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En France, l'assurance terrorisme n'est pas une option : c'est une garantie obligatoire intégrée automatiquement à tous les contrats d'assurance de biens depuis 1986. Pourtant, de nombreux chefs d'ent
En France, l'assurance terrorisme n'est pas une option : c'est une garantie obligatoire intégrée automatiquement à tous les contrats d'assurance de biens depuis 1986. Pourtant, de nombreux chefs d'entreprise ignorent encore les spécificités de cette protection, ses limites réelles et les évolutions réglementaires récentes. Avec l'augmentation de la taxe attentat à 6,50€ par contrat en 2025 et les débats sur l'inclusion du cyber-terrorisme, il est essentiel de comprendre ce dispositif unique au monde.
Contrairement à de nombreux pays où la couverture terrorisme reste facultative, la France a instauré dès 1986 une garantie automatique et obligatoire dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens. Cette spécificité française répond à une logique de solidarité nationale face à un risque considéré comme systémique.
Pour qu'un sinistre soit qualifié d'attentat terroriste et pris en charge par le dispositif spécifique, trois critères cumulatifs doivent être réunis :
La qualification relève des autorités compétentes (ministère de l'Intérieur, parquet antiterroriste) et conditionne l'activation du mécanisme GAREAT.
L'évolution de l'assurance terrorisme en France reflète l'adaptation progressive du système aux nouvelles menaces :
| Année | Événement | Impact sur l'assurance terrorisme |
|---|---|---|
| 1986 | Vague d'attentats à Paris | Instauration de la garantie terrorisme obligatoire |
| 2001 | Attentats du 11 septembre | Révision du système face aux risques de grande ampleur |
| 2002 | Création de GAREAT | Mise en place du pool de réassurance public-privé |
| 2006 | Extension NRBC | Inclusion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques |
| 2015-2016 | Attentats en France | Renforcement des capacités du système (130 morts à Paris, 86 à Nice) |
| 2024 | Augmentation taxe attentat | Passage de 5,90€ à 6,50€ pour financer le FGTI |
| 2025 | Débat cyber-terrorisme | Réflexion sur l'inclusion des attaques numériques |
La garantie terrorisme est automatiquement incluse dans :
Attention : Vous ne pouvez pas refuser cette garantie ni la supprimer de votre contrat. Elle est d'ordre public et s'applique à tous les assurés.
La garantie terrorisme indemnise :
✓ Dommages matériels directs : Destruction ou détérioration de bâtiments, équipements, stocks
✓ Pertes d'exploitation : Perte de chiffre d'affaires consécutive à la fermeture suite à attentat (généralement 12 à 24 mois)
✓ Frais supplémentaires : Relogement provisoire, location de locaux de remplacement, nettoyage
✓ Biens mobiliers : Matériel informatique, mobilier, marchandises
✓ Risques NRBC : Dommages causés par attaque nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (depuis 2006)
Malgré son caractère obligatoire, la garantie terrorisme comporte des exclusions :
✗ Guerre civile ou étrangère : Conflit armé opposant États ou factions internes
✗ Émeutes et mouvements populaires : Couverts par une garantie distincte « dommages émeutes »
✗ Dommages indirects : Pertes non consécutives directement à l'attentat
✗ Cyber-terrorisme : Attaques informatiques (débat en cours pour inclusion future)
✗ Dommages corporels : Pris en charge par le FGTI (Fonds de Garantie) pour les victimes
Depuis le 1er janvier 2024, la taxe attentat est fixée à 6,50€ par contrat d'assurance couvrant les biens situés en France. Cette augmentation représente une hausse de 10% par rapport au tarif de 5,90€ appliqué de 2020 à 2023.
Évolution de la taxe attentat 2016-2025 :
| Période | Montant | Variation |
|---|---|---|
| 2016-2019 | 4,30€ | - |
| 2020-2023 | 5,90€ | +37% |
| 2024-2025 | 6,50€ | +10% |
Cette taxe s'ajoute à la prime d'assurance et apparaît distinctement sur votre attestation.
La taxe attentat alimente le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions), organisme chargé d'indemniser les victimes d'attentats pour leurs préjudices corporels :
Distinction importante : L'assurance terrorisme indemnise les dommages matériels des entreprises, le FGTI indemnise les dommages corporels des personnes.
Les montants d'indemnisation maximums varient selon le type de contrat et la nature du bien assuré :
| Type d'entreprise | Plafond biens immobiliers | Plafond perte d'exploitation | Franchise typique |
|---|---|---|---|
| TPE (< 10 sal.) | Capital assuré du bien | 12 mois d'indemnité | 1 500€ - 3 000€ |
| PME (10-250 sal.) | Capital assuré du bien | 12-24 mois d'indemnité | 5 000€ - 10 000€ |
| ETI (250-5000 sal.) | Plafonds négociés | 24 mois d'indemnité | 10 000€ - 25 000€ |
| Grande entreprise | Plafonds sur-mesure | Plafonds sur-mesure | 25 000€+ |
La franchise représente la part restant à votre charge en cas de sinistre. Pour la garantie terrorisme, elle est généralement calculée selon la formule :
10% du montant du sinistre, avec un minimum de 1 500€ à 15 000€ selon le contrat.
Exemple concret : Pour un sinistre de 80 000€ sur un local commercial :
Certains secteurs bénéficient de plafonds renforcés en raison de leur exposition accrue :
Commerce de détail en zone urbaine : Les centres commerciaux et magasins situés dans les métropoles peuvent négocier des plafonds supérieurs au capital assuré standard, intégrant la valeur du fonds de commerce.
Hôtellerie-restauration : Les établissements recevant du public (ERP) ont accès à des garanties étendues incluant les frais de remise en conformité sécurité après attentat.
Transport et infrastructure : Les gares, aéroports et stations de métro bénéficient de couvertures spécifiques via des pools d'assurance dédiés.
Le mécanisme GAREAT (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme) fonctionne comme une pyramide de protection :
Niveau 1 - Les assureurs (0 à 2 milliards d'euros)
Les compagnies d'assurance prennent en charge les premiers 2 milliards d'euros de sinistres cumulés par événement.
Niveau 2 - GAREAT PMR (2 à 2,5 milliards d'euros)
Le pool de réassurance des Petits et Moyens Risques intervient entre 2 et 2,5 Mds€.
Niveau 3 - GAREAT GR (2,5 à 2,8 milliards d'euros)
Le pool des Grands Risques couvre la tranche de 2,5 à 2,8 Mds€.
Niveau 4 - CCR avec garantie de l'État (au-delà de 2,8 milliards d'euros)
La Caisse Centrale de Réassurance, adossée à la garantie illimitée de l'État français, prend le relais au-delà de 2,8 Mds€.
Cette architecture hybride public-privé présente plusieurs avantages :
Comparaison internationale :
La France est le seul pays où la garantie terrorisme est obligatoire, automatique et illimitée.
Si toutes les entreprises sont couvertes, certaines présentent une exposition plus importante :
🔴 Risque élevé
🟠 Risque modéré
🟢 Risque standard
Pour déterminer votre niveau d'exposition au risque terrorisme, posez-vous ces questions :
Plus vous répondez « oui » à ces questions, plus votre exposition est importante et plus vous devez vérifier les plafonds de garantie de votre contrat.
1. Sécurisation immédiate
Assurez la sécurité de vos collaborateurs et suivez les consignes des forces de l'ordre.
2. Déclaration de sinistre (5 jours)
Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'événement (délai légal), même si les dommages ne sont pas encore totalement évalués.
3. Constitution du dossier
Rassemblez les pièces justificatives :
4. Expertise
Un expert mandaté par l'assureur ou GAREAT évalue les dommages et chiffre l'indemnisation due.
5. Proposition d'indemnisation
L'assureur dispose généralement de 3 mois après remise du rapport d'expertise pour formuler une offre.
6. Versement
Une fois l'accord signé, le règlement intervient sous 30 jours.
En pratique, le délai complet varie selon l'ampleur :
En cas d'attentat majeur avec activation de GAREAT, des acomptes provisionnels peuvent être versés pour assurer la continuité de l'activité.
1. Puis-je refuser la garantie terrorisme pour réduire ma prime ?
Non, la garantie terrorisme est obligatoire et ne peut être exclue d'aucun contrat d'assurance de biens en France.
2. La taxe de 6,50€ est-elle par personne ou par contrat ?
Par contrat. Si vous avez une assurance MRP pour votre local et une assurance flotte automobile, vous paierez 6,50€ × 2 = 13€.
3. Les cyber-attaques revendiquées par des groupes terroristes sont-elles couvertes ?
Non, en 2025 le cyber-terrorisme n'est pas encore inclus dans la garantie GAREAT, mais un débat est en cours pour une future inclusion.
4. Que couvre exactement le FGTI ?
Le FGTI indemnise les victimes physiques (morts, blessés) pour leurs préjudices corporels. L'assurance terrorisme couvre les dommages matériels des entreprises.
5. Un attentat dans ma rue qui m'empêche d'accéder à mon commerce est-il couvert ?
Cela dépend de votre contrat. Certains incluent une garantie "perte d'exploitation sans dommages matériels" qui peut jouer, mais ce n'est pas systématique.
6. Les franchises sont-elles les mêmes que pour les autres sinistres ?
Non, les franchises terrorisme sont souvent plus élevées (10% du sinistre avec minimum 1 500€ à 15 000€) car le risque est mutualisé.
7. Si mon assureur fait faillite après un attentat majeur, suis-je protégé ?
Oui, grâce au système GAREAT et à la garantie illimitée de l'État qui prend le relais au-delà de 2,8 milliards d'euros cumulés.
8. Les attentats à l'étranger sont-ils couverts ?
Uniquement si votre contrat couvre des biens situés à l'étranger (cas des multinationales). La garantie standard ne vaut que pour les biens en France.
9. Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre terrorisme ?
5 jours ouvrés à compter de l'événement ou de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
10. La garantie terrorisme augmente-t-elle significativement ma prime ?
Non, la prime pure terrorisme représente généralement moins de 5% de votre cotisation totale d'assurance professionnelle, hors taxe de 6,50€.
1. Vérifiez vos plafonds actuels
Demandez à votre assureur ou courtier un récapitulatif des garanties incluant les plafonds spécifiques terrorisme. Assurez-vous qu'ils correspondent à la valeur réelle de vos actifs.
2. Évaluez votre exposition sectorielle
Si vous êtes dans un secteur à risque élevé (commerce, hôtellerie, événementiel), envisagez des plafonds renforcés via un avenant à votre contrat.
3. Intégrez un plan de continuité d'activité (PCA)
Au-delà de l'assurance, préparez un PCA détaillant :
4. Formez vos équipes
La prévention reste la meilleure protection. Sensibilisez vos collaborateurs aux :
5. Révisez votre couverture tous les 2 ans
Les valeurs de vos actifs, votre chiffre d'affaires et votre exposition évoluent. Une révision bisannuelle garantit une protection adaptée sans surcoût inutile.
L'assurance terrorisme française représente un modèle de solidarité nationale unique au monde. Gratuite dans son principe (seule la taxe de 6,50€ est due), automatique et illimitée grâce au système GAREAT, elle offre aux entreprises françaises une sécurité que peu d'autres pays peuvent garantir.
Néanmoins, cette protection n'est efficace que si vous en comprenez les mécanismes, les limites et les plafonds. En 2025, avec l'augmentation de la taxe attentat et les évolutions potentielles (inclusion du cyber-terrorisme), il est essentiel de :
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