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Article 83 : Le Guide Complet du Transfert vers le PER en 2025 Introduction Vous détenez un contrat Article 83 mis en place par votre ancien employeur et vous vous interrogez sur les opportunités qu'o
Vous détenez un contrat Article 83 mis en place par votre ancien employeur et vous vous interrogez sur les opportunités qu'offre le nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER) ? Vous n'êtes pas seul. Avec plus de 4 millions de Français concernés par d'anciens contrats Article 83, la question du transfert vers un PER est devenue centrale depuis la réforme de la loi PACTE en 2019.
💡 À retenir : Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Article 83 ne sont plus commercialisés, remplacés par le PER Obligatoire (PERO). Le transfert d'un Article 83 vers un PER offre une flexibilité inédite, notamment la possibilité de sortie en capital au lieu de la rente obligatoire.
Ce guide complet vous accompagne dans votre réflexion et vos démarches pour optimiser votre épargne retraite en transférant votre Article 83 vers un PER adapté à vos objectifs patrimoniaux.
L'Article 83 du Code Général des Impôts désigne un contrat collectif d'épargne retraite à cotisations définies, souscrit par une entreprise pour tout ou partie de ses salariés. Ce dispositif, créé pour compléter les pensions de retraite obligatoires, présentait plusieurs caractéristiques :
📊 Chiffre clé : Au premier trimestre 2017, les contrats Article 83 couvraient 4,2 millions d'assurés avec un encours total de 54,7 milliards d'euros.
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a profondément transformé le paysage de l'épargne retraite en France :
| Aspect | Avant loi PACTE | Après loi PACTE (2019) |
|---|---|---|
| Nombre de produits | 5 produits distincts (PERP, Madelin, PERCO, Article 83, Article 82) | 3 PER unifiés (PER Individuel, PER Collectif, PER Obligatoire) |
| Transférabilité | Limitée ou impossible selon les produits | Totale entre tous les PER |
| Sortie | Principalement en rente | Capital ou rente au choix (selon compartiments) |
| Déblocage anticipé | 5 cas de force majeure | 6 cas (ajout : achat résidence principale) |
| Date de création | 2003-2010 (selon produits) | 1er octobre 2019 |
Conséquence majeure : Depuis le 1er octobre 2020, aucun nouveau contrat Article 83 ne peut être souscrit. Les contrats existants restent actifs mais leurs détenteurs peuvent désormais les transférer vers un PER pour bénéficier d'avantages supérieurs.
Le PER s'organise en 3 compartiments distincts, chacun avec ses propres règles fiscales et de sortie :
| Compartiment | Type de versements | Origine | Sortie possible |
|---|---|---|---|
| Compartiment 1 | Versements volontaires individuels | PER Individuel, versements libres | Capital OU rente (au choix) |
| Compartiment 2 | Épargne salariale | Intéressement, participation, CET | Capital OU rente (au choix) |
| Compartiment 3 | Cotisations obligatoires employeur/salarié | Ancien Article 83 transféré, PERO | Rente uniquement (sauf exception <110€/mois) |
⚠️ Attention : Lors du transfert d'un Article 83, vos cotisations obligatoires seront versées dans le compartiment 3 du PER, conservant ainsi l'obligation de sortie en rente. Seules vos cotisations volontaires rejoindront le compartiment 1 avec possibilité de sortie en capital.
Avec l'Article 83 :
Avec le PER après transfert :
💡 À retenir : Cette flexibilité vous permet d'adapter votre stratégie de sortie à votre situation personnelle : besoin de liquidité ponctuel, projet immobilier, transmission, ou revenus réguliers complémentaires.
Déduction des versements volontaires en 2025 :
| Type de versement | Plafond de déduction fiscale | Base de calcul |
|---|---|---|
| Versements volontaires salariés | 35 200 € | 10% de 8 × PASS (2025) |
| Alternative minimum (TNS, professions libérales) | 4 636 € | 10% du PASS (2024) |
| Cotisations obligatoires salarié | 30 144 € | 8% du salaire annuel brut (max 8 × PASS) |
Avantage concret : Si vous êtes dans la tranche marginale d'imposition à 41%, une déduction de 10 000€ de versements volontaires vous fait économiser 4 100€ d'impôts immédiatement.
Article 83 : Si vous changez d'employeur, votre contrat Article 83 reste bloqué chez l'ancien gestionnaire. Impossible de le transférer tant que vous ne quittez pas l'entreprise.
PER : Portabilité complète. Vous pouvez :
📊 Chiffre clé : Le marché du PER a atteint 118,9 milliards d'euros d'encours en septembre 2024, avec 11 millions de bénéficiaires, démontrant l'adoption massive du nouveau système.
Le PER introduit un 6ème cas de déblocage anticipé absent de l'Article 83 :
Déblocage pour acquisition de la résidence principale (compartiments 1 et 2 uniquement)
Les 5 cas classiques demeurent :
💡 Astuce France Épargne : Si vous envisagez un projet immobilier dans les 5-10 prochaines années, le transfert de votre Article 83 vers un PER puis l'alimentation du compartiment 1 (versements volontaires) peut constituer une stratégie d'épargne dédiée avec avantages fiscaux immédiats.
| Situation | Transfert possible ? | Explications |
|---|---|---|
| Vous avez quitté l'entreprise | ✅ OUI | Transfert libre vers un PER de votre choix |
| Vous êtes à la retraite | ✅ OUI | Même après liquidation de la retraite de base, tant que l'Article 83 n'est pas liquidé |
| Vous êtes toujours salarié de l'entreprise | ❌ NON | Le contrat Article 83 actif ne peut pas être transféré |
| L'entreprise a fermé le contrat collectivement | ✅ OUI | Transfert individuel possible après fermeture collective |
⚠️ Important : Si vous êtes encore salarié de l'entreprise ayant mis en place l'Article 83, vous devez attendre votre départ ou votre retraite pour effectuer le transfert.
La réglementation encadre strictement les frais de transfert :
| Ancienneté du contrat Article 83 | Frais de transfert maximum |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Maximum 1% des droits acquis |
| Plus de 10 ans | GRATUIT (0€) |
Exemple concret :
Si votre contrat a plus de 10 ans, le transfert est totalement gratuit.
Durée totale estimée : 4 à 8 semaines
Semaine 1 : Bilan et sélection
Semaine 1-2 : Ouverture du PER
Semaine 2-3 : Demande de transfert
Semaine 4-8 : Transfert effectif
💡 Accompagnement France Épargne : Nous gérons l'intégralité des démarches administratives à votre place. Vous recevez un suivi hebdomadaire de l'avancement de votre transfert et une confirmation dès sa finalisation.
Pour ouvrir votre PER :
Pour le transfert depuis l'Article 83 :
3 facteurs à considérer :
Tableau de décision :
| Profil | Recommandation | Justification |
|---|---|---|
| Contrat <10 ans, retraite >10 ans | ⏸️ ATTENDRE | Éviter les frais, pas d'urgence |
| Contrat >10 ans, retraite >5 ans | ✅ TRANSFÉRER | Gratuit, optimisation long terme |
| Contrat >10 ans, retraite <3 ans | ✅ TRANSFÉRER VITE | Gratuit, flexibilité de sortie cruciale |
| Contrat <10 ans, projet immo 2-3 ans | ✅ TRANSFÉRER | Déblocage résidence principale |
Une fois votre Article 83 transféré, maximisez vos versements volontaires dans le compartiment 1 :
Stratégie d'optimisation fiscale 2025 :
📊 Exemple concret : Cadre avec 80 000€ de revenus annuels, TMI 41%
- Versement volontaire PER : 12 000€
- Déduction fiscale immédiate : 12 000€
- Économie d'impôt (TMI 41%) : 4 920€
- Coût net de l'épargne : 7 080€ pour 12 000€ épargnés
Rendement implicite de l'avantage fiscal : ~69% la première année !
Chez France Épargne, nous intégrons votre PER dans une vision patrimoniale d'ensemble :
💡 Bilan patrimonial France Épargne : Nos conseillers analysent votre situation globale (patrimoine, revenus, projets, famille) pour construire une stratégie sur mesure intégrant harmonieusement votre transfert Article 83 → PER avec vos autres objectifs financiers.
Oui, absolument. Si vous avez occupé plusieurs postes avec différents employeurs ayant mis en place des Article 83, vous pouvez regrouper tous ces contrats en un seul PER. Cela simplifie le suivi, réduit les frais de gestion globaux et facilite la gestion à l'approche de la retraite.
Vos cotisations obligatoires (employeur + salarié) sont transférées dans le compartiment 3 du PER. Ce compartiment conserve la règle de sortie en rente uniquement. En revanche, vos versements volontaires passés rejoignent le compartiment 1, avec possibilité de sortie en capital.
Après le transfert, tous vos nouveaux versements volontaires dans le PER iront dans le compartiment 1, vous permettant de constituer progressivement une épargne déblocable en capital.
Oui, les avantages fiscaux passés sont totalement préservés. Les cotisations déduites à l'époque restent déduites. Le transfert n'entraîne aucune remise en cause fiscale des déductions antérieures.
De plus, vous continuez de bénéficier des avantages fiscaux du PER pour vos futurs versements volontaires (jusqu'à 35 200€ déductibles en 2025).
Cela dépend de l'avancement. Tant que les fonds n'ont pas été effectivement virés de votre ancien Article 83 vers votre nouveau PER, vous pouvez généralement annuler la demande en contactant votre ancien gestionnaire. Une fois le virement effectué, l'annulation n'est plus possible.
Délai de rétractation : Comme pour toute souscription d'assurance-vie ou de PER, vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours calendaires après l'ouverture de votre PER. Vous pouvez donc annuler le PER et récupérer les fonds transférés pendant cette période.
Absolument, c'est notre cœur de métier. En tant que gestionnaire de patrimoine, courtier en assurance et distributeur de produits financiers, France Épargne vous accompagne de A à Z :
Vous bénéficiez d'un interlocuteur unique et dédié pour tous vos besoins d'épargne retraite.
Le transfert d'un Article 83 vers un PER représente une opportunité stratégique majeure pour les détenteurs de ces anciens contrats. La flexibilité accrue (sortie en capital pour les versements volontaires), les avantages fiscaux optimisés (jusqu'à 35 200€ déductibles par an), la transférabilité totale et le nouveau cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale font du PER un outil patrimonial nettement supérieur.
🎯 Résumé des points clés :
- ✅ Transfert possible si vous avez quitté l'entreprise ou êtes à la retraite
- ✅ Gratuit après 10 ans d'ancienneté, max 1% avant
- ✅ Durée : 4 à 8 semaines
- ✅ Compartiment 3 (rente) pour cotisations obligatoires, compartiment 1 (capital) pour versements volontaires
- ✅ Avantages fiscaux préservés + nouveaux avantages PER
- ✅ Accompagnement France Épargne de A à Z
Prochaine étape : Demandez votre bilan patrimonial gratuit à France Épargne pour évaluer précisément votre situation et construire une stratégie de transfert optimisée. Nos conseillers analysent votre Article 83 actuel, votre situation fiscale, vos objectifs retraite et vous proposent un plan d'action personnalisé.
Contactez France Épargne dès aujourd'hui pour démarrer votre transfert Article 83 → PER en toute sérénité.
Sources :