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title: "Prévoyance TNS : Protégez Votre Revenu d'Indépendant"
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publishedAt: "2025-12-18T01:21:44.669Z"
updatedAt: "2026-03-21T21:42:48.419Z"
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# Prévoyance TNS : Protégez Votre Revenu d'Indépendant

> En 2026, le régime obligatoire SSI verse au maximum 65,84 €/jour en cas d'arrêt maladie. La loi Madelin permet aux artisans, commerçants et professions libérales de combler ce vide et de déduire leurs cotisations jusqu'à 11 534 €/an.

## La Prévoyance TNS en Bref

La **prévoyance TNS** est un contrat collectif ou individuel souscrit par un travailleur non salarié (TNS) pour compléter la couverture du régime obligatoire SSI en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. En 2026, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) atteint **48 060 € par an** (arrêté du 22 décembre 2025, Légifrance), ce qui fixe l'indemnité journalière maximale versée par le SSI à **65,84 € bruts par jour** pour les artisans et commerçants.

**Qui est concerné par le statut TNS ?**
- Artisans et commerçants affiliés au SSI (ex-RSI)
- Professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables)
- Gérants majoritaires de SARL
- Associés de SNC

Selon les données URSSAF de fin 2024, la France compte **4,8 millions de travailleurs indépendants**, en hausse de 5,6 % en un an. Parmi eux, seulement **45 %** disposent d'un contrat de prévoyance complémentaire (Planète CSCA, 2025). Cette sous-couverture expose des millions de foyers à un risque financier majeur : un arrêt de travail de 3 mois sans prévoyance représente une perte de revenus pouvant dépasser **15 000 €** pour un TNS gagnant 60 000 € annuels.

La **loi Madelin** (loi n°94-126 du 11 février 1994) offre une réponse fiscale et protectrice : les cotisations versées dans un contrat Madelin conforme sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de **11 534 €/an** pour 2026.

## Les Six Garanties Fondamentales du Contrat TNS

- **Indemnités Journalières Complémentaires** — Maintien de 70 à 100 % du revenu net en cas d'arrêt maladie ou accident, avec franchise modulable de 7 à 90 jours selon le contrat.
- **Rente Invalidité Professionnelle** — Versement d'une rente mensuelle dès 15 % d'invalidité professionnelle (critère spécifique TNS chez Abeille et April), contre 33 % pour l'invalidité de droit commun.
- **Capital et Rente Décès** — Capital versé aux bénéficiaires désignés jusqu'à 500 000 €, complété d'une rente éducation pour les enfants et d'une rente conjoint survivant jusqu'à ses 60 ans.
- **Déductibilité Madelin** — Cotisations déductibles du BIC, BNC ou BA : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS, avec un plafond global de 11 534 €/an en 2026.
- **Franchise Courte Dès 7 Jours** — Les meilleurs contrats (April, Abeille) proposent une indemnisation dès le 7e jour d'arrêt, contre 3 jours de carence dans le régime obligatoire SSI.
- **Options Pathologies Spécifiques** — Garanties burn-out, affections dorsales et maladies psychologiques disponibles en option chez Abeille et April, sans exclusion automatique.

## Ce que Verse Vraiment le Régime Obligatoire SSI

La principale erreur des TNS est de surestimer leur couverture obligatoire. Voici ce que le régime SSI verse réellement en 2026, sur la base du PASS à 48 060 € (source : APICIL, URSSAF).

**Arrêt de travail :** L'indemnité journalière est calculée comme 1/730e du revenu moyen des 3 dernières années, plafonné au PASS. Pour un artisan ou commerçant, le maximum est donc de **65,84 €/jour bruts**. Le versement débute le 4e jour (3 jours de carence). Pour une durée maximale de 360 jours sur 3 ans.

**Exemple concret :** Un artisan qui gagne **50 000 € nets par an** (soit 4 167 €/mois) perçoit en arrêt de travail une indemnité SSI de **65,84 €/jour** (environ 1 975 €/mois), soit un manque à gagner de **2 192 €/mois** sans prévoyance complémentaire.

**Invalidité :** La rente d'invalidité versée par le SSI varie entre **700 € et 1 800 €/mois** selon la catégorie d'invalidité et le revenu antérieur. Elle n'est déclenchée qu'à partir d'un taux d'invalidité de 33 %.

**Décès :** Le capital décès du régime obligatoire représente **20 % du PASS**, soit **9 612 €** en 2026 (source : Groupe Sarro). Un montant dérisoire au regard des besoins réels d'une famille.

Ces limites structurelles expliquent pourquoi la prévoyance complémentaire Madelin est qualifiée de **protection indispensable** par les experts en protection sociale des indépendants.

![Garanties prévoyance TNS : comparaison régime obligatoire et contrat Madelin](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1773090664/franceepargne/products/prevoyance-tns/prevoyance-tns-garanties.jpg)

_Comparaison des garanties SSI et contrat Madelin pour un TNS gagnant 50 000 €/an_

## Régime Obligatoire SSI vs Contrat Madelin : Comparatif Chiffré

### Régime Obligatoire SSI (base PASS 2026)

- IJ maximale : 65,84 €/jour bruts (plafonné au PASS de 48 060 €)
- Carence : 3 jours (paiement à partir du 4e jour)
- Durée maximale : 360 jours sur une période de 3 ans
- Invalidité : déclenchée à 33 % minimum, rente 700 à 1 800 €/mois
- Capital décès : 20 % du PASS = 9 612 € en 2026
- Aucune déductibilité fiscale supplémentaire

### Contrat Madelin Complémentaire

- Maintien jusqu'à 100 % des revenus nets (IJ complémentaires sans plafond légal)
- Franchise dès 7 jours (April, Abeille) jusqu'au 1er jour en option
- Indemnisation jusqu'à l'âge de 65 ans sans limite de durée
- Invalidité professionnelle dès 15 % (Abeille, April) avec rente mensuelle
- Capital décès jusqu'à 500 000 € avec rente éducation et rente conjoint
- Cotisations déductibles jusqu'à 11 534 €/an (PASS 2026)

## Perte de Revenus Mensuelle Sans Prévoyance Complémentaire

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## La Déductibilité Madelin : Mode de Calcul Précis

La loi Madelin autorise la déduction des cotisations de prévoyance du revenu professionnel imposable. Le plafond de déduction pour 2026 se calcule ainsi :

**Formule :** 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (48 060 €)
**Plafond absolu :** 3 % de 8 fois le PASS = **11 534,40 €/an**

**Exemple pour un TNS avec 75 000 € de revenus :**
- 3,75 % de 75 000 € = 2 812,50 €
- 7 % de 48 060 € = 3 364,20 €
- Plafond utilisable = **6 176,70 €/an**

**Pour un TNS avec revenus inférieurs à 1 PASS (48 060 €) :**
- Plafond minimum garanti : 10 % du PASS = **4 806 €**

Ce plafond est **commun avec la mutuelle Madelin santé** : les cotisations santé et prévoyance s'imputent sur la même enveloppe. La déduction est applicable sur le BIC, le BNC ou le BA selon le statut.

**Attention :** Les cotisations Madelin ne sont pas déductibles socialement. Elles sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales. Seule la déduction fiscale (impôt sur le revenu) est effective. Un TNS imposé à 30 % qui verse 6 000 € de cotisations réalise une économie d'impôt de **1 800 €/an** (source : APICIL, 2026).

## Plafonds de Déductibilité Madelin Prévoyance par Niveau de Revenu

| Revenu annuel net | 3,75 % du revenu | 7 % du PASS | Plafond déductible | Économie à 30 % | Économie à 41 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 20 000 € | 750 € | 3 364 € | 4 114 € | 1 234 € | 1 687 € |
| 35 000 € | 1 313 € | 3 364 € | 4 677 € | 1 403 € | 1 918 € |
| 50 000 € | 1 875 € | 3 364 € | 5 239 € | 1 572 € | 2 148 € |
| 75 000 € | 2 813 € | 3 364 € | 6 177 € | 1 853 € | 2 533 € |
| 100 000 € | 3 750 € | 3 364 € | 7 114 € | 2 134 € | 2 917 € |
| 150 000 € | 5 625 € | 3 364 € | 8 989 € | 2 697 € | 3 685 € |
| 200 000 €+ | max plafonné | 3 364 € | 11 534 € | 3 460 € | 4 729 € |

## Comparatif des Meilleurs Contrats Prévoyance TNS

| Assureur | Franchise mini | Invalidité pro | Garantie psy | Tarif indicatif | Atout principal |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Abeille (ex-Aviva) | 7 jours | Dès 15 % | Incluse | 50 à 95 €/mois | Meilleur rapport qualité, pas d'exclusion grossesse |
| April Prévoyance | 7 jours | Dès 15 % | En option | 35 à 75 €/mois | Leader du marché, franchises courtes, modulable |
| SwissLife Hodeva | 15 jours | Dès 33 % | En option payante | 55 à 120 €/mois | IJ jusqu'à 6 000 €/mois, compétitif avant 45 ans |
| Metlife | 15 jours | Dès 33 % | En option | 50 à 100 €/mois | Solidité financière, bon accompagnement |
| Alptis / Harmonie | 30 jours | Dès 33 % | En option | 40 à 80 €/mois | Adapté aux auto-entrepreneurs et petits budgets |

## Comment Choisir la Bonne Franchise ?

La franchise est la période d'attente entre le début de l'arrêt de travail et le premier versement d'indemnités complémentaires. Ce choix est déterminant car il influe directement sur le montant de la cotisation.

**Franchise 7 jours :** recommandée pour les TNS sans trésorerie ou dont l'activité dépend entièrement de leur présence physique (artisans, praticiens de santé). La cotisation est plus élevée mais la couverture est quasi immédiate.

**Franchise 15 à 30 jours :** convient aux professions libérales qui disposent d'une trésorerie suffisante pour absorber un arrêt court. Bon compromis entre coût et protection.

**Franchise 60 à 90 jours :** adaptée aux TNS avec des revenus complémentaires (associés, investissements) ou une réserve de trésorerie importante. Réduit la cotisation de 20 à 35 % par rapport à une franchise 7 jours.

**Critère souvent négligé :** vérifier si le contrat propose la **franchise zéro pour hospitalisation**. Abeille et April offrent cette option sans surcoût : en cas d'hospitalisation de plus de 24h, l'indemnisation démarre dès le 1er jour. Une garantie précieuse pour les arrêts graves.

France Épargne calcule le niveau de franchise optimal en fonction de votre trésorerie disponible, de votre secteur d'activité et de votre situation familiale.

## Prévoyance TNS et Professions Libérales : Spécificités

Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, architectes) relèvent de **caisses de retraite et de prévoyance autonomes** (CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats, etc.) et non du régime SSI général. Leur couverture obligatoire est parfois plus généreuse, mais les lacunes restent réelles.

**Médecins libéraux (CARMF) :** L'incapacité temporaire de travail donne droit à une indemnité de **1/730e du revenu cotisant**, avec un délai de carence de 90 jours. La franchise longue rend la prévoyance complémentaire encore plus stratégique.

**Avocats (CNBF) :** L'incapacité est indemnisée à partir du 91e jour d'arrêt. Un contrat complémentaire couvrant les 90 premiers jours est quasi obligatoire pour sécuriser l'activité.

**Architectes, experts-comptables, kinésithérapeutes :** Les caisses de ces professions varient fortement dans leurs garanties invalidité. Un audit de la couverture existante est indispensable avant toute souscription.

Pour les **gérants majoritaires de SARL** (relevant du SSI malgré leur statut de dirigeant), la situation est identique à celle des artisans et commerçants. La prévoyance Madelin s'applique dans les mêmes conditions.

France Épargne dispose d'experts spécialisés par profession libérale pour adapter le contrat aux spécificités de chaque caisse de prévoyance autonome.

## La Démarche de Souscription en 5 Étapes

1. **Audit de votre couverture actuelle** — France Épargne analyse votre régime obligatoire (SSI ou caisse autonome), vos revenus, votre situation familiale et vos charges fixes pour quantifier précisément le besoin de protection.
2. **Calcul du niveau de garanties optimal** — Définition du montant d'IJ complémentaires, du niveau de rente invalidité et du capital décès nécessaires pour maintenir votre niveau de vie et protéger votre famille.
3. **Comparaison des contrats du marché** — Analyse de 5 à 8 contrats (Abeille, April, SwissLife, Metlife, Alptis, AG2R) sur vos critères prioritaires. Négociation tarifaire possible sur certains réseaux.
4. **Optimisation de l'enveloppe Madelin** — Calcul du plafond Madelin disponible en tenant compte de votre mutuelle santé existante. Répartition optimale entre prévoyance et santé pour maximiser la déduction fiscale.
5. **Souscription et accompagnement continu** — Gestion des formalités médicales éventuelles, mise en place du contrat et révision annuelle pour adapter les garanties à l'évolution de vos revenus et de votre situation.

![Calcul de la déductibilité fiscale Madelin pour un TNS en 2026](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1773090660/franceepargne/products/prevoyance-tns/prevoyance-tns-fiscalite.jpg)

_Simulation de l'économie fiscale générée par un contrat Madelin prévoyance en 2026_

## Cas Pratique : Bilan Prévoyance d'un Médecin Libéral

**Profil :** Médecin généraliste libéral, 42 ans, secteur 2, revenu BNC de 90 000 €/an, épouse sans revenus, 2 enfants.

**Couverture obligatoire CARMF :**
- Incapacité : indemnisation à partir du 91e jour, maximum 104 €/jour (base 2025)
- Invalidité : rente annuelle entre 19 000 € et 38 000 € selon le taux
- Décès : capital de 52 000 € environ

**Analyse du besoin :**
- Charges fixes mensuelles estimées : 3 800 € (emprunt, assurances, scolarité)
- Revenu mensuel net : 5 800 €
- Lacune en cas d'arrêt court (moins de 91 jours) : couverture zéro
- Lacune en cas de décès : capital insuffisant pour 15 ans de revenus manquants

**Contrat Madelin recommandé :**
- IJ complémentaire de 150 €/jour dès le 1er jour (franchise zéro hospitalisation)
- Rente invalidité de 3 000 €/mois dès 15 % d'invalidité professionnelle
- Capital décès de 300 000 € avec rente éducation 600 €/mois par enfant
- Cotisation mensuelle : environ 180 €
- Déduction fiscale annuelle (TMI 41 %) : **4 429 € d'économie d'impôt** (sur 10 800 € de cotisations annuelles)

**Coût net après avantage fiscal : 106 €/mois** pour une protection complète.

![Cas pratique prévoyance TNS : calcul des garanties pour un médecin libéral](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1773090653/franceepargne/products/prevoyance-tns/prevoyance-tns-cas-pratique.jpg)

_Illustration du bilan prévoyance d'un médecin libéral avec contrat Madelin_

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> Un indépendant sur deux n'a aucune couverture de prévoyance complémentaire en 2025. Lorsqu'un arrêt de travail survient, la réalité des indemnités SSI, plafonnées à 65 euros par jour, est souvent une découverte brutale. La prévoyance Madelin n'est pas un coût : c'est une charge d'exploitation déductible qui sécurise votre activité et votre famille.
>
> — _Expert Prévoyance France Épargne, Conseiller en Protection Sociale des Travailleurs Indépendants_

## Taux de Couverture Prévoyance TNS par Niveau de Revenu

_Visualisation interactive disponible sur la page._

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## Questions Fréquentes sur la Prévoyance TNS Madelin

### Quel est le plafond exact de déductibilité Madelin en 2026 ?

Avec le PASS 2026 fixé à 48 060 € par arrêté du 22 décembre 2025, le plafond de déduction Madelin prévoyance se calcule ainsi : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (3 364,20 €), dans la limite globale de 3 % de 8 fois le PASS, soit 11 534,40 €/an. Ce plafond est commun avec la mutuelle Madelin santé.

### Un auto-entrepreneur peut-il souscrire un contrat Madelin ?

Non. Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ne peuvent pas déduire leurs cotisations au titre de la loi Madelin car leur régime fiscal repose sur un abattement forfaitaire. Ils peuvent en revanche souscrire une prévoyance individuelle classique (hors Madelin) pour se protéger contre les arrêts de travail et l'invalidité.

### Quelle franchise choisir pour mon contrat ?

La franchise optimale dépend de votre trésorerie disponible. Sans réserve significative, une franchise de 7 jours (Abeille, April) est recommandée. Avec 2 à 3 mois de charges en trésorerie, une franchise de 30 jours réduit la cotisation de 15 à 25 %. Une franchise de 90 jours est adaptée aux TNS avec revenus complémentaires mais peut créer une zone de découvert dangereuse.

### Le burn-out et les maladies psychologiques sont-ils couverts ?

La couverture des troubles psychiatriques et psychologiques varie selon l'assureur. Abeille l'intègre en standard dans ses contrats TNS. April la propose en option à faible surcoût. SwissLife et Metlife appliquent souvent une franchise longue (60 à 90 jours) sur ces pathologies ou les excluent sans option spécifique. Vérifiez systématiquement la clause 'garantie psy' avant de souscrire.

### Que se passe-t-il si je passe salarié après avoir souscrit un contrat Madelin ?

Lors d'un passage au statut salarié, vous perdez le droit à la déductibilité Madelin. Vous pouvez toutefois maintenir votre contrat en le transformant en prévoyance individuelle classique, ou le résilier. Les cotisations déjà versées et les garanties acquises sont conservées. Certains assureurs proposent une clause de portabilité facilitant cette transition.

### Quelle est la différence entre invalidité fonctionnelle et invalidité professionnelle ?

L'invalidité fonctionnelle (ou de droit commun) est calculée sur la capacité globale à exercer n'importe quelle activité professionnelle, avec un seuil de déclenchement à 33 %. L'invalidité professionnelle, disponible chez Abeille et April, est calculée sur l'incapacité à exercer votre métier spécifique, avec un seuil abaissé à 15 %. Un chirurgien qui perd l'usage d'un doigt peut atteindre 15 % d'invalidité professionnelle sans atteindre 33 % en fonctionnel.

### Comment fonctionne la rente invalidité dans un contrat Madelin ?

En cas d'invalidité permanente reconnue par le contrat, une rente mensuelle est versée jusqu'à l'âge de retraite (en général 65 ans). Son montant est défini lors de la souscription, souvent exprimé en pourcentage du revenu assuré. Certains contrats prévoient une rente complémentaire d'invalidité totale et définitive (ITD) majorée.

### Le contrat Madelin est-il obligatoire pour les TNS ?

Non, le contrat Madelin n'est pas obligatoire. Il reste facultatif mais fortement recommandé au regard des lacunes du régime SSI obligatoire. L'avantage fiscal le rend attractif : les cotisations réduisent l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond Madelin. Sans ce dispositif, un TNS est pleinement exposé à la perte de revenus en cas d'arrêt de travail.

### Peut-on avoir plusieurs contrats de prévoyance TNS simultanément ?

Oui, il est possible de cumuler plusieurs contrats (par exemple un contrat groupe via une chambre syndicale et un contrat individuel Madelin), à condition que les cotisations totales respectent le plafond Madelin global. En cas de sinistre, le principe indemnitaire s'applique : le cumul des prestations ne peut pas dépasser 100 % du revenu de référence.

### Comment est calculée l'indemnité journalière du régime SSI en 2026 ?

L'indemnité journalière SSI est égale à 1/730e du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite du PASS. Avec le PASS 2026 à 48 060 €, l'IJ maximale atteint 65,84 €/jour bruts (48 060 € / 730). Elle est versée à partir du 4e jour d'arrêt (délai de carence de 3 jours), pendant 360 jours maximum sur une période de 3 ans.

### Quelle est la différence entre franchise et délai de carence ?

Le délai de carence est la période obligatoire fixée par le régime obligatoire SSI avant toute indemnisation (3 jours). La franchise est, dans le contrat complémentaire, la durée choisie lors de la souscription avant que les IJ complémentaires ne soient versées. La franchise s'applique indépendamment du délai de carence. Avec une franchise de 7 jours, l'indemnité complémentaire débute le 8e jour d'arrêt.

### Les cotisations Madelin sont-elles déductibles des charges sociales ?

Non. La déductibilité Madelin est uniquement fiscale (réduction de la base imposable à l'impôt sur le revenu). Les cotisations Madelin sont réintégrées dans l'assiette de calcul des cotisations sociales URSSAF. Seul l'impôt sur le revenu est réduit, pas les charges sociales.

### Peut-on souscrire une prévoyance TNS en cas de problème de santé existant ?

Oui, sous conditions. La plupart des contrats prévoient un questionnaire médical simplifié jusqu'à un certain niveau de garanties. Au-delà, un questionnaire médical détaillé est requis. Les pathologies préexistantes déclarées peuvent être acceptées avec une surprime, exclues temporairement (garantie différée) ou exclues définitivement selon leur gravité et l'assureur choisi.

### Quelle est la durée minimale de cotisation avant de bénéficier des garanties ?

Les contrats Madelin n'imposent pas de durée minimale de cotisation avant d'ouvrir les droits aux garanties. En revanche, certaines garanties peuvent comporter des délais de carence contractuels : par exemple, une garantie maternité peut nécessiter 9 à 12 mois de cotisation préalable. Les garanties décès et invalidité accidentelle sont généralement acquises dès le premier jour de contrat.

### Le contrat couvre-t-il en cas d'activité à l'étranger ?

La couverture géographique varie selon les contrats. La plupart des contrats Madelin couvrent les déplacements professionnels temporaires à l'étranger (moins de 90 jours consécutifs hors UE). Pour une activité principale exercée hors de France, une convention d'expatriation ou un contrat spécifique est nécessaire. France Épargne peut orienter vers des contrats adaptés aux professions libérales internationales.

### Comment sont indexées les prestations sur l'inflation ?

L'indexation des prestations est une clause importante à vérifier. La majorité des contrats Madelin indexent les IJ et les rentes sur l'évolution du PASS ou sur l'indice des prix à la consommation (IPC), ce qui préserve le pouvoir d'achat des prestations dans la durée. Certains contrats proposent une revalorisation contractuelle annuelle fixe (1 à 2 %) indépendante de l'inflation.

### Quelle est la fiscalité des prestations reçues en cas de sinistre ?

Les indemnités journalières et rentes reçues d'un contrat Madelin sont imposables, car les cotisations ont été déduites à l'entrée. Elles sont traitées comme des revenus de remplacement et soumises à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Le capital décès versé aux bénéficiaires est en revanche exonéré d'impôt sur le revenu.

### Peut-on résilier un contrat Madelin à tout moment ?

La loi Chatel (2005) et la loi Hamon (2014) permettent la résiliation à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois. Depuis la loi Lemoine (2022), certains contrats de prévoyance individuelle peuvent être résiliés à tout moment après la première année. En revanche, un contrat Madelin souscrit dans le cadre d'un contrat groupe peut avoir des conditions de résiliation différentes. Vérifiez les conditions générales avant tout acte.

### France Épargne compare-t-il gratuitement les contrats TNS ?

Oui. France Épargne est un courtier indépendant rémunéré par les compagnies d'assurance sur commission. Le bilan prévoyance, la comparaison des contrats et le conseil personnalisé sont entièrement gratuits pour le TNS. Le courtier a l'obligation légale de vous remettre un document d'information sur les produits d'assurance (DIPA) et d'agir dans votre intérêt.

### Quels sont les documents nécessaires pour souscrire ?

Pour souscrire un contrat Madelin, vous aurez besoin de : votre numéro SIRET, vos avis d'imposition des 2 à 3 dernières années (pour calculer le plafond Madelin), un justificatif d'identité, et éventuellement un questionnaire médical selon le niveau de garanties souhaité. France Épargne vous guide dans la constitution du dossier et gère les formalités auprès de l'assureur retenu.

### Quelle est la différence entre un contrat Madelin et une prévoyance collective d'entreprise ?

La prévoyance collective est souscrite par une entreprise pour ses salariés, avec des cotisations partagées employeur/salarié. Le contrat Madelin est individuel, souscrit par le TNS pour lui-même, avec des cotisations entièrement à sa charge mais déductibles fiscalement. Le TNS salarié d'une autre structure (cas du gérant minoritaire) peut bénéficier d'une prévoyance collective, mais non d'un contrat Madelin pour ses revenus de gérant.

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