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Comprendre l'évolution des lois sur l'assurance emprunteur de 2010 à 2022 : Lagarde (délégation), Hamon (1 an), amendement Bourquin (anniversaire), Lemoine (liberté totale).
Entre 2010 et 2022, quatre lois successives ont progressivement ouvert le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence, brisant le monopole de fait des banques sur ce produit. Avant 2010, les emprunteurs n'avaient d'autre choix que de souscrire le contrat groupe proposé par leur banque prêteuse, souvent coûteux et inadapté à leur profil. Aujourd'hui, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez choisir librement votre assureur et changer à tout moment, réalisant des économies de 10 000 à 20 000 € sur la durée du prêt.
Cette évolution ne s'est pas faite en un jour. Elle résulte d'un combat législatif de 12 ans, chaque nouvelle loi apportant une brique supplémentaire de liberté : la loi Lagarde en 2010 a créé le droit à la délégation lors de la souscription, la loi Hamon en 2014 a ouvert un droit de résiliation pendant la première année, l'amendement Bourquin en 2017 a étendu ce droit à chaque anniversaire, et enfin la loi Lemoine en 2022 a consacré la liberté totale de résiliation à tout moment. Ce guide retrace cette évolution législative, explique ce qu'apporte chaque loi et comment en profiter concrètement aujourd'hui.
La loi Lagarde, votée le 1er juillet 2010 et entrée en vigueur le 1er septembre 2010, constitue la première brèche dans le monopole bancaire sur l'assurance emprunteur. Elle introduit le principe de délégation d'assurance qui permet à l'emprunteur de choisir librement son assureur, distinct de sa banque prêteuse.
Avant la loi Lagarde, les banques imposaient de fait leur contrat groupe comme condition d'octroi du prêt. Refuser l'assurance de la banque entraînait souvent un refus du crédit ou des conditions dégradées (taux d'intérêt majoré). Cette pratique commerciale agressive maintenait un taux de pénétration des contrats bancaires de 95%.
La loi Lagarde interdit cette pratique en posant deux principes. Premièrement, la banque ne peut pas refuser un prêt au seul motif que l'emprunteur souhaite souscrire une assurance auprès d'un assureur externe. Deuxièmement, la banque ne peut pas modifier le taux d'intérêt du crédit ou ses conditions en fonction du choix d'assurance de l'emprunteur. Le taux négocié doit rester identique, que l'emprunteur choisisse le contrat groupe de la banque ou un contrat individuel externe.
En contrepartie de cette liberté, la loi Lagarde pose une exigence d'équivalence de garanties. La banque peut refuser un contrat externe si les garanties proposées ne sont pas au moins équivalentes à celles de son contrat groupe. Cette équivalence s'évalue selon 18 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), dont 11 sont choisis par chaque banque et communiqués à l'emprunteur via une Fiche Standardisée d'Information (FSI).
Malgré cette avancée législative, l'impact de la loi Lagarde est resté limité jusqu'en 2014. Seuls 10 à 12% des emprunteurs optaient pour une délégation d'assurance lors de la souscription du prêt. Plusieurs facteurs expliquent cette faible adoption.
Premièrement, les emprunteurs méconnaissaient leur droit. Les banques ne communiquaient pas spontanément sur la possibilité de choisir un assureur externe. La FSI était remise tardivement, parfois après la signature de l'offre de prêt, rendant difficile une comparaison sereine.
Deuxièmement, les banques pratiquaient des stratégies d'obstruction. Elles multipliaient les demandes de pièces complémentaires, contestaient abusivement l'équivalence de garanties, ou allongeaient les délais de traitement pour décourager les emprunteurs. Dans un marché immobilier tendu où les délais sont cruciaux, beaucoup renonçaient à la délégation pour accélérer l'obtention du prêt.
Troisièmement, l'offre d'assureurs alternatifs restait peu développée. Les courtiers en ligne commençaient à peine à émerger et la communication grand public sur les économies réalisables était quasi-inexistante. Les emprunteurs n'avaient pas conscience des écarts de tarifs entre contrats bancaires et contrats individuels.
Malgré son impact limité à court terme, la loi Lagarde a posé les fondations juridiques essentielles. Elle a consacré le principe de séparation entre le crédit et l'assurance : ce sont deux produits distincts qui peuvent être souscrits auprès de prestataires différents. Elle a également introduit le mécanisme d'équivalence de garanties et la FSI, outils qui seront affinés par les lois ultérieures.
Aujourd'hui encore, tout emprunteur qui contracte un nouveau prêt peut exercer son droit à la délégation grâce à la loi Lagarde. Environ 20% des nouveaux emprunteurs choisissent un contrat individuel dès la souscription du prêt, proportion en augmentation constante grâce à la meilleure information des consommateurs et au développement des courtiers en ligne.
La loi Hamon relative à la consommation, votée le 17 mars 2014 et applicable à partir du 26 juillet 2014, franchit une étape supplémentaire en permettant la résiliation du contrat d'assurance emprunteur pendant la première année suivant la souscription du prêt.
La loi Hamon donne à tout emprunteur le droit de résilier son contrat d'assurance emprunteur et de le substituer par un autre contrat pendant les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt. Cette résiliation est sans frais, sans pénalités et sans condition particulière autre que le respect de l'équivalence de garanties.
Le délai de 12 mois court à compter de la date de signature de l'offre de prêt, pas de la date de déblocage des fonds ni de la date de souscription de l'assurance. Si vous signez votre offre de prêt le 15 janvier 2024, vous pouvez résilier votre assurance jusqu'au 14 janvier 2025 inclus.
La procédure de résiliation nécessite l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque, accompagnée du nouveau contrat d'assurance et de l'attestation d'équivalence de garanties. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas d'acceptation, elle émet un avenant au contrat de prêt et notifie l'ancien assureur de la résiliation.
La loi Hamon vise à corriger le déséquilibre d'information et de négociation lors de la souscription du prêt. Dans l'urgence de finaliser l'achat immobilier, beaucoup d'emprunteurs acceptent le contrat groupe de la banque sans comparer, par manque de temps ou par crainte de compromettre l'obtention du crédit.
Le délai de 12 mois offre une fenêtre de correction. Une fois le prêt signé et le bien acquis, l'emprunteur peut prendre le temps de comparer sereinement les offres d'assurance et d'opter pour un contrat plus avantageux. Cette période permet également de découvrir l'existence de contrats alternatifs que l'emprunteur ignorait au moment de la souscription.
La loi Hamon a eu un impact significatif dans sa première année d'application. Entre 2014 et 2016, environ 100 000 emprunteurs par an résiliaient leur contrat pendant la première année pour souscrire une assurance individuelle. Les économies moyennes réalisées atteignaient 5 000 à 8 000 € sur la durée du prêt.
Cependant, son impact restait limité dans le temps. Les emprunteurs ayant laissé passer le délai de 12 mois se retrouvaient à nouveau prisonniers de leur contrat bancaire, sans possibilité de résiliation avant l'amendement Bourquin en 2018. Cette fenêtre de 12 mois créait une injustice : ceux qui avaient su saisir l'opportunité économisaient des milliers d'euros, les autres continuaient à subir des contrats coûteux pendant 20 ou 25 ans.
Les banques ont également développé des stratégies de rétention. Elles contactaient les emprunteurs quelques mois avant la fin du délai de 12 mois pour leur proposer une révision tarifaire de leur contrat groupe, souvent une baisse de 20 à 30% du tarif initial. Cette remise, bien qu'insuffisante pour aligner le tarif sur les contrats individuels, dissuadait une partie des emprunteurs de changer.
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Lancer la simulationL'amendement Bourquin, adopté le 21 février 2017 dans le cadre de la loi Sapin 2 et applicable depuis le 1er janvier 2018, étend le droit de résiliation au-delà de la première année en permettant une résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat.
L'amendement Bourquin permet à tout emprunteur de résilier son contrat d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, et ce pendant toute la durée du crédit. Cette résiliation est sans frais et sans pénalités, sous réserve du respect de l'équivalence de garanties.
La date anniversaire correspond au jour de la signature de l'offre de prêt. Si vous avez signé le 20 mars 2020, vous pouvez résilier au 20 mars 2021, 20 mars 2022, 20 mars 2023, etc., jusqu'à la fin du remboursement. Cette résiliation n'est possible qu'une fois par an, à cette date précise.
La procédure exige un préavis de 2 mois minimum. Vous devez envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire. Si votre anniversaire tombe le 20 mars, vous devez envoyer votre demande avant le 20 janvier. Un envoi le 25 janvier serait trop tardif et vous devriez attendre l'année suivante.
Le préavis de 2 mois a considérablement limité l'efficacité de l'amendement Bourquin. Beaucoup d'emprunteurs rataient la fenêtre de résiliation par méconnaissance de la date anniversaire précise ou par oubli du délai de préavis. Les banques ne communiquaient pas spontanément sur ce droit ni ne rappelaient l'approche de la date anniversaire.
Cette complexité administrative a créé un marché de la notification d'anniversaire. Des courtiers et assureurs alternatifs proposaient des services de rappel automatique, envoyant des emails ou SMS aux emprunteurs 3 mois avant leur date anniversaire pour leur permettre de respecter le préavis. Malgré ces services, le taux de résiliation restait faible : seulement 2 à 3% des emprunteurs changeaient d'assurance chaque année sous l'amendement Bourquin.
Les banques exploitaient cette complexité pour décourager les résiliations. Elles contestaient fréquemment le respect du délai de préavis de 2 mois, arguant que la lettre recommandée avait été postée trop tard ou reçue après la date limite. Ces contestations obligeaient les emprunteurs à attendre une année supplémentaire, générant frustration et abandon.
Malgré ses limites pratiques, l'amendement Bourquin a consacré un principe majeur : le droit de résiliation ne se limite pas à la première année, il est perpétuel pendant toute la durée du prêt. Cette avancée a préparé le terrain pour la loi Lemoine en démontrant qu'une résiliation élargie ne déstabilisait pas le marché du crédit immobilier.
Entre 2018 et 2022, environ 200 000 à 300 000 emprunteurs par an ont changé d'assurance grâce à l'amendement Bourquin, réalisant des économies moyennes de 8 000 à 12 000 €. Ces chiffres, bien qu'inférieurs au potentiel du marché (10 millions d'emprunteurs en cours), ont prouvé l'appétit des consommateurs pour des contrats plus compétitifs.
La loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, votée le 28 février 2022 et applicable depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2023 pour les contrats en cours, parachève l'évolution législative en supprimant toutes les restrictions temporelles à la résiliation.
La loi Lemoine permet de résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans préavis et sans frais. Vous pouvez changer d'assurance le 15 janvier, le 23 juillet ou le 8 novembre, quelle que soit la date de souscription de votre prêt.
Cette liberté totale aligne l'assurance emprunteur sur les autres assurances grand public (auto, habitation) régies par la loi Hamon qui permet déjà une résiliation infra-annuelle. Elle élimine toutes les contraintes administratives qui dissuadaient les emprunteurs de changer : plus de préavis à respecter, plus de date anniversaire à surveiller, plus de risque de rater une fenêtre de résiliation.
La procédure est simplifiée. Vous n'avez plus l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple email, un courrier simple ou un dépôt en agence suffisent, pourvu qu'une trace écrite subsiste. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution, délai identique à celui instauré pour la loi Hamon.
Au-delà de la résiliation libre, la loi Lemoine apporte deux autres avancées majeures. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne avec échéance avant 60 ans. Cette dispense accélère considérablement la souscription (48 heures au lieu de 2 à 6 semaines) et élimine le risque de surprimes ou d'exclusions médicales pour 60% des emprunteurs.
Elle réduit également le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C, et supprime toute condition d'âge ou d'échéance. Un assuré guéri depuis 5 ans peut emprunter sans déclarer cette pathologie passée, quel que soit son âge ou la durée du prêt.
La loi Lemoine a eu un impact immédiat et massif. Entre septembre 2022 et décembre 2025, plus de 2 millions d'emprunteurs ont changé d'assurance, soit autant en 3 ans que pendant les 10 années précédentes réunies. Le taux de délégation (part des emprunteurs avec une assurance individuelle) est passé de 15% en 2021 à 25% en 2025 et continue de progresser.
Les économies moyennes réalisées ont augmenté grâce à la baisse des tarifs des assureurs alternatifs. La concurrence accrue a fait baisser les prix de 20 à 30% entre 2022 et 2025. Un emprunteur de 35 ans qui payait 60 € par mois en 2021 trouve aujourd'hui des contrats équivalents à 35 € par mois, soit une économie de 7 500 € sur 25 ans.
Les banques ont réagi en baissant progressivement les tarifs de leurs contrats groupe pour limiter l'hémorragie. Certaines ont réduit leurs tarifs de 30 à 40% entre 2022 et 2025. Cette guerre des prix bénéficie à tous les emprunteurs, qu'ils changent ou non d'assurance.
Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt.
Calculer mes économies| Loi | Date | Droit de résiliation | Préavis requis | Procédure | Impact |
|---|---|---|---|---|---|
| Lagarde | Sept. 2010 | Délégation à la souscription uniquement | Aucun | Choix libre lors du prêt | 10-12% de délégation |
| Hamon | Juil. 2014 | Pendant les 12 premiers mois | Aucun | LRAR avec nouveau contrat | 100 000 résiliations/an |
| Bourquin | Janv. 2018 | Chaque année à date anniversaire | 2 mois avant | LRAR 2 mois avant anniversaire | 200 000 résiliations/an |
| Lemoine | Sept. 2022 | À tout moment pendant toute la durée | Aucun | Email ou courrier simple | 700 000+ résiliations/an |
Ce tableau synthétise l'évolution progressive des droits de l'emprunteur sur 12 ans. Chaque loi a apporté une brique supplémentaire de liberté, la loi Lemoine consacrant enfin la résiliation totalement libre.
Aujourd'hui, seule la loi Lemoine s'applique. Les lois précédentes (Lagarde, Hamon, Bourquin) restent dans le Code des assurances mais sont rendues sans objet par la loi Lemoine qui offre des droits supérieurs. Vous n'avez plus à vous préoccuper de savoir si vous êtes dans les 12 premiers mois (Hamon) ou à quelle date tombe votre anniversaire (Bourquin). Vous pouvez changer quand vous voulez.
Tous les emprunteurs avec un prêt en cours peuvent changer d'assurance, mais tous ne réaliseront pas d'économies substantielles. Trois profils bénéficient le plus du changement.
Les emprunteurs jeunes (moins de 45 ans) avec un contrat bancaire souscrit il y a plus de 5 ans réalisent souvent les plus grosses économies. Les tarifs des contrats individuels ont fortement baissé ces dernières années. Vous payez peut-être 80 € par mois alors que vous pourriez payer 30 € avec des garanties équivalentes.
Les emprunteurs en bonne santé qui avaient subi une surprime médicale sur leur contrat bancaire peuvent désormais souscrire sans questionnaire de santé s'ils respectent les seuils de la loi Lemoine (moins de 200 000 € par personne, échéance avant 60 ans). Ils éliminent la surprime et paient le tarif standard.
Les couples avec une quotité 100/100 paient très cher en bancassurance car la banque assure 200% du capital. Un contrat individuel optimisé peut réduire ce coût de 50% en jouant sur les différences d'âge et de profil entre les deux emprunteurs.
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