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Découvrez qui bénéficie de la suppression du questionnaire de santé avec la loi Lemoine : conditions, seuils de 200 000 €, limites et avantages concrets.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a introduit une révolution majeure en supprimant le questionnaire de santé pour une large partie des emprunteurs. Cette mesure phare vise à faciliter l'accès au crédit immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé, tout en accélérant considérablement les délais de souscription. Avant cette loi, tous les emprunteurs devaient remplir un questionnaire médical détaillé, source de stress, de délais et parfois de refus ou de surprimes importantes.
Aujourd'hui, environ 60% des emprunteurs sont dispensés de questionnaire de santé grâce aux seuils fixés par la loi. Ils peuvent souscrire une assurance emprunteur en quelques minutes, sans déclaration médicale, sans examen, sans risque de surprime ni d'exclusion liée à leur état de santé. Mais cette dispense n'est pas automatique : elle obéit à des conditions précises sur le montant emprunté, l'âge à la fin du prêt et la nature du bien financé. Ce guide détaille exactement qui bénéficie de cette suppression, comment en profiter et quelles conséquences pour les emprunteurs exclus du dispositif.
La suppression du questionnaire de santé ne s'applique pas à tous les emprunteurs. Trois conditions doivent être réunies simultanément pour en bénéficier. Si une seule manque, le questionnaire reste obligatoire.
Le prêt doit financer l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation + professionnel). Cette condition couvre la résidence principale, la résidence secondaire et les investissements locatifs meublés ou vides.
En revanche, les prêts finançant des biens exclusivement professionnels (bureaux, commerces, entrepôts) ne bénéficient pas de la dispense. Le questionnaire de santé reste obligatoire pour ces financements, même si le montant est inférieur à 200 000 € et l'échéance avant 60 ans.
Les prêts à la consommation, même s'ils servent à financer des travaux dans une habitation, ne bénéficient pas non plus de la dispense. Seuls les prêts immobiliers classiques avec garantie hypothécaire ou caution sont concernés.
Les prêts relais entrent dans le champ de la dispense s'ils financent l'acquisition d'un bien à usage d'habitation. La durée courte du prêt relais (12 à 24 mois) fait que la condition d'échéance avant 60 ans est automatiquement remplie pour tous les emprunteurs de moins de 58 ans.
Le montant assuré par emprunteur doit être inférieur à 200 000 €. Cette notion de part assurée par personne est cruciale et génère souvent des confusions. Elle ne correspond pas au montant total emprunté, mais à la part couverte par l'assurance sur la tête de chaque emprunteur.
Pour un emprunteur unique, la part assurée correspond au capital emprunté multiplié par la quotité. Si vous empruntez seul 180 000 € avec une quotité de 100%, votre part assurée est de 180 000 €. Vous êtes en dessous du seuil, donc dispensé de questionnaire. Si vous empruntez seul 220 000 € avec une quotité de 100%, votre part assurée est de 220 000 €. Vous dépassez le seuil, donc le questionnaire reste obligatoire.
Pour un emprunt en couple, le calcul se fait séparément pour chaque emprunteur. Si vous empruntez 350 000 € en couple avec une quotité de 50% chacun, la part assurée de chacun est de 175 000 € (350 000 × 50%). Les deux emprunteurs sont en dessous du seuil et sont dispensés de questionnaire. Si vous empruntez 350 000 € avec une quotité de 100% chacun, la part assurée de chacun est de 350 000 € (350 000 × 100%). Vous dépassez le seuil, donc le questionnaire reste obligatoire pour les deux.
Cette règle permet à des couples d'emprunter jusqu'à 400 000 € sans questionnaire de santé en optant pour une quotité de 50% chacun (400 000 × 50% = 200 000 € par personne, pile au seuil). C'est une optimisation possible mais qui réduit la protection du survivant en cas de décès.
Le contrat d'assurance doit prendre fin avant que l'emprunteur n'atteigne 60 ans. Cette condition se vérifie en calculant l'âge de l'emprunteur à la date théorique de fin du prêt.
Si vous avez 35 ans et que vous empruntez sur 25 ans, vous aurez 60 ans à la fin du prêt. Vous êtes pile au seuil : la dispense ne s'applique pas car il faut que l'échéance soit avant 60 ans, pas à 60 ans. Vous devrez remplir le questionnaire de santé. Si vous empruntez sur 24 ans, vous aurez 59 ans à la fin : la dispense s'applique.
Cette condition pénalise les emprunteurs de plus de 40 ans. Si vous avez 45 ans et que vous empruntez sur 20 ans, vous aurez 65 ans à la fin du prêt. Vous devez obligatoirement remplir le questionnaire de santé, même si vous empruntez seulement 150 000 € pour votre résidence principale.
Pour un emprunt en couple, la condition doit être remplie par chaque emprunteur individuellement. Si l'un des deux atteint ou dépasse 60 ans à la fin du prêt, il doit remplir le questionnaire, même si l'autre est dispensé. Par exemple, un couple emprunte 300 000 € avec une quotité de 50% chacun. Monsieur a 42 ans, Madame 52 ans. Le prêt dure 20 ans. À la fin, Monsieur aura 62 ans, Madame 72 ans. Les deux dépassent 60 ans, donc les deux doivent remplir le questionnaire malgré le montant individuel de 150 000 € chacun.
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Lancer la simulationRien ne vaut des cas pratiques pour comprendre précisément qui bénéficie de la dispense et qui reste soumis au questionnaire de santé.
Sophie, 32 ans, achète sa résidence principale pour 220 000 €. Elle emprunte seule sur 25 ans avec une quotité de 100%.
Vérification des conditions :
Sophie ne bénéficie pas de la dispense car sa part assurée dépasse le seuil. Elle doit remplir le questionnaire de santé. Si elle souhaitait éviter le questionnaire, elle devrait réduire le montant emprunté sous 200 000 € ou trouver un co-emprunteur pour partager la quotité.
Marc et Julie, 38 et 36 ans, achètent leur résidence principale pour 380 000 €. Ils empruntent ensemble sur 23 ans avec une quotité de 50% chacun.
Vérification des conditions pour chaque emprunteur :
Marc :
Marc ne bénéficie pas de la dispense car il aura 61 ans à la fin du prêt.
Julie :
Julie bénéficie de la dispense. Marc doit remplir le questionnaire, Julie non.
Pour que les deux soient dispensés, ils devraient réduire la durée du prêt à 22 ans maximum (Marc aurait alors 60 ans pile, ce qui reste insuffisant) ou 21 ans (Marc aurait 59 ans).
Thomas et Claire, 29 et 28 ans, achètent un bien locatif pour 250 000 €. Ils empruntent sur 20 ans avec une quotité de 100% chacun pour une protection maximale.
Vérification des conditions :
Thomas :
Claire :
Aucun des deux ne bénéficie de la dispense car leur part assurée respective dépasse le seuil. Ils ont deux options : soit remplir le questionnaire de santé avec la quotité 100/100, soit renoncer à la quotité maximale et opter pour 80/80 ou 70/70 pour descendre sous le seuil (250 000 × 80% = 200 000 €, pile au seuil, donc encore insuffisant ; 250 000 × 75% = 187 500 €, dispense accordée).
Le choix entre protection maximale (100/100 avec questionnaire) et dispense de questionnaire (75/75 sans questionnaire) dépend de leur état de santé et de leurs priorités.
Bernard, 56 ans, achète une résidence secondaire pour 180 000 €. Il emprunte seul sur 15 ans avec une quotité de 100%.
Vérification des conditions :
Bernard ne bénéficie pas de la dispense à cause de son âge à la fin du prêt. Il doit remplir le questionnaire de santé. Pour bénéficier de la dispense, il devrait limiter la durée du prêt à 3 ans maximum (il aurait alors 59 ans à la fin).
La dispense du questionnaire de santé apporte des bénéfices majeurs qui vont bien au-delà de la simple simplification administrative.
Sans questionnaire de santé, la souscription d'une assurance emprunteur se fait en quelques minutes. Vous remplissez un formulaire simplifié avec vos informations personnelles (identité, date de naissance, profession) et vos informations de prêt (montant, durée, quotité). L'assureur vous délivre immédiatement un devis et, si vous acceptez, édite le contrat dans les 48 heures.
Avec un questionnaire de santé, le processus prend 2 à 6 semaines. Vous devez remplir un questionnaire détaillé de 2 à 4 pages sur votre historique médical des 10 dernières années. L'assureur analyse vos réponses. Si vous avez déclaré des pathologies, il peut demander des examens complémentaires (prise de sang, électrocardiogramme, échographie) ou des comptes rendus médicaux à vos médecins. Un médecin conseil examine le dossier et propose une décision : acceptation au tarif normal, acceptation avec surprime, acceptation avec exclusions, ou refus.
Ce gain de temps est décisif dans un marché immobilier tendu où les délais peuvent faire perdre un bien. Obtenir votre accord de prêt avec assurance en 48 heures au lieu de 4 semaines vous donne un avantage compétitif face aux autres acheteurs.
Sans questionnaire de santé, l'assureur ne connaît pas votre état de santé. Il ne peut donc ni appliquer de surprime ni exclure certaines garanties. Vous bénéficiez du tarif standard et des garanties complètes (DC, PTIA, ITT, IPT, IPP) sans aucune restriction médicale.
Avec un questionnaire, si vous déclarez un diabète, une hypertension, un antécédent de cancer ou une maladie chronique, l'assureur peut appliquer une surprime de 50% à 200% selon la gravité. Il peut également exclure certaines garanties (par exemple, exclusion des garanties ITT et IPT pour un assuré ayant eu un cancer) ou certaines pathologies (exclusion des pathologies cardiaques pour un assuré hypertendu).
Ces surprimes et exclusions rendent l'assurance très coûteuse voire inutile pour les profils à risque. La dispense du questionnaire élimine totalement ce problème : vous payez le même tarif qu'un assuré en parfaite santé et vous êtes couvert intégralement.
Le questionnaire de santé constitue une intrusion significative dans votre vie privée. Vous devez déclarer toutes vos pathologies, hospitalisations, traitements médicaux et consultations spécialisées des 10 dernières années. Ces informations intimes sont ensuite conservées par l'assureur et consultables par son service médical.
Certains emprunteurs ressentent une gêne importante à dévoiler des pathologies psychiatriques (dépressions, troubles anxieux), des addictions passées (alcoolisme, toxicomanie), des maladies sexuellement transmissibles ou des IVG. La dispense du questionnaire préserve totalement cette intimité médicale.
Elle élimine également le risque de discrimination, même inconsciente, de la part des assureurs. Certaines pathologies déclenchent des refus systématiques ou des surprimes dissuasives alors qu'elles sont guéries depuis des années et ne présentent plus de risque réel. La dispense garantit une égalité de traitement entre tous les emprunteurs.
Avant la loi Lemoine, les personnes ayant eu un cancer, une maladie chronique ou une pathologie grave rencontraient des difficultés majeures pour s'assurer. Même des années après la guérison, elles subissaient des surprimes de 100% à 300% ou des refus purs et simples. Cette situation les excluait de fait du crédit immobilier et de l'accession à la propriété.
La suppression du questionnaire lève cet obstacle pour 60% des emprunteurs. Une personne ayant eu un cancer à 30 ans et guérie depuis 5 ans peut emprunter à 35 ans sur 24 ans (échéance à 59 ans) sans aucune surprime ni exclusion. Elle est traitée exactement comme un emprunteur n'ayant jamais été malade.
Cette mesure complète le droit à l'oubli qui permet de ne pas déclarer certains cancers 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ensemble, ces deux dispositifs ont considérablement amélioré l'accès au crédit des ex-malades.
Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt.
Calculer mes économiesLes emprunteurs qui ne remplissent pas les trois conditions cumulatives restent soumis au questionnaire de santé. Plusieurs dispositifs atténuent toutefois les difficultés qu'ils peuvent rencontrer.
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées dans le questionnaire de santé. Depuis la loi Lemoine, il s'applique à tous les cancers et à l'hépatite C, sous deux conditions : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans, et aucune rechute ne doit avoir été constatée.
Ce délai a été réduit de 10 à 5 ans par la loi Lemoine. Il ne comporte plus de condition d'âge (auparavant limité aux cancers diagnostiqués avant 21 ans) ni de limite d'échéance du contrat (auparavant échéance avant 71 ans). Tous les assurés guéris depuis 5 ans bénéficient du droit à l'oubli, quel que soit leur âge.
Par exemple, un assuré ayant eu un cancer du sein à 45 ans et guéri depuis 6 ans peut emprunter à 51 ans sans déclarer ce cancer dans le questionnaire de santé. Il sera tarifé au tarif standard sans surprime, même s'il dépasse le seuil des 200 000 € ou l'échéance de 60 ans qui lui aurait permis de bénéficier de la dispense totale du questionnaire.
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave. Elle prévoit un examen de la demande à trois niveaux successifs si le premier niveau refuse.
Le niveau 1 correspond à l'examen standard par l'assureur. Si celui-ci refuse ou applique des conditions trop restrictives, le dossier passe au niveau 2 avec examen par un pool d'assureurs spécialisés dans les risques aggravés. Si le niveau 2 échoue encore, le dossier passe au niveau 3 qui mobilise des solutions alternatives (assurance sur une quotité réduite, nantissement d'un contrat d'assurance vie, caution).
La convention AERAS prévoit également un plafonnement des surprimes pour les prêts immobiliers finançant la résidence principale. Si les revenus de l'emprunteur sont modestes, la surprime d'assurance ne peut dépasser un certain pourcentage du coût total du crédit.
Les assureurs n'ont pas tous la même politique d'acceptation des risques médicaux. Une pathologie refusée par un assureur peut être acceptée par un autre, ou acceptée avec une surprime de 100% chez l'un et seulement 30% chez l'autre. Les grilles de tarification des risques aggravés varient considérablement d'un acteur à l'autre.
Il est donc indispensable de comparer au moins 5 à 10 assureurs lorsque vous devez remplir un questionnaire de santé. Un courtier spécialisé en assurance emprunteur vous fait gagner un temps précieux en sollicitant simultanément tous ses partenaires et en identifiant celui qui offre les meilleures conditions pour votre profil médical spécifique.
Cette démarche comparative est d'autant plus importante que vous dépassez les seuils de dispense. Ne vous contentez pas du contrat groupe de votre banque, qui applique souvent des surprimes standardisées élevées. Les assureurs alternatifs spécialisés dans les profils atypiques proposent fréquemment des conditions bien plus favorables.
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Être rappelé sous 6hLa suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine constitue une avancée majeure, mais encore faut-il savoir en profiter pleinement. France Épargne vous accompagne pour optimiser votre situation et accéder à l'assurance emprunteur au meilleur coût.
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