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Loi Lemoine : résiliez votre assurance emprunteur à tout moment sans frais. Économisez jusqu'à 15 000 € sur votre prêt grâce à cette révolution législative.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine a révolutionné l'assurance emprunteur en France. Cette réforme majeure vous autorise à résilier et changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans préavis. Fini les contraintes de date anniversaire, les délais de résiliation et les justifications complexes : vous reprenez le contrôle total de votre assurance emprunteur.
L'impact est spectaculaire : selon le baromètre APRIL 2025, 92% des emprunteurs ayant changé d'assurance ont réalisé des économies, dont 43% au-delà de 5 000 € et 15% au-delà de 10 000 € sur la durée totale du prêt. Pourtant, quatre ans après son entrée en vigueur, seuls 16% des emprunteurs ont exercé ce droit. Cette situation paradoxale s'explique par une méconnaissance persistante de cette loi et de ses bénéfices concrets.
Dans ce guide complet, nous détaillons les trois mesures phares de la loi Lemoine, vous expliquons comment en profiter concrètement pour économiser plusieurs milliers d'euros, et vous accompagnons pas à pas dans vos démarches de résiliation et changement d'assurance.
La première et principale mesure de la loi Lemoine supprime toutes les contraintes temporelles qui bridaient auparavant le droit de changer d'assurance emprunteur. Avant cette loi, vous ne pouviez résilier que pendant une fenêtre de deux mois avant la date anniversaire de votre contrat (loi Bourquin) ou pendant la première année (loi Hamon). Ces limitations créaient une complexité administrative qui décourageait les changements.
Depuis le 1er septembre 2022 pour les prêts souscrits après le 1er juin 2022, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les prêts en cours, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment de l'année. Aucun préavis n'est nécessaire : vous n'avez plus à respecter un délai de deux mois avant l'échéance annuelle. Aucun frais de résiliation ne peut vous être facturé par votre assureur actuel ou votre banque.
Cette liberté totale change radicalement le rapport de force entre emprunteurs et assureurs. Vous n'êtes plus captif de votre contrat initial pendant des décennies. Si vous trouvez une offre plus avantageuse, vous pouvez en profiter immédiatement, sans attendre la prochaine date anniversaire qui pourrait survenir dans 11 mois.
La procédure est simplifiée au maximum : il suffit de souscrire un nouveau contrat respectant l'équivalence de garanties, de le présenter à votre banque et de demander la résiliation de l'ancien contrat. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. En cas d'acceptation, l'ancienne assurance est automatiquement résiliée à la date d'effet de la nouvelle, sans période de double cotisation.
Cette mesure met fin à des années de lobbying bancaire qui avait réussi à limiter drastiquement les fenêtres de résiliation. Les banques perdent ainsi la rente confortable que représentait la captivité des emprunteurs, contraints de conserver des assurances groupe souvent 50% à 70% plus chères que les offres externes.
La deuxième mesure phare de la loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire médical pour les emprunteurs répondant à trois conditions cumulatives.
Première condition : le prêt doit financer un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Les prêts purement professionnels ne bénéficient pas de cette dispense.
Deuxième condition : la part assurée par personne doit être inférieure à 200 000 €. Pour un couple empruntant 350 000 € avec une quotité de 50% sur chaque tête, chaque personne assure 175 000 €. La condition est remplie et aucun questionnaire de santé n'est exigé. En revanche, pour un emprunt de 450 000 € avec la même répartition, chaque personne assure 225 000 €. La condition n'est pas remplie et le questionnaire reste obligatoire.
Troisième condition : l'échéance du contrat de crédit doit intervenir avant le 60e anniversaire de l'assuré. Un emprunteur de 55 ans souscrivant un prêt sur 10 ans sera couvert jusqu'à 65 ans, dépassant la limite. Il devra donc remplir un questionnaire médical. Un emprunteur de 45 ans empruntant sur 14 ans sera couvert jusqu'à 59 ans : pas de questionnaire nécessaire.
Ces trois conditions sont cumulatives : il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que le questionnaire médical redevienne obligatoire. Selon les estimations, environ 60% des nouveaux prêts immobiliers entrent dans le champ de la dispense du questionnaire de santé.
Cette mesure facilite considérablement l'accès au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Avant la loi Lemoine, une déclaration de maladie entraînait souvent des surprimes importantes, des exclusions de garanties ou même un refus pur et simple d'assurance. Désormais, pour les prêts sous le seuil de 200 000 € par personne, l'état de santé n'a plus aucune incidence sur les conditions d'assurance.
La suppression du questionnaire bénéficie également aux personnes en bonne santé, qui économisent le temps et le stress liés à sa complétion minutieuse. Fini le dilemme entre déclarer une consultation médicale ancienne au risque d'une surprime, ou l'omettre avec la crainte d'une nullité du contrat en cas de sinistre.
La troisième mesure impose aux banques et assureurs d'informer chaque année leurs clients de leur droit de résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Cette obligation vise à compenser l'asymétrie d'information qui profitait aux établissements au détriment des emprunteurs.
Avant la loi Lemoine, de nombreux emprunteurs ignoraient totalement leur droit de changer d'assurance, ou croyaient à tort que cela nécessitait l'accord de leur banque. Les établissements n'avaient aucun intérêt à communiquer sur ces droits, puisque chaque changement d'assurance leur fait perdre une commission substantielle.
Désormais, vous devez recevoir chaque année une information claire sur votre droit de résiliation, accompagnée du coût de votre assurance sur les 12 derniers mois et du Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA). Cette transparence vous permet de mesurer précisément ce que vous coûte votre assurance et d'évaluer l'opportunité d'un changement.
L'information doit être transmise sur support durable (courrier postal ou email avec accusé de réception) au moins une fois par an. Les établissements qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions administratives et à des recours de la part des emprunteurs lésés.
Cette mesure s'inscrit dans une logique de rééquilibrage du rapport de force entre consommateurs et professionnels. En rendant l'information accessible et régulière, le législateur espère augmenter le taux de changement d'assurance emprunteur, encore trop faible malgré les économies substantielles réalisables.
Calculez vos mensualités, le coût total et visualisez l'impact de l'assurance emprunteur sur votre crédit.
Lancer la simulationLes chiffres officiels du baromètre APRIL 2025 sur l'assurance emprunteur révèlent une réalité spectaculaire : parmi les emprunteurs qui ont effectivement changé d'assurance, 92% ont réalisé des économies. Ce pourcentage écrasant démontre que le changement d'assurance n'est pas un pari risqué mais une quasi-certitude de gain financier.
La répartition des économies est encore plus parlante. 43% des changeurs ont économisé plus de 5 000 € sur la durée totale de leur prêt. 15% ont franchi le cap des 10 000 € d'économies. Ces montants ne sont pas anecdotiques : ils représentent plusieurs mois de mensualités de crédit, ou l'équivalent d'un apport pour un futur investissement.
Ces économies s'expliquent par l'écart structurel entre les tarifs des assurances groupe bancaires et les contrats individuels de délégation. Les assurances groupe mutualisent les risques entre tous les emprunteurs de la banque, ce qui signifie que les jeunes en bonne santé subventionnent les profils plus âgés ou présentant des risques. Les contrats individuels, au contraire, calculent le tarif en fonction du risque réel de chaque personne.
Un emprunteur de 30 ans, non-fumeur, exerçant une profession sans risque et en excellente santé peut obtenir un taux d'assurance de 0,09% du capital emprunté en délégation, contre 0,30% à 0,40% en bancassurance. Sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans, cet écart représente une économie de 12 000 € à 15 000 €.
Même les profils moins avantageux réalisent des économies. Un couple de 45 ans empruntant pour un investissement locatif bénéficiera d'un tarif de délégation environ 40% inférieur à la bancassurance, soit plusieurs milliers d'euros d'économies qui seront, en plus, fiscalement déductibles des revenus fonciers.
Pour illustrer l'impact de la loi Lemoine, analysons trois profils types et les économies réalisables grâce au changement d'assurance rendu simple par cette réforme.
Profil 1 : Jeune primo-accédant Léa, 28 ans, célibataire, achète sa résidence principale pour 200 000 € avec un prêt sur 25 ans. Son assurance groupe bancaire lui coûte 0,32% du capital initial, soit 53 € par mois et 16 000 € au total. En changeant pour une assurance externe à 0,09% sur capital restant dû, sa cotisation tombe à 15 € par mois initialement et décroît progressivement. Coût total sur 25 ans : 2 700 €. Économie réalisée grâce à la loi Lemoine : 13 300 €, soit presque un an de mensualités de crédit.
Profil 2 : Couple investisseur locatif Marc et Julie, tous deux 42 ans, investissent dans un appartement locatif de 300 000 € sur 20 ans avec une quotité de 100% sur chaque tête. Leur bancassurance coûte 0,56% soit 336 € par mois et 24 000 € au total. Une délégation à 0,28% ramène le coût à 168 € par mois et environ 12 000 € sur la durée. Économie brute : 12 000 €. Bonus fiscal : comme il s'agit d'un investissement locatif, les 12 000 € de cotisations sont déductibles de leurs revenus fonciers, générant une économie fiscale supplémentaire de 5 600 € (avec une TMI de 30% + prélèvements sociaux de 17,2%). Économie totale : 17 600 €.
Profil 3 : Emprunteur senior Bernard, 58 ans, emprunte 150 000 € sur 12 ans pour une résidence secondaire. Son assurance groupe lui impose un taux de 0,58% avec cessation de la garantie PTIA à 65 ans, soit 72,50 € par mois et 10 440 € au total. Un assureur externe spécialisé seniors lui propose 0,38% sur capital restant dû avec maintien de la PTIA jusqu'à 70 ans. Coût : 47,50 € par mois initialement, environ 6 840 € sur la durée. Économie : 3 600 € plus une meilleure couverture pendant toute la durée du prêt.
Ces trois exemples démontrent que la loi Lemoine profite à tous les profils, des plus favorables aux moins standards. L'absence de contrainte temporelle permet de saisir l'opportunité d'économies dès qu'elle se présente, sans attendre une hypothétique fenêtre de résiliation annuelle.
Pour mesurer l'ampleur de la révolution opérée par cette loi, comparons la situation avant et après le 1er septembre 2022.
Avant la loi Lemoine : Un emprunteur ayant souscrit son prêt en mars 2021 ne pouvait résilier son assurance groupe qu'entre janvier et février 2022 (loi Bourquin, deux mois avant la date anniversaire). S'il ratait cette fenêtre, il devait attendre mars 2023 pour tenter à nouveau. Cette contrainte temporelle rendait le changement complexe et décourageait de nombreux emprunteurs, même conscients des économies potentielles.
Le questionnaire médical était systématiquement obligatoire, quel que soit le montant emprunté ou l'âge de l'emprunteur. Cette exigence exposait les emprunteurs au risque de surprimes importantes ou de refus d'assurance en cas de déclaration d'antécédents médicaux. La tentation était forte de minimiser ou omettre certaines informations, créant un risque de nullité du contrat en cas de sinistre.
Aucune obligation d'information n'existait. Les banques et assureurs ne communiquaient jamais sur le droit de changer d'assurance. De nombreux emprunteurs ignoraient totalement cette possibilité ou croyaient à tort qu'elle nécessitait l'accord préalable de la banque.
Après la loi Lemoine : Le même emprunteur peut désormais changer d'assurance n'importe quand : en mai, en août, en décembre, peu importe. Il trouve une offre plus avantageuse, souscrit le nouveau contrat, le présente à sa banque et obtient la résiliation de l'ancien sous 10 jours. Aucun frais, aucun préavis, aucune pénalité.
Si son prêt est inférieur à 200 000 € par personne et se termine avant ses 60 ans, aucun questionnaire médical n'est exigé par le nouvel assureur. Il obtient les mêmes conditions tarifaires qu'un emprunteur en parfaite santé, sans avoir à déclarer d'éventuels antécédents médicaux.
Chaque année, il reçoit une information claire sur son droit de résilier, accompagnée du coût exact de son assurance actuelle. Cette transparence lui permet de mesurer facilement l'opportunité d'un changement et de comparer avec les offres externes.
Le gain est double : financier grâce aux économies substantielles, et psychologique grâce à la reprise de contrôle sur un produit autrefois subi et incompressible.
La première étape consiste à déterminer si vous pouvez bénéficier de la loi Lemoine et, surtout, à estimer le montant de vos économies potentielles pour décider si le changement en vaut la peine.
Tous les prêts immobiliers sont concernés, qu'ils aient été souscrits avant ou après la loi. Si vous avez un crédit en cours, vous pouvez changer d'assurance immédiatement. Si vous êtes en train de souscrire un nouveau prêt, vous pouvez présenter dès le départ une assurance externe au lieu d'accepter l'offre bancaire.
Pour calculer vos économies potentielles, rassemblez les informations suivantes : le montant restant à rembourser sur votre prêt, la durée restante, votre âge actuel, le taux actuel de votre assurance (indiqué sur votre tableau d'amortissement ou vos relevés annuels) et votre statut fumeur/non-fumeur.
Utilisez ensuite un comparateur en ligne spécialisé ou consultez un courtier en assurance emprunteur pour obtenir des devis personnalisés. Ces outils vous indiqueront le tarif que vous pourriez obtenir en délégation et calculeront automatiquement l'économie réalisable sur la durée restante de votre prêt.
Fixez-vous un seuil d'économie minimale pour justifier le temps investi dans le changement. Si l'économie dépasse 3 000 € sur la durée restante, le changement est clairement opportun. Entre 1 000 € et 3 000 €, la décision dépend de votre situation et de votre disponibilité. En dessous de 1 000 €, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle, sauf si le changement améliore aussi vos garanties.
Une fois convaincu de l'intérêt financier du changement, passez à la sélection d'un contrat externe respectant l'équivalence de garanties exigée par votre banque.
Récupérez la fiche standardisée d'information (FSI) que votre banque a dû vous remettre lors de la souscription du prêt, ou demandez-lui de vous la transmettre à nouveau. Cette fiche liste les 11 critères maximum d'équivalence de garanties que votre banque retient parmi les 18 définis par le CCSF. Votre nouveau contrat devra respecter chacun de ces critères pour être accepté.
Comparez ensuite les offres de plusieurs assureurs externes, soit en utilisant un comparateur en ligne gratuit, soit en passant par un courtier spécialisé. Les courtiers présentent l'avantage de sélectionner pour vous les contrats qui respectent déjà les critères de votre banque, évitant les allers-retours et les refus.
Ne vous focalisez pas uniquement sur le tarif. Comparez aussi l'étendue des garanties, les exclusions, les délais de carence et de franchise. Un contrat légèrement plus cher mais offrant une meilleure couverture (par exemple, prise en charge des affections dorsales sans limitation de durée) peut se révéler plus intéressant à long terme.
Vérifiez la solidité financière de l'assureur externe en consultant sa notation par les agences spécialisées (Standard & Poor's, Moody's, Fitch). Une notation minimale de BBB garantit une bonne santé financière. Privilégiez les assureurs agréés par l'ACPR et disposant d'une ancienneté de plusieurs décennies sur le marché.
Demandez à l'assureur sélectionné de vous fournir la fiche personnalisée de garanties avant même de souscrire. Cette fiche doit cocher explicitement tous les critères de votre banque. Si un critère n'est pas coché, le contrat sera refusé et vous aurez perdu du temps.
Une fois le contrat externe sélectionné, procédez à la souscription en complétant le dossier demandé par l'assureur.
Si votre prêt est inférieur à 200 000 € par personne et se termine avant votre 60e anniversaire, vous bénéficiez de la dispense de questionnaire médical prévue par la loi Lemoine. Vous n'avez aucune déclaration de santé à effectuer et obtenez les conditions tarifaires standard sans surprime liée à d'éventuels antécédents.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devrez compléter un questionnaire médical détaillé et potentiellement réaliser des examens complémentaires selon votre âge et le montant emprunté. Remplissez ce questionnaire avec soin et sincérité : toute omission ou fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre.
L'assureur analyse votre dossier et vous fait parvenir une proposition de contrat accompagnée de la fiche personnalisée de garanties. Cette phase prend généralement 5 à 10 jours pour un profil standard dispensé de questionnaire médical, jusqu'à 3 semaines pour un profil nécessitant un examen médical approfondi.
Signez le contrat d'assurance externe et rassemblez les documents nécessaires à la présentation à votre banque : fiche personnalisée de garanties (document clé démontrant l'équivalence), conditions générales du contrat, attestation provisoire d'adhésion et courrier de demande de substitution d'assurance.
Transmettez le dossier complet à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date de dépôt. Le délai légal de 10 jours ouvrés court à compter de cette réception.
Dans votre courrier, indiquez clairement que vous exercez votre droit de résiliation et substitution d'assurance emprunteur en application de l'article L113-12-2 du Code des assurances (loi Lemoine). Précisez la date d'effet souhaitée pour le nouveau contrat, qui doit laisser au moins 10 jours ouvrés à la banque pour examiner votre demande.
Joignez tous les documents listés ci-dessus. Un dossier complet accélère le traitement et réduit le risque de refus pour vice de forme.
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre délégation. En cas d'acceptation, elle établit un avenant au contrat de prêt mentionnant la nouvelle assurance et vous le transmet pour signature. L'ancienne assurance est automatiquement résiliée à la date d'effet de la nouvelle, sans période de double cotisation.
En cas de refus, la banque doit obligatoirement motiver sa décision par écrit en précisant quels critères d'équivalence ne sont pas respectés. Un refus non motivé, tardif (au-delà de 10 jours) ou fondé sur des critères hors liste CCSF est abusif et peut être contesté auprès du médiateur bancaire puis, si nécessaire, devant les tribunaux.
Une fois la délégation acceptée par votre banque, l'assureur externe émet le certificat d'adhésion définitif et vous communique vos identifiants d'accès à l'espace assuré en ligne. Conservez précieusement tous ces documents : ils constituent la preuve de votre couverture en cas de sinistre futur.
Votre ancienne assurance (bancassurance ou précédente délégation) est résiliée automatiquement par la banque à la date d'effet de votre nouvelle assurance. Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de l'ancien assureur. Vérifiez simplement sur votre prochain relevé de compte que la cotisation de l'ancienne assurance a bien cessé et que celle de la nouvelle a démarré.
Vos nouvelles mensualités de crédit intègrent désormais le coût de la nouvelle assurance, normalement inférieur au précédent. Si votre prêt prévoyait des mensualités fixes incluant assurance et capital, votre mensualité totale diminue. Si l'assurance était prélevée séparément, le prélèvement mensuel baisse.
Calculez précisément l'économie mensuelle et multipliez-la par le nombre de mois restants pour mesurer le gain total. Ce montant représente de l'argent que vous pouvez désormais consacrer à d'autres projets : épargne, investissement, remboursement anticipé de crédit ou consommation.
Gardez à l'esprit que vous pouvez changer d'assurance à nouveau si une offre encore plus avantageuse apparaît dans les années suivantes. La loi Lemoine n'impose aucune limite au nombre de changements. Restez donc attentif aux évolutions du marché et n'hésitez pas à comparer à nouveau tous les deux ou trois ans.
Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt.
Calculer mes économiesL'erreur la plus fréquente consiste à penser que votre banque a un droit de veto sur votre changement d'assurance. Cette croyance erronée conduit de nombreux emprunteurs à ne même pas tenter le changement, par crainte d'un refus ou de complications.
La réalité légale est simple : votre banque n'a pas à donner son accord à votre délégation. Elle doit simplement vérifier que le nouveau contrat respecte l'équivalence de garanties définie par les 11 critères communiqués dans la fiche standardisée d'information. Si l'équivalence est respectée, l'acceptation est automatique et obligatoire.
Votre banque ne peut pas refuser votre délégation au motif qu'elle perdrait sa commission d'assurance, que le nouvel assureur lui est inconnu ou que le changement complique sa gestion administrative. Ces motifs extra-légaux ne peuvent juridiquement justifier un refus.
En cas de refus manifestement abusif (critères hors liste CCSF, refus non motivé, modification des critères en cours de procédure), vous disposez de recours efficaces : relance amiable, saisine du médiateur bancaire et, en dernier ressort, action en justice. Les tribunaux condamnent régulièrement les banques pour refus abusifs de délégation et les sanctionnent par des dommages et intérêts.
Ne vous laissez donc pas impressionner par un discours alarmiste de votre conseiller bancaire. Votre droit de changer d'assurance est garanti par la loi et ne nécessite aucun accord préalable de votre banque, uniquement la vérification de l'équivalence de garanties.
L'erreur inverse consiste à foncer sur l'offre la moins chère sans vérifier qu'elle respecte les critères d'équivalence de votre banque. Cette précipitation conduit à un refus légitime de la délégation et à une perte de temps.
Les 11 critères maximum retenus par votre banque constituent le référentiel unique pour évaluer votre nouveau contrat. Il est impératif que chacun de ces critères soit respecté. Il ne suffit pas que 10 critères sur 11 soient couverts : un seul critère manquant justifie le refus de la banque.
Certains critères sont plus délicats que d'autres. La couverture mondiale (critères 4 et 8 pour décès et PTIA) est souvent exigée mais absente de nombreux contrats externes qui limitent la couverture à l'Europe. La prise en charge des maladies non objectivables (critères 2, 7, 11, 15 pour affections dorsales et psychiatriques) fait l'objet de limitations dans certains contrats basiques.
Pour éviter cette erreur, demandez systématiquement la fiche personnalisée de garanties avant de souscrire. Cette fiche doit cocher tous les critères de votre banque. Si l'assureur refuse de la fournir ou si certains critères ne sont pas cochés, ne souscrivez pas ce contrat : il sera refusé.
Faire appel à un courtier expert sécurise cette étape. Le courtier connaît les exigences de chaque banque et sélectionne immédiatement les contrats conformes, vous épargnant les tentatives infructueuses et les pertes de temps.
Certains emprunteurs souscrivent un nouveau contrat avec une date d'effet immédiate, puis le présentent à leur banque le lendemain en espérant une validation instantanée. Cette précipitation crée un risque de chevauchement ou, pire, de rupture de couverture.
La loi impose à la banque un délai de 10 jours ouvrés (c'est-à-dire hors week-ends et jours fériés) pour examiner votre demande et accepter ou refuser la délégation. Ce délai court à compter de la réception de votre dossier complet. Si vous transmettez votre dossier le lundi 5 février, la banque a jusqu'au vendredi 16 février pour répondre.
Il est donc essentiel de prévoir une date d'effet du nouveau contrat postérieure d'au moins 15 jours à la transmission du dossier à la banque. Cette marge de sécurité garantit que la banque aura le temps de valider la délégation avant que le nouveau contrat ne prenne effet.
Si vous commettez l'erreur de fixer une date d'effet trop proche, vous risquez de vous retrouver avec deux assurances actives simultanément pendant quelques jours (double cotisation) ou, si vous avez résilié l'ancienne avant validation de la nouvelle, sans aucune assurance (rupture de garantie qui peut avoir des conséquences graves en cas de sinistre pendant cette période).
Certains conseillers bancaires, contrariés par la perte de commission qu'entraîne votre changement d'assurance, peuvent employer des tactiques dissuasives verbales. Ils affirment que le changement va compliquer votre dossier, que la banque pourrait revoir les conditions de votre prêt ou que cela risque de retarder vos projets futurs.
Ces affirmations sont généralement infondées et visent uniquement à vous décourager. La loi interdit formellement à la banque de modifier les conditions de votre prêt (taux, durée, mensualités) en réaction à un changement d'assurance. Elle ne peut pas non plus vous pénaliser dans l'examen de futures demandes de crédit au motif que vous avez exercé un droit légal.
Ne vous fiez jamais à des promesses ou menaces verbales. Exigez systématiquement une confirmation écrite. Si votre conseiller prétend que le changement aura des conséquences négatives, demandez-lui de vous l'expliquer par courrier en citant les textes légaux qui justifient ces conséquences.
Dans l'immense majorité des cas, le conseiller refusera de mettre par écrit des affirmations qu'il sait infondées. Si par extraordinaire il le fait, vous disposerez d'une preuve de pratiques commerciales déloyales que vous pourrez opposer à la banque et signaler à l'ACPR.
Restez courtois mais ferme dans votre démarche. Vous exercez un droit garanti par la loi. Aucun argument commercial ne peut prévaloir sur ce droit.
Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement.
Être rappelé sous 6hLa loi Lemoine a ouvert une fenêtre d'opportunité exceptionnelle pour économiser plusieurs milliers d'euros sur votre assurance emprunteur. Mais entre la théorie des droits et la pratique du changement, le fossé peut sembler large pour les non-spécialistes. France Épargne vous accompagne de A à Z pour transformer cette opportunité en économies concrètes.
Notre premier service consiste en une analyse gratuite de votre situation actuelle. Nous récupérons les informations sur votre prêt et votre assurance actuelle, puis calculons précisément vos économies potentielles en changeant pour une délégation. Cette simulation chiffrée vous révèle le montant exact que vous pourriez économiser et vous aide à décider si le changement est opportun.
Si les économies justifient le changement, nous sélectionnons dans notre réseau de 15 assureurs partenaires le contrat optimal pour votre profil. Notre expertise nous permet d'identifier immédiatement les contrats qui respectent les critères d'équivalence de votre banque tout en proposant les tarifs les plus compétitifs du marché.
Nous gérons ensuite l'intégralité des démarches administratives : constitution du dossier de souscription, collecte des pièces justificatives, transmission du dossier complet à votre banque dans les formes requises et suivi du délai légal de 10 jours. Vous n'avez aucune démarche à effectuer, nous nous occupons de tout.
Notre accompagnement s'adapte à tous les profils, y compris les situations complexes que les banques refusent ou surtarifent. Nous avons développé une expertise spécifique sur les seniors, les pratiquants de sports à risque, les professions dangereuses et les personnes présentant des antécédents médicaux. Nos partenariats avec des assureurs spécialisés nous permettent de trouver des solutions là où d'autres échouent.
En cas de refus de votre banque, nous analysons la motivation et préparons votre recours. Notre expertise juridique nous permet d'identifier immédiatement les refus abusifs et de construire une argumentation solide pour les faire annuler par le médiateur bancaire ou, si nécessaire, par les tribunaux.
Enfin, notre accompagnement se poursuit après la mise en place de votre nouvelle assurance. Nous assurons une veille régulière du marché et vous alertons si une offre encore plus avantageuse apparaît. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer à nouveau sans contrainte, et nous optimisons vos économies en continu.
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La loi Lemoine constitue la réforme la plus importante de l'assurance emprunteur depuis l'ouverture à la concurrence en 2010. Les points clés à retenir :
Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine reste largement sous-exploitée. Seuls 16% des emprunteurs ont changé d'assurance malgré des économies moyennes dépassant 10 000 €. Cette situation paradoxale ne s'explique que par la méconnaissance des droits et la crainte injustifiée de démarches complexes.
Pourtant, le changement d'assurance est désormais simplifié au maximum. Avec l'accompagnement d'un expert, il ne nécessite que quelques minutes de votre temps pour des milliers d'euros d'économies garanties. Ne laissez pas l'inertie vous coûter le prix d'une voiture neuve sur la durée de votre prêt.
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