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title: "Complémentaire Santé Solidaire : La Mutuelle pour Tous"
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# Complémentaire Santé Solidaire : La Mutuelle pour Tous

> Une couverture santé gratuite ou à moins de 1 euro par jour pour les revenus modestes. 7,79 millions de bénéficiaires en France.

## Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?

La **Complémentaire Santé Solidaire (CSS)** est le dispositif public d'aide à la mutuelle pour les personnes à revenus modestes en France. Elle prend en charge la part complémentaire des soins de santé, c'est-à-dire ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas. Selon les données de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, **7,79 millions de personnes** en bénéficiaient fin décembre 2024, soit environ 10 % de la population française. C'est le dispositif de protection complémentaire le plus important du système de santé français.

Lancée en novembre 2019, la CSS a fusionné deux anciens mécanismes : la **CMU-C** (Couverture Maladie Universelle Complémentaire, créée en 2000) et l'**ACS** (Aide à la Complémentaire Santé, instaurée en 2005). Cette fusion, actée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, a simplifié les démarches et élargi le nombre de bénéficiaires potentiels de 25 % par rapport aux anciens systèmes. Elle a également uniformisé les garanties : auparavant, les bénéficiaires de l'ACS disposaient de niveaux de couverture très variables selon le contrat souscrit.

**Deux formules selon le niveau de ressources**

La CSS gratuite s'adresse aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures au premier plafond, soit 10 339 euros par an pour une personne seule (période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, source CPAM). La CSS avec participation financière est destinée aux foyers dont les ressources dépassent ce seuil de moins de 35 %, avec une cotisation mensuelle indexée sur l'âge : 8 euros pour les moins de 30 ans, 14 euros pour les 30 à 49 ans, 21 euros pour les 50 à 59 ans, 25 euros pour les 60 à 69 ans, et 30 euros au maximum pour les 70 ans et plus.

**Un droit inscrit dans la loi**

La CSS est codifiée aux articles L.861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Toute personne remplissant les conditions de résidence stable en France (depuis au moins 3 mois) et dont les ressources sont inférieures aux plafonds y a droit de manière inconditionnelle. Pourtant, selon une évaluation de la DREES publiée en 2021, **seulement 56 % des bénéficiaires potentiels** avaient effectivement fait valoir ce droit, laissant plusieurs millions de personnes sans couverture complémentaire. Ce phénomène de non-recours représente un enjeu majeur d'accès aux soins pour les pouvoirs publics.

**Pourquoi la CSS est différente d'une mutuelle classique**

Une mutuelle classique est un contrat commercial passé entre un assuré et un organisme assureur. La CSS est un droit social : son niveau de garanties est fixé par décret, son coût est encadré par la loi, et les professionnels de santé sont légalement contraints de l'accepter. France Épargne accompagne ses clients dans l'évaluation de leur éligibilité et, lorsque les revenus dépassent les plafonds, dans le choix de la mutuelle complémentaire la mieux adaptée à leur situation.

**Le contexte macro-économique de la CSS**

La création de la CSS s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection sociale universelle en France. Le budget total consacré à la CSS et à l'AME représente environ 2,8 milliards d'euros par an selon les données du Fonds CMU (Fonds de Financement de la Complémentaire Santé Solidaire), financé par une contribution des organismes complémentaires santé proportionnelle à leurs primes collectées. Ce financement mutualisé garantit la pérennité du dispositif indépendamment de la situation budgétaire des CPAM locales. France Épargne accompagne régulièrement des clients en transition professionnelle ou patrimoniale qui découvrent leur éligibilité à la CSS et souhaitent optimiser leur couverture santé lorsque leurs ressources sont temporairement réduites.

## Plafonds de revenus pour la Complémentaire Santé Solidaire (mis à jour chaque 1er avril)

| Composition du foyer | CSS gratuite (annuel) | CSS gratuite (mensuel) | CSS avec participation (annuel) | CSS avec participation (mensuel) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 personne seule | 10 339 € | 862 € | 13 957 € | 1 163 € |
| 2 personnes | 15 509 € | 1 292 € | 20 937 € | 1 745 € |
| 3 personnes | 18 610 € | 1 551 € | 25 124 € | 2 094 € |
| 4 personnes | 21 712 € | 1 809 € | 29 311 € | 2 443 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 136 € | + 345 € | + 5 584 € | + 465 € |

## Quels revenus sont pris en compte pour le calcul ?

L'éligibilité à la CSS se calcule sur les **12 derniers mois glissants** précédant la demande, et non sur l'année fiscale précédente. Ce mécanisme est fondamental : une personne dont les revenus ont chuté récemment (perte d'emploi, passage à la retraite, arrêt maladie prolongé) peut être éligible même si son dernier avis d'imposition mentionne des revenus supérieurs aux plafonds. Le calcul est prospectif, pas rétrospectif.

**Revenus intégralement pris en compte**

L'ensemble des ressources du foyer entre dans le calcul : salaires et traitements nets, allocations chômage (ARE), indemnités journalières de la Sécurité sociale, pensions de retraite de base et complémentaire, pensions alimentaires reçues, revenus fonciers bruts, revenus de capitaux mobiliers, RSA, AAH, allocations familiales, et prestations compensatoires perçues après divorce.

**Revenus partiellement ou non pris en compte**

Les aides au logement (APL, ALS, ALF) sont incluses selon un forfait logement plafonné, fixé par décret en fonction de la composition du foyer. Les bourses d'études sur critères sociaux sont exclues du calcul pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents. Les allocations d'adoption et les aides exceptionnelles versées par des associations caritatives ne sont pas intégrées au calcul.

**Composition du foyer CSS**

Le foyer retenu pour la CSS comprend : le demandeur, son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, les enfants à charge de moins de 25 ans présents au domicile, et toute personne vivant sous le même toit depuis au moins 12 mois. Le revenu retenu est la **somme brute de tous les revenus du foyer**, sans application d'un quotient familial. Plus le foyer est grand, plus le plafond est élevé, selon les barèmes publiés par la CPAM chaque 1er avril.

**Calcul sur la période la plus favorable**

La réglementation CSS permet de choisir la période de 12 mois glissants la plus avantageuse pour le demandeur. Si les revenus des 6 derniers mois sont inférieurs à la moitié du plafond annuel, il est possible de demander que la période soit adaptée en conséquence. Le simulateur gratuit disponible sur ameli.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr permet de tester différentes configurations avant de déposer un dossier formel.

**Ressources en cas d'activité réduite ou saisonnière**

Pour les travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle, ou personnes cumulant plusieurs emplois à temps très partiel, le calcul peut sembler complexe. La CPAM examine la totalité des revenus déclarés sur les 12 mois, toutes sources confondues. En cas de revenus variables ou difficiles à justifier, un conseiller CPAM peut accompagner la constitution du dossier. La CPAM met à disposition un service téléphonique (36 46) pour aider les personnes ayant des difficultés à constituer leur dossier, notamment lorsque les revenus proviennent de sources multiples ou sont difficiles à justifier par des documents standards.

## Montant de participation mensuelle selon l'âge (CSS avec participation)

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Ce que couvre exactement la CSS

La CSS offre une couverture quasi identique à une bonne mutuelle collective, avec une prise en charge de la totalité du ticket modérateur (la part restant à la charge de l'assuré après remboursement Sécu). Le niveau de garanties est fixé par arrêté ministériel et s'impose à tous les organismes gestionnaires : CPAM ou mutuelle agréée, les garanties sont strictement équivalentes.

**Soins médicaux courants**

Consultations chez le généraliste et le spécialiste, analyses biologiques de laboratoire, radiographies et imagerie médicale, actes de kinésithérapie, soins infirmiers à domicile : tout est remboursé à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Les praticiens exerçant en secteur 2 avec dépassements habituels sont légalement contraints de facturer leurs actes aux tarifs opposables pour les bénéficiaires CSS (article L.162-5-13 du Code de la Sécurité sociale).

**Médicaments**

Tous les médicaments inscrits au remboursement sont couverts intégralement, sans avance de frais en pharmacie. La franchise médicale (0,50 euro par boîte de médicaments, dans la limite de 50 euros par an) est levée pour les bénéficiaires CSS : elle ne leur est pas appliquée. La participation forfaitaire de 1 euro par consultation est également exonérée.

**Optique : le panier sans reste à charge**

Le dispositif 100 % Santé, déployé depuis 2020, garantit des équipements optiques complets sans reste à charge : montures jusqu'à 30 euros, verres unifocaux ou progressifs selon la correction prescrite. Le renouvellement est possible tous les deux ans, ou tous les ans si une évolution de la vue est attestée par un ophtalmologue. Seuls les équipements inclus dans ce barème sont couverts à ce niveau ; les montures à plus de 30 euros et les lentilles de contact restent à charge.

**Dentaire : soins courants et prothèses**

Soins conservateurs (caries, détartrage, obturations, inlays-onlays), couronnes céramiques sur l'ensemble des dents visibles, prothèses amovibles résine et coiffes métallo-céramiques : l'ensemble de ces soins est remboursé à 100 % sans reste à charge. L'orthodontie pour les enfants de moins de 16 ans est couverte à 100 % des tarifs Sécurité sociale. En revanche, les implants dentaires, l'orthodontie adulte et les appareils d'orthopédie dentofaciale dépassant la nomenclature restent à charge.

**Hospitalisation**

Le forfait journalier hospitalier, fixé à 20 euros par jour en établissement public (15 euros en unité psychiatrique), est pris en charge intégralement par la CSS. Le forfait patient urgences (25 euros depuis 2022) est également exonéré pour les bénéficiaires. Les frais de séjour, actes chirurgicaux, honoraires médicaux en établissement sont remboursés à 100 % du tarif opposable.

## CSS gratuite vs CSS avec participation : les différences

### CSS gratuite

- Aucun coût pour le bénéficiaire (0 € par mois)
- Plafond : 10 339 €/an pour une personne seule (2026)
- Mêmes garanties que la CSS avec participation
- Tiers payant intégral chez tous les professionnels de santé
- Renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA

### CSS avec participation

- Cotisation de 8 à 30 €/mois selon l'âge (tarifs 2025/2026)
- Plafond : 13 957 €/an pour une personne seule (2026)
- Garanties identiques à la CSS gratuite
- Tiers payant intégral chez tous les professionnels de santé
- Renouvellement automatique pour les bénéficiaires de l'ASPA

## Tiers payant intégral et absence de dépassements d'honoraires

Le mécanisme de dispense d'avance de frais est l'un des avantages les plus tangibles de la CSS pour les bénéficiaires. Concrètement, le patient **ne débourse aucune somme** lors de chaque acte médical : ni la part Sécurité sociale, ni la part complémentaire. La facturation est directement réglée entre le professionnel de santé, l'Assurance Maladie et l'organisme gestionnaire CSS. Ce dispositif supprime la barrière financière qui pousse de nombreuses personnes à reporter des soins faute de pouvoir avancer les frais.

**Une interdiction légale des dépassements**

L'article L.162-5-13 du Code de la Sécurité sociale impose à tous les professionnels de santé conventionnés d'appliquer les tarifs opposables pour les bénéficiaires CSS. Cette obligation concerne les médecins de secteur 2, les dentistes, les kinésithérapeutes, les biologistes et l'ensemble des praticiens paramédicaux conventionnés. Elle s'applique même lorsqu'un praticien facture habituellement des honoraires supérieurs. Selon les données de l'Assurance Maladie, environ 20 % des consultations spécialisées comportaient des dépassements d'honoraires avant la mise en place du dispositif CMU-C : la CSS préserve ses bénéficiaires de ce surcoût.

**Présenter ses droits au cabinet médical**

La mise à jour de la carte Vitale après attribution de la CSS suffit dans la plupart des cas. Le praticien lit les droits directement sur la carte. Dans certaines situations (carte non encore mise à jour, changement d'organisme gestionnaire récent), l'attestation CSS papier délivrée par la CPAM peut être présentée au praticien. Ce document fait foi et l'oblige à respecter ses obligations tarifaires.

**Recours en cas de refus abusif**

Si un praticien refuse de prendre en charge un bénéficiaire CSS aux tarifs opposables, ce refus est passible de sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'au déconventionnement. La démarche recommandée est de contacter la CPAM du département (via le 36 46 ou le compte ameli.fr) pour signaler le litige. Le Défenseur des Droits peut également être saisi gratuitement pour tout refus de soins discriminatoire. L'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes disposent de procédures disciplinaires spécifiques.

**Identifier un praticien facilement**

L'annuaire santé d'ameli.fr permet de rechercher des praticiens par spécialité, secteur tarifaire et commune. Le filtre "tiers payant accepté" identifie les médecins pratiquant la dispense d'avance de frais de manière systématique, ce qui simplifie les démarches administratives. En 2024, plus de 60 % des médecins généralistes en France pratiquaient déjà le tiers payant au moins partiellement (source : CNAM, rapport d'activité 2024).

**Protection spécifique contre les refus de soins**

La loi du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) a renforcé le dispositif contre les refus de soins envers les bénéficiaires de la CSS. Elle a institué un système de signalement dédié et alourdi les sanctions encourues par les praticiens contrevenants. La Haute Autorité de Santé (HAS) publie régulièrement des recommandations rappelant l'obligation d'accueil sans discrimination. Cette protection légale renforcée distingue la CSS de toute couverture complémentaire classique.

![Médecin en consultation avec un patient bénéficiaire de la CSS dans un cabinet médical](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/f_auto,q_auto/franceepargne/products/mutuelle-sante-aide-complementaire-sante/aide-complementaire-sante-soins)

_Le tiers payant intégral supprime toute avance de frais chez les professionnels de santé conventionnés (source : Assurance Maladie)_

## Comment faire une demande de CSS : les étapes

1. **Simulez votre éligibilité** — Utilisez le simulateur officiel sur mesdroitssociaux.gouv.fr ou ameli.fr. Renseignez la composition de votre foyer et le total de vos revenus des 12 derniers mois. Le résultat est immédiat et sans engagement.
2. **Rassemblez les pièces justificatives** — Documents requis : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatifs de tous les revenus du foyer sur les 12 derniers mois (bulletins de salaire, avis de retraite, relevés Pôle emploi...). Les bénéficiaires du RSA sont dispensés de fournir les justificatifs de ressources.
3. **Déposez votre demande** — Trois canaux possibles : directement en ligne sur ameli.fr (délai le plus court), par courrier via le formulaire Cerfa n°12504 téléchargeable sur ameli.fr, ou en dépôt physique à votre CPAM. La demande en ligne est traitée en priorité.
4. **Choisissez votre organisme gestionnaire** — Vous pouvez opter pour votre CPAM (gratuit, sans démarche supplémentaire) ou pour un organisme complémentaire agréé (mutuelle, société d'assurance). Le niveau de garanties CSS est strictement identique ; les organismes privés agréés peuvent proposer des services complémentaires (applications, services téléphoniques, programmes de prévention).
5. **Attendez votre attestation** — Le délai moyen de traitement est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet par la CPAM. Vous recevez une attestation papier et votre carte Vitale est mise à jour. Le tiers payant intégral s'applique dès réception de l'attestation.

## Les 5 avantages concrets de la Complémentaire Santé Solidaire

- **Zéro avance de frais** — Le tiers payant intégral s'applique chez tous les professionnels de santé conventionnés : médecins, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, hôpitaux. Aucune somme n'est à avancer.
- **Couverture complète sans reste à charge** — Consultations, médicaments, hospitalisation, optique et dentaire du panier 100 % Santé : tout est remboursé à 100 %. La part ticket modérateur et la participation forfaitaire sont prises en charge.
- **Protection légale contre les dépassements** — La loi interdit aux médecins secteur 2 de facturer des dépassements d'honoraires aux bénéficiaires CSS. Cette protection est inscrite dans le Code de la Sécurité sociale.
- **Accès à tous les professionnels de santé** — Aucune restriction de réseau. Vous choisissez librement votre médecin, dentiste, opticien ou pharmacien. La CSS est acceptée par l'ensemble des professionnels conventionnés en France.
- **Coût très faible ou nul** — La CSS gratuite est intégralement prise en charge par l'État. La CSS avec participation coûte au maximum 30 euros par mois (tranche 70 ans et plus), soit 6 à 10 fois moins qu'une mutuelle classique.

> **Êtes-vous éligible à la CSS ?**
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> [Utiliser le simulateur](/simulateurs)

## Renouvellement, résiliation et changement d'organisme

La CSS est accordée pour une durée d'**un an renouvelable**. La CPAM adresse un formulaire de renouvellement au bénéficiaire 2 à 3 mois avant l'échéance. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin des droits, pour éviter toute interruption de couverture entre deux périodes.

**Renouvellement automatique pour certaines situations**

Plusieurs catégories de bénéficiaires n'ont aucune démarche active à effectuer. Les allocataires du RSA bénéficient d'un renouvellement automatique de la CSS gratuite tant qu'ils perçoivent l'allocation. Les bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, ex-minimum vieillesse) ont un renouvellement automatique de la CSS avec participation. Les bénéficiaires de l'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) sont dans la même situation. Dans ces cas, aucune pièce justificative supplémentaire n'est requise.

**Changer d'organisme gestionnaire**

Il est possible de changer d'organisme complémentaire agréé en cours de droits, sans attendre l'échéance annuelle. La demande se fait directement auprès du nouvel organisme choisi, qui se charge de la coordination avec la CPAM et l'ancien gestionnaire. Le niveau de garanties CSS reste strictement identique, quelle que soit l'entité qui gère le contrat. Certains organismes privés agréés (mutuelles, assureurs) proposent des services à valeur ajoutée comme des programmes de prévention, des plateformes de téléconsultation médicale ou des remises chez des partenaires opticiens et dentaires.

**Renonciation volontaire en cours de droits**

Depuis le 1er juin 2022, tout bénéficiaire CSS peut renoncer à sa couverture à tout moment, sans préavis ni pénalité, en adressant une demande écrite à sa CPAM ou à son organisme gestionnaire. Cette faculté de résiliation est irrévocable pour la période en cours : une nouvelle demande devra être déposée si la situation change. Elle présente un intérêt pratique lorsqu'un changement de situation professionnelle donne accès à une mutuelle d'entreprise avantageuse ou lorsqu'un membre du foyer propose d'inclure l'intéressé dans sa couverture collective.

**Continuité des droits en cas de changement de situation**

Lorsqu'un bénéficiaire CSS retrouve un emploi ou voit ses revenus augmenter au-delà des plafonds en cours d'année, ses droits CSS sont maintenus jusqu'à l'échéance annuelle. Ce mécanisme de protection évite les ruptures de couverture lors d'une reprise d'activité. À l'échéance suivante, si les revenus des 12 derniers mois dépassent les plafonds, la CSS ne sera pas renouvelée et un basculement vers une complémentaire santé individuelle ou collective devient nécessaire.

**Que faire si l'on oublie de renouveler à temps ?**

Si un bénéficiaire laisse ses droits CSS expirer sans avoir déposé sa demande de renouvellement dans les délais, une interruption de couverture s'applique jusqu'au traitement de la nouvelle demande. Pendant cette période, les soins engagés ne sont pas pris en charge par l'organisme complémentaire. En revanche, la part Sécurité sociale reste remboursée normalement. La CPAM ne peut pas rétroactivement couvrir des soins effectués pendant la période de carence entre deux contrats CSS. La vigilance sur les dates d'échéance est donc indispensable. Le compte ameli.fr affiche la date d'expiration des droits CSS et envoie une notification par courriel ou SMS lorsque l'échéance approche, si les coordonnées du bénéficiaire sont bien renseignées.

## CSS et cumul avec d'autres aides

**Incompatibilité avec toute autre complémentaire santé**

La CSS est légalement incompatible avec toute autre couverture complémentaire santé simultanée. Un salarié disposant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ne peut pas cumuler cette dernière avec la CSS. Toutefois, si ses revenus sont inférieurs aux plafonds, il peut demander une **dispense d'adhésion** à la mutuelle d'entreprise. Cette dispense est encadrée par l'article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale : le salarié remet à son employeur un formulaire de demande, en justifiant sa couverture CSS. L'employeur ne peut pas refuser lorsque les conditions légales sont remplies. Le formulaire de dispense est disponible auprès des services RH ou téléchargeable sur le site du ministère du Travail.

**Pleine compatibilité avec les prestations sociales**

La CSS est compatible avec la quasi-totalité des aides sociales : RSA, AAH, allocations familiales, aides au logement (APL, ALS, ALF), allocation chômage, pensions de retraite. Ces prestations entrent dans le calcul des ressources pour déterminer l'éligibilité, mais leur perception ne constitue pas un motif de refus. Un bénéficiaire du RSA percevant également des APL voit ces deux allocations intégrées au calcul, mais le barème des plafonds CSS est précisément conçu pour tenir compte de la réalité des revenus de ces ménages.

**CSS et Aide Médicale d'État : deux dispositifs distincts**

L'Aide Médicale d'État (AME) est réservée aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français depuis au moins 3 mois et dont les ressources sont inférieures au plafond AME (8 957 euros par an pour une personne seule en 2025). Elle offre un accès aux soins urgents et aux traitements des maladies chroniques, mais avec des garanties moins étendues que la CSS. Les demandeurs d'asile relèvent de la Protection Universelle Maladie (PUMa) pour leur couverture de base, et peuvent accéder à la CSS pour la couverture complémentaire dès régularisation de leur situation.

**Articulation avec l'assurance vie et l'épargne**

La CSS n'a aucun impact sur les contrats d'assurance vie, les livrets d'épargne, les plans d'épargne retraite (PER) ou tout autre placement financier. Les sommes placées ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources CSS tant qu'elles ne génèrent pas de revenus déclarés. France Épargne accompagne ses clients dans la gestion globale de leur patrimoine, y compris pour les personnes dont les ressources actuelles ouvrent droit à la CSS, mais qui souhaitent préparer leur avenir financier. Accéder à la CSS aujourd'hui ne ferme aucune porte sur les projets d'épargne et d'investissement de demain.

**Impact fiscal**

La CSS ne génère aucun avantage fiscal direct pour le bénéficiaire : ni déduction du revenu imposable, ni crédit d'impôt. En revanche, les cotisations versées pour la CSS avec participation ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes proches des plafonds de ressources, il peut être utile de vérifier l'interaction entre les revenus déclarés et l'éligibilité CSS lors de la constitution du dossier fiscal annuel.

**Gestion du patrimoine et transition vers une mutuelle individuelle**

Lorsque la situation financière d'un bénéficiaire CSS s'améliore progressivement et que les revenus commencent à dépasser les plafonds, la transition vers une mutuelle individuelle ou collective doit être anticipée. Un changement brutal de couverture peut exposer à des périodes sans protection complémentaire. France Épargne accompagne ses clients dans cette transition en analysant les offres disponibles sur le marché et en sélectionnant la formule la mieux adaptée au nouveau niveau de revenus, aux besoins de santé spécifiques (optique, dentaire, hospitalisation) et au budget disponible. Un comparatif personnalisé permet d'identifier les contrats offrant le meilleur rapport garanties et cotisation pour chaque profil.

## Évolution du nombre de bénéficiaires CMU-C puis CSS (en millions)

_Visualisation interactive disponible sur la page._

![Infographie sur l'évolution des bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire en France](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/f_auto,q_auto/franceepargne/products/mutuelle-sante-aide-complementaire-sante/aide-complementaire-sante-beneficiaires)

_7,79 millions de personnes couvertes par la CSS fin 2024, soit 10 % de la population française (source : CNAM)_

> La Complémentaire Santé Solidaire représente un filet de sécurité essentiel pour des millions de Français. Pourtant, le taux de non-recours reste élevé : près d'un bénéficiaire potentiel sur deux ne fait pas valoir ses droits. Informer et simplifier les démarches est notre priorité.
>
> — _Direction Générale de la Cohésion Sociale, Rapport sur l'accès aux droits sociaux, 2023_

## À qui s'adresse la CSS : les profils les plus concernés

La CSS est un dispositif universaliste : elle s'applique à toute personne dont le niveau de revenus est inférieur aux plafonds, sans discrimination de statut professionnel, d'origine ou d'âge. Plusieurs profils sont statistiquement surreprésentés parmi les bénéficiaires.

**Allocataires du RSA**

Les bénéficiaires du RSA socle accèdent à la CSS gratuite sans démarche spécifique. L'attribution est automatique dès l'ouverture des droits RSA, et le renouvellement annuel est également automatique tant que l'allocation est maintenue. Selon la DREES, les allocataires du RSA représentent environ 30 % des bénéficiaires CSS.

**Demandeurs d'emploi en fin de droits**

Après l'épuisement de l'allocation chômage (ARE), les revenus peuvent chuter sous les plafonds CSS. La demande doit être déposée dès la sortie des droits Pôle emploi pour éviter toute interruption de couverture santé. Le délai de traitement de 2 mois doit être anticipé.

**Retraités avec petites pensions**

Un retraité vivant seul avec moins de 862 euros de pension mensuelle nette (plafond mensuel en vigueur) est éligible à la CSS gratuite. Les bénéficiaires de l'ASPA (minimum vieillesse, fixé à 961,08 euros par mois en 2026 pour une personne seule) ont un accès automatique à la CSS avec participation. Cette population représente une part croissante des bénéficiaires avec le vieillissement démographique.

**Étudiants sans ressources personnelles**

Les étudiants émancipés fiscalement (non rattachés au foyer parental), sans emploi ou avec de faibles revenus d'activité, sont éligibles à la CSS gratuite. Les bourses CROUS et les aides d'urgence du CROUS ne sont pas prises en compte. Un étudiant en master sans contrat de travail ni revenus déclarés peut ainsi accéder gratuitement à une couverture santé complète.

**Salariés à temps très partiel et travailleurs précaires**

Les salariés en contrat à temps partiel réduit (moins de 15 heures hebdomadaires), les travailleurs en mission intérimaire ponctuelle ou en CDD courts peuvent cumuler activité professionnelle et CSS. Le critère déterminant est le total des revenus sur 12 mois, pas le nombre d'heures travaillées.

**Travailleurs indépendants en phase de démarrage**

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est faible, les artisans ou commerçants en début d'activité, et les professions libérales dont les bénéfices restent sous les plafonds CSS peuvent solliciter la couverture. Le revenu pris en compte est le **bénéfice net** déclaré au régime fiscal applicable, et non le chiffre d'affaires brut.

**Personnes en situation de handicap**

Les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) dont le montant total des ressources reste inférieur aux plafonds CSS peuvent accéder à la couverture complémentaire. Le montant de l'AAH (971,37 euros par mois au 1er avril 2024 pour une personne seule) est légèrement supérieur au plafond de la CSS gratuite mais inférieur au plafond de la CSS avec participation. La majorité des bénéficiaires de l'AAH à taux plein sont donc éligibles à la CSS avec participation.

**Les aidants familiaux sans activité professionnelle**

Les proches aidants qui ont cessé leur activité professionnelle pour prendre en charge un parent dépendant, un conjoint handicapé ou un enfant gravement malade, et dont les ressources du foyer sont inférieures aux plafonds, peuvent accéder à la CSS. L'allocation journalière du proche aidant (AJPA), d'un montant de 64 euros par jour en 2024, entre dans le calcul des ressources CSS.

## CSS vs mutuelle classique : quel choix pour les revenus modestes ?

### Complémentaire Santé Solidaire

- Gratuite ou 8 à 30 €/mois selon l'âge
- Éligibilité soumise à conditions de ressources
- Tiers payant intégral sur tous les actes remboursables
- Dépassements d'honoraires interdits par la loi
- Garanties 100 % Santé incluses sans reste à charge
- Gestion par la CPAM ou un organisme agréé

### Mutuelle classique individuelle

- De 40 à 150 €/mois selon l'âge et les garanties
- Accessible à tous, sans condition de ressources
- Tiers payant partiel (selon le contrat et le praticien)
- Dépassements d'honoraires selon les garanties souscrites
- Garanties variables selon le niveau de contrat
- Liberté de choix de l'assureur et des garanties

## Non-recours aux droits : pourquoi des millions de Français passent à côté

Le non-recours à la CSS est un phénomène massif et documenté par plusieurs institutions. Selon une étude de la DREES publiée en 2021 (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), **seulement 56 % des bénéficiaires potentiels** avaient effectivement activé le dispositif au moment de l'enquête, laissant environ 2,5 à 3 millions de personnes sans couverture complémentaire à laquelle elles avaient pourtant légalement droit.

**Les trois freins principaux identifiés par les chercheurs**

La méconnaissance du dispositif constitue le premier obstacle. Une proportion importante de personnes éligibles ignore l'existence de la CSS, ou confond ce dispositif avec l'ancienne CMU-C réservée aux seuls bénéficiaires du RSA. La communication institutionnelle reste insuffisante pour atteindre les travailleurs pauvres, les retraités isolés ou les étudiants dont les revenus sont pourtant sous les plafonds.

La crainte de stigmatisation sociale représente le deuxième frein. Certaines personnes hésitent à demander une aide qu'elles perçoivent comme une marque de précarité, alors que la CSS est un droit universel financé par les cotisations sociales de l'ensemble des actifs. Cette perception est particulièrement marquée chez les travailleurs indépendants en difficulté et les retraités modestes, deux populations habituées à l'autonomie financière.

Les obstacles administratifs constituent le troisième frein. Rassembler 12 mois de justificatifs de revenus est une tâche complexe pour les personnes en situation précaire, avec des revenus variables ou issus de plusieurs sources. Certaines CPAM ont expérimenté des procédures simplifiées et des permanences d'accueil dédiées.

**L'impact sanitaire du non-recours**

Les conséquences sanitaires du non-recours sont concrètes et mesurables. Selon l'Observatoire des Non-recours aux Droits et Services (ODENORE), une personne éligible non couverte renonce en moyenne à 250 à 400 euros de soins annuels. Les soins dentaires (detartrage, caries, prothèses), l'optique et les consultations spécialisées sont les premiers postes de renoncement. La médecine préventive est la grande perdante : les examens de dépistage et les bilans de santé sont systématiquement différés, ce qui accroît le coût à long terme pour l'Assurance Maladie.

**Les initiatives pour réduire le non-recours**

Depuis 2020, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour améliorer le taux de recours. L'Assurance Maladie a développé des campagnes de détection proactive : les CPAM analysent leurs bases de données pour identifier les personnes potentiellement éligibles et leur envoyer directement une proposition de dossier pré-rempli. En 2023, cette démarche proactive a permis d'ouvrir des droits à 280 000 personnes supplémentaires selon le rapport annuel de la CNAM. Le simulateur en ligne mesdroitssociaux.gouv.fr a également été simplifié et sa notoriété accrue par des campagnes ciblant les publics les plus exposés.

**Les associations comme relais d'information**

De nombreuses associations de solidarité jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le non-recours. Les Centres d'Examens de Santé (CES) de la CPAM proposent des bilans gratuits et accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives. Les Maisons France Services, déployées dans tout le territoire depuis 2019, offrent un accompagnement physique pour constituer un dossier CSS. France Épargne, dans sa mission de conseil patrimonial global, oriente systématiquement ses clients vers la CSS lorsque leur situation y ouvre droit.

![Personne effectuant une demande de CSS en ligne sur le site ameli.fr](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/f_auto,q_auto/franceepargne/products/mutuelle-sante-aide-complementaire-sante/aide-complementaire-sante-demarches)

_La demande de CSS peut s'effectuer entièrement en ligne sur ameli.fr, avec un délai de traitement moyen de 2 mois (source : Assurance Maladie)_

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## Questions fréquentes sur la Complémentaire Santé Solidaire

### La CSS est-elle vraiment gratuite ?

Oui, pour les foyers dont les ressources sont inférieures au premier plafond (10 339 euros par an pour une personne seule en 2026). Pour les foyers entre le premier et le deuxième plafond (jusqu'à 13 957 euros), une participation mensuelle est demandée : de 8 euros (moins de 30 ans) à 30 euros (70 ans et plus). Dans tous les cas, le coût reste bien inférieur à celui d'une mutuelle classique.

### Puis-je consulter n'importe quel médecin avec la CSS ?

Oui. Les bénéficiaires CSS ont le libre choix du médecin. Les praticiens en secteur 2, qui pratiquent habituellement des dépassements d'honoraires, sont légalement tenus d'appliquer les tarifs de la Sécurité sociale aux bénéficiaires CSS. En cas de refus, le signalement à la CPAM est possible et les sanctions peuvent aller jusqu'au déconventionnement.

### Combien de temps dure la CSS et comment la renouveler ?

La CSS est accordée pour un an. La CPAM envoie un formulaire de renouvellement 2 à 3 mois avant l'échéance. La demande doit être déposée au plus tard 2 mois avant la fin des droits. Le renouvellement est automatique pour les allocataires du RSA (CSS gratuite), de l'ASPA et de l'ASI (CSS avec participation).

### Puis-je cumuler la CSS avec la mutuelle de mon employeur ?

Non. La CSS est incompatible avec toute autre complémentaire santé en cours. Si vous avez une mutuelle d'entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier simultanément de la CSS. Toutefois, si vos revenus sont inférieurs aux plafonds CSS, vous pouvez demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise pour bénéficier de la CSS à la place.

### Les étrangers résidant en France peuvent-ils bénéficier de la CSS ?

Oui, sous deux conditions : résider en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois, et être affilié à l'Assurance Maladie obligatoire (régime général, régime agricole ou autre). Les personnes en situation irrégulière relèvent de l'Aide Médicale d'État (AME), dispositif distinct géré par l'Assurance Maladie.

### Comment vérifier si je suis éligible à la CSS ?

Le moyen le plus simple est d'utiliser le simulateur officiel sur mesdroitssociaux.gouv.fr ou ameli.fr. Renseignez la composition de votre foyer et le total de vos revenus des 12 derniers mois. Le résultat est immédiat. Vous pouvez aussi vous rendre à votre CPAM ou contacter le 36 46 (numéro de l'Assurance Maladie, prix d'un appel local).

### Mes revenus fluctuent d'un mois à l'autre. Comment est calculée mon éligibilité ?

L'éligibilité est calculée sur les 12 mois précédant la demande (et non sur l'année fiscale). Si vos revenus ont baissé récemment (chômage, fin de contrat, passage à temps partiel), vous pouvez être éligible même si votre dernier avis d'imposition mentionne des revenus supérieurs. Il est donc conseillé de déposer la demande au moment où les revenus des 12 derniers mois sont les plus favorables.

### Quels documents dois-je fournir pour une demande de CSS ?

Les pièces standard sont : une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et les justificatifs de tous les revenus du foyer sur les 12 derniers mois (bulletins de salaire, avis de retraite, relevés Pôle emploi, etc.). Les allocataires du RSA sont dispensés de fournir les justificatifs de ressources : l'attribution est automatique.

### Quel est le délai de traitement d'une demande de CSS ?

Le délai moyen de traitement par la CPAM est d'environ 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Pendant ce délai, les soins engagés peuvent être remboursés rétroactivement sur présentation des feuilles de soins. Une fois l'attestation reçue, la carte Vitale est mise à jour et le tiers payant intégral s'applique immédiatement.

### Peut-on choisir son organisme gestionnaire CSS ?

Oui. Vous pouvez confier la gestion de votre CSS à votre CPAM (option par défaut, sans démarche supplémentaire) ou à un organisme complémentaire agréé (mutuelle ou société d'assurance). Les garanties CSS sont strictement identiques quel que soit l'organisme choisi. Les organismes privés agréés peuvent proposer des services supplémentaires (conseils santé, remises chez des partenaires). Il est possible de changer d'organisme gestionnaire à tout moment.

### La CSS couvre-t-elle les implants dentaires ?

Non. Les implants dentaires ne font pas partie du panier 100 % Santé couvert par la CSS. Les couronnes et bridges couverts sans reste à charge (sur dents visibles) sont en revanche pris en charge à 100 % sans reste à charge. Pour des soins dentaires hors panier 100 % Santé, les dépassements d'honoraires restent plafonnés mais non couverts par la CSS.

### La CSS fonctionne-t-elle pour les soins en urgence à l'étranger ?

Non. La CSS est une couverture complémentaire valable uniquement en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Pour les soins à l'étranger, seule la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) peut faciliter la prise en charge de la part Sécurité sociale dans les pays de l'Espace Économique Européen. Une assurance voyage complémentaire reste conseillée.

### Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d'année et dépassent les plafonds ?

Les droits CSS continuent jusqu'à l'échéance annuelle en cours, même si vos revenus augmentent entre-temps. Ce mécanisme de maintien des droits évite les ruptures de couverture lors d'un retour à l'emploi ou d'une augmentation de salaire. À l'échéance, si vos revenus des 12 derniers mois dépassent les plafonds, la CSS ne sera pas renouvelée.

### Puis-je renoncer à la CSS si je le souhaite ?

Oui. Depuis le 1er juin 2022, tout bénéficiaire peut renoncer à la CSS à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle, sans frais ni pénalité. Cette renonciation est irrévocable pour la période en cours. Elle peut être utile si vous souhaitez rejoindre la mutuelle d'entreprise de votre employeur ou souscrire une complémentaire individuelle.

### Les étudiants peuvent-ils bénéficier de la CSS ?

Oui, sous conditions. Les étudiants non rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dont les revenus personnels (hors bourses d'études) sont inférieurs aux plafonds, peuvent demander la CSS. Les bourses sur critères sociaux ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. Un étudiant sans emploi ni revenus personnels peut donc bénéficier de la CSS gratuite.

### La CSS couvre-t-elle les frais d'optique au-delà du panier 100 % Santé ?

Non. La CSS prend en charge uniquement les équipements optiques du panier 100 % Santé (montures jusqu'à 30 euros, verres simples et progressifs à zéro reste à charge). Les lunettes de soleil avec correction, les lentilles de contact et les montures dépassant 30 euros ne sont pas couvertes par la CSS. Les montants de dépassement restent à la charge du bénéficiaire.

### Le médecin peut-il refuser de me soigner parce que j'ai la CSS ?

Non. La discrimination à l'accès aux soins est illégale. Aucun professionnel de santé conventionné ne peut refuser de prendre en charge un bénéficiaire CSS au motif de sa couverture complémentaire. En cas de refus de soins, la démarche recommandée est de contacter la CPAM, le Défenseur des Droits ou l'Ordre professionnel concerné. Des sanctions peuvent être prononcées contre les praticiens discriminants.

### La CSS est-elle compatible avec l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ?

Non. L'ACS a été supprimée le 1er novembre 2019, lors de la création de la CSS. Les anciens bénéficiaires de l'ACS ont été automatiquement basculés vers la CSS avec participation, qui offre une meilleure couverture pour un coût équivalent ou inférieur. Il n'est plus possible de demander l'ACS.

### Comment fonctionne le tiers payant avec la CSS chez le dentiste ?

Chez le dentiste, le bénéficiaire CSS présente sa carte Vitale à jour. Le dentiste facture directement à l'Assurance Maladie et à l'organisme gestionnaire CSS, sans avance de frais pour le patient. Pour les soins du panier 100 % Santé (couronnes céramiques sur dents visibles, prothèses amovibles), le reste à charge est nul. Pour les soins hors panier, le dentiste est tenu de respecter les tarifs opposables de la Sécurité sociale.

### Puis-je bénéficier de la CSS si je suis travailleur indépendant ?

Oui. Les micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales relevant du régime social des indépendants (SSI, anciennement RSI) peuvent bénéficier de la CSS. Les revenus pris en compte sont les bénéfices professionnels nets déclarés. Si ces bénéfices sont inférieurs aux plafonds CSS, la demande peut être déposée auprès de la CPAM de votre département.

### Y a-t-il un délai de carence après l'attribution de la CSS ?

Non. Il n'y a pas de délai de carence avec la CSS. Les droits prennent effet dès la date d'attribution indiquée sur l'attestation CSS. Les soins engagés entre la date de demande et la date d'attribution peuvent être remboursés rétroactivement sur présentation des feuilles de soins à la CPAM.

### Où trouver des informations officielles sur la CSS et mes droits ?

Les sources officielles sont : ameli.fr (site de l'Assurance Maladie), complementaire-sante-solidaire.gouv.fr (site officiel dédié), mesdroitssociaux.gouv.fr (simulateur), service-public.fr. En cas de doute ou de situation complexe, le 36 46 (Assurance Maladie, prix d'un appel local) permet d'obtenir des conseils personnalisés.

### La CSS est-elle valable dans tous les départements et territoires français ?

Oui, la CSS est valable en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Des règles spécifiques peuvent s'appliquer dans certains territoires d'outre-mer (COM) où la Sécurité sociale fonctionne différemment. À Mayotte, le régime de protection sociale est progressivement aligné sur celui de la métropole.

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