Délégation, loi Lemoine, comparatif des garanties 2025
L'assurance emprunteur représente jusqu'à 30% du coût total de votre crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assurance à tout moment et économiser jusqu'à 15 000€ sur la durée du prêt. France Épargne vous aide à trouver le contrat le plus compétitif.
L'assurance emprunteur garantit le remboursement de votre crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Elle protège à la fois :
Le problème : Les banques proposent systématiquement leur propre contrat "groupe", souvent 2 à 3 fois plus cher que les assurances alternatives (délégation). Or, vous avez le droit de choisir librement votre assureur.
Exemple concret : Sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans, l'assurance banque à 0,36% coûte 18 000€. Une délégation à 0,12% coûte 6 000€. Économie : 12 000€.
La garantie décès est la base de tout contrat. En cas de décès de l'assuré, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque. Vos héritiers n'héritent pas de la dette. C'est la garantie obligatoire pour tout prêt immobilier.
Idéal pour : Tous emprunteurs (obligatoire)
La PTIA couvre l'état d'invalidité absolue nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. L'assureur rembourse le capital restant dû comme pour le décès. Généralement couplée à la garantie décès.
Idéal pour : Tous emprunteurs, généralement couplée DC
L'IPT intervient si vous êtes reconnu invalide à plus de 66% (incapacité totale d'exercer une activité professionnelle). L'assureur prend en charge les mensualités ou solde le capital selon les contrats. Cruciale pour les emprunteurs actifs.
| Critère | Assurance Banque (Groupe) | Délégation d'Assurance | Avantage |
|---|---|---|---|
| Taux moyen | 0,30% - 0,50% | 0,08% - 0,20% | Délégation (-50 à -70%) |
| Sur 250K€/20 ans | 15 000 - 25 000€ | 4 000 - 10 000€ | Économie 10-15 000€ |
| Personnalisation | Contrat standard | Adapté au profil | Délégation |
| Garanties | Package fixe | À la carte | Délégation |
| Questionnaire santé | Standard | Parfois simplifié | Variable |
| Tarif fumeur | Surcoût important | Surcoût moindre | Délégation |
| Changement | Loi Lemoine : à tout moment | Loi Lemoine : à tout moment | Égalité |
Voici notre méthode pour économiser sur votre assurance emprunteur :
Critères d'équivalence : La banque ne peut refuser une délégation que si les garanties ne sont pas équivalentes. Elle doit motiver son refus par écrit. Les critères sont encadrés par le CCSF.
Plusieurs lois protègent les emprunteurs et facilitent le changement d'assurance :
Résiliation à tout moment sans frais, sans motif, sans attendre la date anniversaire. L'assureur a 10 jours pour répondre. La banque a 10 jours pour accepter ou refuser (motif écrit obligatoire).
Pas de déclaration des cancers et hépatite C guéris depuis 5 ans (au lieu de 10 ans). Facilite l'accès à l'assurance pour les anciens malades.
Pour les prêts < 200 000€ par personne remboursés avant 60 ans, plus de questionnaire de santé. Accès simplifié pour les emprunteurs à risque.
La banque doit accepter toute assurance externe offrant des garanties équivalentes (critères CCSF). Elle ne peut facturer de frais de délégation.
Fiscalité : Les primes d'assurance emprunteur résidence principale ne sont pas déductibles pour les particuliers. Pour l'investissement locatif, elles peuvent être déduites des revenus fonciers.
L'assurance groupe est en moyenne 2-3 fois plus chère que la délégation. Sur 20 ans, c'est 10 000-20 000€ de surcoût. Prenez le temps de comparer, même si c'est moins "simple".
Un contrat pas cher mais avec des exclusions (dos, psy, mi-temps thérapeutique) ou des définitions restrictives peut ne rien verser au moment du sinistre. Analysez les garanties.
La quotité détermine le % du prêt couvert par chaque emprunteur. En couple, 100%/100% coûte plus cher mais protège mieux que 50%/50% si un seul décède.
Même si vous avez un prêt en cours depuis 10 ans, vous pouvez changer d'assurance à tout moment. Les économies restent significatives sur les années restantes.
La fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. L'assureur vérifiera en cas de sinistre. Déclarez tout, quitte à avoir une surprime ou exclusion.
L'assurance emprunteur est un domaine technique où l'accompagnement fait vraiment la différence :
Économie moyenne : 8 000 à 15 000€ sur la durée du prêt. Premier rendez-vous gratuit.
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Oui, depuis la loi Lemoine (juin 2022), vous pouvez résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire. Seule condition : les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes à celles exigées par la banque.
En moyenne, la délégation d'assurance coûte 50-70% moins cher que l'assurance groupe de la banque. Sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans, l'économie est typiquement de 8 000 à 15 000€. Plus vous êtes jeune et en bonne santé, plus l'écart est important.
La banque ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Elle doit motiver son refus par écrit sous 10 jours. Les critères d'équivalence sont encadrés par le CCSF. Un refus injustifié peut être contesté.
La quotité est le % du prêt couvert par chaque co-emprunteur. En couple : 100%/100% signifie que si l'un décède, le prêt est soldé intégralement. 50%/50% signifie que seule la moitié est soldée, l'autre reste à charge du survivant. Plus protecteur mais plus cher.
L'ITT (Incapacité Temporaire de Travail) paie vos mensualités pendant un arrêt maladie/accident, après une franchise (30-180 jours). Attention : certains contrats excluent le dos, le psy, ou le mi-temps thérapeutique. Vérifiez ces points cruciaux.
Plus depuis la loi Lemoine si : prêt < 200 000€ par personne ET remboursé avant 60 ans. Au-delà, questionnaire obligatoire. En cas de risque aggravé, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance avec surprime ou exclusions encadrées.
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Idéal pour : Actifs, familles dépendantes d'un seul revenu
L'IPP couvre l'invalidité entre 33% et 66%. L'assureur prend en charge une partie des mensualités proportionnellement au taux d'invalidité. Garantie souvent optionnelle mais recommandée pour une protection complète.
Idéal pour : Protection renforcée, professions à risque
L'ITT prend en charge vos mensualités pendant un arrêt de travail temporaire (maladie, accident). Après un délai de franchise (30-180 jours), l'assureur paie vos échéances. Essentielle pour les actifs sans réserve financière.
Idéal pour : Actifs, familles sans épargne de précaution
La garantie chômage prend en charge une partie des mensualités (souvent 50%) en cas de licenciement. Très encadrée (CDI uniquement, ancienneté requise, durée limitée) et relativement coûteuse. Option à évaluer au cas par cas.
Idéal pour : CDI en secteur à risque, situation financière tendue
Une franchise de 180 jours (6 mois) semble économique mais vous laisse sans protection pendant 6 mois d'arrêt. 30-90 jours sont plus raisonnables si vous n'avez pas d'épargne de précaution.
1) Vous trouvez un nouveau contrat avec garanties équivalentes. 2) Vous envoyez la demande de résiliation à votre assureur actuel et à la banque. 3) La banque a 10 jours pour accepter ou refuser (motif écrit). 4) Le nouveau contrat prend le relais sans interruption. France Épargne gère tout pour vous.
Rarement. Elle est chère, très restrictive (CDI uniquement, ancienneté, franchise 3-6 mois, durée 12-18 mois max) et ne couvre souvent que 50% des mensualités. Mieux vaut constituer une épargne de précaution de 6 mois de mensualités. À réserver aux situations vraiment à risque.