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Découvrez le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer : conditions pour ne plus déclarer votre cancer, délai de 5 ans, et démarches pour emprunter sereinement.
Le droit à l'oubli est une avancée majeure pour les anciens malades du cancer qui souhaitent emprunter. Introduit par la loi de santé de 2016 et progressivement renforcé, ce dispositif permet de ne plus déclarer son cancer passé dans le questionnaire de santé d'assurance emprunteur, sous réserve de conditions précises. Concrètement, si vous avez été traité pour un cancer il y a plus de 5 ans et que vous êtes totalement guéri sans rechute, vous pouvez souscrire une assurance de prêt comme si vous n'aviez jamais été malade. Vous répondez "non" à la question "Avez-vous eu un cancer ?" sans commettre de fausse déclaration. Cette protection juridique est capitale : elle met fin à la stigmatisation et à la discrimination que subissaient les anciens malades, souvent condamnés à des refus d'assurance ou à des surprimes prohibitives alors qu'ils présentaient un risque de santé identique à celui de la population générale.
Selon les données de l'Institut National du Cancer (INCa), environ 400 000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chaque année en France, et près de 4 millions de personnes vivent aujourd'hui avec un antécédent de cancer. Grâce au droit à l'oubli, des centaines de milliers d'anciens malades peuvent désormais emprunter pour financer leur résidence principale, investir dans l'immobilier locatif, ou créer leur entreprise, sans que leur passé médical ne soit un obstacle. En 2024, le délai pour bénéficier du droit à l'oubli est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les types de cancers, sans distinction.
Dans ce guide complet, vous découvrirez précisément comment fonctionne le droit à l'oubli, quelles sont les conditions à remplir, quels cancers sont concernés, comment l'exercer concrètement lors de votre demande d'assurance, et quelles protections juridiques vous avez si l'assureur tente de contester ce droit.
Le droit à l'oubli en assurance emprunteur est le droit pour les anciens malades de certaines pathologies de ne plus avoir à les déclarer lors de la souscription d'une assurance, passé un certain délai après la guérison.
Le droit à l'oubli vise à supprimer la discrimination dont sont victimes les personnes ayant été malades mais totalement guéries. Une fois un délai suffisant écoulé après la fin du traitement, sans rechute, le risque de santé de l'ancien malade redevient statistiquement équivalent à celui de la population générale. Il n'est donc plus justifié de lui appliquer une surprime ou des exclusions de garanties.
Avant le droit à l'oubli : Une personne ayant eu un cancer du sein à 35 ans, totalement guérie depuis 10 ans, devait encore déclarer ce cancer lorsqu'elle souscrivait une assurance emprunteur à 45 ans. L'assureur appliquait systématiquement une surprime de 100% à 200%, voire refusait l'assurance, même si le risque médical était identique à celui d'une personne n'ayant jamais eu de cancer.
Avec le droit à l'oubli : Cette même personne peut souscrire une assurance sans déclarer son cancer passé. Elle bénéficie du tarif normal sans surprime. Son passé médical est juridiquement "oublié".
Le droit à l'oubli a été introduit par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 (loi dite "loi de santé"). Il est codifié à l'article L1141-5 du Code de la santé publique.
Article L1141-5 du Code de la santé publique : "Aucune information médicale concernant un ancien cas de cancer ne peut être recueillie par l'assureur, à l'exception des situations où, à compter de la fin du protocole thérapeutique, le délai défini à cet effet par la grille de référence mentionnée à l'article L1141-3 n'est pas écoulé ou lorsque la date de fin de remboursement du prêt est postérieure à un âge déterminé."
En clair, l'assureur n'a juridiquement pas le droit de vous demander de déclarer un ancien cancer si le délai du droit à l'oubli est écoulé. Même s'il pose la question dans le questionnaire, vous pouvez légalement répondre "non".
Le délai du droit à l'oubli a été progressivement réduit pour élargir le nombre de bénéficiaires.
2016 : Droit à l'oubli à 10 ans : La loi de 2016 introduit un délai de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, uniquement pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans (cancers pédiatriques).
2019 : Extension à 5 ans pour certains cancers : La convention AERAS est révisée pour réduire le délai à 5 ans après la fin du protocole pour certains cancers spécifiques (cancer du sein, cancer de la prostate, etc.).
2022 : Généralisation à 5 ans pour tous les cancers : La loi du 28 février 2022 (loi Lemoine) généralise le délai de 5 ans à tous les types de cancers, sans distinction. Tout ancien malade du cancer, quel que soit le type de cancer, bénéficie du droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
2024 : Maintien du délai à 5 ans : En 2024, le délai reste fixé à 5 ans. Certaines associations plaident pour une réduction à 3 ans voire 2 ans pour certains cancers à très bon pronostic, mais aucune évolution législative n'est intervenue à ce jour.
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Lancer la simulationLe droit à l'oubli ne s'applique pas automatiquement à tous les anciens malades du cancer. Trois conditions cumulatives doivent être remplies.
Le point de départ du délai de 5 ans est la date de fin du protocole thérapeutique, et non la date du diagnostic du cancer.
Protocole thérapeutique : Il comprend tous les traitements actifs du cancer : chirurgie d'exérèse de la tumeur, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, immunothérapie, thérapies ciblées. La date de fin du protocole est la date de la dernière administration de traitement actif.
Traitements non inclus dans le protocole : Les traitements de surveillance et de suivi ne sont pas comptés dans le protocole thérapeutique. Les examens de contrôle (scanner, IRM, mammographie, prises de sang), les consultations de suivi oncologique, et les traitements préventifs (type tamoxifène après un cancer du sein pour prévenir une récidive) ne font pas partie du protocole thérapeutique pour le calcul du délai de 5 ans.
Exemple 1 : Vous avez été diagnostiqué d'un cancer du sein en janvier 2018. Vous avez été opérée en février 2018, puis avez reçu de la chimiothérapie de mars à septembre 2018, suivie de radiothérapie en octobre 2018. Votre dernier traitement actif (radiothérapie) s'est terminé en octobre 2018. Le délai de 5 ans démarre en octobre 2018. Vous bénéficiez du droit à l'oubli à partir d'octobre 2023.
Exemple 2 : Même cas, mais on vous a prescrit du tamoxifène (hormonothérapie) de novembre 2018 à novembre 2023 (5 ans de traitement préventif). Le délai de 5 ans démarre à la fin de ce traitement hormonal, soit novembre 2023. Vous bénéficiez du droit à l'oubli à partir de novembre 2028.
Point d'attention : Si vous hésitez sur la date de fin de votre protocole, consultez votre oncologue qui pourra vous fournir une attestation précisant cette date.
Aucune rechute, récidive locale, ou métastase à distance ne doit avoir été constatée depuis la fin du protocole thérapeutique.
En cas de rechute : Si une rechute survient, le délai de 5 ans repart de zéro à compter de la fin du nouveau protocole thérapeutique mis en œuvre pour traiter cette rechute. Vous ne bénéficiez plus du droit à l'oubli pour le cancer initial, et vous devez recommencer à compter 5 ans après la fin du traitement de la rechute.
Exemple : Vous avez eu un cancer du côlon en 2017, traité par chirurgie et chimiothérapie jusqu'en décembre 2017. En 2021, une métastase hépatique est détectée. Vous êtes à nouveau traité par chirurgie et chimiothérapie jusqu'en juin 2021. Le délai de 5 ans repart de juin 2021. Vous bénéficierez du droit à l'oubli à partir de juin 2026, et non à partir de décembre 2022 (5 ans après le premier traitement).
Contrôles de surveillance : Les examens de surveillance (scanners, prises de sang pour les marqueurs tumoraux) servent précisément à détecter une éventuelle rechute. Une rechute annule le bénéfice du droit à l'oubli. Il est donc important de poursuivre votre suivi oncologique régulier.
Le droit à l'oubli ne s'applique que si la date de fin de remboursement du prêt intervient avant votre 71e anniversaire.
Calcul de l'âge : C'est l'âge que vous aurez à la date de la dernière mensualité du prêt qui compte, pas votre âge au moment de la souscription.
Exemple 1 : Vous avez 50 ans et vous empruntez sur 20 ans pour acheter votre résidence principale. L'échéance du prêt sera à vos 70 ans. Vous bénéficiez du droit à l'oubli (si les autres conditions sont remplies).
Exemple 2 : Vous avez 52 ans et vous empruntez sur 20 ans. L'échéance sera à vos 72 ans. Vous ne bénéficiez PAS du droit à l'oubli. Vous devez déclarer votre ancien cancer dans le questionnaire de santé.
Raison de cette limite d'âge : Au-delà de 71 ans, les risques de santé augmentent significativement avec l'âge, indépendamment des antécédents de cancer. Le législateur a considéré qu'à cet âge, l'ancien cancer redevient un facteur de risque pertinent à évaluer par l'assureur.
Depuis 2022, le droit à l'oubli s'applique à tous les types de cancers, sans distinction selon la localisation, le stade, ou le pronostic initial.
Cancers solides : Cancer du sein, cancer du poumon, cancer colorectal, cancer de la prostate, cancer du rein, mélanome, cancer du pancréas, cancer de l'estomac, cancer de l'œsophage, cancer du foie, etc. Tous bénéficient du droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole.
Hémopathies malignes : Leucémies, lymphomes (Hodgkin et non Hodgkiniens), myélomes. Tous bénéficient également du droit à l'oubli sous les mêmes conditions.
Cancers pédiatriques : Les cancers diagnostiqués avant 18 ans bénéficiaient initialement d'un régime plus favorable (délai de 5 ans dès 2016). Aujourd'hui, ils bénéficient du même délai de 5 ans que les cancers de l'adulte.
Cancers rares ou agressifs : Même les cancers réputés agressifs ou de mauvais pronostic (cancer du pancréas, glioblastome, etc.) bénéficient du droit à l'oubli si la personne est totalement guérie depuis 5 ans sans rechute. Le pronostic initial importe peu ; seul compte le délai de 5 ans sans rechute.
Si vous remplissez les trois conditions, voici comment exercer concrètement votre droit à l'oubli lors de votre demande d'assurance emprunteur.
Avant de remplir votre questionnaire de santé, vérifiez que vous remplissez bien les trois conditions.
Calculez le délai : Identifiez précisément la date de fin de votre protocole thérapeutique (dernière séance de chimiothérapie, radiothérapie, ou dernière prise d'hormonothérapie active). Ajoutez 5 ans. Si cette date est dépassée au moment de votre demande d'assurance, vous bénéficiez du droit à l'oubli.
Vérifiez l'absence de rechute : Consultez votre dernier compte rendu de consultation oncologique. S'il mentionne "rémission complète" ou "pas de signe de récidive", vous remplissez cette condition.
Calculez l'âge à l'échéance du prêt : Ajoutez la durée du prêt à votre âge actuel. Si le résultat est inférieur à 71 ans, vous remplissez cette condition.
En cas de doute : Consultez votre oncologue ou votre médecin traitant pour obtenir une attestation précisant la date de fin de votre protocole thérapeutique et confirmant l'absence de rechute.
Lorsque vous remplissez le questionnaire de santé, vous pouvez légalement répondre "non" aux questions sur le cancer.
Question type : "Avez-vous eu ou avez-vous un cancer ?" Réponse : NON (même si vous avez eu un cancer il y a plus de 5 ans).
Aucune explication à fournir : Vous n'avez pas à préciser que vous bénéficiez du droit à l'oubli. Vous n'avez pas à mentionner l'existence d'un ancien cancer. Vous répondez simplement "non" comme si vous n'aviez jamais été malade.
Questionnaire détaillé : Si l'assureur vous envoie un questionnaire médical détaillé avec des questions portant sur une période supérieure à 5 ans (par exemple "Avez-vous eu un cancer au cours des 10 dernières années ?"), vous avez deux options :
L'option 2 est plus transparente et évite tout malentendu, mais l'option 1 est parfaitement légale.
Vous n'avez aucun document médical à fournir pour prouver que vous bénéficiez du droit à l'oubli.
Pas d'attestation de guérison : Vous n'avez pas à fournir d'attestation de votre oncologue confirmant que vous êtes guéri.
Pas de comptes rendus médicaux : Vous n'avez pas à joindre vos comptes rendus de consultations ou vos résultats d'examens récents.
Protection de votre vie privée : Le droit à l'oubli protège votre vie privée. L'assureur ne peut pas vous demander de prouver que vous n'avez jamais eu de cancer.
Exception : Si l'assureur vous demande explicitement des documents médicaux récents dans le cadre d'un questionnaire détaillé (ce qui est rare), vous pouvez fournir un certificat médical de votre médecin traitant attestant de votre bon état de santé général actuel, sans mentionner l'ancien cancer.
Bien que vous n'ayez pas à fournir de documents à l'assureur, conservez précieusement vos documents médicaux personnels prouvant que vous bénéficiez du droit à l'oubli.
Documents à conserver : Attestation de fin de protocole thérapeutique délivrée par votre oncologue. Dernier compte rendu de consultation mentionnant "rémission complète". Tout document médical permettant de prouver la date de fin de votre traitement et l'absence de rechute.
Durée de conservation : Conservez ces documents pendant toute la durée de votre prêt. En cas de litige avec l'assureur (notamment en cas de sinistre), vous pourrez prouver que vous bénéficiez légitimement du droit à l'oubli.
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Calculer mes économiesLe droit à l'oubli est protégé par la loi. Si un assureur tente de le contester ou de refuser votre assurance au motif que vous avez eu un cancer il y a plus de 5 ans, vous disposez de recours.
Si l'assureur refuse votre assurance après avoir découvert votre ancien cancer (par exemple via un accès à vos données de Sécurité Sociale), alors que vous bénéficiez du droit à l'oubli, ce refus est illégal.
Rappel à la loi : Contactez l'assureur par écrit (email ou courrier recommandé) pour lui rappeler que vous bénéficiez du droit à l'oubli conformément à l'article L1141-5 du Code de la santé publique. Précisez la date de fin de votre protocole thérapeutique, le délai de 5 ans écoulé, et l'absence de rechute. Demandez la reconsidération de votre dossier.
Saisine du médiateur de l'assurance : Si l'assureur maintient son refus, saisissez le médiateur de l'assurance (service gratuit accessible sur mediateur-assurance.org). Le médiateur examine votre dossier et émet un avis dans les 3 mois. Dans la majorité des cas, le médiateur tranche en faveur de l'assuré bénéficiant du droit à l'oubli.
Recours judiciaire : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour faire reconnaître votre droit à l'oubli et obtenir la condamnation de l'assureur à vous assurer aux conditions standard. Les tribunaux appliquent strictement la loi et donnent systématiquement raison aux assurés bénéficiant du droit à l'oubli.
Si un sinistre survient (décès, invalidité) et que l'assureur découvre lors de l'instruction du dossier que vous aviez eu un cancer il y a plus de 5 ans, il ne peut pas invoquer une fausse déclaration pour refuser la prise en charge.
Protection légale : Le droit à l'oubli vous protège contre toute contestation a posteriori. Vous n'avez pas commis de fausse déclaration en ne mentionnant pas votre ancien cancer, puisque la loi vous dispensait de le déclarer.
Preuve de votre éligibilité : Si l'assureur conteste votre droit à l'oubli, vous devrez prouver que vous remplissiez bien les conditions au moment de la souscription : attestation de fin de protocole thérapeutique datée de plus de 5 ans avant la souscription, compte rendu médical attestant de l'absence de rechute, et âge à l'échéance du prêt inférieur à 71 ans.
Jurisprudence favorable : Les quelques cas jugés par les tribunaux ont systématiquement donné raison aux assurés bénéficiant du droit à l'oubli. Les assureurs ont été condamnés à prendre en charge les sinistres.
Le droit à l'oubli ne concerne pas uniquement le cancer. L'hépatite C guérie bénéficie également de ce dispositif, avec un délai réduit à 1 an.
Guérison confirmée : L'hépatite C est considérée comme guérie si la charge virale est indétectable (PCR négative) après traitement par antiviraux à action directe.
Délai de 1 an : Le délai du droit à l'oubli est de 1 an après la confirmation de la guérison (charge virale indétectable), et non 5 ans comme pour le cancer.
Absence de complications hépatiques : Aucune cirrhose ni complication hépatique grave ne doit être présente. Si une cirrhose est diagnostiquée, même après guérison de l'hépatite C, elle doit être déclarée car elle constitue un facteur de risque indépendant.
Exemple : Vous avez été traité pour une hépatite C chronique en 2023. En juin 2023, votre charge virale devient indétectable. En juin 2024 (1 an après), vous bénéficiez du droit à l'oubli. Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur sans déclarer cette hépatite.
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Être rappelé sous 6hExercer votre droit à l'oubli peut soulever des questions ou des difficultés, notamment face à des assureurs peu informés du dispositif. France Épargne vous accompagne pour sécuriser cette démarche.
Vérification de votre éligibilité : Nous analysons votre situation médicale (date de fin de protocole, absence de rechute, âge à l'échéance) pour confirmer que vous bénéficiez bien du droit à l'oubli. Nous vous délivrons une attestation écrite confirmant votre éligibilité.
Accompagnement dans le remplissage du questionnaire : Nous vous guidons pour remplir le questionnaire de santé en exerçant correctement votre droit à l'oubli, sans risque de fausse déclaration.
Intervention auprès des assureurs : Si un assureur conteste votre droit à l'oubli ou refuse votre assurance au motif de votre ancien cancer, nous intervenons pour rappeler la loi et faire valoir vos droits.
Recours en cas de blocage : Si nécessaire, nous vous accompagnons dans la saisine du médiateur de l'assurance ou dans un éventuel recours judiciaire pour faire respecter votre droit à l'oubli.
Constitution du dossier de preuves : Nous vous aidons à constituer et conserver un dossier médical prouvant votre éligibilité au droit à l'oubli, pour vous protéger en cas de contestation ultérieure.
Exercer mon droit à l'oubli avec un accompagnement expert
Le droit à l'oubli est une avancée majeure qui met fin à la discrimination des anciens malades du cancer en assurance emprunteur. Grâce à ce dispositif, toute personne guérie depuis 5 ans sans rechute peut emprunter sans déclarer son cancer passé, obtenir une assurance au tarif normal, et réaliser son projet immobilier sans obstacle.
Retenez ces principes : vérifiez que vous remplissez les trois conditions (5 ans après fin du protocole, absence de rechute, échéance avant 71 ans), répondez "non" aux questions sur le cancer dans le questionnaire de santé, conservez vos documents médicaux prouvant votre éligibilité, et n'hésitez pas à faire valoir vos droits si un assureur tente de contester ce droit.
Un cancer passé ne doit plus être un frein à votre avenir. Le droit à l'oubli vous protège.
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