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Sanctions défaut assurance décennale : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Risques civils, contrôles et comment régulariser.
Travailler sans assurance décennale alors que votre activité l'exige est un délit pénal. Au-delà des sanctions financières qui peuvent atteindre 75 000 €, c'est toute votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel qui sont en jeu.
Chaque année, des artisans et entreprises du BTP sont poursuivis pour défaut d'assurance. Certains perdent leur entreprise, d'autres doivent vendre leur maison pour indemniser un client. Voici le détail des risques et comment les éviter.
L'article L243-3 du Code des assurances prévoit des sanctions pénales sévères pour le défaut d'assurance décennale :
| Sanction | Montant/Durée |
|---|---|
| Amende maximale | 75 000 € |
| Emprisonnement maximal | 6 mois |
| Interdiction d'exercer | Possible en complément |
Ces peines sont applicables au dirigeant de l'entreprise en cas de personne morale, ou directement à l'artisan en cas d'entreprise individuelle.
Les sanctions peuvent être alourdies en cas de :
Contrairement à ce que certains pensent, les poursuites pour défaut de décennale sont bien réelles :
Indépendamment de l'obligation d'assurance elle-même, le défaut de mention des informations d'assurance sur vos documents est sanctionné :
| Entité | Amende |
|---|---|
| Personne physique | 3 000 € |
| Personne morale | 15 000 € |
Ces amendes peuvent être prononcées par infraction, donc multipliées par le nombre de documents non conformes.
La Direction générale de la concurrence peut effectuer des contrôles :
C'est souvent le volet civil qui s'avère le plus dévastateur financièrement.
Sans assurance, vous êtes personnellement responsable de tous les dommages relevant de la garantie décennale pendant 10 ans. Cette responsabilité est :
| Type de sinistre | Coût moyen de réparation |
|---|---|
| Fissures structurelles | 15 000 - 80 000 € |
| Effondrement partiel | 50 000 - 200 000 € |
| Infiltrations toiture | 20 000 - 60 000 € |
| Défaut fondations | 80 000 - 300 000 € |
| Problème étanchéité terrasse | 25 000 - 100 000 € |
En cas de condamnation civile sans assurance, le créancier (votre ancien client) peut faire saisir :
La séparation du patrimoine professionnel (EIRL, SARL) n'offre qu'une protection limitée en cas de faute personnelle comme le défaut d'assurance obligatoire.
Un maçon auto-entrepreneur a travaillé 3 ans sans décennale pour "économiser". Un sinistre de fissuration survient chez un client. Résultat :
Une SARL de couverture laisse son assurance expirer sans renouveler. Pendant la période non couverte (4 mois), plusieurs chantiers sont réalisés. Un sinistre d'infiltration survient 2 ans plus tard.
Un électricien fournit de fausses attestations à ses clients. Suite à une dénonciation :
Nous aidons les professionnels à se mettre en conformité, même dans les situations délicates :
Solutions pour profils non assurés :
Prévention des ruptures de couverture :
En cas de sinistre :
Régulariser ma situation | Parler à un expert
Le défaut d'assurance décennale n'est pas un simple manquement administratif. C'est un délit pénal aux conséquences potentiellement dévastatrices pour votre activité et votre patrimoine personnel. Les économies réalisées en ne souscrivant pas sont dérisoires comparées aux risques encourus.
Si vous n'êtes pas assuré ou si votre couverture a expiré, régularisez votre situation sans attendre. Le coût d'une assurance décennale, même pour un profil considéré comme difficile, reste infiniment plus supportable qu'un sinistre non couvert.
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Sources :
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