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title: "Prévoyance Collective Cadre : L'Obligation qui Protège vos Cadres"
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publishedAt: "2025-12-18T00:34:53.543Z"
updatedAt: "2026-03-21T21:42:48.419Z"
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# Prévoyance Collective Cadre : L'Obligation qui Protège vos Cadres

> Depuis 1947, tout employeur doit financer une garantie décès pour ses cadres. PMSS 2026 : 4 005 €. Cotisation minimale : 60,08 €/mois par cadre. Sanction en cas de défaut : plus de 144 000 €. France Épargne audite votre conformité et optimise votre couverture.

## Qu'est-ce que la Prévoyance Collective Cadre ?

La **prévoyance collective cadre** est un régime de protection sociale **obligatoire** pour tous les salariés cadres et assimilés cadres en France. Elle repose sur l'**article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947**, qui contraint chaque employeur à souscrire un contrat de prévoyance garantissant au minimum le risque décès.

Contrairement à la mutuelle santé, dont le régime obligatoire date de 2016, la prévoyance cadre est obligatoire depuis 77 ans. Pourtant, selon les données ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 2024), une part significative des PME françaises reste non conforme, s'exposant à des sanctions financières lourdes.

**Chiffres clés 2026 :**

- **PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)** : 4 005 € par mois (revalorisation de +2 % au 1er janvier 2026)
- **PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)** : 48 060 € par an
- **Cotisation obligatoire minimale** : 1,50 % de la Tranche 1, soit 60,08 €/mois par cadre
- **Part décès obligatoire** : au moins 0,76 % de la Tranche 1 (30,44 €/mois), affectée exclusivement à la garantie décès
- **Financement** : 100 % à la charge de l'employeur

Chez France Épargne, nos conseillers spécialisés en protection sociale collective accompagnent les entreprises depuis l'audit de conformité jusqu'à la mise en place et le suivi annuel du contrat.

## Plafonds et Tranches de Cotisation (PMSS en vigueur)

| Tranche | Assiette mensuelle | Cotisation 1,50 % minimum | Plafond annuel |
| --- | --- | --- | --- |
| Tranche 1 (ex-TA) | 0 € à 4 005 € | 60,08 € max/mois | 48 060 € |
| Tranche 2 (ex-TB) | 4 005 € à 16 020 € | Variable selon contrat | 192 240 € |
| Tranche 3 (ex-TC) | Au-delà de 16 020 € | Variable selon contrat | Sans limite |

![Schéma des obligations légales de la prévoyance collective cadre en France](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1773115703/franceepargne/products/prevoyance-collective-cadre/prevoyance-collective-cadre-obligations.jpg)

_Article 7 de la Convention 1947 : le socle légal de la prévoyance cadre_

## Les Garanties de la Prévoyance Cadre

- **Garantie Décès Obligatoire** — Capital décès versé aux bénéficiaires désignés en cas de décès du cadre. La part minimum affectée est de 0,76 % de la Tranche 1, soit 30,44 €/mois par cadre (source : Convention 1947, article 7).
- **100 % à Charge de l'Employeur** — La cotisation minimale de 1,50 % est intégralement financée par l'entreprise. Aucun prélèvement sur le salaire du cadre. Cotisation déductible du bénéfice imposable.
- **Protection de la Famille** — Capital versé au conjoint, partenaire de PACS, enfants ou tout bénéficiaire désigné. Extension possible : rente éducation, rente conjoint, doublement du capital en cas de décès accidentel.
- **Exonérations de Charges Sociales** — Cotisations patronales exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du PASS (2 883,60 €/an) plus 1,5 % du salaire brut annuel. Plafond global : 12 % du PASS (source : URSSAF 2026).
- **Portabilité Gratuite** — Maintien de la couverture jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat de travail, pour les salariés pris en charge par l'assurance chômage. Entièrement financée par mutualisation (loi du 14 juin 2013).
- **Garanties Complémentaires** — Extension de couverture possible : incapacité temporaire de travail, invalidité permanente (catégories 1, 2 et 3 de la Sécurité sociale), rente conjoint, dépendance. Niveaux jusqu'à 100 % du dernier revenu net.

## Les Sanctions en Cas de Non-Conformité

Le non-respect de l'obligation prévoyance cadre expose l'entreprise à des conséquences financières sévères. En cas de décès d'un cadre non couvert, les ayants droit peuvent saisir les tribunaux pour obtenir réparation.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation (arrêts 2019 et 2022) fixe l'indemnisation à **3 fois le PASS**, soit **144 180 € en 2026** (3 × 48 060 €). S'y ajoutent les intérêts de retard calculés à compter de la date du décès, plus les éventuels dommages et intérêts pour faute lourde.

**Trois niveaux de risque juridique :**

1. **Absence totale de contrat** : responsabilité pleine et entière de l'employeur, indemnisation automatique de 3 PASS
2. **Contrat insuffisant** (cotisation inférieure à 1,50 % de la Tranche 1) : indemnisation proratisée selon le déficit de couverture
3. **Part décès insuffisante** (moins de 0,76 % de la Tranche 1) : même si la cotisation globale dépasse 1,50 %, la non-affectation du minimum décès engage la responsabilité

Un audit de conformité réalisé par France Épargne permet d'identifier ces risques avant qu'ils ne se matérialisent.

## Cotisations Brutes par Type d'Organisme de Prévoyance

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Le Marché de la Prévoyance Collective en France

Le marché français de la prévoyance collective atteint **25,4 milliards d'euros** de cotisations brutes en 2024, en progression de près de 5 % sur un an (source : France Assureurs, janvier 2025). Les contrats collectifs représentent 57 % des bases de cotisation, contre 43 % pour les contrats individuels.

**Répartition par type d'organisme (2024) :**

- Sociétés d'assurance : 15,4 Md€ (60 % du marché), progression de +8,6 %
- Institutions de prévoyance : 7,8 Md€ (31 %), progression de +2,3 %
- Mutuelles : 2,2 Md€ (9 %), progression de +2,9 %

Deux facteurs ont renforcé la demande en 2025 : la réforme des indemnités journalières de la Sécurité sociale (plafonnement à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC depuis le 1er avril 2025) et l'augmentation du PMSS à 4 005 € au 1er janvier 2026 (contre 3 925 € en 2025). Ces évolutions élargissent mécaniquement les écarts de revenus que la prévoyance collective doit couvrir.

## Prévoyance Cadre vs Non-Cadre vs Individuelle

### Prévoyance Cadre (Convention 1947)

- Obligatoire pour tous les cadres et assimilés cadres
- Cotisation minimale 1,50 % Tranche 1 (60,08 €/mois en 2026)
- Financement 100 % à la charge de l'employeur
- Part décès obligatoire : 0,76 % minimum de la Tranche 1
- Sanction défaut : 3 PASS soit 144 180 € par cadre décédé
- Portabilité 12 mois après rupture du contrat

### Prévoyance Non-Cadre

- Facultative sauf disposition de convention collective
- Aucun taux minimum légal imposé
- Financement partagé : 50 % employeur minimum (ANI 2013)
- Garanties selon accord d'entreprise ou de branche
- Aucune sanction légale spécifique hors accord de branche
- Portabilité identique (loi du 14 juin 2013)

### Prévoyance Individuelle

- Souscription personnelle, entièrement facultative
- Cotisation libre, adaptée aux besoins personnels
- Financement 100 % à la charge du souscripteur
- Garanties à la carte, sans contrainte légale
- Aucune portabilité (contrat personnel)
- Complémentaire à la prévoyance collective

![Les garanties de la prévoyance collective cadre : décès, invalidité, incapacité](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1773115696/franceepargne/products/prevoyance-collective-cadre/prevoyance-collective-cadre-garanties.jpg)

_Garanties obligatoires et optionnelles de la prévoyance collective cadre_

## Les Garanties Complémentaires à la Couverture Minimale

La cotisation obligatoire de 1,50 % de la Tranche 1 couvre uniquement le risque décès au niveau minimal. La grande majorité des entreprises complètent ce socle avec des garanties supplémentaires pour offrir une protection réelle à leurs cadres.

**Incapacité temporaire de travail (ITT)**

L'ITT couvre l'arrêt de travail temporaire. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières plafonnées (depuis avril 2025, à 1,4 SMIC brut). La prévoyance collective compense la perte de revenu jusqu'à un niveau contractuellement défini, souvent 80 % à 100 % du salaire net. La durée maximale est de 1 095 jours (3 ans).

**Invalidité permanente**

La Sécurité sociale distingue trois catégories d'invalidité : catégorie 1 (capacité à exercer une activité réduite), catégorie 2 (incapacité totale à exercer), catégorie 3 (nécessite l'assistance d'une tierce personne). La prévoyance cadre complète la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale pour maintenir un niveau de revenu proche du salaire d'activité, jusqu'à 100 % selon les contrats.

**Rente éducation et rente conjoint**

Ces garanties assurent un revenu régulier aux enfants ou au conjoint survivant en cas de décès du cadre. La rente éducation est versée jusqu'à la majorité de l'enfant (ou 25 ans s'il poursuit des études). La rente conjoint est viagère ou temporaire selon les options souscrites.

**Doublement du capital décès**

En cas de décès accidentel, certains contrats prévoient un doublement, voire un triplement, du capital décès versé. Cette garantie est particulièrement appréciée dans les secteurs exposés.

## Comparatif des Principaux Assureurs Prévoyance Cadre

### AG2R La Mondiale

- Leader du marché, présent dans 60 % des branches professionnelles
- Offre modulaire : décès seul, IJ, invalidité, dépendance
- Contrats multi-entreprises pour PME et ETI
- Gestion intégrée des sinistres, interlocuteur dédié
- Tarification à partir de 1,50 % Tranche 1 pour le décès seul

### Malakoff Humanis

- Spécialiste cadres et assimilés cadres, fort dans les grandes entreprises
- Garantie maintien de salaire jusqu'à 100 % du net
- Rente éducation modulable selon le nombre d'enfants
- Action sociale : aide au retour à l'emploi des conjoints
- Reporting RH intégré pour DRH et experts-comptables

### APICIL

- 3e groupe de protection sociale en France
- Contrats à la carte pour TPE, PME et grandes entreprises
- Gamme Altitude dédiée aux cadres supérieurs (Tranche 2 et 3)
- Plateforme digitale de gestion des sinistres en temps réel
- Note de retrait volontaire du groupe de recommandation AGIRC-ARRCO (2026)

### AXA Prévoyance et Patrimoine

- Filiale dédiée aux contrats collectifs des PME
- Couverture décès, invalidité, dépendance en un seul contrat
- Prévention santé incluse : dépistage, téléconsultation
- Délai de versement du capital décès : 5 jours ouvrés en moyenne
- Adapté aux structures de moins de 50 salariés cadres

## Répartition du Marché par Type d'Organisme

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Régime Fiscal et Social des Cotisations

La prévoyance cadre bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux, à condition de respecter les plafonds d'exonération définis par l'URSSAF.

**Exonération de charges sociales patronales**

Les cotisations patronales de prévoyance sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de :
- 6 % du PASS (soit 2 883,60 € par an en 2026)
- plus 1,5 % du salaire brut annuel
- plafond global : 12 % du PASS (5 767,20 € par an)

Au-delà de ces plafonds, les cotisations sont réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.

**Déductibilité du bénéfice imposable**

Les cotisations patronales sont intégralement déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, sans plafond (article 39 du Code général des impôts). Pour une PME relevant de l'IS à 25 %, chaque euro de cotisation génère une économie fiscale de 0,25 €.

**Traitement des cotisations salariales**

Si le contrat prévoit une participation salariale (Tranches 2 et 3 principalement), celle-ci est déductible du revenu imposable du salarié dans les mêmes plafonds que les cotisations patronales (article 83 du CGI).

**Prestations et fiscalité**

Le capital décès versé aux bénéficiaires est exonéré d'impôt sur le revenu. En revanche, les indemnités journalières complémentaires sont imposables à l'IR dans la proportion de la cotisation salariale par rapport à la cotisation totale.

## Mise en Place de la Prévoyance Cadre dans Votre Entreprise

1. **Audit de conformité** — France Épargne analyse votre convention collective de branche, vos effectifs cadres et assimilés cadres, et votre couverture existante. Identification des risques juridiques et financiers en cas de non-conformité.
2. **Comparaison du marché** — Mise en concurrence des principaux assureurs (AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, APICIL, AXA Prévoyance, Generali, Swiss Life). Négociation des tarifs et des garanties selon votre effectif et votre secteur.
3. **Définition des garanties** — Choix du niveau de couverture : décès seul au minimum légal ou extension avec ITT, invalidité, rente éducation, rente conjoint. Calibrage selon la masse salariale cadre et les attentes des salariés.
4. **Rédaction de l'acte juridique** — Formalisation obligatoire par décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord collectif d'entreprise, accord référendaire, ou accord de branche. La DUE est la voie la plus rapide pour les PME.
5. **Affiliation et suivi** — Affiliation de chaque cadre auprès de l'assureur, remise des notices d'information, paramétrage des bulletins de paie. Révision annuelle des garanties et des tarifs avec France Épargne.

> **Vérifiez Votre Conformité Prévoyance Cadre**
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> Êtes-vous en règle avec l'obligation 1947 ? Un défaut de conformité peut coûter plus de 144 000 € à votre entreprise. France Épargne audite gratuitement votre couverture et vous propose les meilleures solutions du marché.
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## Portabilité des Droits : Ce que Prévoit la Loi

La portabilité de la prévoyance cadre est un droit légal instauré par la loi du 14 juin 2013 (dite loi de sécurisation de l'emploi). Elle permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu de conserver, sans frais, sa couverture prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois.

**Conditions d'éligibilité à la portabilité**

Le salarié doit remplir trois conditions cumulatives :
1. La rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde
2. Le salarié doit être pris en charge par l'assurance chômage (ARE)
3. Le salarié doit avoir été couvert par le contrat de prévoyance collectif pendant sa période d'emploi

**Durée et financement**

La portabilité s'applique pour une durée égale à celle de l'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Elle est financée par le mécanisme de mutualisation prévu dans le contrat collectif, sans coût supplémentaire pour l'employeur ni pour l'ancien salarié.

**Jurisprudence 2025**

La Cour de cassation (arrêt du 8 octobre 2025) a précisé que le maintien des garanties pendant la portabilité couvre les sinistres survenus après la fin de la période de portabilité, dès lors que le fait générateur (maladie, accident) est antérieur à cette date. Cette jurisprudence renforce la protection des anciens salariés cadres.

![Comparatif des offres de prévoyance collective cadre par assureur](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1773115693/franceepargne/products/prevoyance-collective-cadre/prevoyance-collective-cadre-comparatif.jpg)

_France Épargne compare les meilleures offres de prévoyance collective cadre_

> La majorité des sinistres que nous gérons en prévoyance cadre révèlent la même réalité : l'employeur pensait être en conformité, mais la part décès était inférieure au minimum légal de 0,76 % de la Tranche 1. Un écart de quelques centimes par euro de cotisation suffit à engager la responsabilité de l'entreprise pour 144 000 €.
>
> — _Expert Prévoyance France Épargne, Conseiller en Protection Sociale Collective_

## Questions Fréquentes sur la Prévoyance Collective Cadre

### La prévoyance cadre est-elle vraiment obligatoire ?

Oui. Depuis l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, tout employeur est tenu de souscrire un contrat de prévoyance couvrant au minimum le risque décès pour chaque cadre et assimilé cadre. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille.

### Quel est le PMSS en 2026 ?

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé à 4 005 € par mois au 1er janvier 2026, contre 3 925 € en 2025. Cette revalorisation de +2 % entraîne mécaniquement une hausse de la cotisation minimale obligatoire, qui passe de 58,88 €/mois à 60,08 €/mois par cadre.

### Combien coûte la prévoyance cadre à l'employeur en 2026 ?

La cotisation minimale est de 1,50 % de la Tranche 1 (salaire jusqu'à 4 005 €/mois), soit 60,08 €/mois par cadre au maximum sur cette tranche. Cette cotisation est intégralement déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Pour une PME à l'IS à 25 %, le coût net après économie fiscale est de 45,06 €/mois par cadre.

### Que risque un employeur qui ne souscrit pas de prévoyance cadre ?

En cas de décès d'un cadre non couvert, les ayants droit peuvent réclamer une indemnisation de 3 fois le PASS, soit 144 180 € en 2026. La Cour de cassation est constante sur ce point (jurisprudence 2019 et 2022). Des intérêts de retard s'ajoutent à compter de la date du décès, ainsi que des dommages et intérêts en cas de faute lourde.

### Quelle différence entre la Tranche 1, la Tranche 2 et la Tranche 3 ?

La Tranche 1 correspond au salaire compris entre 0 et 4 005 € par mois (PMSS 2026). La Tranche 2 couvre la partie du salaire comprise entre 4 005 € et 16 020 € (4 fois le PMSS). La Tranche 3 correspond au salaire au-delà de 16 020 €. La cotisation obligatoire de 1,50 % porte exclusivement sur la Tranche 1.

### La DUE est-elle suffisante pour formaliser la prévoyance cadre ?

Oui. La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) est l'acte juridique le plus utilisé par les PME pour instaurer ou modifier un régime de prévoyance collective. Elle doit être rédigée avant la mise en place du régime, remise à chaque salarié concerné, et conservée par l'employeur. Elle est reconnue par l'URSSAF comme acte fondateur ouvrant droit aux exonérations de charges sociales.

### Peut-on exclure certains cadres du régime de prévoyance ?

Non. La Convention de 1947 impose une couverture universelle pour tous les cadres et assimilés cadres de l'entreprise, sans distinction de statut, d'ancienneté ou de niveau de rémunération. Toute exclusion expose l'employeur aux mêmes sanctions que l'absence totale de contrat.

### Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance cadre ?

La portabilité permet à un cadre dont le contrat de travail est rompu (hors faute lourde) de conserver gratuitement sa couverture prévoyance pendant une durée égale à celle de son indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Elle est financée par le mécanisme de mutualisation du contrat collectif, sans coût pour l'ancien salarié ni pour l'employeur.

### Peut-on compléter la prévoyance cadre obligatoire ?

Oui. La cotisation minimale (décès seul) est souvent insuffisante pour garantir le maintien du niveau de vie des cadres et de leur famille. France Épargne propose des extensions : incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente (catégories 1 à 3), rente éducation, rente conjoint, doublement du capital en cas de décès accidentel.

### Les cotisations de prévoyance cadre sont-elles déductibles de l'impôt ?

Oui. Les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise sans plafond (article 39 du CGI). Les cotisations salariales éventuelles sont déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de 6 % du PASS plus 1,5 % du salaire brut (article 83 du CGI). De plus, la part patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 12 % du PASS (5 767,20 € en 2026).

### Quelle est la différence entre une institution de prévoyance et une société d'assurance ?

Une institution de prévoyance (IP) est un organisme paritaire à but non lucratif, géré conjointement par des représentants patronaux et syndicaux. Une société d'assurance est une entreprise à vocation commerciale. Les IP sont historiquement liées aux branches professionnelles via des accords collectifs de recommandation, même si la Cour de justice de l'UE a ouvert la concurrence à partir de 2014. En pratique, les niveaux de garanties sont comparables.

### Quel assureur choisir pour la prévoyance cadre ?

Le choix de l'assureur dépend de trois critères principaux : la couverture proposée par la convention collective de branche (certaines branches recommandent un assureur), la taille de l'entreprise (les grandes institutions comme AG2R La Mondiale ou Malakoff Humanis sont mieux adaptées aux grandes entreprises), et le niveau de service (plateforme digitale, interlocuteur dédié, accompagnement RH). France Épargne réalise un appel d'offres complet pour vous proposer la solution la plus adaptée.

### La prévoyance cadre couvre-t-elle l'invalidité ?

La couverture invalidité n'est pas obligatoire au titre de la Convention de 1947. Elle doit être prévue par accord de branche ou par décision de l'employeur. En cas de souscription, la garantie invalidité complète la pension versée par la Sécurité sociale pour maintenir le revenu du cadre jusqu'à un niveau défini dans le contrat, souvent entre 70 % et 100 % du salaire net.

### Que se passe-t-il si l'assureur fait faillite ?

Les contrats de prévoyance collective sont couverts par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), dans la limite de 70 000 € par personne assurée pour les capitaux décès et les rentes. En cas de défaillance de l'assureur, ce fonds garantit le paiement des prestations en cours et le remboursement des cotisations non consommées. L'ACPR supervise la solvabilité des assureurs sous les normes Solvabilité II.

### La prévoyance cadre est-elle applicable aux dirigeants mandataires sociaux ?

Les mandataires sociaux (gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS) ne sont pas salariés au sens du Code du travail. Ils ne bénéficient pas de la Convention de 1947 et ne peuvent pas être affiliés à un contrat de prévoyance collective en cette qualité. Ils relèvent de dispositifs spécifiques : contrats Madelin pour les TNS, ou contrats d'assurance vie avec garantie décès-invalidité.

### Comment est calculé le capital décès en prévoyance cadre ?

Le capital décès est exprimé en multiple du salaire annuel brut ou du PASS, selon les termes du contrat. Le minimum légal est financé par la cotisation 1,50 % de la Tranche 1, mais le montant effectif du capital dépend des conditions spécifiques du contrat souscrit par l'employeur. Certains contrats prévoient des majorations pour charges de famille : surcoût de 25 % par enfant à charge, par exemple.

### Quand doit-on affilier un nouveau cadre à la prévoyance collective ?

L'affiliation doit intervenir dès la date d'entrée du cadre dans l'entreprise, sans délai de carence possible pour la garantie décès (la Convention de 1947 ne permet pas d'exclure un cadre pendant une période probatoire pour cette garantie). Des délais de carence peuvent être prévus pour d'autres garanties (ITT, invalidité), à condition qu'ils soient explicitement mentionnés dans l'acte fondateur et le contrat.

### Peut-on suspendre la prévoyance cadre pendant un congé sabbatique ou parental ?

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le maintien de la couverture est obligatoire. Pour un congé sabbatique ou sans solde, les règles dépendent de l'acte fondateur (DUE, accord collectif). L'employeur peut suspendre la couverture si le contrat le prévoit, mais la reprise doit être automatique à la date de retour du salarié.

### Quelle est la part obligatoire affectée à la garantie décès ?

L'article 7 de la Convention de 1947 précise qu'au moins 0,76 % de la Tranche 1 doit être affecté exclusivement à la garantie décès. En 2026, avec un PMSS de 4 005 €, cela représente 30,44 €/mois par cadre. Les 0,74 % restants (29,64 €/mois) peuvent être affectés à d'autres garanties ou rester sur la garantie décès.

### Comment France Épargne accompagne-t-il les entreprises ?

France Épargne intervient à chaque étape : audit de conformité gratuit, mise en concurrence des assureurs, négociation des tarifs et des garanties, rédaction de la DUE, affiliation des salariés, remise des notices d'information, et suivi annuel du contrat. En tant que courtier indépendant, France Épargne n'est lié à aucun assureur et optimise votre couverture en fonction de vos effectifs et de votre budget.

### La prévoyance cadre est-elle concernée par la réforme des IJ de 2025 ?

Oui. Depuis le 1er avril 2025, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont plafonnées à 1,4 SMIC brut (soit environ 2 394 € bruts par mois), contre 1,8 SMIC auparavant. Pour les cadres dont le salaire dépasse ce plafond, l'écart à combler par la prévoyance collective est plus important. Cette réforme renforce l'intérêt d'une couverture ITT complète.

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