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Déclarez correctement votre sinistre en assurance emprunteur : délais, documents obligatoires, procédure étape par étape pour éviter le refus de prise en charge.
Vous êtes en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie ? Vous avez été victime d'une invalidité permanente ? Face à ces situations difficiles, votre assurance emprunteur doit prendre le relais pour payer vos mensualités de prêt. Mais attention : 27% des déclarations de sinistre sont refusées pour non-respect des délais ou dossier incomplet. Ce guide détaillé vous explique exactement comment déclarer votre sinistre, quels documents fournir, et comment éviter les pièges qui peuvent conduire à un refus de prise en charge.
La plupart des contrats d'assurance emprunteur imposent un délai de déclaration de 5 jours ouvrés à compter de la survenance du sinistre ou de la connaissance de celui-ci. Ce délai très court ne laisse aucune marge d'erreur.
Concrètement, si vous êtes victime d'un accident le lundi 10 février 2026, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur au plus tard le lundi 17 février 2026 (5 jours ouvrés, en excluant les samedis, dimanches et jours fériés).
Pour une maladie avec arrêt de travail, le point de départ du délai est la date du premier certificat médical d'arrêt délivré par votre médecin. Si votre médecin vous prescrit un arrêt le mercredi 12 février, vous avez jusqu'au mercredi 19 février pour déclarer.
Certains contrats prévoient des délais plus longs : 10 jours, 15 jours, voire 30 jours pour certains assureurs. Vérifiez impérativement votre contrat (article « Déclaration de sinistre » ou « Obligations de l'assuré »). Ne vous fiez pas aux délais standards, chaque contrat a ses propres règles.
Le non-respect du délai de déclaration constitue un motif légal de refus de prise en charge ou de réduction de l'indemnité. L'assureur peut invoquer l'article L113-2 du Code des assurances, qui impose à l'assuré de déclarer tout sinistre dans les délais contractuels.
Deux situations permettent de déroger au délai strict de déclaration.
Cas fortuit ou de force majeure : Si vous êtes dans l'impossibilité absolue de déclarer le sinistre dans les délais (coma, hospitalisation en réanimation sans conscience, catastrophe naturelle empêchant toute communication), le délai est suspendu jusqu'à la cessation de l'empêchement.
Vous devrez prouver cette impossibilité objective : certificat médical attestant de votre état d'inconscience pendant la période, attestation hospitalière de réanimation, etc. Une simple difficulté (fatigue, douleur) ne suffit pas. Il faut une impossibilité matérielle absolue.
Déclaration tardive sans préjudice pour l'assureur : Si vous déclarez tardivement mais que l'assureur ne subit aucun préjudice (il aurait de toute façon pris en charge le sinistre même avec une déclaration dans les délais), certains tribunaux admettent la prise en charge malgré le retard.
Cette exception reste aléatoire et dépend de l'appréciation des juges. Ne comptez pas dessus. Respectez scrupuleusement le délai contractuel pour éviter tout contentieux.
Un retard de déclaration peut entraîner trois sanctions selon la gravité et le préjudice subi par l'assureur.
Refus total de prise en charge : Si le retard a empêché l'assureur de vérifier la réalité du sinistre ou a aggravé le préjudice, il peut refuser purement et simplement l'indemnisation. Exemple : vous déclarez un arrêt de travail 6 mois après sa survenance, alors que votre état médical s'est dégradé entre-temps. L'assureur ne peut plus faire expertiser votre état initial.
Réduction proportionnelle de l'indemnité : L'assureur applique une franchise supplémentaire ou réduit le montant indemnisé proportionnellement au préjudice qu'il a subi du fait du retard.
Maintien de la prise en charge avec mise en demeure : L'assureur accepte d'indemniser mais vous met en demeure de respecter vos obligations futures. En cas de nouveau retard, le refus sera automatique.
Pour éviter tout risque, déclarez immédiatement dès réception de votre certificat médical ou dès survenance de l'événement déclencheur (accident, diagnostic d'invalidité, etc.).
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Lancer la simulationPour une déclaration d'arrêt de travail temporaire, l'assureur exige généralement :
Formulaire de déclaration de sinistre : Document spécifique fourni par l'assureur, à remplir et signer. Disponible sur votre espace client en ligne, ou à demander par téléphone.
Certificat médical initial d'arrêt de travail : Délivré par votre médecin traitant ou le médecin hospitalier. Il mentionne la nature de l'affection (sans entrer dans le détail du diagnostic si vous le souhaitez), la date de début de l'arrêt, et la durée prévisionnelle.
Certificats médicaux de prolongation : Si votre arrêt se prolonge au-delà de la durée initiale, chaque prolongation doit être transmise à l'assureur dans les 48 heures suivant sa délivrance.
Attestation de salaire : Délivrée par votre employeur, elle précise votre rémunération brute et nette, les éventuelles indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues, et le maintien de salaire appliqué par l'employeur.
Relevé d'identité bancaire (RIB) : Pour le versement des indemnités si l'assureur vous indemnise directement (certains contrats prévoient un versement à la banque prêteuse, d'autres à l'assuré).
Dernier avis d'imposition : Certains assureurs le demandent pour vérifier votre situation fiscale et calculer l'indemnité selon votre revenu imposable.
Attention : Ne transmettez que les documents demandés explicitement par l'assureur. Inutile de noyer le dossier sous des pièces non requises. Cela ralentit le traitement sans apporter de valeur.
Pour une déclaration d'invalidité permanente totale (IPT, taux supérieur à 66%) ou partielle (IPP, taux de 33 à 66%), les documents requis sont :
Formulaire de déclaration de sinistre spécifique invalidité.
Certificat médical détaillé : Rédigé par votre médecin spécialiste ou votre médecin traitant, décrivant précisément les séquelles permanentes, les limitations fonctionnelles, et l'impact sur votre capacité de travail.
Notification d'invalidité de la Sécurité sociale ou de votre régime de prévoyance : Si vous avez été reconnu invalide par la Sécurité sociale (catégories 1, 2 ou 3), transmettez la notification officielle. Ce document facilite l'instruction par l'assureur, bien qu'il ne soit pas lié par la décision de la Sécurité sociale.
Compte rendu d'hospitalisation : Si votre invalidité résulte d'une hospitalisation (accident, opération chirurgicale), joignez le compte rendu de sortie et les comptes rendus opératoires.
Examens complémentaires : IRM, scanner, radiographies, bilans biologiques attestant de la gravité des lésions.
Avis d'arrêt de travail : Historique complet de vos arrêts de travail depuis la survenance de l'accident ou de la maladie ayant conduit à l'invalidité.
Attestation d'activité professionnelle : Votre employeur atteste de votre impossibilité à reprendre votre poste ou de votre reclassement sur un poste adapté à capacité réduite.
L'assureur mandate généralement un médecin conseil pour évaluer votre taux d'invalidité selon son propre barème (distinct de celui de la Sécurité sociale). Soyez prêt à subir une expertise médicale contradictoire.
En cas de décès de l'assuré, les ayants droit ou la banque prêteuse doivent déclarer le sinistre rapidement. Documents nécessaires :
Formulaire de déclaration de sinistre décès, rempli par le conjoint survivant, les héritiers, ou la banque.
Acte de décès : Délivré par la mairie du lieu de décès. Demandez plusieurs copies certifiées conformes (au moins 5), car de nombreux organismes (banque, assurance, notaire, Sécurité sociale) en réclament.
Certificat médical de décès : Établi par le médecin ayant constaté le décès. Il mentionne la date, l'heure et la cause du décès.
Attestation du notaire ou certificat d'hérédité : Identifie les héritiers et bénéficiaires de la succession.
Dernier tableau d'amortissement du prêt : Pour connaître le capital restant dû à la date du décès, que l'assureur remboursera à la banque.
Contrat d'assurance emprunteur : Copie du contrat initial et de tous les avenants.
En cas de décès accidentel, l'assureur peut demander des pièces complémentaires : procès-verbal de police ou de gendarmerie, rapport de l'expertise automobile (accident de voiture), certificat de la compagnie aérienne (accident d'avion), etc.
La PTIA est un état d'invalidité à 100% nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se nourrir, se laver, s'habiller, se déplacer).
Documents requis :
Formulaire de déclaration PTIA.
Certificat médical circonstancié : Détaillant l'état de dépendance totale, l'impossibilité d'accomplir au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne sans aide, et le caractère définitif et irréversible de cet état.
Notification d'invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale (si applicable) : La catégorie 3 correspond à une invalidité totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne, proche de la définition PTIA.
Plan d'aide : Document établi par l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) attestant du besoin d'assistance.
Devis ou factures d'aides techniques : Fauteuil roulant, lit médicalisé, aménagements du domicile.
Attestation de l'aidant familial ou de l'auxiliaire de vie : Personne qui assiste quotidiennement l'assuré.
La PTIA étant un état gravissime et rare, l'instruction du dossier est longue (3 à 6 mois) et comporte systématiquement une expertise médicale contradictoire approfondie.
Avant de déclarer, relisez attentivement votre contrat d'assurance emprunteur, notamment :
Article « Déclaration de sinistre » : Délais, modalités (courrier, email, plateforme en ligne), et documents requis.
Article « Garanties » : Vérifiez que votre situation est bien couverte. Si vous êtes en arrêt pour maladie mais que votre contrat comporte un délai de carence de 6 mois non encore écoulé, votre déclaration sera refusée.
Article « Exclusions » : Assurez-vous que votre cas ne figure pas dans les exclusions (sport à risque non déclaré, maladie préexistante non mentionnée, etc.).
Si votre contrat est complexe ou si vous avez un doute, contactez votre courtier ou un conseiller France Épargne avant de déclarer. Une déclaration mal préparée peut être rejetée définitivement.
Constituez un dossier complet dès le départ. Une déclaration incomplète entraîne des demandes de pièces complémentaires qui retardent le traitement de plusieurs semaines, voire mois.
Utilisez une check-list : Cochez chaque document au fur et à mesure de sa collecte. Scannez tous les documents en haute définition (PDF, 300 dpi minimum) pour les transmettre par email si l'assureur accepte ce mode de transmission.
Le formulaire de déclaration de sinistre est un document pré-formaté par l'assureur. Téléchargez-le depuis votre espace client en ligne, ou demandez-le par téléphone au service sinistres.
Remplissez toutes les rubriques sans exception. Les cases laissées vides sont interprétées comme des informations manquantes, déclenchant une demande de complément.
Soyez précis et honnête : Décrivez factuellement les circonstances du sinistre sans exagération ni minimisation. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le remboursement de toutes les indemnités perçues.
Datez et signez le formulaire. Une déclaration non signée n'a aucune valeur juridique.
Trois modes de transmission possibles selon les assureurs :
Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Mode le plus sécurisé juridiquement. Vous disposez d'une preuve opposable de la date d'envoi (cachet de la poste) et de la réception (accusé de réception signé par l'assureur).
Email avec accusé de lecture : Certains assureurs acceptent les déclarations par email. Activez l'accusé de lecture pour prouver la réception. Conservez le mail envoyé et l'accusé dans un dossier sécurisé.
Plateforme en ligne sécurisée : Assureurs modernes proposent un espace de déclaration de sinistre en ligne. Vous uploadez vos documents et recevez un numéro de dossier instantanément. Imprimez ou sauvegardez la page de confirmation avec le numéro de dossier et la date de transmission.
Ne transmettez jamais par courrier simple (perte possible sans preuve) ni par téléphone (aucune trace écrite).
Faites des copies de tous les documents transmis. Si l'assureur perd votre dossier ou conteste la réception, vous pourrez tout retransmettre immédiatement.
Conservez également la preuve de l'envoi : récépissé postal du LRAR, copie de l'email avec accusé de lecture, capture d'écran de la plateforme en ligne avec le numéro de dossier.
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Calculer mes économiesL'assureur doit vous adresser un accusé de réception de votre déclaration dans les 10 jours ouvrés suivant sa réception. Cet accusé mentionne : le numéro de dossier attribué à votre sinistre, le nom et les coordonnées du gestionnaire en charge, et le délai prévisionnel de traitement.
Si vous ne recevez pas d'accusé dans les 15 jours, relancez l'assureur par LRAR en joignant une copie de votre déclaration initiale.
L'assureur analyse votre dossier sous trois angles :
Respect des délais de déclaration et complétude du dossier.
Vérification que le sinistre entre bien dans le champ des garanties (pas d'exclusion applicable, délai de carence écoulé).
Évaluation médicale de votre état : L'assureur peut demander des examens complémentaires ou mandater un médecin conseil pour une expertise contradictoire.
Pour une ITT simple (arrêt de travail suite à maladie courante), l'instruction dure généralement 2 à 4 semaines. Pour une invalidité ou une PTIA, comptez 2 à 4 mois en raison des expertises médicales.
L'assureur vous notifie sa décision par courrier recommandé :
Acceptation de la prise en charge : Courrier précisant les garanties activées, le montant et la durée de l'indemnisation, et les modalités de versement.
Refus de prise en charge : Courrier motivé expliquant les raisons du refus (exclusion, fausse déclaration, non-respect des délais, etc.). Vous disposez de 2 ans pour contester ce refus devant les tribunaux.
Demande de pièces complémentaires : Courrier listant les documents manquants. Vous avez généralement 30 jours pour les fournir.
Si l'assureur ne répond pas dans un délai raisonnable (3 mois pour une ITT, 6 mois pour une invalidité), saisissez le médiateur de l'assurance (gratuit et confidentiel).
Beaucoup d'assurés attendent la fin du délai de franchise pour déclarer, pensant que l'assureur ne paiera pas avant de toute façon. Erreur fatale. Le délai de déclaration court dès la survenance du sinistre, pas à la fin de la franchise.
Exemple : Arrêt de travail débutant le 1er mars, délai de franchise de 90 jours, délai de déclaration de 5 jours. Vous devez déclarer au plus tard le 8 mars, même si l'indemnisation ne débutera que le 1er juin.
Le certificat médical doit être suffisamment précis pour permettre à l'assureur d'évaluer la garantie applicable. Un certificat laconique (« arrêt de travail pour raison médicale ») sera systématiquement rejeté.
Demandez à votre médecin de mentionner : la nature de l'affection (sans diagnostic trop précis si vous souhaitez préserver votre vie privée, mais assez détaillée pour être compréhensible), la date de début de l'arrêt, la durée prévisionnelle, et les limitations fonctionnelles (incapacité totale de travail, incapacité partielle, etc.).
Si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de la durée initiale, chaque prolongation doit être déclarée dans les 48 heures. Un oubli peut entraîner une interruption de l'indemnisation.
Organisez-vous : Dès réception du certificat de prolongation, transmettez-le immédiatement à l'assureur par email ou via votre espace client en ligne.
Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement.
Être rappelé sous 6hFrance Épargne vous assiste dans toutes les étapes de votre déclaration de sinistre. Dès survenance de l'événement (arrêt de travail, invalidité, décès), contactez-nous. Nous vérifions votre contrat pour confirmer la couverture, constituons avec vous le dossier complet (check-list des documents, aide au remplissage du formulaire), et transmettons la déclaration à l'assureur en respectant scrupuleusement les délais.
Nous assurons également le suivi de l'instruction : relance de l'assureur en cas de silence, fourniture des pièces complémentaires demandées, et coordination avec le médecin conseil en cas d'expertise médicale.
En cas de refus de prise en charge, nous analysons la décision, vérifions sa conformité au contrat et à la loi, et engageons si nécessaire une procédure de contestation (médiation, puis recours judiciaire si la médiation échoue).
Notre objectif : maximiser vos chances d'indemnisation rapide et complète, tout en vous évitant le stress administratif et médical de la gestion de sinistre.
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Déclarer un sinistre en assurance emprunteur exige rigueur et réactivité. Respectez impérativement le délai de 5 jours ouvrés (ou le délai spécifique de votre contrat), rassemblez tous les documents requis dès le départ, et transmettez le dossier complet par un mode sécurisé.
Ne négligez aucune étape : Relisez votre contrat avant de déclarer, remplissez exhaustivement le formulaire, et conservez toutes les preuves d'envoi. Un dossier bien préparé est indemnisé en 2 à 4 semaines. Un dossier bâclé peut être refusé définitivement.
En cas de difficulté ou de doute, faites-vous accompagner par un professionnel. Les enjeux financiers (plusieurs dizaines de milliers d'euros de mensualités potentiellement couvertes) justifient amplement cet investissement en temps et en expertise.
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