultés, mais aucun souscripteur de contrat luxembourgeois n'a subi de perte. Le CAA est intervenu préventivement dans plusieurs cas, bloquant les actifs représentatifs avant même l'ouverture de procédures judiciaires. Ce précédent historique constitue la preuve concrète que le mécanisme fonctionne comme prévu.

Le contraste avec la France est net. La garantie du FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) est plafonnée à 70 000€ par assuré et par compagnie, tous contrats confondus. Pour un patrimoine financier de 500 000€ placé chez un seul assureur français, la protection effective ne porte donc que sur 14% des encours. Les 86% restants seraient traités comme une créance ordinaire en cas de liquidation, avec les mêmes incertitudes et délais qu'une procédure collective classique. Le rapport CAA de 2025 confirme par ailleurs que le ratio de solvabilité moyen des assureurs vie luxembourgeois dépasse 200%, offrant une marge de sécurité considérable au-delà du minimum réglementaire. Pour un épargnant français avec un patrimoine financier dépassant 250 000€, le triangle de sécurité n'est pas un argument marketing mais une garantie juridiquement opposable, codifiée dans la loi luxembourgeoise et renforcée par un régulateur qui a prouvé sa capacité à intervenir efficacement bien avant que les souscripteurs ne soient affectés.

Le super-privilège (article 118 de la loi luxembourgeoise modifiée du 7 décembre 2015) confère aux souscripteurs un statut de créanciers de premier rang absolu en cas de liquidation de l'assureur. Concrètement, vous êtes remboursé en intégralité, dans l'ordre de priorité suivant, avant : l'État luxembourgeois pour ses créances fiscales, les salariés de la compagnie, les créanciers hypothécaires, les organismes de sécurité sociale, et tous les créanciers chirographaires (ordinaires). Ce super-privilège s'applique sans plafond, sans concurrence avec d'autres créanciers, et couvre la totalité de votre épargne quelle que soit son montant.

La comparaison avec le système français est éclairante. En France, l'article L327-2 du Code des assurances prévoit bien un privilège pour les assurés en cas de liquidation d'un assureur, mais ce dernier se partage avec plusieurs autres créanciers privilégiés et reste plafonné par le FGAP à 70 000€ par assuré et par compagnie, tous contrats confondus. Pour un patrimoine financier de 500 000€ concentré chez un seul assureur français, la protection réelle ne porte donc que sur 14% des encours. Les 86% restants seraient traités comme une créance ordinaire. Le super-privilège luxembourgeois protège 100% de vos avoirs, sans plafond, sans exception.

L'immunité face à la Loi Sapin 2 constitue le second avantage décisif pour les épargnants français sensibles à la liquidité de leurs placements. Depuis 2016, l'article L631-2-1 du Code monétaire et financier permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de suspendre temporairement les rachats, les arbitrages, les versements et les avances sur les contrats d'assurance vie français en cas de menace systémique pour la stabilité financière. Cette suspension peut durer jusqu'à 6 mois (période initiale de 3 mois, renouvelable une fois sur décision du HCSF). La Banque Centrale Européenne (BCE) a explicitement recommandé aux États membres de se doter de tels mécanismes de suspension pour prévenir les phénomènes de ruée sur les actifs, équivalent d'un bank run sur l'assurance vie.

L'assurance vie française représente le premier poste d'épargne des ménages français avec 1 900 milliards d'euros d'encours. Une activation de la Loi Sapin 2 bloquerait potentiellement l'ensemble de ces encours pendant 6 mois, pour tous les souscripteurs de contrats français sans distinction. Les besoins de liquidité ne s'arrêtent pas pendant une crise financière : achat immobilier, frais médicaux, investissement professionnel, soutien à un enfant. Le blocage des rachats peut avoir des conséquences patrimoniales et personnelles graves.

Les contrats luxembourgeois ne relèvent pas de cette réglementation. Soumis au droit luxembourgeois et supervisés par le CAA, ils restent opérationnels sans restriction pendant toute crise financière, même systémique. Si la Loi Sapin 2 était activée demain sur les contrats français, les souscripteurs de contrats luxembourgeois continueraient à effectuer leurs rachats, arbitrages et versements normalement. Cette asymétrie de liquidité constitue un avantage structurel qui prend toute sa valeur précisément au moment où les marchés sont sous tension.

L'outil Sapin 2 a été conçu pour prévenir des phénomènes de déstabilisation systémique, mais il transfère le risque de liquidité des assureurs vers les souscripteurs individuels. Le HCSF surveille en permanence les indicateurs de fragilité du secteur et a régulièrement renforcé ses prérogatives macroprudentielles depuis 2016. Pour les épargnants qui placent une grande partie de leur patrimoine en assurance vie française, la diversification juridictionnelle via un contrat luxembourgeois est une réponse rationnelle à ce risque réglementaire.

Le contrat luxembourgeois n'est pas réservé aux très grandes fortunes, mais il est structurellement conçu pour des patrimoines qui justifient un niveau de protection et de personnalisation supérieur à ce qu'offre le marché français. Le ticket d'entrée minimum se situe autour de 125 000€, mais c'est à partir de 250 000€ que le rapport bénéfices/coûts devient vraiment favorable. Cinq profils tirent le meilleur parti de cette enveloppe patrimoniale.

Patrimoines financiers supérieurs à 250 000€. Au-delà de ce seuil, le différentiel de protection entre un contrat français (FGAP plafonné à 70 000€) et un contrat luxembourgeois (super-privilège illimité) devient décisif. Pour un patrimoine de 500 000€, la protection effective d'un contrat français ne couvre que 14% des encours. Le contrat luxembourgeois protège 100% des avoirs, sans plafond, sans partage avec d'autres créanciers. Cette asymétrie de protection justifie à elle seule l'analyse d'une ouverture au Luxembourg. Les conseillers France Épargne évaluent systématiquement ce point lors du bilan patrimonial initial.

Profils internationaux et expatriés. Le contrat luxembourgeois est portable dans plus de 30 pays grâce à la libre prestation de services européenne et aux conventions bilatérales liant le Grand-Duché à ses partenaires commerciaux. Si vous vous installez en Suisse, au Royaume-Uni, à Singapour, aux Émirats arabes unis ou au Portugal, votre contrat vous suit et l'assureur luxembourgeois adapte les conditions contractuelles à votre nouvelle résidence fiscale sans rachat forcé. L'exit tax de l'article 167 bis du CGI peut s'appliquer selon votre situation personnelle lors du départ de France. L'investissement en multi-devises (EUR, USD, GBP, CHF et d'autres devises selon les assureurs) élimine également le risque de change pour ceux dont les revenus futurs ou les projets sont libellés en devises étrangères. Pour les Français établis à l'étranger, le contrat luxembourgeois est souvent l'única solution d'assurance vie adaptée à leur mobilité internationale.

Investisseurs souhaitant un univers d'investissement élargi. Les FID et FAS ouvrent l'accès à des classes d'actifs inaccessibles dans un contrat français standard. Le private equity institutionnel affiche un rendement historique annualisé supérieur à 12% selon Cambridge Associates, bien supérieur aux rendements des fonds euros (2,5% à 3,5% en 2025) ou des UC classiques. La dette privée, les produits structurés personnalisés, les titres vifs internationaux, les ETF non référencés en France et les actifs alternatifs permettent de construire une allocation véritablement diversifiée. Selon les assureurs, plus de 700 fonds sont accessibles dans le cadre d'une architecture totalement ouverte. Cet univers est normalement réservé aux investisseurs institutionnels ; le contrat luxembourgeois constitue la porte d'entrée la plus efficiente fiscalement pour y accéder à titre individuel.

Familles en structuration successorale complexe. La clause bénéficiaire luxembourgeoise se rédige avec une liberté bien supérieure à son équivalent français : démembrement (usufruit pour le conjoint survivant, nue-propriété pour les enfants), bénéficiaires successifs avec conditions préalables, co-souscription entre époux, intégration dans une holding patrimoniale. La fiscalité successorale française s'applique intégralement (abattement de 152 500€ par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, article 990 I du CGI), ce qui permet de cumuler la protection luxembourgeoise et l'optimisation successorale française. France Épargne travaille avec les notaires et avocats fiscalistes de ses clients pour structurer ces clauses avec précision.

Personnes préoccupées par le risque systémique. Les épargnants conscients de la possibilité offerte au HCSF de bloquer leurs rachats via la Loi Sapin 2, ou de la fragilité potentielle des assureurs français fortement exposés aux obligations d'État, trouvent dans le contrat luxembourgeois une diversification juridictionnelle qui élimine ces risques spécifiques à la réglementation française. La diversification entre un contrat français (avantage d'accessibilité, ticket bas) et un contrat luxembourgeois (protection maximale, univers élargi) est souvent la stratégie optimale pour les patrimoines intermédiaires compris entre 200 000€ et 1 000 000€.

Le cadre réglementaire luxembourgeois de l'assurance vie est l'un des plus stables et des plus robustes d'Europe. Sa solidité repose sur plusieurs piliers distincts qui se renforcent mutuellement et garantissent la pérennité du dispositif de protection pour les souscripteurs, indépendamment des cycles politiques et économiques nationaux.

La directive Solvabilité II constitue le socle réglementaire européen commun applicable à tous les assureurs de l'Union Européenne. Elle impose aux assureurs luxembourgeois un ratio de solvabilité minimum de 100% (SCR, Solvency Capital Requirement), calculé sur la base d'un scénario de stress à 1 sur 200 ans. En pratique, les assureurs luxembourgeois affichent des ratios bien supérieurs : le CAA indique dans son rapport annuel 2025 un ratio de solvabilité moyen de plus de 200% pour l'ensemble du secteur, soit une marge de sécurité deux fois supérieure au minimum réglementaire. Cette solidité protège les souscripteurs contre des scénarios de marché extrêmes, même exceptionnels, sans remettre en cause la solvabilité de l'assureur ni déclencher des procédures de redressement.

Le Commissariat aux Assurances (CAA) exerce une supervision directe, proactive et continue de l'ensemble des assureurs luxembourgeois. Contrairement à des régulateurs purement réactifs, le CAA surveille en temps réel les ratios de couverture des engagements envers les souscripteurs et peut intervenir préventivement, bien avant l'ouverture d'une procédure judiciaire. Ses outils d'intervention incluent les injonctions de renforcement de fonds propres, la nomination d'un administrateur provisoire, le gel préventif des comptes dépositaires et la restriction des nouvelles souscriptions. Ces mesures préventives ont été utilisées avec succès lors de la crise financière de 2008 et lors d'épisodes de tensions sur certains assureurs. Dans chacun de ces cas, les souscripteurs ont été intégralement protégés.

La stabilité institutionnelle du Grand-Duché est un facteur que les investisseurs patrimoniaux ne doivent pas sous-estimer. Le Luxembourg maintient une notation souveraine AAA accordée par Moody's, Standard and Poor's et Fitch depuis plusieurs décennies. Son système juridique, fondé sur le droit civil continental, est prévisible, indépendant et protecteur des droits patrimoniaux privés. Aucun gouvernement luxembourgeois n'a jamais remis en question le cadre du triangle de sécurité ou du super-privilège depuis leur introduction en droit positif en 1991. Aucune réforme législative ciblant spécifiquement les protections accordées aux souscripteurs n'est actuellement en cours d'examen au Parlement européen ou à la Chambre des Députés luxembourgeoise.

La réglementation DAC6 et l'échange automatique d'informations (CRS, Common Reporting Standard) sont pleinement intégrés dans le fonctionnement des contrats luxembourgeois. Le Grand-Duché participe à l'échange automatique d'informations fiscales avec plus de 100 pays, dont la France. Vos avoirs dans un contrat luxembourgeois sont communiqués à l'administration fiscale française via cet échange automatique annuel, en complément de votre propre déclaration (formulaire 3916-bis). La transparence fiscale des contrats luxembourgeois est totale et intégrale : ce n'est pas un outil d'optimisation fiscale agressive ni d'évasion fiscale, mais un instrument de protection patrimoniale légal, transparent, supervisé et parfaitement compatible avec toutes les obligations déclaratives et fiscales françaises.

La conformité TRACFIN et KYC est rigoureusement respectée par les assureurs luxembourgeois distribués par France Épargne. Les procédures de connaissance du client (Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment (AML, Anti-Money Laundering) s'appliquent avec la même rigueur qu'en France. Les assureurs luxembourgeois sont soumis à la quatrième et cinquième directives européennes anti-blanchiment, avec des exigences de documentation de l'origine des fonds, de la situation patrimoniale et des objectifs d'investissement au moins aussi strictes que leurs homologues français.

L'un des atouts majeurs du contrat luxembourgeois par rapport à son équivalent français réside dans l'univers d'investissement accessible. Là où un contrat français standard propose un catalogue de quelques dizaines à quelques centaines d'UC sélectionnées par l'assureur, le contrat luxembourgeois ouvre accès à une architecture quasi-illimitée via deux véhicules spécifiques : le Fonds Interne Dédié (FID) et le Fonds d'Assurance Spécialisé (FAS).

Le Fonds Interne Dédié (FID) est un fonds d'investissement créé exclusivement pour votre contrat et géré par le gestionnaire de votre choix dans le cadre d'un mandat de gestion discrétionnaire. Ce gestionnaire peut être une banque privée, un gérant indépendant agréé, un family office ou un conseiller en gestion de portefeuille. Il gère le FID selon une stratégie définie avec vous lors de la mise en place du mandat : profil de risque, univers d'investissement, contraintes sectorielles ou géographiques, objectifs de rendement et de volatilité. Le FID est accessible à partir de 125 000€ à 250 000€ selon les assureurs. Son univers d'investissement comprend les actions cotées mondiales, les obligations souveraines et corporate, les ETF de toutes géographies, les fonds de gestion alternative et certains actifs non cotés. Le rendement cible varie entre 6% et 9% annualisé selon le profil de risque et les conditions de marché (estimations moyennes 2025).

Le Fonds d'Assurance Spécialisé (FAS) pousse la personnalisation encore plus loin. Le souscripteur, en accord avec l'assureur, définit lui-même la politique d'investissement du FAS. L'univers accessible inclut des classes d'actifs normalement réservées aux investisseurs professionnels ou institutionnels : private equity (fonds de capital-risque, LBO, growth equity), dette privée (prêts directs, obligations non cotées), produits structurés sur mesure (capital garanti partiel, exposition sur indices spécifiques), titres vifs individuels (actions et obligations en direct), club deals immobiliers ou d'entreprise, et actifs alternatifs (matières premières, crypto-actifs via certains fonds réglementés). Le FAS est généralement accessible à partir de 250 000€ à 500 000€. Son rendement cible peut dépasser 10% annualisé pour les stratégies orientées private equity, avec une volatilité et une illiquidité correspondantes. Le private equity institutionnel affiche historiquement un rendement annualisé supérieur à 12% selon Cambridge Associates (données 2024), soit un différentiel considérable par rapport aux actifs cotés traditionnels.

L'architecture ouverte est le cadre dans lequel opèrent FID et FAS. Contrairement au système fermé d'un contrat français où l'assureur sélectionne et référence les UC disponibles, l'architecture ouverte luxembourgeoise permet d'investir dans tout fonds agréé, qu'il soit domicilié en France, en Irlande, au Luxembourg, aux États-Unis ou ailleurs. Cette liberté donne accès à plus de 700 fonds selon les assureurs. Elle permet également de changer de gestionnaire sans rachat du contrat, en transférant simplement le mandat du FID à un autre gérant agréé par l'assureur luxembourgeois.

La gestion multi-dépositaires est disponible pour les patrimoines les plus importants (généralement à partir de 1 000 000€). Elle permet de répartir les actifs entre plusieurs banques dépositaires pour diversifier encore davantage le risque opérationnel et réglementaire. Cette fonctionnalité est particulièrement utilisée par les family offices gérant des patrimoines de plusieurs dizaines de millions d'euros via des contrats luxembourgeois de type Bespoke.

La fiscalité successorale du contrat luxembourgeois est strictement identique à celle de son équivalent français pour les résidents fiscaux français, ce qui en fait un outil de transmission patrimoniale à la fois puissant et bien connu des conseillers et des notaires. L'identité fiscale entre les deux juridictions est l'un des arguments les plus solides en faveur du contrat luxembourgeois : vous bénéficiez de la protection luxembourgeoise sans sacrifier les avantages successoraux que vous auriez avec un contrat français.

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500€ sur les capitaux reçus au décès de l'assuré (article 990 I du CGI). Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique sur la fraction comprise entre 152 500€ et 852 500€ de capital taxable par bénéficiaire, puis 31,25% au-delà. Ces abattements s'apprécient par assuré et par bénéficiaire, indépendamment les uns des autres. Avec trois enfants bénéficiaires, l'abattement total atteint 457 500€ hors droits de succession, par assuré souscripteur. Les contrats luxembourgeois et français souscrits par le même assuré s'apprécient ensemble pour le calcul de ces plafonds, selon les règles du droit français.

Pour les primes versées après 70 ans, le régime fiscal est distinct et moins favorable. Les produits (plus-values générées par le contrat entre la date du versement et le décès) sont exonérés de droits de succession, quelle que soit leur montant, ce qui reste avantageux pour les contrats à fort rendement de long terme. Seul un abattement global de 30 500€ s'applique sur les primes elles-mêmes (article 757 B du CGI), partagé entre l'ensemble des bénéficiaires, tous contrats d'assurance vie confondus. Le capital excédant cet abattement est soumis aux droits de succession ordinaires selon le lien de parenté avec le défunt. Ce régime moins favorable sur le capital incite à alimenter les contrats en priorité avant 70 ans.

Le contrat luxembourgeois offre une souplesse réelle dans la rédaction et la structuration de la clause bénéficiaire. Les clauses démembrées (usufruit pour le conjoint survivant, nue-propriété pour les enfants) permettent de transmettre le capital aux héritiers en ligne directe tout en assurant des revenus réguliers au conjoint survivant. Les bénéficiaires successifs avec conditions permettent d'anticiper toutes les configurations familiales : décès simultané, prédécès d'un bénéficiaire, héritier mineur. Les clauses à options permettent au bénéficiaire de premier rang de refuser partiellement le capital pour le transmettre au rang suivant, sans génération de droits supplémentaires, dans un dispositif dit de renonciation partielle qui optimise la transmission sur plusieurs générations.

Certaines structurations complexes méritent une attention particulière. L'intégration d'un contrat luxembourgeois dans une holding patrimoniale (SCI, holding animatrice) peut permettre d'optimiser à la fois l'IFI et les droits de succession, sous réserve de l'analyse spécifique du montage. Les familles recomposées, les bénéficiaires mineurs sous tutelle judiciaire, les legs à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique nécessitent des clauses bénéficiaires rédigées avec soin, en coordination avec un notaire. France Épargne accompagne ses clients dans cette démarche en faisant intervenir les professionnels du droit adaptés à leur situation.