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La réception des travaux déclenche la garantie décennale. Procédure, PV de réception, réserves et point de départ des 10 ans expliqués.
La réception des travaux est un moment juridique crucial dans la construction. C'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage réalisé et déclenche officiellement la garantie décennale. Comprendre cette étape est essentiel pour les professionnels du BTP comme pour leurs clients.
Une réception mal gérée peut avoir des conséquences importantes : contestation de la date de départ des garanties, litiges sur les réserves, difficultés en cas de sinistre. Voici tout ce qu'il faut savoir.
L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».
C'est un acte unilatéral du maître d'ouvrage (le client), qui peut :
La réception produit plusieurs effets juridiques majeurs :
| Effet | Conséquence |
|---|---|
| Transfert des risques | L'ouvrage est désormais sous la responsabilité du propriétaire |
| Point de départ des garanties | Décennale (10 ans), biennale (2 ans), parfait achèvement (1 an) |
| Paiement du solde | Le dernier paiement devient exigible |
| Fin de la responsabilité contractuelle de droit commun | Passage au régime des garanties légales |
C'est la forme recommandée. Elle se fait par un procès-verbal de réception signé par les parties, mentionnant :
En l'absence de PV formel, la réception peut être tacite si le maître d'ouvrage :
Cette forme est source de contentieux car la date exacte peut être contestée.
En cas de désaccord, le tribunal peut prononcer la réception. C'est notamment le cas quand :
Un PV de réception complet comprend :
Informations générales :
Corps du PV :
Signatures :
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX
Date : [date]
Lieu : [adresse du chantier]
Entre :
- Le maître d'ouvrage : [nom, adresse]
- L'entreprise : [nom, SIRET, adresse]
Objet des travaux : [description]
Référence devis/marché : [numéro]
À l'issue de la visite contradictoire effectuée ce jour,
le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux SANS RÉSERVE.
La présente réception prend effet à la date du [date].
Cette date constitue le point de départ :
- De la garantie de parfait achèvement (1 an)
- De la garantie de bon fonctionnement (2 ans)
- De la garantie décennale (10 ans)
Fait à [lieu], le [date]
Le maître d'ouvrage L'entreprise
[Signature] [Signature]
Une réserve est une non-conformité ou un défaut constaté lors de la réception que le maître d'ouvrage souhaite voir corriger. Elle doit être :
| Type | Exemple | Impact |
|---|---|---|
| Malfaçon | Carrelage mal posé, fissure | Réparation obligatoire |
| Non-conformité | Couleur différente du devis | Mise en conformité |
| Inachèvement | Peinture incomplète | Finition à réaliser |
| Vice apparent | Défaut visible | À corriger sous garantie parfait achèvement |
L'entreprise doit corriger les réserves dans le délai convenu (généralement 30 à 90 jours). Une fois les corrections effectuées :
Important : la garantie décennale court à partir de la réception initiale, pas de la levée des réserves.
La garantie décennale de 10 ans commence à courir à la date de réception des travaux, pas à la date :
Exemple : réception le 15 janvier 2025 → garantie décennale jusqu'au 15 janvier 2035.
Quand plusieurs entreprises interviennent sur un chantier, deux situations :
Réception unique : une seule date pour tous les lots
Réceptions séparées : une date par lot
À partir de la réception, votre assurance décennale couvre les dommages :
Conservez précieusement :
Ces pièces seront cruciales en cas de sinistre décennale.
La réception est un moment clé qui peut impacter vos garanties. Nos experts vous conseillent :
Avant la réception :
En cas de sinistre post-réception :
Prévention :
Vérifier ma couverture | Parler à un expert
La réception des travaux n'est pas une simple formalité administrative. C'est l'acte juridique qui déclenche la garantie décennale et fixe les droits et obligations de chacun pour les 10 années suivantes. Un PV de réception bien rédigé, des réserves clairement formulées et une date certaine protègent tant le constructeur que le client.
Pour les professionnels du BTP, bien maîtriser cette étape c'est sécuriser son activité. Assurez-vous que votre couverture décennale est active et conforme avant chaque réception, et conservez tous les documents relatifs à cette formalité essentielle.
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Sources :
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