Résiliez votre mutuelle à tout moment après 1 an grâce à la résiliation infra-annuelle
Résilier sa mutuelle est un droit. Depuis le 1er décembre 2020, c'est même devenu très simple grâce à la résiliation infra-annuelle. Voici les trois modes de résiliation possibles.
1. La résiliation infra-annuelle (après 1 an) C'est la méthode la plus simple et la plus utilisée aujourd'hui :
2. La résiliation à l'échéance (loi Châtel) La méthode traditionnelle, avant la réforme de 2020 :
3. La résiliation pour motif légitime Dans certaines situations, résiliation possible avant 1 an :
Laquelle choisir ? Dans 90% des cas, la résiliation infra-annuelle est la plus simple. Elle s'applique à tout contrat de plus d'un an, sans justification ni formalité complexe.
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après la première année de contrat. C'est la réforme majeure qui a changé le marché de l'assurance santé.
Ce que dit la loi (article L. 113-15-2 du Code des assurances) :
Calcul de la date d'effet :
Exemple concret :
Attention au premier an : Pendant la première année, vous ne pouvez pas utiliser la résiliation infra-annuelle. Vous êtes engagé, sauf motif légitime. C'est la seule contrainte, et elle est justifiée pour éviter les abus (souscrire, se faire rembourser des soins coûteux, puis partir).
Avant de résilier, trouvez votre nouvelle couverture. Comparez les offres, demandez des devis. Ne résiliez jamais sans avoir une solution de remplacement : vous risquez une période sans couverture.
Signez le contrat avec votre nouvel assureur. Lors de la souscription, on vous proposera de donner mandat pour gérer la résiliation de l'ancienne mutuelle. Acceptez : c'est plus simple et sécurisé.
En signant le mandat de résiliation, vous autorisez votre nouvel assureur à envoyer la lettre de résiliation à votre place. Il coordonne les dates pour éviter toute rupture de couverture.
Elle envoie un courrier recommandé à votre ancienne mutuelle, mentionnant la résiliation et la date de prise d'effet. Vous n'avez rien à faire, tout est géré pour vous.
La nouvelle mutuelle prend le relais exactement quand l'ancienne s'arrête. Vous êtes couvert en continu, sans jour de carence ni période sans protection. L'ancienne mutuelle vous rembourse le trop-perçu.
Avant la résiliation infra-annuelle, la loi Châtel était le principal outil pour changer de mutuelle. Elle reste utile dans certaines situations.
Le principe de la loi Châtel Votre mutuelle doit vous informer de la date limite de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance annuelle. Cette information doit figurer clairement dans l'avis d'échéance envoyé avec l'appel de cotisation.
Si la mutuelle respecte son obligation :
Si la mutuelle ne vous informe pas (ou trop tard) :
Exemple :
Quand utiliser Châtel plutôt que l'infra-annuelle ?
Pendant la première année de contrat, vous ne pouvez résilier que pour un motif légitime. Voici les situations reconnues.
1. Affiliation à une mutuelle d'entreprise obligatoire Vous démarrez un nouvel emploi et la mutuelle entreprise est obligatoire :
2. Déménagement à l'étranger Vous quittez la France pour vous installer dans un autre pays :
3. Changement de régime de Sécurité sociale Passage du régime général à la MSA (agricole) ou inversement :
4. Modification unilatérale par la mutuelle Si votre mutuelle augmente les tarifs ou modifie les garanties hors de ce qui était prévu :
5. Décès de l'assuré Les ayants droit peuvent résilier le contrat du défunt.
Procédure pour motif légitime :
Aucuns frais de résiliation, frais de dossier ou pénalité ne peuvent être facturés. Si votre mutuelle tente d'en facturer, c'est illégal. Refusez et signalez-le à l'ACPR (autorité de contrôle).
Ne résiliez jamais sans avoir souscrit ailleurs. Une période sans mutuelle vous expose à des frais de santé importants. Souscrivez d'abord, résiliez ensuite (la nouvelle mutuelle gère la transition).
Certaines mutuelles imposent des délais de carence (3-12 mois) sur l'optique ou le dentaire. Si vous avez des soins prévus, vérifiez ce point avant de changer.
Même si votre nouvelle mutuelle gère la résiliation, demandez une copie du courrier envoyé et la confirmation de résiliation de l'ancienne mutuelle. En cas de litige, vous aurez des preuves.
Si vous avez payé des cotisations d'avance au-delà de la date de résiliation, la mutuelle doit vous rembourser sous 30 jours. Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus.
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