---
title: "Article 83 : Optimisez votre Transfert vers le PER"
slug: article-83-transfert-per
category: epargne-retraite
categorySlug: epargne-retraite
keywords: []
canonical: "https://www.france-epargne.fr/products/epargne-retraite/article-83-transfert-per"
publishedAt: "2025-11-20T20:15:13.632Z"
updatedAt: "2026-04-30T06:12:53.310Z"
---
# Article 83 : Optimisez votre Transfert vers le PER

> Bénéficiez de l'accompagnement France Épargne pour transformer votre contrat Article 83 en un PER flexible et avantageux

## Qu'est-ce que l'Article 83 et pourquoi le transférer vers un PER ?

## Le transfert d'un Article 83 vers un PER permet de passer d'une sortie obligatoire en rente viagère à un choix flexible entre capital, rente ou combinaison des deux

L'**Article 83** est un contrat collectif d'épargne retraite à cotisations définies, mis en place par l'employeur avant le 1er octobre 2020. Selon les données de la Direction générale du Trésor (février 2026), le Plan d'Épargne Retraite totalise désormais **141,1 milliards d'euros d'encours** pour **12,7 millions de titulaires**, confirmant l'attractivité du cadre issu de la loi PACTE de 2019.

Bien que les nouveaux contrats Article 83 ne soient plus commercialisés depuis octobre 2020 (remplacés par le **Plan d'Épargne Retraite Obligatoire, le PERO**), les contrats existants restent actifs et alimentables. La loi PACTE offre une opportunité stratégique : **transférer votre Article 83 vers un PER** pour bénéficier d'une sortie en capital (jusqu'à 100 %), d'une gestion pilotée à horizon retraite et d'avantages fiscaux renforcés.

Chez **France Épargne**, nos conseillers en gestion de patrimoine analysent chaque situation individuellement. Ils déterminent le moment optimal du transfert, la répartition entre compartiments du PER et la stratégie d'investissement adaptée à votre horizon de retraite.

![Professionnel consultant un expert en gestion de patrimoine pour optimiser son épargne retraite](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1763669613/franceepargne/products/article-83-transfert-per/article-83-transfert-per-consultation.jpg)

_Un accompagnement personnalisé pour optimiser votre épargne retraite_

## Comprendre le fonctionnement de l'Article 83

## Un contrat collectif à cotisations définies créé par l'employeur

L'Article 83 du Code général des impôts encadre un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Concrètement, l'employeur (et parfois le salarié) verse des cotisations régulières dont le montant est fixé à l'avance, sans garantie sur le niveau de la rente finale. Ce dispositif a été largement utilisé par les grandes entreprises françaises et les groupes internationaux pour proposer un complément de retraite à leurs cadres et dirigeants.

### Les caractéristiques principales de l'Article 83

Le contrat est **obligatoire** pour l'ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés définie par l'employeur (par exemple, les cadres au sens de la convention collective). Les cotisations patronales bénéficient d'une exonération de charges sociales dans la limite de **5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)**, soit 2 403 euros en 2026 (PASS 2026 : 48 060 euros, selon l'arrêté du 22 décembre 2025). La part salariale est déductible du revenu imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS.

La gestion financière de l'Article 83 est assurée par un organisme assureur (compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) choisi par l'employeur. L'épargnant n'a généralement pas la possibilité de modifier l'allocation d'actifs ni de choisir ses supports d'investissement, contrairement au PER qui propose une gestion pilotée à horizon ou une gestion libre parmi une large gamme de fonds.

La contrainte majeure de l'Article 83 réside dans sa **sortie uniquement en rente viagère** à la retraite, sans possibilité de récupérer l'épargne en capital (sauf cas exceptionnels : invalidité, décès du conjoint, surendettement, expiration des droits au chômage). Cette rigidité motive de nombreux épargnants à migrer leur contrat vers le PER, qui offre une liberté de sortie inégalée.

### Les cas de déblocage anticipé de l'Article 83

Le déblocage anticipé reste limité aux accidents de la vie définis par l'article L. 132-23 du Code des assurances : invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire ou de son conjoint, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire, expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement, et situation de surendettement (article L. 711-1 du Code de la consommation). En dehors de ces situations, les fonds restent bloqués jusqu'à la liquidation des droits à la retraite.

L'absence de déblocage pour l'achat de la résidence principale constitue un désavantage notable par rapport au PER, qui autorise cette sortie anticipée sur les compartiments 1 et 2. Pour les épargnants ayant un projet immobilier, le transfert vers le PER ouvre une flexibilité supplémentaire sur la partie des versements volontaires.

## Pourquoi transférer votre Article 83 vers un PER ?

- **Sortie en capital possible** — Contrairement à l'Article 83 (sortie uniquement en rente), le PER permet de récupérer jusqu'à 100 % de votre épargne en capital sur les compartiments 1 et 2
- **Optimisation fiscale renforcée** — Déduction des versements volontaires jusqu'à 37 680 euros par an pour les salariés en 2026 (10 % de 8 PASS 2025), et report des plafonds non utilisés étendu à 5 ans depuis janvier 2026
- **Flexibilité de gestion** — Transférez librement votre PER entre différents gestionnaires, débloquez vos fonds pour l'achat de votre résidence principale et choisissez entre gestion libre ou pilotée
- **Gestion pilotée à horizon retraite** — Profitez d'une allocation d'actifs dynamique : plus offensive loin de la retraite, progressivement sécurisée à l'approche de la date cible
- **Transmission optimisée** — En cas de décès avant 70 ans, le capital du PER assurance bénéficie de l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI), bien plus avantageux que la rente réversible de l'Article 83
- **Accompagnement patrimonial global** — France Épargne intègre le transfert dans une stratégie patrimoniale complète : optimisation fiscale, allocation d'actifs, préparation de la retraite et transmission

![Famille française sereine grâce à une stratégie d'épargne retraite optimisée](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1763669627/franceepargne/products/article-83-transfert-per/article-83-transfert-per-family-security.jpg)

_Sécurisez votre avenir et celui de vos proches_

## Les conditions du transfert Article 83 vers PER

## Conditions d'éligibilité et cadre réglementaire

Le transfert d'un Article 83 vers un PER est encadré par l'article 71 de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019. Deux situations se distinguent selon votre lien avec l'entreprise ayant souscrit le contrat.

### Si vous avez quitté l'entreprise

Lorsque vous n'êtes plus salarié de l'entreprise ayant mis en place le contrat Article 83, le transfert est possible à tout moment, sans condition de délai. Vos droits acquis (cotisations patronales, cotisations salariales et plus-values générées) sont intégralement transférables vers un PER individuel, un PER d'entreprise collectif ou un PER obligatoire. Cette situation concerne la majorité des demandes de transfert, notamment les salariés ayant changé d'employeur ou les retraités.

La demande de transfert s'effectue par courrier recommandé auprès de l'organisme gestionnaire de votre Article 83. L'assureur dispose d'un délai légal maximum de **4 mois** pour traiter la demande et procéder au virement des fonds. France Épargne prend en charge l'intégralité de ces démarches administratives.

### Si vous êtes encore salarié de l'entreprise

Le transfert individuel n'est **pas possible** tant que vous êtes salarié de l'entreprise ayant souscrit le contrat Article 83 actif. La seule option consiste à ouvrir un PER individuel en parallèle pour y effectuer des versements volontaires déductibles, puis procéder au transfert de l'Article 83 après votre départ de l'entreprise ou votre départ à la retraite. Cette stratégie permet de commencer à constituer un compartiment 1 récupérable en capital tout en patientant pour le transfert de l'Article 83.

### Frais de transfert : un plafonnement strict

Les frais de transfert sont strictement encadrés par le Code des assurances (article L. 224-3) : ils sont plafonnés à **1 % de l'encours** si le contrat a moins de 10 ans d'ancienneté, et **totalement gratuits après 10 ans**. Compte tenu de l'ancienneté de la plupart des contrats Article 83 (créés avant le 1er octobre 2020, date de fermeture à la commercialisation), la grande majorité des transferts réalisés en 2026 ne génèrent aucun frais. Pour un contrat ouvert en 2015, le seuil des 10 ans est atteint en 2025, rendant le transfert gratuit.

Certains assureurs appliquent des frais de sortie en plus des frais de transfert, ou des pénalités contractuelles sur certains supports d'investissement (notamment les fonds à formule ou les supports en unités de compte avec période de blocage). France Épargne vérifie systématiquement les conditions générales de votre ancien contrat pour identifier tous les frais applicables et choisir le moment optimal pour le transfert.

### Délai de traitement du transfert

Le transfert complet prend généralement entre 4 et 8 semaines, selon la réactivité de l'ancien gestionnaire. Ce délai inclut la réception et la validation de la demande, le calcul de la valeur de transfert (qui peut nécessiter la valorisation de supports illiquides), le virement des fonds et leur allocation dans le nouveau PER. Pendant cette période de transfert, l'épargne reste investie sur l'ancien contrat et continue de générer des intérêts ou des plus-values. France Épargne assure un suivi hebdomadaire auprès de l'ancien gestionnaire pour garantir le respect des délais réglementaires.

## Transfert collectif Article 83 vers PERO : la procédure simplifiée

## Depuis le 24 octobre 2024, les entreprises peuvent transférer collectivement un Article 83 vers un PERO

Une évolution réglementaire majeure est entrée en vigueur le **24 octobre 2024** : le transfert collectif des contrats Article 83 vers les nouveaux Plans d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO) est désormais facilité pour les entreprises. Cette mesure, issue du décret d'application du 4 juillet 2024, offre aux employeurs une voie simplifiée pour moderniser leur dispositif de retraite supplémentaire sans passer par des négociations individuelles.

### Comment fonctionne le transfert collectif ?

L'entreprise souscriptrice d'un Article 83 a la faculté de décider unilatéralement du transfert collectif des droits en cours d'acquisition vers un PERO, sous réserve d'une **ratification à la majorité des salariés concernés**. Le chef d'entreprise soumet un projet d'accord aux bénéficiaires, qui disposent d'un délai de consultation. Si la majorité approuve le transfert, l'ensemble des droits acquis migre vers le nouveau PERO.

Les salariés doivent être informés en amont du transfert collectif, de ses conséquences sur leurs droits, et des caractéristiques du PERO de destination. Cette obligation d'information protège les bénéficiaires et garantit un consentement éclairé.

### Avantages du transfert collectif pour les entreprises

Pour les employeurs, cette procédure simplifie la rationalisation du portefeuille de contrats retraite. Les entreprises ayant plusieurs contrats Article 83 historiques (souvent liés à des fusions ou acquisitions successives) peuvent les consolider sur un seul PERO. Le PERO bénéficie d'un **forfait social réduit à 16 %** (contre 20 % pour l'ancien Article 83), d'une gestion pilotée par défaut et d'une portabilité totale pour les salariés qui changent d'employeur.

### Ce que cela change pour les salariés encore en poste

Un salarié dont l'entreprise transfère collectivement l'Article 83 vers un PERO conserve l'intégralité de ses droits acquis. Les cotisations obligatoires passées rejoignent le compartiment 3 du PERO (sortie en rente), et les éventuels versements volontaires antérieurs intègrent le compartiment 1 (sortie libre). Après transfert, les nouvelles cotisations s'effectuent directement sur le PERO. Le salarié n'a aucune démarche à réaliser.

France Épargne accompagne les entreprises dans la mise en place de ces transferts collectifs : analyse de l'opportunité, sélection du PERO de destination, information des salariés et suivi administratif complet.

## Comment transférer votre Article 83 vers un PER avec France Épargne ?

1. **Bilan patrimonial personnalisé** — Nos conseillers analysent votre situation complète : montant de l'Article 83, ancienneté du contrat, objectifs de retraite, tranche marginale d'imposition et capacité d'épargne. Ce diagnostic prend en compte l'ensemble de votre patrimoine pour optimiser le transfert.
2. **Stratégie de transfert sur mesure** — Nous déterminons le compartiment de destination (compartiment 3 pour les cotisations obligatoires, compartiment 1 pour les versements volontaires), le profil de gestion pilotée adapté à votre horizon retraite et les versements complémentaires éventuels pour maximiser votre déduction fiscale.
3. **Ouverture du PER et demande de transfert** — France Épargne ouvre votre nouveau PER et rédige la demande de transfert auprès de votre ancien gestionnaire. Toutes les démarches administratives sont prises en charge : lettre de transfert, suivi du dossier et vérification des montants transférés.
4. **Réception des fonds et allocation** — Les fonds transférés sont répartis dans les compartiments appropriés du PER. Les cotisations obligatoires rejoignent le compartiment 3 (sortie en rente obligatoire) et les cotisations volontaires le compartiment 1 (sortie libre en capital ou rente). L'allocation d'actifs suit le profil de gestion défini.
5. **Suivi et optimisation continue** — Votre conseiller France Épargne assure un suivi régulier avec une revue annuelle de votre stratégie. L'allocation évolue automatiquement avec la gestion pilotée à horizon retraite, et nous ajustons les versements selon l'évolution de votre situation professionnelle et fiscale.

## Le mécanisme des trois compartiments du PER

## Comprendre la répartition de votre épargne après transfert

Le PER se structure en trois compartiments distincts, chacun soumis à des règles de sortie et de fiscalité spécifiques. Lors du transfert d'un Article 83, la répartition entre ces compartiments détermine directement vos options de récupération du capital et la fiscalité applicable à la sortie.

### Compartiment 1 : versements volontaires

Ce compartiment accueille les versements individuels volontaires, déductibles du revenu imposable (ou non déductibles, au choix du titulaire). La sortie est libre : **capital intégral, rente viagère, ou combinaison des deux** dans les proportions choisies par l'épargnant. Le déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale (acquisition du premier logement). Lors du transfert d'un Article 83, les éventuels versements volontaires effectués sur le contrat sont affectés à ce compartiment, offrant immédiatement la possibilité de récupération en capital.

Le plafond de déduction des versements volontaires atteint **37 680 euros** en 2026 pour les salariés (10 % de 8 x PASS 2025, soit 47 100 euros), avec un minimum garanti de 4 710 euros (10 % du PASS 2025). Les plafonds non utilisés sont désormais reportables sur **5 ans** (contre 3 ans précédemment, modification apportée par le budget 2026), et mutualisables entre conjoints mariés ou pacsés.

### Compartiment 2 : épargne salariale

Ce compartiment reçoit les sommes issues de l'épargne salariale transférées depuis un PEE (Plan d'Épargne Entreprise) ou un PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif). La sortie en capital est possible à la retraite ou pour l'achat de la résidence principale. Ce compartiment n'est généralement pas concerné par un transfert d'Article 83, mais il peut être alimenté ultérieurement si le nouvel employeur propose un dispositif d'épargne salariale connecté au PER.

### Compartiment 3 : cotisations obligatoires

C'est le compartiment principal pour un transfert d'Article 83. Les **cotisations obligatoires** (patronales et salariales) y sont affectées. La sortie s'effectue **obligatoirement en rente viagère**, sauf cas de déblocage anticipé (accidents de la vie identiques à ceux de l'Article 83). Cette règle préserve la logique initiale du contrat de retraite supplémentaire obligatoire et assure une rente garantie à vie.

Le compartiment 3 n'est pas déblocable pour l'achat de la résidence principale, contrairement aux compartiments 1 et 2. Cette distinction est fondamentale pour bien comprendre l'étendue de la flexibilité gagnée par le transfert.

### Exception notable : la règle des petites rentes

Depuis le décret du 17 juillet 2023, si votre épargne sur le compartiment 3 génère une rente viagère estimée inférieure à **110 euros par mois** (soit 1 320 euros par an), vous pouvez demander une **sortie intégrale en capital** auprès de l'organisme gestionnaire. Cette mesure, qui s'applique tant aux anciens Article 83 non transférés qu'aux PER, bénéficie à de nombreux épargnants détenant des encours modestes. Le seuil de 110 euros est calculé selon les tables de mortalité et le taux technique en vigueur au moment de la demande.

## Comparatif détaillé : Article 83, PER Individuel et PERO

### Article 83 (ancien régime)

- Sortie uniquement en rente viagère (sauf petite rente inférieure à 110 euros par mois)
- Transfert individuel impossible si salarié actif dans l'entreprise
- Forfait social employeur : 20 %
- Un seul compartiment sans distinction des types de versements
- Blocage jusqu'à la retraite sauf 4 cas d'accidents de la vie
- Gestion financière limitée aux supports proposés par l'assureur

### PER Individuel (PERin)

- Sortie en capital, rente ou mixte au choix (compartiments 1 et 2)
- Transférable à tout moment entre gestionnaires
- Versements 100 % volontaires, déductibles jusqu'à 37 680 euros par an en 2026
- 3 compartiments distincts avec règles de sortie propres
- Déblocage anticipé pour achat de résidence principale
- Large choix d'unités de compte et gestion pilotée à horizon

### PERO (successeur de l'Article 83)

- Sortie capital ou rente selon le compartiment concerné
- Transfert collectif simplifié depuis le 24 octobre 2024 (décret du 4 juillet 2024)
- Forfait social réduit à 16 % pour l'employeur
- 3 compartiments avec gestion distincte et transparente
- Gestion pilotée à horizon retraite par défaut
- Portabilité totale : le salarié conserve son PER en changeant d'employeur

## Plafonds de déduction fiscale du PER : tableau récapitulatif

| Type de versement | Plafond de déduction 2026 | Base de calcul |
| --- | --- | --- |
| Versements volontaires salariés | 37 680 euros | 10 % de 8 x PASS 2025 (47 100 euros) |
| Versements volontaires TNS (plafond 1) | 48 060 euros | 10 % de 8 x PASS 2026 + 15 % du bénéfice entre 1 et 8 PASS 2026 |
| Versements volontaires TNS (plafond maximum) | 88 911 euros | Cumul des deux enveloppes TNS |
| Cotisations obligatoires employeur | 38 448 euros | 8 % de 8 x PASS 2026 (48 060 euros) |
| Plafond minimum salariés | 4 710 euros | 10 % du PASS 2025 (47 100 euros) |
| Plafond minimum TNS | 4 806 euros | 10 % du PASS 2026 (48 060 euros) |
| Report des plafonds non utilisés | 5 années de report | Cumul possible avec le conjoint (PACS ou mariage) |

## Fiscalité du transfert et du PER : ce qui change

## Ce que change la fiscalité 2026 pour votre transfert

L'année 2026 apporte des évolutions fiscales significatives pour les détenteurs de PER. La **hausse de la CSG** sur les revenus du capital, passant de 9,2 % à 10,6 %, porte les prélèvements sociaux totaux de 17,2 % à **18,6 %** depuis le 1er janvier 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale 2026). Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) passe ainsi de 30 % à **31,4 %**.

### Impact sur la sortie en capital

Lors d'une sortie en capital du PER, les **plus-values** sont soumises au PFU de 31,4 % (ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur option). Les versements eux-mêmes, s'ils ont été déduits à l'entrée, sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu (sans prélèvements sociaux sur cette part).

### Impact sur la sortie en rente

Bonne nouvelle pour les rentes : les **rentes viagères de retraite** restent soumises au régime des pensions, avec un taux de prélèvements sociaux de **10,1 %** seulement (taux des revenus de remplacement, non affecté par la hausse de CSG sur les revenus du capital). La rente bénéficie d'un abattement de 10 % plafonné avant imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

### Neutralité fiscale du transfert

Ce transfert est **fiscalement neutre** : il n'entraîne aucune imposition, aucune remise en cause des déductions antérieures et aucun frottement fiscal. Les avantages acquis lors des versements initiaux sont intégralement préservés. Seule la sortie (capital ou rente) déclenche l'imposition, selon le régime du PER.

### Stratégie d'optimisation France Épargne

Nos conseillers élaborent une stratégie de sortie combinant capital et rente pour optimiser la pression fiscale globale. Le capital sert à financer un projet précis (remboursement de crédit immobilier, donation aux enfants, investissement locatif), tandis que la rente sécurise un revenu régulier avec une fiscalité allégée (prélèvements sociaux à 10,1 % au lieu de 18,6 %).

La stratégie intègre également le calendrier de sortie : échelonner les rachats en capital sur plusieurs années fiscales permet de rester dans une tranche marginale d'imposition plus basse, réduisant significativement l'impôt total. Cette approche de sortie fractionnée, combinée à la rente viagère du compartiment 3, constitue l'une des optimisations les plus efficaces que nos conseillers mettent en place pour les anciens détenteurs d'Article 83.

Enfin, pour les épargnants proches de la retraite, le choix entre déduction à l'entrée et non-déduction des versements volontaires sur le compartiment 1 mérite une analyse précise. La non-déduction est pertinente lorsque la tranche marginale d'imposition sera plus élevée au moment de la sortie qu'au moment du versement, une situation fréquente chez les épargnants anticipant une hausse de leurs revenus à la retraite (cumul de pensions, revenus fonciers, rentes).

## Évolution de l'encours du PER en France depuis son lancement

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Gestion pilotée à horizon retraite : le mode par défaut du PER

## Une allocation d'actifs qui évolue automatiquement vers la sécurisation

La gestion pilotée à horizon retraite constitue le mode de gestion par défaut du PER, conformément à l'article R. 224-1 du Code monétaire et financier. Ce mécanisme ajuste automatiquement la répartition de votre portefeuille en fonction du nombre d'années restant avant votre départ à la retraite, sans intervention de votre part.

### Principe de fonctionnement de la gestion à horizon

À plus de 15 ans de la retraite, l'allocation privilégie les **actifs dynamiques** (actions, immobilier, private equity, fonds thématiques) pour capter la performance à long terme. La réglementation prévoit un minimum de 50 % d'actifs risqués dans le profil équilibré à cette distance. Les fonds en euros des PER ont servi en moyenne **2,6 % brut en 2025** (source : France Assureurs, mars 2026), un rendement que la diversification en unités de compte vise à surpasser significativement sur des horizons de 10 à 20 ans.

Entre 10 et 5 ans de la retraite, le portefeuille amorce sa transition vers des **supports intermédiaires** : obligations d'État, fonds obligataires diversifiés, immobilier de rendement (SCPI, OPCI). Cette phase réduit progressivement la volatilité tout en maintenant un potentiel de rendement supérieur au fonds en euros.

À moins de 5 ans de la retraite, l'allocation bascule majoritairement vers des **supports sécurisés** (fonds en euros garantis, obligations court terme) pour protéger le capital accumulé. La part d'actifs risqués descend sous 20 % dans le profil prudent et sous 30 % dans le profil équilibré. Cette désensibilisation automatique réduit le risque de perte en capital au moment où l'épargnant s'apprête à liquider ses droits.

### Trois profils de gestion chez France Épargne

France Épargne propose trois profils de gestion pilotée adaptés à votre appétence au risque et à votre situation patrimoniale globale :

Le profil **prudent** maintient une part d'actifs risqués limitée même en phase de dynamisation, privilégiant la préservation du capital avec un objectif de rendement supérieur à l'inflation. Le profil **équilibré** suit la trajectoire standard de sécurisation progressive définie par la réglementation, avec un bon compromis entre performance et sécurité. Le profil **dynamique** conserve une exposition significative aux marchés actions et à l'immobilier même à l'approche de la retraite, adapté aux épargnants disposant d'autres sources de revenus sécurisés (immobilier locatif, assurance vie en fonds euros, pension de retraite confortable).

Chaque profil bénéficie d'un suivi régulier par nos équipes de gestion, avec des ajustements tactiques en fonction de l'environnement de marché, toujours dans le cadre de la trajectoire à horizon définie. Une revue annuelle avec votre conseiller permet de valider l'adéquation du profil avec l'évolution de votre situation.

## Fiscalité comparée des modes de sortie du PER

| Mode de sortie | Imposition des versements déduits | Imposition des gains et plus-values | Prélèvements sociaux |
| --- | --- | --- | --- |
| Capital (versements déduits) | Barème progressif IR | PFU 31,4 % ou barème IR sur option | 18,6 % sur les gains uniquement |
| Capital (versements non déduits) | Exonéré | PFU 31,4 % ou barème IR sur option | 18,6 % sur les gains uniquement |
| Rente viagère (versements déduits) | Barème IR après abattement 10 % | Intégrée dans la rente | 10,1 % (revenus de remplacement) |
| Rente viagère (versements non déduits) | Fraction imposable selon l'âge | Intégrée dans la rente | 18,6 % sur la fraction imposable |
| Sortie mixte capital et rente | Selon la proportion de chaque mode | Règles propres à chaque part | Taux respectifs de chaque mode |

## Cas pratiques : simuler votre transfert Article 83 vers PER

## Trois scénarios concrets pour évaluer l'opportunité du transfert

### Scénario 1 : cadre retraité avec un Article 83 de 85 000 euros

Marie, 63 ans, a quitté son entreprise en 2022. Son contrat Article 83 capitalise 85 000 euros, dont 70 000 euros de cotisations obligatoires et 15 000 euros de versements volontaires. Son contrat a plus de 15 ans d'ancienneté.

Résultat du transfert : les **70 000 euros** de cotisations obligatoires rejoignent le compartiment 3 du PER (sortie en rente). Les **15 000 euros** de versements volontaires intègrent le compartiment 1, récupérables en capital. Le transfert est **gratuit** (ancienneté supérieure à 10 ans). Marie peut immédiatement récupérer ses 15 000 euros en capital tout en percevant une rente sur les 70 000 euros restants.

### Scénario 2 : salarié en mobilité professionnelle

Thomas, 45 ans, a quitté son employeur historique et dispose d'un Article 83 de 42 000 euros (100 % cotisations obligatoires). Son contrat a 8 ans d'ancienneté.

Résultat du transfert : l'intégralité rejoint le compartiment 3 du PER (sortie en rente obligatoire). Les frais de transfert s'élèvent à **420 euros maximum** (1 % de 42 000 euros). Thomas ouvre en parallèle un compartiment 1 sur son PER pour y effectuer des versements volontaires déductibles, créant ainsi une poche récupérable en capital. Avec 20 ans de versements à 300 euros par mois et un rendement moyen de 4 %, cette poche pourrait atteindre environ 110 000 euros.

### Scénario 3 : petite rente, sortie en capital directe

Paul, 62 ans, détient un Article 83 de 18 000 euros constitué uniquement de cotisations obligatoires. La rente viagère estimée selon les tables de mortalité actuelles : **75 euros par mois**, inférieure au seuil de 110 euros fixé par le décret du 17 juillet 2023.

Résultat : Paul peut demander une **sortie intégrale en capital de 18 000 euros** directement auprès de son assureur, sans nécessité de transférer vers un PER. La fiscalité applicable : les 18 000 euros sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu (puisque les cotisations étaient déductibles à l'entrée), avec application du système du quotient pour atténuer la progressivité. Nos conseillers comparent systématiquement cette option avec un transfert vers un PER suivi de versements volontaires complémentaires pour déterminer la solution la plus avantageuse selon la tranche marginale d'imposition de Paul.

### Scénario 4 : cadre supérieur optimisant sa fiscalité

Céline, 52 ans, a quitté un grand groupe et dispose d'un Article 83 de 120 000 euros (dont 95 000 euros de cotisations obligatoires et 25 000 euros de versements volontaires). Sa tranche marginale d'imposition est à 41 %. Son contrat a 18 ans d'ancienneté.

Résultat du transfert : les 95 000 euros rejoignent le compartiment 3 (rente obligatoire) et les 25 000 euros le compartiment 1 (récupérables en capital). Le transfert est gratuit. En parallèle, Céline verse **37 680 euros par an** sur le compartiment 1 de son PER, générant une économie d'impôt annuelle de **15 449 euros** (41 % x 37 680 euros). Sur 13 ans jusqu'à sa retraite à 65 ans, avec un rendement moyen de 4 %, le compartiment 1 pourrait atteindre environ 620 000 euros, intégralement récupérables en capital ou en rente au choix.

> Le transfert d'un Article 83 représente bien plus qu'une opération administrative. C'est l'occasion de repenser l'ensemble de sa stratégie retraite : quelle part en capital pour financer un projet, quelle part en rente pour sécuriser ses revenus, quelle allocation pour les années restantes avant la retraite. Chaque situation mérite une analyse patrimoniale complète.
>
> — _France Épargne, Pôle Gestion de Patrimoine_

> **Évaluez l'opportunité de transférer votre Article 83**
>
> Nos conseillers en gestion de patrimoine analysent gratuitement votre contrat Article 83 et vous présentent une simulation personnalisée : frais de transfert, répartition entre compartiments, projection de rente et capital disponible.
>
> [Simuler mon transfert](/simulateurs) · [Découvrir nos offres PER](/epargne-retraite/offres)

## Le marché du PER en France : chiffres clés et tendances

## Un marché en croissance soutenue de 19 % par an, porté par les transferts

Le PER connaît une dynamique de croissance remarquable depuis son lancement en octobre 2019. Les données de la Direction générale du Trésor (communiqué du 16 février 2026, portant sur le 3e trimestre 2025) confirment l'accélération de l'adoption :

**12,7 millions de titulaires** détiennent un PER en France au 30 septembre 2025, contre 11 millions un an plus tôt. L'encours total atteint **141,1 milliards d'euros**, en progression de **19 % sur douze mois** (contre 118,9 milliards au T3 2024). Sur un seul trimestre (Q2 à Q3 2025), l'encours a progressé de 5 milliards d'euros, passant de 136,1 à 141,1 milliards.

### Répartition par type de PER

La ventilation par segment révèle la prédominance du PER individuel : **82,4 milliards d'euros** d'encours pour le PERin (58,4 % du total), **31,7 milliards** pour le PER d'entreprise collectif, le PERECO (22,5 %), et **27,1 milliards** pour le PER obligatoire, le PERO (19,2 %). Le PERO, successeur direct de l'Article 83, est le segment qui intéresse directement les anciens détenteurs de contrats de retraite supplémentaire d'entreprise.

### Dynamique des transferts

La croissance du PERO est alimentée par deux sources : les nouvelles souscriptions d'entreprises et les **transferts d'anciens contrats** (Article 83, PERP, Madelin, contrats Préfon). Le mouvement de transfert s'est accéléré depuis 2023, stimulé par la maturité des 10 ans d'ancienneté des derniers contrats Article 83 (gratuit de frais de transfert) et par la simplification du transfert collectif entrée en vigueur le 24 octobre 2024.

Les professionnels du patrimoine jouent un rôle central dans cette dynamique : ils identifient les contrats dormants, analysent l'opportunité du transfert et accompagnent les démarches. Chez France Épargne, la demande de transferts d'Article 83 a fortement progressé, portée par des épargnants qui souhaitent reprendre le contrôle de leur épargne retraite et bénéficier d'une gestion plus dynamique.

### Perspectives pour le marché du PER

Le budget 2026 contient deux signaux positifs pour le PER : l'extension du report des plafonds de déduction à 5 ans (contre 3 ans auparavant), qui encourage les versements importants et les stratégies de rattrapage fiscal, et le maintien de la fiscalité avantageuse des rentes viagères de retraite (prélèvements sociaux à 10,1 %, non affectés par la hausse de la CSG sur les revenus du capital). Ces mesures renforcent l'attractivité du PER comme véhicule central de l'épargne retraite en France.

La hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (de 17,2 % à 18,6 %) crée un différentiel fiscal encore plus marqué entre la sortie en rente et la sortie en capital, renforçant l'intérêt de la stratégie de sortie mixte. Les épargnants qui anticipent cette évolution et structurent leur PER avec l'accompagnement d'un professionnel du patrimoine optimisent significativement le rendement net de leur épargne retraite.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont rappelé dans leur rapport conjoint de décembre 2025 l'importance de la transparence des frais et de la qualité du conseil dans la commercialisation des PER. France Épargne s'inscrit pleinement dans cette exigence en proposant un accompagnement personnalisé, une transparence totale sur les frais et une revue annuelle de la stratégie de chaque client.

## Erreurs fréquentes lors du transfert Article 83 vers PER

## Les pièges à éviter pour un transfert réussi

### Erreur n°1 : transférer sans vérifier l'ancienneté du contrat

De nombreux épargnants lancent leur transfert sans vérifier que leur contrat Article 83 a plus de 10 ans, perdant ainsi jusqu'à 1 % de leur épargne en frais de transfert. Avec un encours moyen de 50 000 euros, cela représente 500 euros de frais évitables en patientant quelques mois. France Épargne vérifie systématiquement la date d'adhésion avant d'initier tout transfert.

### Erreur n°2 : ignorer la répartition entre compartiments

Croire que l'intégralité de l'Article 83 sera récupérable en capital après transfert est une erreur courante et source de déception. Seuls les versements volontaires (compartiment 1) offrent la sortie en capital. Les cotisations obligatoires (souvent la majeure partie de l'encours) restent cantonnées au compartiment 3 avec sortie obligatoire en rente viagère. Connaître la ventilation exacte entre cotisations obligatoires et volontaires avant de transférer est indispensable.

### Erreur n°3 : négliger la stratégie de sortie combinée capital et rente

Opter pour un 100 % capital ou un 100 % rente sans étudier la combinaison optimale peut coûter plusieurs milliers d'euros en fiscalité. La sortie en rente bénéficie de prélèvements sociaux à **10,1 %** (revenus de remplacement), contre **18,6 %** sur les gains en capital depuis janvier 2026. Pour un contribuable disposant de 100 000 euros de gains, le différentiel atteint **8 500 euros**. Une sortie mixte, calibrée par un conseiller, permet d'optimiser la charge fiscale globale.

### Erreur n°4 : oublier de maximiser les versements volontaires avant la retraite

Après le transfert, le compartiment 1 du PER accepte des versements volontaires déductibles du revenu imposable. Ne pas utiliser ce levier fiscal revient à renoncer à une réduction d'impôt pouvant atteindre **16 956 euros par an** pour un contribuable dans la tranche marginale à 45 % (45 % x 37 680 euros de plafond 2026). Sur 10 ans de versements maximaux, l'économie d'impôt cumulée dépasse 169 000 euros.

### Erreur n°5 : choisir un PER uniquement sur les frais de gestion

Comparer les PER sur les seuls frais de gestion annuels ignore des critères déterminants pour la performance nette à long terme : la qualité de la gestion pilotée (sélection des fonds, allocation tactique), la diversité des supports d'investissement (nombre d'unités de compte, accès aux SCPI et au private equity), l'accompagnement patrimonial (revue annuelle, stratégie de sortie) et la solidité financière de l'assureur porteur du contrat. France Épargne sélectionne des PER combinant frais compétitifs, qualité de gestion et accompagnement personnalisé.

### Erreur n°6 : ne pas anticiper l'impact de la hausse des prélèvements sociaux

Depuis janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont passés de 17,2 % à 18,6 %. Les épargnants qui ont retardé leur sortie en capital pour des raisons non stratégiques subissent cette hausse sur l'intégralité de leurs plus-values. Anticiper le calendrier de sortie en intégrant les évolutions fiscales prévisibles fait partie de la mission d'accompagnement de France Épargne.

## Questions fréquentes sur le transfert Article 83 vers PER

### Puis-je transférer mon Article 83 si je suis toujours dans l'entreprise ?

Non pour le transfert individuel. La migration individuelle d'un contrat Article 83 n'est possible qu'après avoir quitté l'entreprise qui l'a mis en place, ou après votre départ à la retraite. Tant que vous êtes salarié actif, le contrat reste verrouillé individuellement. Vous pouvez en revanche ouvrir un PER individuel en parallèle pour y effectuer des versements volontaires déductibles, puis procéder au transfert après votre départ. Notez qu'un transfert collectif vers un PERO est possible si votre entreprise en décide ainsi, selon la procédure simplifiée entrée en vigueur le 24 octobre 2024.

### Quels sont les frais de transfert d'un Article 83 vers un PER ?

Les frais sont plafonnés à 1 % de l'encours si le contrat a moins de 10 ans d'ancienneté, conformément à l'article L. 224-3 du Code des assurances. Au-delà de 10 ans, l'opération est totalement gratuite. Compte tenu de l'ancienneté de la plupart des contrats Article 83 (créés avant octobre 2020), la majorité des migrations vers un PER ne génèrent aucun frais.

### Mes cotisations obligatoires Article 83 pourront-elles être sorties en capital ?

Non, sauf exception. Les cotisations obligatoires issues de votre contrat Article 83 sont affectées au compartiment 3 du PER, qui impose une sortie en rente viagère. Seuls vos éventuels versements volontaires (compartiment 1) peuvent être récupérés en capital. L'exception concerne les petites rentes : si la rente viagère estimée est inférieure à 110 euros par mois, vous pouvez demander une sortie intégrale en capital (décret du 17 juillet 2023).

### Combien de temps dure un transfert Article 83 vers PER ?

La migration prend généralement entre 4 et 8 semaines. L'assureur dispose d'un délai légal maximum de 4 mois pour traiter la demande. Ce délai inclut la validation par l'ancien gestionnaire, le calcul de la valeur de transfert, le virement des fonds et leur allocation dans le nouveau PER. France Épargne assure un suivi hebdomadaire pour fluidifier le processus.

### Le transfert entraîne-t-il une imposition ?

Non. L'opération est fiscalement neutre. Aucune imposition n'est déclenchée, aucune déduction antérieure n'est remise en cause, et aucun prélèvement social n'est prélevé au moment du transfert. L'imposition intervient uniquement lors de la sortie du PER (en capital ou en rente), selon les règles fiscales applicables au mode de sortie choisi.

### Quels sont les plafonds de déduction fiscale du PER en 2026 ?

En 2026, les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 37 680 euros pour les salariés (10 % de 8 fois le PASS 2025 de 47 100 euros). Le plafond minimum pour les salariés est de 4 710 euros (10 % du PASS 2025). Les travailleurs non salariés bénéficient d'un plafond pouvant atteindre 88 911 euros. Les plafonds non utilisés sont reportables sur 5 ans depuis janvier 2026 et mutualisables entre conjoints.

### Que se passe-t-il si mon Article 83 génère une rente inférieure à 110 euros par mois ?

Depuis le décret du 17 juillet 2023, si votre épargne Article 83 génère une rente viagère estimée inférieure à 110 euros par mois (1 320 euros par an), vous pouvez demander une sortie intégrale en capital directement auprès de votre assureur, sans nécessité de transférer vers un PER. France Épargne compare cette option avec un transfert PER suivi de versements complémentaires pour déterminer la solution la plus avantageuse.

### France Épargne gère-t-elle mon PER après le transfert ?

Oui. France Épargne assure la gestion complète de votre contrat : allocation d'actifs en mode piloté à horizon retraite, suivi de performance, revue annuelle de votre stratégie patrimoniale et ajustements selon l'évolution de votre situation. Vous bénéficiez d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos besoins en épargne et gestion de patrimoine.

### Quelle est la différence entre un PERO et un ancien Article 83 ?

Le PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) est le successeur direct de l'Article 83, créé par la loi PACTE. Les différences principales : le PERO fonctionne avec 3 compartiments distincts (contre 1 seul pour l'Article 83), il est transférable collectivement depuis octobre 2024 selon des modalités simplifiées, le forfait social employeur est réduit à 16 % (contre 20 %), et la gestion pilotée à horizon retraite est proposée par défaut.

### Comment est calculée la rente viagère issue d'un Article 83 transféré ?

La rente viagère du compartiment 3 est calculée selon une table de mortalité réglementaire, en fonction de votre âge au moment de la liquidation, du capital accumulé et du taux technique appliqué par l'assureur. Plus vous liquidez tardivement, plus la rente mensuelle est élevée. France Épargne simule le montant de rente pour différents âges de départ afin d'identifier le moment optimal.

### Puis-je transférer mon Article 83 vers le PER d'un autre gestionnaire ?

Oui. La loi PACTE garantit la liberté de transférer votre épargne vers le plan de votre choix, que ce soit un PER individuel (PERin), un PER d'entreprise collectif (PERECO) ou un PER obligatoire (PERO). France Épargne vous accompagne dans le choix du support le plus adapté à votre profil et dans toutes les démarches.

### Les prélèvements sociaux ont-ils augmenté en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus du capital est passée de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux totaux de 17,2 % à 18,6 % (loi de financement de la Sécurité sociale 2026). Cette hausse impacte les sorties en capital du PER (sur la part des gains). En revanche, les rentes viagères de retraite restent soumises au taux de 10,1 % (revenus de remplacement), non affecté par cette hausse.

### Quel est l'impact de la hausse de la flat tax sur mon PER ?

La flat tax (prélèvement forfaitaire unique) passe de 30 % à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Elle s'applique aux gains réalisés lors d'une sortie en capital du PER. Cette évolution renforce l'intérêt de la sortie mixte capital et rente : la part en rente échappe à la flat tax et bénéficie d'un taux de prélèvements sociaux inférieur (10,1 %).

### Puis-je débloquer mon PER pour acheter ma résidence principale ?

Oui, mais uniquement les fonds des compartiments 1 et 2 du PER. Le compartiment 3 (cotisations obligatoires, dont celles transférées de l'Article 83) reste bloqué jusqu'à la retraite. Concrètement, seuls vos versements volontaires et votre épargne salariale sont déblocables pour l'achat de la résidence principale.

### Que deviennent mes droits en cas de décès avant la retraite ?

En cas de décès avant 70 ans, le capital du PER assurance est transmis aux bénéficiaires désignés avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Au-delà de 70 ans, l'abattement global est de 30 500 euros (article 757 B du CGI). C'est un avantage significatif par rapport à l'Article 83 classique, qui ne prévoit qu'une rente réversible au conjoint.

### Comment mutualiser les plafonds de déduction PER avec mon conjoint ?

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent cumuler leurs plafonds de déduction respectifs. En 2026, un couple peut ainsi déduire jusqu'à 75 360 euros de versements volontaires (2 x 37 680 euros), auxquels s'ajoutent les plafonds non utilisés des 5 dernières années. Cette mutualisation est déclarée sur la déclaration de revenus commune (cases 6QS et 6QT).

### La gestion pilotée est-elle obligatoire dans un PER ?

Non, mais elle constitue le mode de gestion par défaut imposé par la réglementation (article R. 224-1 du Code monétaire et financier). Vous pouvez opter pour la gestion libre et sélectionner vous-même vos supports d'investissement. France Épargne recommande la gestion pilotée à horizon pour la majorité des épargnants, car elle automatise la sécurisation progressive du capital à l'approche de la retraite.

### Quel est le rendement moyen des fonds euros d'un PER en 2025 ?

Le rendement moyen des fonds en euros des contrats d'assurance vie et PER a atteint **2,6 % brut en 2025** (source : France Assureurs, mars 2026). Ce taux concerne la poche sécurisée du PER. Les unités de compte (actions, immobilier, obligations) ont affiché des performances variables selon les profils de gestion et les marchés, avec des PER spécialisés atteignant jusqu'à 3,67 % (PER Acacia). La gestion pilotée équilibrée a généralement surperformé le fonds en euros sur les horizons longs.

### Quels documents dois-je fournir pour transférer mon Article 83 ?

Les documents nécessaires incluent : une pièce d'identité en cours de validité, un relevé de situation de votre Article 83 (fourni par l'ancien gestionnaire), un justificatif de départ de l'entreprise (certificat de travail ou attestation employeur), un RIB et le formulaire de demande de transfert. France Épargne prépare l'ensemble du dossier et gère les échanges avec l'ancien gestionnaire.

### Le report des plafonds de déduction PER passe-t-il vraiment à 5 ans ?

Oui. Le budget 2026 a étendu le report des plafonds de déduction non utilisés de 3 à 5 ans depuis le 1er janvier 2026. Cela signifie que vous pouvez cumuler les plafonds inutilisés des 5 dernières années pour effectuer un versement unique massif, particulièrement avantageux lors d'une année à revenus exceptionnels (prime, plus-value immobilière, indemnité de départ).

### Mon employeur peut-il m'obliger à transférer mon Article 83 vers un PERO ?

Non individuellement. La procédure de migration collective simplifiée depuis octobre 2024 requiert la ratification à la majorité des salariés concernés. L'employeur soumet un projet que les bénéficiaires votent. Si la majorité approuve, l'opération s'applique à tous. En cas de désaccord individuel, les droits acquis restent protégés et le salarié conserve la liberté de porter son contrat vers le PER de son choix après son départ.

### Faut-il attendre la retraite pour transférer son Article 83 ?

Non, il n'est pas nécessaire d'attendre la retraite. La migration est possible dès que vous avez quitté l'entreprise ayant mis en place le contrat. Agir tôt présente un intérêt stratégique : bénéficier d'une allocation pilotée à horizon retraite et commencer à alimenter le compartiment 1 (versements volontaires récupérables en capital) sur un horizon long.

### Quelle différence entre PER assurance et PER compte titres pour un transfert d'Article 83 ?

Le PER assurance (proposé par un assureur) offre l'accès au fonds en euros garanti, un cadre fiscal avantageux en cas de décès (abattement de 152 500 euros avant 70 ans) et une gamme de supports diversifiée. Le PER compte titres (ouvert chez un courtier) propose un accès direct aux marchés financiers avec des frais souvent inférieurs, mais sans fonds en euros ni avantage successoral spécifique. Pour un transfert d'Article 83, le PER assurance est majoritairement recommandé pour sa protection successorale et sa sécurité.

### Existe-t-il un montant minimum pour transférer un Article 83 ?

Aucun montant minimum n'est fixé par la loi pour porter un Article 83 vers un PER. Cependant, pour les encours très faibles (quelques centaines d'euros), la sortie en capital via la règle des petites rentes (rente estimée inférieure à 110 euros par mois) peut être plus simple et rapide. France Épargne évalue la solution la plus pertinente selon le montant de votre contrat.

### Le transfert d'un Article 83 interrompt-il l'alimentation du contrat ?

Oui. Le portage de l'intégralité des droits acquis vers un PER met fin à votre adhésion au contrat Article 83. Si vous êtes encore salarié de l'entreprise (incompatible avec un transfert individuel), les cotisations obligatoires se poursuivent sur le contrat actif. Après migration, toute nouvelle épargne retraite s'effectue directement sur votre PER.

> **Prêt à optimiser votre Article 83 ?**
>
> Bénéficiez d'un bilan patrimonial gratuit avec nos experts pour évaluer l'opportunité de transférer votre Article 83 vers un PER adapté à vos objectifs de retraite, votre fiscalité et votre situation familiale.
>
> [Découvrir nos offres PER](/epargne-retraite/offres) · [Parler à un conseiller](/contact)