Assurances

Devis PNO 2026

Propriétaire Non Occupant : prime 2026 pour votre bien locatif. Obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR 2014.

Obligation copropriété Oui (loi ALUR 2014)Fiscalité Déductible LMNP / foncierCumul MRH locataire Obligatoire
Barèmes 2026 officielsChiffres mis à jour : HCSF, droits d'enregistrement, plafonds PTZ, indices INSEE.
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Propriétaire Non Occupant : couvre le bâti loué contre sinistres et engage la RC du bailleur.

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PNO 2026

Assurance PNO 2026 : obligations, garanties, tarifs et optimisation fiscale

L'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) est la couverture dédiée aux bailleurs privés qui louent un bien immobilier qu'ils n'occupent pas eux mêmes. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, elle est obligatoire pour tout propriétaire d'un lot en copropriété, qu'il soit ou non effectivement loué (y compris les logements vides). Pour les maisons individuelles, elle reste facultative mais fortement recommandée. Son rôle est double : couvrir la responsabilité civile du bailleur vis à vis des tiers (voisins, copropriété, locataires), et prendre en charge les sinistres sur les parties privatives louées qui ne seraient pas imputables au locataire. En 2026, la prime moyenne d'une PNO en métropole française s'établit entre 120 et 250 € par an selon la surface, la zone géographique et les garanties choisies. Intégrer cette prime dans un plan LMNP au régime réel ou dans un investissement locatif au foncier régime réel permet de la déduire intégralement des revenus locatifs, avec un gain fiscal de 30 à 85 € par an selon la TMI. Comprendre comment la PNO s'articule avec la MRH du locataire, quelles garanties elle inclut nécessairement, et comment optimiser le rapport prix/couverture est essentiel pour tout investisseur locatif en 2026.

Les garanties obligatoires de la PNO

Depuis la loi ALUR 2014 et son décret d'application, la PNO est obligatoire pour les propriétaires d'un lot en copropriété. Le décret n°2020 à fixé le socle minimum de garanties que tout contrat PNO doit proposer. Ce socle ne couvre que la responsabilité civile du bailleur ; pour une protection complète, il faut souscrire des garanties complémentaires.

  • Responsabilité civile propriétaire : couvre les dommages causés aux tiers (voisins, parties communes de copropriété, piétons) dont le propriétaire peut être tenu responsable. Obligatoire.
  • Dégât des eaux sur parties privatives : couvre les dommages aux installations et aux biens mobiliers laissés par le propriétaire dans le logement (cuisine équipée, sanitaires, revêtements).
  • Incendie de l'immeuble : couverture de la quote part du propriétaire en cas de sinistre majeur nécessitant reconstruction.
  • Vacance locative : couverture pendant les périodes sans locataire, moment où le locataire n'est plus responsable des sinistres.
  • Vandalisme et catastrophes naturelles : incluses par défaut dans la plupart des contrats depuis la loi Sapin.

Articulation PNO et MRH du locataire

Le locataire doit obligatoirement souscrire une MRH (Multirisque Habitation) qui couvre sa propre responsabilité civile, ses biens personnels, et les dommages qu'il pourrait causer au logement. La PNO du propriétaire ne remplace pas la MRH du locataire : elles se complètent.

En cas de dégât des eaux survenant dans le logement, c'est généralement la MRH du locataire qui intervient en premier. La PNO n'est mobilisée que si le locataire est sans assurance (cas malheureusement fréquent dans certaines grandes villes où le marché locatif est tendu), si le sinistre n'est pas imputable au locataire (défaillance de plomberie préexistante, infiltration par le toit), ou si les dommages excèdent les plafonds de la MRH.

La convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux) simplifie le règlement des sinistres inférieurs à 1 600 €. Au delà, la convention CIDECOP (plus détaillée) prend le relais. Ces conventions permettent aux assureurs de se régler directement entre eux sans solliciter les assurés.

Pour un bailleur, la règle d'or : vérifier chaque année que le locataire fournit bien son attestation d'assurance, et souscrire une PNO robuste pour couvrir les cas où le locataire serait défaillant.

Les tarifs PNO 2026 en détail

  • Appartement 30 m² en métropole formule standard : ~85 € / an
  • Appartement 60 m² en métropole formule standard : ~195 € / an
  • Appartement 60 m² à Paris / IDF formule standard : ~245 € / an
  • Appartement 60 m² en métropole formule confort avec PJ : ~245 € / an
  • Maison 100 m² en province formule standard : ~220 € / an
  • Maison 150 m² en périphérie grande ville formule confort : ~380 € / an
  • Sinistralité : chaque sinistre déclaré majore la prime de 15 à 25 % pendant 3 ans

Optimiser la PNO fiscalement

La prime PNO est intégralement déductible des revenus locatifs dans deux régimes fiscaux : le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) au régime réel, et le foncier nu au régime réel. Dans les deux cas, la déduction s'applique ligne à ligne dans la déclaration 2044 (foncier) ou 2031 / 2033 (LMNP BIC).

Exemple chiffré pour un bailleur en TMI 30 % : prime PNO de 220 € / an. Déduction des revenus locatifs : 220 €. Économie d'impôt : 220 × (30 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) = 104 €. La prime nette effective après fiscalité n'est donc que de 116 €.

Pour un bailleur en micro foncier (forfait 30 %) ou en micro BIC meublé (forfait 50 %), la prime n'est pas déduite spécifiquement car le forfait est fixe. L'arbitrage entre micro et réel doit donc tenir compte de ce détail : un foyer avec beaucoup de charges déductibles (PNO, intérêts d'emprunt, taxe foncière, travaux) bascule souvent au régime réel pour profiter pleinement de la déductibilité.

Attention : la PNO est déductible uniquement pour la période de location effective. Si le bien est occupé personnellement une partie de l'année (résidence secondaire), la déduction doit être proratisée au prorata de la location.

Choisir entre PNO standard et PNO confort

La PNO standard couvre le socle légal et les sinistres majeurs avec des plafonds modérés. La formule confort ajoute la protection juridique (indispensable en cas de litige avec le locataire : impayés, dégradations, procédure d'expulsion), le rééquipement à neuf (précieux pour une cuisine équipée récente), une meilleure couverture des objets de valeur laissés dans le logement (équipements électroménagers haut de gamme), et une assistance 24/7.

Le surcoût du confort est typiquement de 30 à 50 € / an, ce qui reste raisonnable au regard de la valeur ajoutée. Pour un investisseur qui loue à plusieurs locataires successifs (turnover rapide typique des locations étudiantes ou meublées de courte durée), la protection juridique seule peut compenser le surcoût dès le premier litige.

Certains assureurs spécialisés locatif (Solly Azar, AXA Solutions Locatives, Assurenligne1) proposent des contrats PNO packagés avec la Garantie Loyers Impayés (GLI). Cette association est économiquement avantageuse : prime PNO + GLI cumulées ~3 à 4 % des loyers annuels, soit souvent 350 à 500 € par an pour un bien de 800 € de loyer mensuel.

Questions fréquentes

La PNO est elle obligatoire ?

Oui en copropriété depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, y compris pour les logements vides. Fortement recommandée pour les maisons individuelles même si légalement facultative.

Le locataire doit il aussi avoir une assurance ?

Oui obligatoirement, une MRH (Multirisque Habitation). Les deux contrats se cumulent et couvrent des risques complémentaires. Un locataire sans MRH expose le bailleur en cas de sinistre imputable au locataire.

La PNO est elle déductible fiscalement ?

Oui, intégralement, en LMNP au régime réel comme en foncier nu régime réel. Déductible ligne à ligne dans la déclaration de revenus fonciers (2044) ou BIC (2031/2033).

Que couvre la vacance locative ?

La PNO couvre les risques classiques (dégât des eaux, incendie, vol, vandalisme) pendant les périodes sans locataire, période où la MRH du locataire n'existe pas. Elle couvre également les dégâts causés par un futur locataire qui serait défaillant.

Le tarif évolue t il avec les sinistres ?

Oui. Chaque sinistre déclaré majore la prime de 15 à 25 % pendant 3 ans. Pour des sinistres mineurs sous franchise (moins de 500 € de dommages), il est parfois plus économique de ne pas déclarer et de régler soi même.

Peut on souscrire une PNO pour plusieurs biens ?

Oui, via un contrat multi biens chez un assureur spécialisé. Cela permet souvent une économie de 10 à 20 % par rapport à plusieurs contrats individuels, avec une gestion administrative simplifiée.

Le locataire peut il se passer de MRH ?

Non. La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs. L'absence de MRH peut conduire le bailleur à résilier le bail, ou à souscrire une MRH aux frais du locataire (clause spéciale du bail).

La PNO couvre elle les impayés de loyer ?

Non, c'est la Garantie Loyers Impayés (GLI) qui couvre ce risque. Certains contrats PNO packagent GLI et PNO ensemble, mais il s'agit de deux garanties juridiquement distinctes.

Qui paie la prime PNO ?

Le propriétaire bailleur, jamais le locataire. La PNO n'est pas répercutable dans les charges locatives (charges récupérables fixées par décret), contrairement à la taxe foncière (non récupérable) ou à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (récupérable).

Délai de résiliation d'une PNO ?

Résiliation possible à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. Depuis la loi Hamon 2015, résiliation infra annuelle possible après le 1er anniversaire avec préavis d'1 mois.

Dois je déclarer un changement de locataire ?

Non pour la PNO (qui couvre le bailleur, pas le locataire). En revanche, toute transformation du bien (travaux d'agrandissement, changement d'usage) doit être déclarée à l'assureur.

Peut on assurer un bien en location saisonnière via PNO ?

Oui, mais avec une PNO spécifique « location meublée saisonnière » ou « Airbnb friendly » qui intègre les risques spécifiques (turnover rapide, absence de bail classique). La prime est typiquement 40 à 70 % plus élevée qu'une PNO classique.