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Comment changer de mutuelle à tout moment grâce à la résiliation infra-annuelle. Procédure, délais, conseils pour une transition sans rupture de couverture.
Depuis décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment après la première année de contrat, sans justification ni pénalité. Cette loi sur la résiliation infra-annuelle a révolutionné le marché de la complémentaire santé. Voici comment en profiter.
La loi du 14 juillet 2019 (entrée en vigueur le 1er décembre 2020) permet de résilier :
Tous les contrats de complémentaire santé :
Exception : Les mutuelles d'entreprise obligatoires ne sont pas concernées (vous ne pouvez pas les résilier librement).
Avant de résilier, trouvez votre nouvelle mutuelle. Comparez :
Souscrivez auprès de votre nouvelle mutuelle. Elle vous demandera :
C'est la clé de la simplicité : votre nouvelle mutuelle s'occupe de tout.
En signant le mandat de résiliation, vous l'autorisez à :
| Jour | Action |
|---|---|
| J | Vous souscrivez la nouvelle mutuelle |
| J+1 | La nouvelle mutuelle envoie la résiliation |
| J+30 | L'ancienne mutuelle cesse de vous couvrir |
| J+31 | La nouvelle mutuelle prend effet |
Astuce : Demandez une prise d'effet au J+31 (lendemain de la fin de l'ancien contrat) pour éviter toute rupture.
La résiliation infra-annuelle n'est possible qu'après 12 mois de contrat. Si vous avez souscrit il y a moins d'un an, vous devez :
Votre nouvelle mutuelle peut appliquer des délais de carence :
Conseil : Choisissez une mutuelle sans délai de carence ou avec "reprise d'ancienneté" (la durée de votre ancien contrat compte).
Ne résiliez jamais avant d'avoir souscrit ailleurs. Une journée sans mutuelle peut coûter cher si vous avez un problème de santé.
Si vous avez payé d'avance, l'ancienne mutuelle doit vous rembourser le prorata. Elle a 30 jours pour le faire.
Vous pouvez aussi résilier directement, sans passer par la nouvelle mutuelle :
Par courrier recommandé AR :
[Vos coordonnées]
[Mutuelle]
[Adresse]
Objet : Résiliation de mon contrat complémentaire santé n°[numéro]
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances, je vous
informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé
référencé ci-dessus.
Mon contrat ayant plus de 12 mois, cette résiliation prendra effet
1 mois après réception de ce courrier.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation de
résiliation et de procéder au remboursement des cotisations
éventuellement prélevées au-delà de la date d'effet.
[Date et signature]
Par voie électronique : Si votre mutuelle propose un espace client avec option de résiliation en ligne.
| Méthode | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Via nouvelle mutuelle | Simple, transition gérée | Moins de contrôle |
| En propre | Contrôle total | Gestion de la transition à assurer |
Vous ne pouvez pas utiliser la résiliation infra-annuelle. Solutions :
La mutuelle collective obligatoire ne peut pas être résiliée librement. Vous restez affilié tant que vous êtes salarié de l'entreprise.
Vous pouvez toutefois résilier les options facultatives de votre mutuelle d'entreprise si elles constituent un contrat séparé.
Une surcomplémentaire santé est un contrat individuel. La résiliation infra-annuelle s'applique normalement.
Résultat : période sans mutuelle, risque financier majeur.
Résultat : pas de remboursement sur certains postes pendant plusieurs mois.
Résultat : chevauchement (double cotisation) ou rupture de couverture.
Résultat : perte d'argent. Relancez si vous n'êtes pas remboursé sous 30 jours.
Changer de mutuelle est simple grâce à la résiliation infra-annuelle, mais choisir la bonne mutuelle demande une analyse sérieuse. Nos conseillers peuvent :
Demander une comparaison gratuite
La résiliation infra-annuelle a redonné le pouvoir aux assurés. Après un an de contrat, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment, sans justification et sans frais. La procédure est simplifiée : votre nouvelle mutuelle s'occupe de résilier l'ancienne. Veillez simplement à éviter toute rupture de couverture et à vérifier les éventuels délais de carence de votre nouveau contrat.
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Sources :
Garanties, tarifs, remboursements... Échangez avec un conseiller pour trouver la mutuelle adaptée à vos besoins et à votre budget.