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title: "PER Obligatoire (PERO) : Le Successeur Optimisé de l'Article 83"
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# PER Obligatoire (PERO) : Le Successeur Optimisé de l'Article 83

> France Épargne vous accompagne dans la gestion de votre PER Obligatoire et l'optimisation de vos droits retraite supplémentaire d'entreprise

## Qu'est-ce que le PER Obligatoire (PERO) ?

## Le PER Obligatoire : la retraite supplémentaire d'entreprise nouvelle génération

Le **PER Obligatoire (PERO)** est un dispositif d'épargne retraite à adhésion obligatoire, créé par la loi PACTE de 2019 et entré en vigueur le 1er octobre 2020. Il remplace l'ancien contrat Article 83, qui ne peut plus être souscrit depuis cette date. L'encours total du PERO atteignait **27,1 milliards d'euros au T3 2025** (source : Fédération Française de l'Assurance), sur un marché PER global de 141 milliards d'euros regroupant **12,7 millions d'épargnants** en France. La croissance annuelle du marché PER s'établit à 20 %, portée par la montée en puissance des cotisations employeurs et le développement des versements volontaires complémentaires.

Le PERO est mis en place par l'employeur pour une catégorie objective de salariés définie par accord collectif ou décision unilatérale : cadres, salariés ayant une certaine ancienneté, dirigeants. Il est financé par des **cotisations patronales obligatoires**, avec possibilité pour le salarié d'effectuer des versements volontaires complémentaires. Ces versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite, fixé à **37 680 euros pour les salariés** (source : Service-Public.fr, barème 2026). Pour les travailleurs non salariés et les dirigeants assimilés salariés, ce plafond atteint 88 911 euros, calculé selon une formule intégrant le bénéfice imposable. Le plafond non utilisé est reportable sur cinq ans, offrant une flexibilité importante pour les années de faible capacité d'épargne.

Par rapport à l'Article 83 qu'il remplace, le PERO apporte des améliorations majeures en termes de flexibilité et d'optimisation patrimoniale. La première concerne la **sortie partielle en capital jusqu'à 20 %** du montant accumulé sur les cotisations obligatoires, là où l'Article 83 imposait une sortie à 100 % en rente viagère sans exception. Cette faculté de sortie en capital est particulièrement précieuse pour financer des dépenses importantes en début de retraite (travaux d'adaptation du logement, aide à l'enfant pour l'achat d'un bien immobilier, etc.). La deuxième amélioration concerne le **forfait social réduit de 20 % à 16 %** pour l'employeur, ce qui génère une économie directe de 4 points sur le coût du dispositif pour l'entreprise et favorise le maintien voire l'augmentation des cotisations patronales. La troisième porte sur la **portabilité totale** après départ de l'entreprise, permettant au salarié de conserver son PERO, de le transférer vers le dispositif de son nouvel employeur ou de le regrouper sur un PER Individuel.

Le PERO se distingue également par l'élargissement des cas de déblocage anticipé. Là où l'Article 83 ne permettait le retrait avant la retraite qu'en cas d'invalidité grave ou de décès du conjoint, le PERO ouvre cette possibilité à six situations : invalidité de deuxième ou troisième catégorie d'un membre du foyer, décès du conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits à l'assurance chômage, surendettement, liquidation judiciaire, et **achat de la résidence principale** pour les versements volontaires et l'épargne salariale. Ce dernier cas est particulièrement apprécié des salariés qui voient dans leur PERO un levier de financement immobilier complémentaire.

France Épargne accompagne les salariés et les DRH dans la gestion, l'optimisation et la transmission de leurs droits PERO à chaque étape de la vie professionnelle. Que vous souhaitiez évaluer l'opportunité de versements volontaires complémentaires, arbitrer entre conservation et transfert de votre PERO après un départ d'entreprise, ou préparer votre stratégie de sortie à l'approche de la retraite, nos conseillers apportent une analyse patrimoniale complète et personnalisée. Le premier audit est réalisé sans frais et sans engagement. Selon les données de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), le PERO bénéficie à des millions de salariés en France via leurs employeurs, et la part d'unités de compte dans les allocations PERO a franchi le seuil de 50 % en 2025, traduisant une maturité croissante des épargnants dans la gestion active de leur épargne retraite obligatoire. Cette évolution confirme l'importance d'un accompagnement expert pour piloter au mieux chaque composante du PERO et construire une stratégie retraite cohérente et optimisée sur le long terme, en coordination avec l'ensemble des autres enveloppes patrimoniales du foyer : assurance vie, PER Individuel, immobilier locatif et épargne salariale.

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## Les avantages du PERO par rapport à l'Article 83

- **Sortie partielle en capital** — Le PERO permet une sortie en capital jusqu'à 20 % du montant accumulé via les cotisations obligatoires, contre 0 % pour l'Article 83. Le solde sort en rente viagère avec une fiscalité allégée selon l'âge de liquidation.
- **Forfait social réduit pour l'employeur** — Le forfait social sur les cotisations patronales PERO est de 16 %, contre 20 % pour l'Article 83. Cette réduction de 4 points incite les entreprises à maintenir et améliorer leurs dispositifs de retraite supplémentaire.
- **Portabilité totale après départ** — Après avoir quitté l'entreprise, le salarié conserve son PERO ou peut le transférer vers un PER Individuel pour centraliser son épargne retraite. Le transfert est gratuit après cinq ans de détention.
- **Versements volontaires déductibles** — Le salarié peut compléter les cotisations obligatoires par des versements volontaires déductibles jusqu'à 37 680 euros par an (plafond salarié). Ces versements alimentent un compartiment distinct et peuvent sortir à 100 % en capital.
- **Déblocage anticipé élargi** — Le PERO autorise le déblocage anticipé pour achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, fin de droits au chômage ou liquidation judiciaire. L'Article 83 ne prévoyait que les accidents de vie graves.
- **Gestion pilotée à horizon** — L'allocation d'actifs est ajustée automatiquement selon l'âge du salarié, avec une sécurisation progressive vers les fonds en euros à l'approche de la retraite. France Épargne assure le suivi et l'optimisation de l'allocation.

## Les trois compartiments du PERO : fonctionnement et fiscalité

## Compartiments du PERO : comprendre la structure pour optimiser la sortie

Le PERO est structuré en **trois compartiments distincts**, chacun correspondant à une source d'alimentation et obéissant à des règles fiscales spécifiques à la sortie. Comprendre cette architecture est indispensable pour bâtir une stratégie de sortie optimisée entre capital et rente viagère, et pour exploiter pleinement les possibilités offertes par le dispositif.

Le **compartiment 1** reçoit les versements volontaires du salarié. Ces versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plafond épargne retraite (37 680 euros pour un salarié selon le barème en vigueur depuis 2026). À la sortie, si la déduction fiscale a été prise à l'entrée, le capital est imposé à l'impôt sur le revenu et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Si la déduction n'a pas été demandée lors des versements, seules les plus-values sont imposées, le capital étant récupéré en franchise d'impôt sur le revenu. Cette souplesse fait des versements non déduits une stratégie pertinente pour les épargnants qui anticipent une tranche marginale d'imposition élevée à la retraite, ou qui souhaitent maximiser le capital récupérable en numéraire. Le compartiment 1 peut également servir de réserve pour le déblocage anticipé en cas d'achat de résidence principale.

Le **compartiment 2** reçoit les sommes issues de l'épargne salariale : intéressement, participation et abondement de l'employeur. Ces sommes ne sont pas déductibles à l'entrée, ce qui permet une sortie en capital exonérée d'impôt sur le revenu à la retraite, seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquant sur les gains réalisés. Pour les salariés dont l'entreprise propose à la fois un PERECO et un PERO, l'épargne salariale peut être versée sur l'un ou l'autre dispositif selon les règles de l'accord collectif. Ce compartiment est souvent sous-exploité : de nombreux salariés ignorent que leur intéressement et leur participation peuvent alimenter leur PERO plutôt que d'être perçus directement et fiscalisés immédiatement.

Le **compartiment 3** reçoit les cotisations patronales obligatoires, qui constituent le cœur du PERO et le distinguent fondamentalement de toutes les autres enveloppes retraite. Ces cotisations bénéficient de la déductibilité patronale intégrale et de la réduction du forfait social à 16 %. À la sortie, **80 % minimum doit partir en rente viagère**, et au maximum 20 % peut être versé en capital au moment de la liquidation. La rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), avec une fraction imposable dégressive selon l'âge de liquidation : 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % à partir de 70 ans. Cette progressivité constitue un avantage fiscal réel par rapport à d'autres régimes de rente, et incite à liquider le contrat le plus tard possible pour bénéficier de la fraction imposable la plus faible.

La stratégie optimale consiste souvent à combiner les trois compartiments de façon complémentaire : utiliser le compartiment 3 comme socle de rente viagère garantie à vie, le compartiment 1 comme réserve de capital flexible, et le compartiment 2 comme outil de défiscalisation de l'épargne salariale. France Épargne analyse avec vous cet arbitrage en tenant compte de votre situation fiscale actuelle et prévisionnelle, de votre patrimoine global et de vos objectifs de retraite.

## Fiscalité de la rente PERO selon l'âge de liquidation

| Âge de liquidation | Fraction imposable de la rente | TMI 30 % | TMI 41 % |
| --- | --- | --- | --- |
| Avant 50 ans | 70 % | 21 % IR + 10,1 % PS = 31,1 % | 28,7 % IR + 10,1 % PS = 38,8 % |
| 50 à 59 ans | 50 % | 15 % IR + 10,1 % PS = 25,1 % | 20,5 % IR + 10,1 % PS = 30,6 % |
| 60 à 69 ans | 40 % | 12 % IR + 10,1 % PS = 22,1 % | 16,4 % IR + 10,1 % PS = 26,5 % |
| 70 ans et plus | 30 % | 9 % IR + 10,1 % PS = 19,1 % | 12,3 % IR + 10,1 % PS = 22,4 % |

## Comment optimiser votre PERO avec France Épargne ?

1. **Audit de votre situation actuelle** — Analyse complète de votre PERO ou Article 83 : taux de cotisation, encours accumulé, frais de gestion, performance, options de sortie disponibles. Identification des leviers d'optimisation prioritaires.
2. **Stratégie de versements volontaires** — Calcul de l'opportunité de compléter les cotisations obligatoires par des versements volontaires déductibles. Utilisation optimale du disponible fiscal épargne retraite selon votre situation fiscale.
3. **Transfert Article 83 vers PERO** — Si vous détenez encore un Article 83, accompagnement dans le transfert vers PERO à votre initiative ou à celle de votre employeur. Sécurisation des droits acquis et optimisation de la nouvelle structure.
4. **Gestion de l'allocation d'actifs** — Suivi et ajustement de l'allocation selon votre profil de risque. Vérification que la gestion pilotée à horizon est adaptée à votre âge et à votre horizon de départ en retraite estimé.
5. **Stratégie de sortie et gestion après départ** — À l'approche de la retraite ou lors d'un départ d'entreprise, analyse des options : conservation du PERO, transfert vers un PER Individuel, modalités de sortie (capital 20 % plus rente 80 %). France Épargne optimise chaque décision selon votre tranche marginale d'imposition prévisionnelle.

## Article 83 vs PERO : les améliorations apportées par la loi PACTE

### Article 83 (fermé depuis octobre 2020)

- Sortie uniquement en rente viagère à 100 %
- Transfert impossible si toujours actif dans l'entreprise
- Forfait social employeur de 20 %
- Blocage jusqu'à la retraite sauf accidents de vie graves
- Versements volontaires non prévus dans le cadre originel

### PERO (successeur de l'Article 83)

- Sortie 20 % en capital et 80 % en rente viagère
- Portabilité totale après départ de l'entreprise
- Forfait social employeur réduit à 16 %
- Déblocage anticipé pour achat résidence principale
- Versements volontaires déductibles jusqu'à 37 680 euros par an

## Croissance du marché PER en France : encours par type de produit

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Le plafond de déduction fiscale du PERO : comment l'utiliser ?

## Plafond épargne retraite : maximisez votre déduction fiscale

Le plafond de déduction fiscale des versements volontaires sur PER est commun à toutes les enveloppes retraite (PERO, PERIN, PERECO). Pour un salarié, ce plafond est de **37 680 euros** (barème en vigueur depuis 2026, source : Service-Public.fr), soit 10 % du revenu professionnel net imposable de l'année N-1, dans la limite de 10 % de huit fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 47 100 euros en 2026). Pour les travailleurs non salariés, le plafond atteint **88 911 euros**, calculé selon une formule plus avantageuse intégrant une part du bénéfice imposable et une composante complémentaire entre 1 et 8 PASS. Les dirigeants de société soumis à l'impôt sur les sociétés bénéficient également de plafonds spécifiques qu'un conseiller France Épargne calcule précisément selon leur statut juridique et leur rémunération.

Depuis 2026, les versements effectués après l'âge de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable, ce qui renforce l'intérêt d'alimenter son PERO en phase active de carrière. Il est donc judicieux de planifier ses versements volontaires dès la cinquantaine pour maximiser l'avantage fiscal sur les années restantes avant 70 ans. En revanche, le **report du plafond non utilisé** est désormais possible sur cinq ans (contre trois ans auparavant), permettant aux épargnants qui n'ont pas pu alimenter leur PERO pendant plusieurs années de rattraper leur retard fiscal sur une période plus longue. Cette mesure est particulièrement favorable aux salariés qui ont connu une période de chômage, de formation ou de reconversion professionnelle.

Pour un salarié au TMI de 30 % qui effectue 10 000 euros de versements volontaires sur son PERO, l'économie fiscale immédiate est de **3 000 euros**. Pour un salarié au TMI de 41 %, le gain monte à **4 100 euros** pour le même versement. À 45 % (tranche haute), la réduction d'impôt atteint 4 500 euros pour 10 000 euros versés. Ces sommes alimentent le compartiment 1 du PERO et peuvent être récupérées à 100 % en capital à la retraite si la déduction a été prise à l'entrée (sous réserve de l'impôt sur le revenu et du PFU de 30 % sur les plus-values) ou en capital totalement exonéré d'IR si aucune déduction n'a été demandée. La stratégie de versements volontaires est donc doublement efficace : réduction immédiate de l'impôt sur le revenu et constitution d'un capital retraite complémentaire flexible.

L'arbitrage entre déduction à l'entrée et non-déduction dépend de l'écart entre la tranche marginale actuelle et la tranche prévisionnelle à la retraite. Si cette tranche baisse de 41 % à 30 %, la déduction à l'entrée reste avantageuse même en tenant compte de la fiscalité de sortie. Si la tranche reste identique ou augmente, les versements non déduits peuvent s'avérer préférables. France Épargne réalise cette simulation précisément avec vous, en intégrant votre situation patrimoniale globale (assurance vie, immobilier, PER Individuel) pour proposer la stratégie la plus efficace. Cette analyse est incluse dans l'audit patrimonial gratuit proposé à chaque nouveau client lors du premier rendez-vous.

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## Portabilité du PERO : que faire après un départ d'entreprise ?

## Gérer votre PERO après un changement d'employeur

La portabilité totale est l'une des améliorations majeures du PERO par rapport à l'Article 83. Après un départ de l'entreprise (démission, licenciement, fin de CDD, ou départ en retraite anticipée), le salarié dispose de **trois options** pour son PERO : le conserver tel quel chez le même assureur, le transférer vers le PERO de son nouvel employeur si celui-ci en propose un, ou le transférer vers un PER Individuel pour centraliser l'ensemble de son épargne retraite en toute indépendance. Ces trois options sont ouvertes quel que soit l'ancienneté du PERO, mais des frais de transfert peuvent s'appliquer si le contrat a moins de cinq ans d'ancienneté, ceux-ci étant plafonnés réglementairement à 1 % de l'encours transféré.

Le transfert vers un PER Individuel est fréquemment recommandé car il ouvre l'accès à une sortie en capital à 100 % sur les versements volontaires (compartiment 1), à une gamme d'investissements potentiellement plus large et plus compétitive, et à une gestion indépendante de tout lien contractuel avec un ancien employeur. Cette option est particulièrement adaptée aux salariés qui ont accumulé un encours significatif dans leur PERO sur plusieurs années, et qui souhaitent piloter activement leur allocation d'actifs ou bénéficier d'une architecture ouverte avec accès à des supports de niche (fonds immobiliers, private equity, ETF thématiques). Le regroupement de plusieurs PERO successifs sur un seul PER Individuel simplifie aussi considérablement le suivi patrimonial à long terme : un seul contrat, un seul relevé annuel, une seule interface de gestion.

Conserver le PERO chez l'assureur d'origine peut être la meilleure décision lorsque les frais de gestion sont compétitifs (inférieurs à 0,8 % par an) et que la gamme de supports est suffisamment diversifiée. Dans ce cas, le contrat continue de capitaliser sans contrainte et les droits acquis restent intacts. Il faut cependant vérifier régulièrement que l'allocation n'est pas gelée sur des supports inadaptés : ce cas se produit sur des contrats anciens dont la gestion pilotée à horizon a été arrêtée après le départ du salarié, laissant les fonds sur des supports sécurisés à faible rendement alors que l'horizon de retraite est encore lointain.

Le transfert vers le PERO du nouvel employeur est souvent la solution la plus simple administrativement, mais elle suppose que le nouveau dispositif soit au moins aussi compétitif que l'ancien sur les frais et la performance. Avant d'accepter automatiquement cette option lors d'un changement d'emploi, il est utile de comparer les caractéristiques des deux contrats. Certains PERO d'entreprise proposent en effet des frais de gestion élevés (1 % ou plus par an) et une gamme de supports limitée aux fonds maison de l'assureur, ce qui peut pénaliser la performance à long terme.

France Épargne réalise systématiquement un audit comparatif de votre PERO existant avant de formuler une recommandation : analyse des frais de gestion annuels, performance historique par compartiment, frais de transfert éventuels, qualité de la gamme de supports disponibles, et flexibilité des options de sortie. Cette analyse est fournie sans frais dans le cadre de l'accompagnement patrimonial France Épargne, et vous permet de prendre une décision éclairée plutôt que de laisser votre PERO en déshérence après un changement d'employeur. Il est utile de noter que les PERO laissés sans suivi après un départ d'entreprise continuent à générer des frais de gestion annuels qui peuvent éroder significativement le capital sur plusieurs années d'inactivité, sans que le salarié en soit informé faute d'interlocuteur identifié. Prendre une décision active dès le départ de l'entreprise est toujours préférable à une situation d'abandon involontaire du contrat. France Épargne peut être contacté à tout moment pour réaliser cet état des lieux et recommander la meilleure option selon votre situation.

## PERO et transmission patrimoniale : protéger le conjoint et les héritiers

## Transmission du PERO en cas de décès : fiscalité et clause bénéficiaire

En cas de décès du titulaire du PERO avant la liquidation de la retraite, les fonds accumulés sont transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat. Si aucun bénéficiaire n'est désigné, les sommes rejoignent la succession dans les conditions de droit commun, ce qui peut générer des droits de succession importants selon le degré de parenté des héritiers. La rédaction de la clause bénéficiaire est donc un acte juridique structurant pour la transmission patrimoniale, à établir idéalement dès l'ouverture du contrat et à réviser à chaque événement familial majeur (mariage, naissance, divorce, remariage).

La fiscalité de la transmission PERO dépend de l'âge du titulaire au moment du décès. Si le décès survient **avant 70 ans**, les capitaux transmis bénéficient d'un régime fiscal favorable analogue à l'assurance vie : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Pour un PERO avec 400 000 euros d'encours et deux bénéficiaires désignés, la transmission peut s'effectuer en totalité en franchise de prélèvement grâce à l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit 305 000 euros d'abattement total. Cette règle s'applique quelle que soit la nature des fonds dans le PERO : cotisations obligatoires, versements volontaires ou épargne salariale. Elle est cumulable avec l'abattement de 152 500 euros disponible sur les contrats d'assurance vie du même souscripteur, offrant ainsi des capacités de transmission hors succession très importantes pour les patrimoines diversifiés.

Si le décès survient **après 70 ans**, les primes versées après cet âge sont intégrées à la succession après un abattement global de 30 500 euros, partagé entre tous les bénéficiaires du PERO et des autres contrats en cas de décès du défunt. Les capitaux versés avant 70 ans restent soumis au régime favorable de l'abattement par bénéficiaire, indépendamment de l'âge au décès. Cette règle de cristallisation au 70e anniversaire constitue une raison supplémentaire d'alimenter son PERO activement avant cet âge charnière, et confirme l'intérêt de planifier ses versements volontaires bien avant la retraite.

Certains contrats PERO prévoient une rente de réversion au profit du conjoint survivant plutôt qu'un capital transmis aux bénéficiaires. Cette modalité assure un revenu régulier et garanti à vie au conjoint survivant, mais réduit le capital transmissible aux autres bénéficiaires (enfants, proches). L'arbitrage entre clause en capital et rente de réversion dépend de la situation financière du conjoint, de son espérance de vie estimée et de la structure patrimoniale globale du foyer. Un conjoint qui dispose déjà d'une retraite confortable peut préférer une clause en capital pour transmettre plus efficacement à ses enfants. À l'inverse, un conjoint économiquement vulnérable bénéficiera davantage d'une rente de réversion garantissant son niveau de vie. France Épargne vous conseille sur la rédaction optimale de la clause bénéficiaire selon votre configuration familiale, et met à jour cette clause à chaque évolution de votre situation personnelle dans le cadre du suivi patrimonial continu proposé à tous nos clients. Il est recommandé de revoir la clause bénéficiaire au minimum tous les cinq ans et à chaque changement de situation familiale : mariage, divorce, naissance d'un enfant, décès d'un bénéficiaire désigné. Une clause bénéficiaire obsolète peut conduire à des transmissions non souhaitées ou à l'application du régime successoral de droit commun, fiscalement moins favorable. Cette revue régulière est systématiquement réalisée lors des rendez-vous de suivi annuel que France Épargne organise avec chacun de ses clients détenteurs d'un PERO ou d'un contrat d'assurance vie.

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## Stratégie d'investissement dans le PERO : arbitrer entre performance et sécurité

## Allocation d'actifs dans le PERO : construire un portefeuille adapté à votre horizon

La performance du PERO sur le long terme dépend en grande partie des choix d'allocation d'actifs effectués pendant la phase d'épargne. Le mode de gestion par défaut du PERO est la **gestion pilotée à horizon**, où l'assureur ajuste automatiquement la part d'actifs risqués (actions, obligations, unités de compte) en fonction de l'horizon de départ en retraite estimé du salarié. Cette gestion automatique présente l'avantage de la simplicité, mais elle repose sur des profils standardisés qui ne correspondent pas nécessairement à la situation réelle de chaque épargnant.

Pour les salariés dont l'horizon de retraite est supérieur à quinze ans, une allocation orientée vers les actifs de croissance est généralement recommandée : 60 à 80 % en actions (françaises, européennes, internationales) et 20 à 40 % en obligations et fonds diversifiés. Cette allocation tire parti de l'effet de capitalisation sur longue période et compense les fluctuations de marché à court terme. Les données historiques montrent que les marchés actions mondiaux ont délivré un rendement annuel moyen de 8 à 10 % sur 20 ans, largement supérieur aux fonds en euros dont le rendement moyen s'établissait à 2,5 % en 2024 (source : France Assureurs).

À mesure que l'horizon de retraite se rapproche, la sécurisation progressive du capital devient prioritaire. Une règle empirique consiste à réduire la part actions d'environ 5 points par an dans les dix dernières années précédant la retraite, pour atteindre une allocation défensive de 20 à 30 % en actions et 70 à 80 % en supports sécurisés au moment de la liquidation. Cette transition progressive protège les gains accumulés tout en maintenant une exposition partielle aux marchés, permettant de continuer à bénéficier d'une croissance modérée du capital résiduel.

Au-delà de la gestion pilotée standard, certains contrats PERO proposent une **gestion libre** qui permet au salarié averti de piloter lui-même son allocation. Cette option est réservée aux épargnants disposant d'une connaissance suffisante des marchés financiers et d'un suivi régulier de leur portefeuille. Elle peut donner accès à des supports spécialisés : ETF (fonds indiciels cotés), fonds de capital-investissement (private equity), SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), ou fonds thématiques (transition énergétique, santé, technologie). L'accès à ces supports varie selon les assureurs et les contrats.

France Épargne analyse la composition et la performance de votre PERO actuel et formule des recommandations d'allocation adaptées à votre profil de risque, votre âge, votre patrimoine global et vos objectifs de retraite. Cette revue d'allocation est incluse dans l'audit patrimonial gratuit et peut être actualisée chaque année dans le cadre du suivi patrimonial continu. Une allocation bien construite peut faire une différence significative sur le capital final : pour un encours de 100 000 euros et un horizon de dix ans, l'écart entre un rendement annuel de 2 % (fonds euros) et 6 % (allocation diversifiée) représente plus de 48 000 euros de capital supplémentaire à la retraite. Ce gain potentiel justifie largement le temps consacré à revoir annuellement l'allocation de son PERO, en particulier dans les cinq à dix années précédant la date de liquidation envisagée, période pendant laquelle les décisions d'allocation ont le plus d'impact sur le capital final disponible.

## Le PERO du point de vue de l'employeur : mise en place et obligations

## Mettre en place un PERO dans l'entreprise : obligations, coûts et avantages pour l'employeur

Le PER Obligatoire est un dispositif collectif mis en place par l'employeur au bénéfice d'une catégorie objective et homogène de salariés. Sa création peut résulter d'un accord collectif (accord d'entreprise, accord de branche) ou d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) formalisée par un document écrit remis à chaque salarié concerné. La catégorie bénéficiaire doit être définie par des critères objectifs non discriminatoires : niveau de classification conventionnelle, ancienneté, appartenance à une catégorie de cadres définie par la convention collective, ou niveau de responsabilité hiérarchique. Un PERO mis en place sans accord ou acte unilatéral valide expose l'employeur à des redressements URSSAF lors des contrôles de cotisations.

Les **cotisations patronales** versées au PERO sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise dans la limite de plafonds légaux, et exonérées de charges sociales (sauf le forfait social de 16 %). Pour l'employeur, le coût réel d'une cotisation de 100 euros au PERO est donc de 116 euros (100 euros de cotisation plus 16 % de forfait social), contre 142 euros environ pour un équivalent en salaire brut (charges patronales incluses). Le PERO est donc fiscalement plus avantageux que le salaire pour financer la retraite supplémentaire des cadres, avec un coût global inférieur de 18 % environ. Cette économie peut être réinvestie dans une augmentation du taux de cotisation, ce qui profite directement aux salariés bénéficiaires.

Le choix de l'assureur et du contrat collectif est une décision stratégique pour l'entreprise. Les critères à examiner incluent la solidité financière de l'assureur, la qualité de la gamme de supports d'investissement proposée aux salariés, les frais de gestion (qui impactent directement la performance nette à long terme), les services associés (relevés individuels, espace en ligne, accès à un conseil), et la flexibilité du contrat en cas d'évolution des effectifs ou de restructuration. Un contrat PERO négocié avec des frais de gestion de 0,5 % par an plutôt que 1 % représente, pour un encours moyen de 50 000 euros par salarié, une économie de 250 euros par an et par adhérent. Sur 20 ans, cette différence de frais représente plusieurs milliers d'euros de capital supplémentaire pour chaque salarié. France Épargne accompagne les DRH et DAF dans la mise en concurrence des assureurs et la sélection du contrat le plus adapté.

L'information des salariés est une obligation légale dont l'employeur ne peut s'exonérer. À l'adhésion, chaque salarié doit recevoir une notice d'information détaillée sur le fonctionnement du PERO, ses caractéristiques, ses frais et ses options de sortie. Chaque année, un relevé de situation individuel doit être adressé à chaque adhérent, récapitulant l'encours accumulé, les cotisations versées au cours de l'exercice, les performances des supports investis et les frais prélevés. Ce relevé constitue souvent le seul point de contact entre le salarié et son PERO, d'où l'importance de sa lisibilité et de sa complétude. L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) vérifie lors de ses contrôles que ces obligations d'information sont bien respectées par les assureurs.

France Épargne propose aux entreprises un service complet de gestion de leur PERO : sélection de l'assureur via appel d'offres structuré, mise en place du contrat collectif, information et sensibilisation des salariés, et accompagnement individuel de chaque adhérent sur sa stratégie de versements volontaires et de sortie. Ce dispositif de conseil global permet à l'entreprise de valoriser son avantage retraite auprès de ses collaborateurs, et aux salariés d'optimiser individuellement leur PERO dans le cadre de leur stratégie patrimoniale personnelle.

## PERO vs PER Individuel : quel dispositif choisir selon votre profil ?

### PER Obligatoire (PERO)

- Mis en place par l'employeur pour une catégorie de salariés
- Cotisations patronales obligatoires (compartiment 3)
- Sortie 80 % en rente et 20 % en capital maximum sur cotisations obligatoires
- Forfait social employeur réduit à 16 %
- Portabilité après départ de l'entreprise
- Versements volontaires possibles sur compartiment 1

### PER Individuel (PERIN)

- Souscription à titre personnel, indépendante de l'employeur
- Alimenté uniquement par des versements volontaires
- Sortie à 100 % en capital ou en rente au choix du souscripteur
- Déductibilité fiscale des versements jusqu'à 37 680 euros
- Déblocage anticipé pour achat de la résidence principale
- Choix libre du gestionnaire et de la gamme de supports d'investissement

## Plafonds de déduction fiscale épargne retraite par profil

| Profil | Plafond annuel de déduction | Base de calcul | Report possible |
| --- | --- | --- | --- |
| Salarié | 37 680 euros | 10 % du revenu professionnel net N-1, max 10 % de 8 PASS | 5 ans |
| Travailleur non salarié (TNS) | 88 911 euros | 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS | 5 ans |
| Après 70 ans | Non déductible | Plafond non applicable depuis 2026 | Non applicable |
| Couple marié ou pacsé | Plafonds cumulables | Chaque conjoint dispose de son propre plafond individuel | 5 ans chacun |

> Le PERO représente une amélioration structurelle par rapport à l'Article 83. Nos clients cadres bénéficient désormais d'une sortie partielle en capital, d'un déblocage anticipé pour l'achat de leur résidence principale et de la possibilité d'effectuer des versements volontaires complémentaires déductibles. Avec 27,1 milliards d'euros d'encours au T3 2025 et une croissance de 20 % sur un an, le PERO s'impose comme le pilier de la retraite supplémentaire d'entreprise en France.
>
> — _Philippe Rousseau, Directeur Retraite Entreprise, France Épargne_

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## Questions fréquentes sur le PER Obligatoire (PERO)

### Quelle est la différence entre le PERO et le PER Collectif (PERECO) ?

Le PERO (PER Obligatoire) impose des cotisations obligatoires prélevées automatiquement sur le salaire, réservées à certaines catégories de salariés définies par l'employeur. Le PERECO (PER Collectif) fonctionne sur la base de versements volontaires ouverts à tous les salariés, avec abondement possible de l'employeur. Le PERO succède à l'Article 83 (cotisations patronales), tandis que le PERECO succède au PERCO (versements volontaires et épargne salariale). Une entreprise peut proposer les deux dispositifs simultanément.

### Mon Article 83 va-t-il basculer automatiquement en PERO ?

Non, le transfert d'un Article 83 vers un PERO n'est pas automatique. Votre employeur peut décider de transformer collectivement le contrat Article 83 en PERO, avec un délai de six mois suivant la réception de la demande de transfert collectif. En tant que salarié ayant quitté l'entreprise, vous pouvez à tout moment demander le transfert individuel de votre Article 83 vers un PER Individuel. France Épargne vous accompagne pour vérifier que les droits acquis sont bien préservés et pour comparer les frais avant et après transfert.

### Puis-je sortir mon PERO en capital à 100 % comme un PER Individuel ?

Non, le PERO impose une sortie majoritaire en rente viagère sur les cotisations obligatoires (compartiment 3). La sortie en capital est limitée à 20 % maximum de ce compartiment. En revanche, si vous avez effectué des versements volontaires sur votre PERO (compartiment 1), ces sommes peuvent sortir à 100 % en capital à la retraite. C'est précisément pour cette raison que France Épargne recommande souvent de compléter les cotisations obligatoires par des versements volontaires : pour maximiser la part récupérable en numéraire.

### Dois-je conserver mon PERO après avoir quitté mon entreprise ?

Vous avez trois options après avoir quitté votre entreprise : conserver votre PERO si les frais et la performance sont compétitifs, le transférer vers le PERO de votre nouvel employeur s'il en propose un, ou le transférer vers un PER Individuel pour centraliser votre épargne retraite et bénéficier d'une flexibilité accrue à la sortie. France Épargne compare les frais, la performance et les options de sortie pour vous orienter vers la meilleure décision selon votre profil patrimonial.

### Puis-je effectuer des versements volontaires sur mon PERO ?

Oui, en complément des cotisations obligatoires patronales, vous pouvez effectuer des versements volontaires déductibles sur votre PERO. Ces versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite (37 680 euros pour un salarié selon le barème en vigueur depuis 2026). Ils alimentent le compartiment 1 du PERO et peuvent sortir à 100 % en capital à la retraite. C'est une stratégie efficace pour optimiser à la fois votre fiscalité immédiate et votre capital retraite disponible.

### Quelle est la fiscalité de sortie en rente d'un PERO ?

La rente PERO issue des cotisations obligatoires est imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. Seule une fraction de la rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dégressive selon l'âge de liquidation : 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. À cette fraction imposable s'ajoutent les prélèvements sociaux de 10,1 % sur la totalité de la rente. France Épargne simule votre fiscalité prévisionnelle à la retraite pour identifier la stratégie de sortie la plus avantageuse.

### Quel est le plafond de déduction fiscale des versements PERO ?

Le plafond de déduction fiscale des versements volontaires sur PER est de 37 680 euros pour un salarié (barème en vigueur depuis 2026, source : Service-Public.fr), soit 10 % du revenu professionnel net imposable de l'année précédente, dans la limite de 10 % de huit fois le PASS. Pour les travailleurs non salariés, ce plafond monte à 88 911 euros. Les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles. Le plafond non utilisé peut être reporté sur cinq ans.

### Comment fonctionne la gestion pilotée à horizon du PERO ?

La gestion pilotée à horizon est le mode de gestion par défaut du PERO. L'allocation d'actifs est ajustée automatiquement en fonction de l'âge du salarié et de l'horizon de départ en retraite estimé. Quand l'échéance est lointaine, la part investie en actifs risqués (actions, unités de compte) est élevée pour maximiser le rendement. À l'approche de la retraite, l'allocation bascule progressivement vers des supports sécurisés (fonds en euros) pour protéger le capital accumulé. France Épargne vérifie que le profil de gestion retenu correspond à votre situation réelle.

### Le PERO est-il soumis aux prélèvements sociaux pendant la phase d'épargne ?

Non, les gains réalisés sur les actifs du PERO ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux pendant la phase d'épargne. Les prélèvements sociaux s'appliquent uniquement à la sortie : 10,1 % sur la fraction imposable de la rente (compartiment 3), 17,2 % sur les gains en capital issus des versements volontaires non déduits (compartiment 1). C'est un avantage structurel du PERO par rapport aux placements financiers classiques où les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement sur les intérêts des fonds en euros.

### Qu'est-ce que le forfait social PERO et pourquoi est-il réduit ?

Le forfait social est une cotisation patronale de 20 % applicable sur les cotisations retraite supplémentaire d'entreprise. Pour inciter les employeurs à mettre en place des PERO, le législateur a réduit ce taux à 16 % pour le PERO (contre 20 % pour l'Article 83). Cette réduction de 4 points représente une économie directe pour l'employeur et constitue un argument financier fort en faveur de la mise en place d'un PERO, notamment pour les entreprises qui souhaitent proposer un avantage retraite attractif à leurs cadres.

### Peut-on débloquer un PERO avant la retraite pour acheter sa résidence principale ?

Oui, le PERO autorise le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, mais uniquement sur les fonds alimentés par des versements volontaires (compartiment 1) et par l'épargne salariale (compartiment 2). Les cotisations patronales obligatoires du compartiment 3 ne peuvent pas être débloquées avant la retraite pour ce motif. Ce déblocage est exonéré d'impôt sur le revenu sur le capital si les versements n'avaient pas été déduits à l'entrée, les plus-values restant soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

### Quels sont les cas de déblocage anticipé autorisés pour le PERO ?

Le PERO peut être débloqué avant la retraite dans six cas : achat de la résidence principale (compartiments 1 et 2 uniquement), invalidité du titulaire ou d'un membre du foyer de deuxième ou troisième catégorie, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, expiration des droits à l'assurance chômage, surendettement, et cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire. Les sommes débloquées pour accident de la vie sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

### Le PERO est-il transmissible aux héritiers en cas de décès avant la retraite ?

Oui, le PERO est transmissible aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. En cas de décès avant 70 ans, les capitaux transmis bénéficient d'un régime fiscal favorable : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. En cas de décès après 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique avant intégration à la succession. France Épargne vous conseille sur la rédaction de la clause bénéficiaire pour optimiser la transmission.

### Quel est l'encours total du marché PERO en France ?

L'encours du PER Obligatoire (PERO) atteignait 27,1 milliards d'euros au T3 2025, selon les données de la Fédération Française de l'Assurance. Le marché PER global représentait à la même date 141 milliards d'euros d'encours, répartis entre le PER Individuel (82,4 milliards), le PER Collectif (31,7 milliards) et le PERO (27,1 milliards). Le marché a progressé de 20 % sur un an, porté par la croissance des versements et la migration progressive depuis les anciens contrats Article 83.

### Combien de Français détiennent un PER ?

12,7 millions de Français détenaient un plan d'épargne retraite (PER) à fin 2025, selon les données de la Fédération Française de l'Assurance. La France compte par ailleurs 17,2 millions de retraités percevant des droits directs à fin 2023 (source : DREES, édition 2025). La diffusion du PER, et notamment du PERO via les entreprises, continue de progresser grâce à la sensibilisation croissante des employeurs et des DRH.

### France Épargne peut-il m'aider à comprendre ma situation PERO si je n'y connais rien ?

Absolument. France Épargne accompagne aussi bien les salariés qui découvrent leur PERO pour la première fois via le relevé annuel d'informations envoyé par l'assureur, que les cadres qui souhaitent approfondir leur stratégie de versements volontaires ou de sortie. Un conseiller France Épargne vous explique le fonctionnement des trois compartiments, calcule votre disponible fiscal, simule votre rente prévisionnelle et vous propose un plan d'action concret. Cet accompagnement est gratuit lors du premier audit.

### Puis-je avoir un PERO et un PER Individuel en même temps ?

Oui, les deux produits sont parfaitement compatibles et complémentaires. Le PERO est mis en place par votre employeur pour les cotisations obligatoires, tandis que le PER Individuel reçoit vos versements volontaires personnels. Le plafond de déduction fiscale est partagé entre les deux produits : la somme totale de vos versements déductibles ne peut pas dépasser le plafond légal (37 680 euros par an pour un salarié). France Épargne pilote la répartition optimale entre les deux enveloppes pour maximiser votre avantage fiscal global.

### Les cotisations PERO sont-elles visibles sur ma fiche de paie ?

Oui, les cotisations patronales obligatoires au PERO apparaissent sur votre bulletin de salaire, généralement sous la rubrique 'retraite supplémentaire' ou 'PERO'. Les cotisations salariales facultatives, si votre PERO le prévoit, sont également mentionnées. Ces montants sont déductibles de votre base de calcul de l'impôt sur le revenu pour la part salariale, dans le respect du plafond épargne retraite. Si vous ne retrouvez pas ces informations, votre service RH ou France Épargne peut vous aider à les identifier.

### Que se passe-t-il si mon employeur ferme ou cesse d'exister ?

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, votre PERO est protégé : les fonds sont cantonnés chez l'assureur et ne font pas partie des actifs de l'entreprise. Vous conservez l'intégralité de vos droits acquis. La liquidation judiciaire constitue par ailleurs l'un des six cas de déblocage anticipé autorisés pour les travailleurs non salariés. Pour les salariés, le PERO peut être conservé ou transféré après la cessation d'activité de l'employeur, selon les mêmes règles de portabilité que lors d'un départ classique.

### Comment se compare le PERO à l'assurance vie pour préparer la retraite ?

Le PERO et l'assurance vie sont deux enveloppes complémentaires avec des logiques distinctes. Le PERO offre une déductibilité fiscale à l'entrée (avantage en phase d'épargne), mais la sortie en rente est obligatoire à 80 % sur les cotisations obligatoires. L'assurance vie n'offre pas de déductibilité fiscale à l'entrée, mais les retraits après huit ans bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple) et d'une fiscalité réduite sur les gains. Pour un cadre avec une tranche marginale élevée aujourd'hui et une retraite prévue inférieure, le PERO est fiscalement plus avantageux. France Épargne arbitre entre les deux selon votre profil.

### Qu'est-ce que la rente viagère à titre gratuit appliquée aux rentes PERO ?

La rente viagère à titre gratuit (RVTG) est le régime fiscal applicable aux rentes issues du compartiment 3 du PERO (cotisations patronales obligatoires dont la déductibilité a été prise à l'entrée). Seule une fraction de la rente est imposée à l'impôt sur le revenu selon l'âge de liquidation : 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. Cette progressivité incite à liquider la rente le plus tard possible pour réduire la fraction imposable. Les prélèvements sociaux de 10,1 % s'appliquent sur la totalité de la rente.

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