Transférer Son Assurance Vie : Loi Pacte et Alternatives

Vous avez ouvert votre assurance vie il y a dix ou quinze ans dans votre banque de proximité. Depuis, les conditions du marché ont évolué : des contrats sans frais d'entrée sont apparus, les fonds euros performants ne sont plus réservés aux mêmes assureurs, et l'offre d'unités de compte s'est considérablement élargie. Vous aimeriez migrer vers un meilleur contrat, mais vous craignez de perdre votre précieuse antériorité fiscale. Est-ce possible ?

La réponse est nuancée. Depuis la loi PACTE de 2019, un mécanisme de transfert intra-assureur existe, mais il reste limité. Pour les autres cas, des alternatives existent : le rachat-resouscription, la stratégie "deux contrats" ou encore le transfert Fourgous. Dans cet article, nous détaillons chaque option, ses avantages, ses limites et ses coûts, pour vous permettre de prendre la meilleure décision.

Le Transfert Loi PACTE : Ce que Dit la Loi

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019, a introduit pour la première fois la possibilité de transférer un contrat d'assurance vie sans perdre son antériorité fiscale. Mais cette avancée comporte une restriction majeure.

Le principe : l'article 72 de la loi PACTE permet à un souscripteur de demander la transformation de son contrat d'assurance vie en un autre contrat proposé par le même assureur, tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat d'origine. Concrètement, si vous avez un contrat ouvert il y a 12 ans chez l'assureur X, vous pouvez le transformer en un autre contrat de l'assureur X et conserver vos 12 ans d'antériorité.

La restriction clé : le transfert est intra-assureur. Vous ne pouvez transférer votre contrat que vers un autre contrat du même assureur (ou d'une filiale du même groupe). Si vous souhaitez quitter votre assureur actuel pour un assureur concurrent, le transfert Pacte ne s'applique pas.

Les conditions du transfert Pacte :

• Le nouveau contrat doit être proposé par le même assureur ou une entreprise du même groupe.
• L'assureur est tenu de vous informer des différences entre l'ancien et le nouveau contrat (frais, supports disponibles, garanties).
• L'assureur ne peut pas facturer de frais de transfert pour cette opération.
• L'antériorité fiscale est intégralement conservée : la date d'ouverture retenue reste celle du contrat d'origine.

Limites pratiques : dans les faits, tous les assureurs ne proposent pas de contrats significativement meilleurs que ceux qu'ils commercialisaient il y a 10 ou 15 ans. Le transfert Pacte est surtout utile quand votre assureur a lancé un nouveau contrat avec des frais plus bas ou un univers d'investissement plus large, ce qui est souvent le cas pour les grands réseaux bancaires qui ont développé des offres en ligne.

Le Rachat-Resouscription : Changer d'Assureur au Prix de la Fiscalité

Lorsque vous souhaitez migrer vers un contrat d'un autre assureur, la seule option est le rachat total de votre contrat existant, suivi de l'ouverture d'un nouveau contrat chez l'assureur choisi. On parle de "rachat-resouscription".

Le mécanisme : vous demandez le rachat total de votre contrat actuel. L'assureur vous verse l'intégralité du capital (versements + gains). Vous ouvrez ensuite un nouveau contrat chez l'assureur de votre choix et y versez le capital récupéré.

Les conséquences :

• Perte de l'antériorité fiscale : le nouveau contrat repart à zéro. Si votre ancien contrat avait 15 ans d'antériorité, vous perdez cet avantage. Il faudra attendre 8 nouvelles années pour retrouver le régime fiscal optimal.
• Imposition immédiate : les plus-values de votre ancien contrat sont imposées au moment du rachat. Après 8 ans de détention, vous bénéficiez de l'abattement de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple) et du taux réduit de 7,5 % (+ 17,2 % de PS) sur les gains. Avant 8 ans, c'est le PFU de 30 % qui s'applique.
• Perte de l'avantage successoral pour les sommes versées : les sommes versées avant 70 ans sur l'ancien contrat bénéficiaient de l'abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire. Si vous avez plus de 70 ans au moment de la resouscription, les nouveaux versements seront soumis au régime moins favorable de l'article 757 B (abattement global de 30 500 EUR).

Quand le rachat-resouscription est malgré tout justifié : lorsque les frais du nouveau contrat sont si inférieurs à ceux de l'ancien que le gain futur compense largement le coût fiscal du transfert. C'est le calcul que nous détaillons dans l'exemple ci-dessous.

Pour comprendre l'impact fiscal précis de chaque option, consultez notre guide complet de la fiscalité de l'assurance vie.

La Stratégie "Deux Contrats" : Le Meilleur des Deux Mondes

C'est souvent la stratégie la plus pertinente : conserver votre ancien contrat (pour son antériorité fiscale et son avantage successoral) et ouvrir un nouveau contrat plus performant pour vos futurs versements.

Le principe : vous cessez d'alimenter votre ancien contrat mais vous ne le clôturez pas. Parallèlement, vous ouvrez un nouveau contrat aux conditions optimales (0 % de frais d'entrée, frais de gestion réduits, large choix de supports) et vous y dirigez tous vos futurs versements.

Les avantages :

• Vous conservez l'antériorité fiscale de l'ancien contrat : en cas de besoin de liquidités, vous effectuez des rachats partiels sur le contrat le plus ancien pour bénéficier de l'abattement des 8 ans.
• Vous ne payez aucune imposition sur les plus-values de l'ancien contrat tant que vous ne faites pas de rachat.
• Vous bénéficiez des meilleures conditions du marché sur le nouveau contrat.
• Les deux contrats coexistent et vous offrent une diversification des assureurs (donc une meilleure protection via le FGAP).

Les limites :

• L'ancien contrat continue de facturer ses frais de gestion (potentiellement élevés) sur le capital qui y reste.
• Si l'ancien contrat a un fonds euros peu performant, votre capital y "dort" avec un rendement médiocre.
• Il faut gérer deux contrats au lieu d'un.

Quand privilégier cette stratégie : lorsque votre ancien contrat a plus de 8 ans et contient des plus-values significatives. Le coût fiscal du rachat serait trop élevé, et il est préférable de laisser le capital fructifier dans l'ancien contrat tout en optimisant les nouveaux versements.

Pour identifier les contrats en ligne les plus compétitifs, consultez notre comparatif assurance vie en ligne vs banque.

Le Transfert Fourgous : Du Monosupport au Multisupport

Le transfert Fourgous, du nom de l'amendement adopté en 2005, est un mécanisme spécifique qui permet de transformer un contrat monosupport (100 % fonds euros) en contrat multisupport, tout en conservant l'antériorité fiscale.

Le principe : si vous détenez un vieux contrat monosupport ouvert il y a 15 ou 20 ans, vous pouvez demander sa transformation en contrat multisupport auprès du même assureur. La condition est d'investir au minimum 20 % du capital transféré en unités de compte.

Les avantages :

• Conservation intégrale de l'antériorité fiscale.
• Accès à la diversification (UC, SCPI, ETF) que ne permettait pas l'ancien contrat monosupport.
• Maintien de la clause bénéficiaire et des avantages successoraux.

Les conditions :

• Le transfert se fait chez le même assureur.
• Au moins 20 % du capital doit être investi en UC.
• L'assureur est libre d'accepter ou de refuser le transfert (ce n'est pas un droit pour le souscripteur, mais une possibilité).

Les limites :

• L'assureur peut proposer un nouveau contrat multisupport avec des frais plus élevés que ses offres en ligne.
• Le choix d'UC peut être restreint par rapport aux contrats les plus récents.
• Si votre profil est très prudent et que vous ne souhaitez pas investir en UC, ce transfert n'a pas d'intérêt.

Comparatif des Options de Transfert

Voici un tableau synthétique pour vous aider à choisir la meilleure option selon votre situation.

Critère	Transfert Loi PACTE	Rachat-Resouscription	Stratégie Deux Contrats	Transfert Fourgous
Changement d'assureur	Non (même assureur/groupe)	Oui	Oui (nouveau contrat)	Non (même assureur)
Conservation antériorité fiscale	Oui	Non (repart à zéro)	Oui (sur ancien contrat)	Oui
Imposition immédiate	Non	Oui (sur les plus-values)	Non	Non
Frais de transfert	Aucun	Aucun (mais frais rachats éventuels)	Aucun	Variables
Accès à de meilleurs supports	Oui (si l'assureur en propose)	Oui (liberté totale)	Oui (sur le nouveau contrat)	Oui (ajout d'UC)
Avantage successoral	Conservé	Perdu si > 70 ans	Conservé (ancien contrat)	Conservé
Condition particulière	Même assureur/groupe	Aucune	Aucune	Min. 20 % en UC
Complexité	Faible	Moyenne	Faible	Faible
Cas d'usage idéal	Votre assureur a un meilleur contrat	Frais actuels exorbitants + peu de gains	Contrat ancien avec PV significatives	Vieux contrat monosupport

Exemple : Martin Analyse ses Options

Profil : Martin, 50 ans, cadre supérieur dans l'industrie. Il détient un contrat d'assurance vie ouvert il y a 15 ans dans sa banque traditionnelle.

Situation de son contrat actuel :

• Ancienneté : 15 ans (ouvert en 2011)
• Capital actuel : 85 000 EUR
• Versements totaux : 62 000 EUR
• Plus-values cumulées : 23 000 EUR
• Frais d'entrée payés : 3 % soit 1 860 EUR perdus à l'entrée
• Frais de gestion annuels : 0,90 % soit environ 765 EUR/an
• Rendement fonds euros : 1,80 % (inférieur à la moyenne)
• Univers UC : 50 fonds seulement, pas de SCPI ni d'ETF

Ce que Martin souhaite : un contrat en ligne avec 0 % de frais d'entrée, 0,50 % de frais de gestion, un fonds euros à 2,50 % minimum et un accès à des SCPI, ETF et gestion pilotée.

Analyse des trois options :

Option A : Rachat-Resouscription

Martin rachète son contrat. Après 15 ans, il bénéficie de l'abattement de 4 600 EUR (célibataire) sur ses 23 000 EUR de plus-values.

• Plus-values imposables : 23 000 - 4 600 = 18 400 EUR
• Impôt : 18 400 x 7,5 % = 1 380 EUR (IR)
• Prélèvements sociaux : 23 000 x 17,2 % = 3 956 EUR
• Coût fiscal total : 5 336 EUR
• Capital resouscrit : 85 000 - 5 336 = 79 664 EUR
• Antériorité perdue : 15 ans (il repart à zéro)

Cependant, sur le nouveau contrat, les frais de gestion sont de 0,50 % au lieu de 0,90 %. L'économie annuelle est de 0,40 % x 79 664 EUR = 319 EUR/an. Il faudra environ 17 ans pour que l'économie de frais compense le coût fiscal.

Option B : Stratégie Deux Contrats

Martin conserve son ancien contrat (85 000 EUR) et ouvre un nouveau contrat en ligne. Il cesse d'alimenter l'ancien contrat et verse 500 EUR/mois sur le nouveau.

• Aucun coût fiscal immédiat.
• L'ancien contrat garde ses 15 ans d'antériorité : Martin peut y puiser à tout moment avec une fiscalité optimale.
• Le nouveau contrat démarre avec des conditions optimales et le compteur des 8 ans s'enclenche.
• Dans 8 ans (Martin a 58 ans), il disposera de deux contrats matures fiscalement.

Économie de frais sur les nouveaux versements : 0 % d'entrée au lieu de 3 % = sur 500 EUR/mois pendant 8 ans (48 000 EUR), Martin économise 1 440 EUR de frais d'entrée. Plus 0,40 % d'économie annuelle sur les frais de gestion du capital qui s'accumule sur le nouveau contrat.

Option C : Transfert Loi PACTE

Martin vérifie si sa banque propose un contrat plus performant au sein du même groupe. Sa banque (filiale d'un grand groupe) dispose effectivement d'un contrat en ligne avec 0 % de frais d'entrée et 0,60 % de frais de gestion.

• Aucun coût fiscal.
• Conservation des 15 ans d'antériorité.
• Accès à un meilleur fonds euros et un univers UC élargi.
• Frais de gestion réduits de 0,90 % à 0,60 % (économie de 0,30 % x 85 000 = 255 EUR/an).

Décision de Martin : après analyse, Martin opte pour la combinaison suivante :

1. Il tente d'abord le transfert Pacte pour son ancien contrat, si sa banque propose un meilleur contrat dans le même groupe (Option C).
2. En parallèle, il ouvre un nouveau contrat chez un assureur indépendant avec les meilleures conditions du marché pour y verser ses futurs versements (Option B).

Cette approche combinée lui permet de conserver son antériorité fiscale, de réduire ses frais sur le capital existant et d'optimiser les conditions pour ses nouveaux versements. Coût total : zéro.

Exemple 2 : Isabelle et le Transfert Fourgous

Profil : Isabelle, 58 ans, retraitée de la fonction publique. Elle détient un contrat monosupport ouvert en 2001 (24 ans d'antériorité).

Situation :

• Capital : 120 000 EUR (100 % fonds euros)
• Rendement fonds euros 2024 : 1,60 % (contrat ancien, peu performant)
• Gain annuel : 1 920 EUR brut, soit 1 590 EUR net de PS

Problème : avec une inflation de 2 %, le placement d'Isabelle perd du pouvoir d'achat en termes réels. Mais un rachat-resouscription générerait une imposition significative sur les plus-values accumulées en 24 ans.

Solution : le transfert Fourgous. Isabelle demande à son assureur de transformer son contrat monosupport en multisupport. Elle investit 20 % du capital (24 000 EUR) en SCPI au sein du contrat, avec un rendement moyen attendu de 4,52 %.

Résultat :

• 96 000 EUR en fonds euros : rendement estimé 2,00 % (le nouveau contrat a un meilleur fonds euros) = 1 920 EUR/an
• 24 000 EUR en SCPI : rendement estimé 4,52 % = 1 085 EUR/an
• Revenu total : 3 005 EUR/an contre 1 920 EUR précédemment, soit +56 % de rendement
• Antériorité fiscale conservée : 24 ans
• Avantage successoral intact

Pour comprendre l'impact des frais sur votre rendement à long terme, consultez notre guide complet des frais en assurance vie.

Les Pièges à Éviter

Le transfert d'assurance vie comporte plusieurs écueils dont il faut se prémunir.

Ne pas transférer impulsivement : avant tout transfert, calculez le coût fiscal réel et comparez-le avec les économies attendues sur les frais. Un transfert n'est pertinent que si le gain futur excède le coût immédiat.

Attention à l'âge : si vous avez plus de 70 ans, un rachat-resouscription vous fait perdre l'avantage successoral majeur (abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur les versements avant 70 ans). Les sommes resouscrites après 70 ans ne bénéficient que de l'abattement global de 30 500 EUR. La stratégie deux contrats est alors fortement recommandée.

Vérifier les pénalités contractuelles : certains vieux contrats comportent des pénalités de rachat pendant les premières années, ou des frais de sortie. Lisez attentivement vos conditions générales.

Ne pas oublier la clause bénéficiaire : en cas de rachat-resouscription, la clause bénéficiaire de l'ancien contrat disparaît avec lui. Vous devez impérativement redésigner vos bénéficiaires sur le nouveau contrat.

Gare aux délais : un rachat total peut prendre 2 à 4 semaines. Pendant cette période, votre capital ne génère aucun rendement. Planifiez en conséquence.

Pour bénéficier de l'accompagnement d'un expert, découvrez les avantages de passer par un courtier en assurance vie.

Comment France Épargne Vous Accompagne

Le transfert d'assurance vie est une opération qui mérite un accompagnement professionnel. Chez France Épargne, nous vous aidons à faire le meilleur choix.

• Audit gratuit de votre contrat actuel : nous analysons votre contrat existant (frais, rendement, supports, antériorité) et le comparons aux meilleures offres du marché pour quantifier le gain potentiel d'un transfert.
• Simulation chiffrée de chaque option : nous calculons le coût fiscal du rachat-resouscription, les économies de frais attendues et le point de bascule à partir duquel le transfert devient rentable.
• Accompagnement dans les démarches : que vous optiez pour un transfert Pacte, un rachat-resouscription ou la stratégie deux contrats, nous gérons les démarches administratives pour vous.
• Sélection du meilleur contrat de remplacement : nous vous orientons vers les contrats les plus performants du marché, sans frais d'entrée, avec des frais de gestion compétitifs et un univers d'investissement complet.

Parler à un conseiller

Conclusion

Transférer son assurance vie n'est plus un tabou depuis la loi PACTE, mais les options restent encadrées. Le transfert intra-assureur conserve l'antériorité fiscale, le rachat-resouscription offre une liberté totale mais au prix d'une imposition, la stratégie deux contrats combine les avantages des deux approches, et le transfert Fourgous permet de moderniser un vieux contrat monosupport.

La bonne décision dépend de votre situation spécifique : antériorité du contrat, montant des plus-values, votre âge, vos frais actuels et vos objectifs. Dans la majorité des cas, la stratégie deux contrats (conserver l'ancien et ouvrir un nouveau) est la solution la plus avantageuse. Elle ne coûte rien, ne génère aucune imposition et vous donne immédiatement accès aux meilleures conditions du marché.

L'essentiel est de ne pas rester prisonnier d'un contrat médiocre par peur de perdre votre antériorité fiscale. Des solutions existent, et elles méritent d'être étudiées avec l'aide d'un professionnel.

---

À lire également :

• Les avantages de passer par un courtier
• Assurance vie en ligne vs banque
• Comprendre les frais en assurance vie
• Fiscalité de l'assurance vie : le guide complet

Sources : Loi PACTE n.2019-486 du 22 mai 2019 (article 72), Code des assurances (articles L132-21-1 et suivants), Amendement Fourgous (loi n.2005-842 du 26 juillet 2005), ACPR (données de marché assurance vie), France Assureurs (statistiques de collecte et transferts).